PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-102
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
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Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51-2025-06-17-00002 - FNADT CAR CA CHALONS-EN-CHAMPAGNE
PROROGATION AVENANT 2 CASERNE CHANZY (4 pages) Page 11
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
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Préfecture de la Marne
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ap ESOD 2025 2026 signé
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EZ Direction départementale des territoiresPRÉFET _ _DE LA MARNE Service environnementLibertéÉgalitéFraternité
N° CHAS/2025-053
Arrêté préfectoral classant le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglierdans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le départementde la Marne et fixant les modalités de leur destructionpour la période du 1°"juillet 2025 au 30 juin 2026
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-8 à L. 427-10 et R. 427-6 à R. 427-28, relatifs auclassement et à l'exercice du droit de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégats ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel en date du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en tant que Préfet de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature, en matière d'administrationgénérale et de commande publique, à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoiresde la Marne ;Vu l'avis en date des 7 et 21 mai 2025 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de laMarne ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 2 juin 2025 au 23 juin 2025 inclus en application de l'article L.120-1 du Code de l'environnement, et 'absence d'observation formulée ;Vu l'avis émis par le président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;
Considérant les dégâts causés par ces espèces dans le département de la Marne et la période à laquelle ilssont commis ;Considérant que ces espèces sont significativement présentes dans le département de la Marne et qu'il y a lieude procéder à leur régulation dans l'intérêt de la protection des cultures agricoles, des peuplements forestiers etdans l'intérêt de la sécurité publique ;
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Considérant que ces espèces sont classées dans la liste des animaux susceptibles d'occasionner desdégats dans le département de la Marne aprés avoir étudié toutes les solutions alternatives à leurdestruction ;Considérant que les solutions alternatives à la destruction de ces espèces s'avèrent insuffisantes pourprévenir les dégâts qu'elles peuvent causer ;Considérant que le classement de ces espèces dans la liste départementale des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts constitue un moyen complémentaire nécessaire pour prévenir les dégâts qu'ellespeuvent causer ;Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefois remettre encause la survie des espèces ni en viser l'éradication ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;ARRÊTEARTICLE 1 - CLASSEMENTLes espèces suivantes sont classées parmi les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1* juillet2025 au 30 juin 2026 sur l'ensemble du département de la Marne :ESPÈCES MOTIVATION DU CLASSEMENTLAPIN DE GARENNE ; - ; .(Oryctolagus cuniculus) Prévention des dommages aux activités agricoles et sylvicolesSANGLIER Prévention des dommages aux activités agricoles et sylvicoles(Sus scrofa) et dans l'intérêt de la sécurité publiquePIGEON RAMIER Prévention des dommages aux activités agricoles durant la période de(Columba palumbus) sensibilité des cultures et notamment les semisARTICLE 2 - MODALITÉS GÉNÉRALESLes propriétaires, possesseurs ou fermiers, peuvent procéder aux destructions des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts dans le département de la Marne, soit en y procédant personnellement, soit endéléguant par écrit le droit d'y procéder.Aucune rémunération ne pourra être perçue pour une telle délégation.ARTICLE 3 - PIÉGEAGELe lapin de garenne peut être piégé toute l'année dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du29 janvier 2007 susvisé.Le piégeage du pigeon ramier est interdit.Le piégeage du sanglier est autorisé dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020susvisé, sur autorisation préfectorale individuelle.ARTICLE 4 - BOURSES ET FURETSLe lapin de garenne peut être capturé, en tout temps, à l'aide de bourses et de furets.2/4
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ARTICLE 5 - DESTRUCTION PAR TIRLes destructions à tir par armes à feu ou tir à l'arc s'exercent de jour sur autorisation individuelle délivrée parle Directeur départemental des territoires de la Marne, conformément au tableau de l'article 8.Pour pratiquer toute destruction par tir, le permis de chasser doit être visé et validé.Toute demande d'autorisation de destruction à tir doit être formulée via le site internet « démarches-simplifiées ».Toute autorisation de destruction à tir d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts devra faire l'objet enfin de campagne et au plus tard le 1° septembre de chaque année d'un compte rendu mentionnant, parespèce, le nombre d'animaux détruits. Celui-ci devra être adressé à la Direction départementale desterritoires via le site internet « démarches-simplifiées ».ARTICLE 6 - UTILISATION DES OISEAUX DE CHASSE AU VOLLes destructions au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol sont autorisées. Elles s'exercent dans lesconditions fixées à l'article 8 et conformément aux dispositions de l'article R.427-25 du code del'environnement.ARTICLE 7 - HABILITATION DES AGENTS ASSERMENTÉSLes fonctionnaires ou les agents mentionnés de l'article L. 428-20 du code de I'environnement à I'exceptionde son 4°, sont autorisés à détruire, par tir ou par piégeage, les animaux susceptibles d'occasionner desdégâts cités à l'article 1 du présent arrêté, toute l'année, de jour, et sous réserve de l'accord du détenteur dudroit de destruction. Pour les destructions par tir de nuit par les agents assermentés, une autorisationpréfectorale sera délivrée toute l'année.Un compte rendu mentiôñfiaäf' le nombre d'animaux détruits pour chaque espèce doit être transmis avant le30 septembre 2026 à la Direction départementale des territoires.ARTICLE 8 - PÉRIODES ET CONDITIONS D'AUTORISATION DE DESTRUCTION PAR TIRLes animaux susceptibles d'occasionner des dégâts peuvent être détruits dans les conditions définies autableau suivant :: TYPE DE g :ESPECES FORMALITE PERIODE CONDITIONS PARTICULIERES; L- du 15 août 2025Lapin de garenne e à l'ouverture générale ||'emploi des chiens et des furets est(Oryctolagus préfectorale ;cuniculus) individuelle | de la fermeture générale | AUtorisé.au 31 mars 2026. Autorisation(SÏË:'Ê;&}) préfectorale Toute l'année A l'affût et à l'approche.individuellede la date de clôture Ne peut être tiré qu'à poste fixe; spécifique de la chasse de |matérialisé de main d'homme dans lesSans formalité cette espèce cultures d'oléagineux, dePigeon ramier au 31 mars 2026 protéagineux, de chanvre et de mais(Columba palumbus) AuforisE ainsi qu'à proximité des séchoirs àp:ägäïäg du 1* avril au 30 juin | Maïs pleins.e e 2026individuelle Le tir dans les nids est interdit.Les autorisations préfectorales individuelles sont délivrées par la Direction départementale des territoires,après avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne.
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ARTICLE 9 - COMMERCIALISATION ET TRANSPORTLe transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et I'achat des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts licitement détruits sont libres toute I'année sous réserve des dispositions del'article L. 424-12 du code de I'environnement.ARTICLE 10 - LACHERLe lacher des animaux susceptibles d'occasionner des dégats dans le département de la Marne est soumisà autorisation préfectorale individuelle dans les conditions de l'article R. 427-26 du code de 'environnement.ARTICLE 11 - DUREELes dispositions du présent arrété sont valables du 1" juillet 2025 au 30 juin 2026.ARTICLE 12 - EXECUTION ET DIFFUSIONLe Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne,les Sous-préfets des arrondissements d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-Frangois, le Président de laFédération départementale des chasseurs de la Marne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de la Marne, les agents de I'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, lesagents de l'Office national des foréts et toute personne responsable de la police de la chasse, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne, et affiché dans toutes les communes du département par lessoins de mesdames et messieurs les maires.A Châlons-en-Champagne, le 24 JUIN 2025Pour le Préfet de la Marne et par délégation,Le Directeur départemental des territoires de la Marne
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrété ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex ;- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recoursdirectement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Marne
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E l4Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNEDirection departementale des finances publiques" de la Somme
Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relativesà la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serwces déconcentrés de.la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisatio'n de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié parl'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Marne en date du 4juillet 2024 accordant délégation de signature àMme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des finances'publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à I'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de la Marne ;
" ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1 de l'arrêté .du 4juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de la Marne, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeurdu pôle État et ressources, et par Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des financespubliques, responsable de la division du domaine. ;Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Virginie BASSLER,inspectrice des finances publiques, pour I'ensemble des actes se rapportant aux domainesénumérés à l'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 susvisé.
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Art. 3. - Délégation de signature est accordée de maniere permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :M. Yohan BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;" M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques;Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.Art. 4. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédentet s'applique à compter du1* juillet 2025.
Art-5.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 19 juin 2025Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiques(PtSophie MANTELAdministratrice de l'État
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Préfecture de la Marne
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FNADT CAR CA CHALONS-EN-CHAMPAGNE
PROROGATION AVENANT 2 CASERNE CHANZY
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PRÊFET Direction de la coordination des politiques publiquesDE LA MARNE et de l'appui territorial- Pôle de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Avenant n° 2 à la conventionFonds national d'aménagement et de développement du territoire(FNADT)N° Chorus n° 21 03 082085Entre l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la Marne, d'une part,Et la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne représentée par son président, d'autre part,
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le code des relations entre le public et I'administration ;la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations etnotamment son article 10 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismespublics de l'État dans les départements ;le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;le décret n° 2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST préfet de la Marne ;l'arrêté du 21 août 2018 pris en application du décret 2018-514 ;le Contrat d'Accompagnement à la Redynamisation [CAR] de Châlons-en-Champagne signé le 28 août 2015 et sesavenants;la demande présentée par la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne le 14 octobre 2020;la convention en date du 24 novembre 2020 attribuant une subvention FNADT de 2.598.235 HT à la Communautéd'agglomération de Châlons-en-Champagne en vue de la réhabilitation complète du batiment 84 situé sur la fricheChanzy, y compris sa dépollution ;I'engagement comptable Chorus n° 21 03 082085 ;I'avenant N°1 du 14 décembre 2023 portant prolongation de délai ;la demande de prolongation des délais de la convention présentée par le président de Châlons Agglo en date du 19avril 2025 mettant en avant les problèmes de structures rencontrées lors de la réhabilitation du bâtiment;
CONSIDERANT l'intérêt général qui s'attache à ce projet, à savoir la réhabilitation d'une ancienne friche militaire « quartier1/4
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Chanzy », située à proximité de centre-ville de Châlons-en-Champagne ;CONSIDERANT que le retard dans la réhabilitation du bâtiment est dû à des problèmes de structures rencontrés lors de laréalisation des travaux subventionnés. Ces problèmes ont nécessité la réalisation de travaux de renforcement des structuresnon prévus initialement par la collectivité ;CONSIDERANT que l'application d'un nouveau délai dérogatoire doit permettre à la collectivité de poursuivre son projet ;CONSIDERANT que cette décision dérogatoire ne portera pas atteinte aux intérêts de tiers, ni à la sécurité des personnes etdes biens ; qu'elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis, en matière de validité d'unesubvention de l'Etat attribuée à une collectivité,Il a été convenu ce qui suit :Article 1°"il est dérogé à l'article 15 du décret n°2018-514 susvisé, en ce qu'il prévoit que l'opération doit étre achevée dans un délaide 4 ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution de l'opération, prorogé de 2 ans si le non-achèvementde l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire et que le projet n'est pas dénaturé par rapport au dossier initial.
Article 2Le calendrier modificatif suivant s'applique à la présente convention :Date de réception de la demande de subvention : 14 octobre 2020Date de fin de réalisation : 31 décembre 2027Envoi des dépenses acquittées et certifiées au service instructeur : avant le 31 décembre 2028Article 3Le point 4 de I'annexe technique et financière de la convention de subvention « calendrier prévisionnel » est modifié con-formément aux indications précisées à l'article 1*" du présent avenant.Article 4Les autres dispositions de la convention de subvention du 24 novembre 2020 ne sont pas modifiées.Article 5 — LitigesLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cédex ou par le biais deI'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 6Le présent avenant est établi en deux exemplaires originaux, l'un destiné aux services de la Préfecture, et l'autre aubénéficiaire de la subvention. et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
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LE BENEFICIAIRE LE PREFET
Qw Le (ces è\mny+ )/ Henri PREVOST /Le Vice scLon —En C'""Üe dey FÉMURC,ÆËNLL{C/ (éôî'?'j -
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Annexe avenant N°2
Réhabilitation complète du bâtiment 84 situé sur la friche Chnazy,y compris sa dépollutionChorus n° 21 03 082085 ;Calendrier prévisionnel
4) Calendrier prévisionnel :
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne
Date de réception de la demande de subvention : 14 octobre 2020Date de fin de réalisation : 31 décembre 2027
Envoi des dépenses acquittées et certifiées au service instructeur : 12 mois après la fin de l'opération soit avant le avant le31 décembre 2028
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Sous-préfectures
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AP CREATION ASA VINDEY
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PREFETDE LA MARNE Sous-préfecture d'ÉpernayLiberté Pôle départemental des associationsEgalité ; syndicales de propriétairesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DEL'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE POUR L'AMÉNAGEMENT DES COTEAUX| VITICOLES DE VINDEYdénommée « Association syndicale autorisée de Vindey »LE PREFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicalesde propriétaires, et notamment ses articles 11 à 17 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1%juillet 2004 susvisée, et notamment ses articles 7 à 16 ;VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enguêtepublique concernant lacréation d'une association syndicale autorisée sur leterritoire de la commune de VINDEY et convoquant les intéressés en assemblée'générale constitutive ;VU le projet de création d'une association syndicale autorisée pour l'aménagementdes coteaux viticoles sur le territoire de la commune de VINDEY ;VU le dossier soumis à enquête publique, qui s'est dérouléeà la mairie de VINDEYdu 6 février 2025 au 28 février 2025 inclus, conformément aux dispositions del'article 1" de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 susvisé ;VU les statuts désignant l'association syndicale autorisée pour l'aménagement descoteaux viticoles de VINDEY; .VU le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'association syndicaleautorisée, qui s'est tenue le 11 avril 2025, conformément aux dispositions del'article 16 de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le procès-verbal de l'assemblée générale des intéressés,présidée par M. Michel PELIGRI président de l'assemblée générale constitutive, faitapparaître le résultat des votes suivants: sur 183 comptes propriétaires intéressés,représentant une surface cadastrale totale de 79 hectares 64 ares et 13 centiares,l'adhésion a été donnée par 149 intéressés, représentant une surface cadastrale de65 hectares92 ares et 94 centiares, soit 814 % des comptes favorables, représentant82,8 % du périmètre projetée de l'association .
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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CONSIDÉRANT quela première condition de majorité qualifiée, prévue à l'article14 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, est remplie, à savoir que la majoritédes propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétéss'est prononcée favorablement ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;ARRÊTEArticle 1%: Est autorisée, conformément aux statuts approuvés lors de l'assembléegénérale constitutive du 11 avril 2025, la création d'une association syndicaleautorisée (ASA). Elle a pour objet la définition, I'exécution et l'entretien :« des travaux d'aménagement des chemins d'exploitation ;- des travaux de drainage, de captage de sources, de transport et d'évacuationdes eaux excédentaires et, plus globalement, des travaux d'aménagementhydraulique de la voirie des coteaux en vue de leur assainissement ;* des travaux permettant soit d'améliorer l'infiltration, soit de limiter ou freinerles eaux ruisselées ; 1 |< de certains travaux d'intérêt collectif entrainant une amélioration agricole etenvironnementale et qui pourraient être jugés utiles par l'ASA ;+ de l'entretien de ces ouvrages ; '* de l'embellissement de ces ouvrages et plus globalement des paysagesviticoles.L'ensemble de ces. actions devra prendre en considération les enjeuxenvironnementaux, notamment ceux eñ lien avec la qualité de la ressource en eau.En vertu de l'article 3 des statuts, l'ASA, dénommée « ASSOCIATION SYNDICALEAUTORISÉE DE VINDEY », aura son siège à la mairie de VINDEY..Article2 : En vertu de l'article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé, le présent arrêtépréfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.Afin de garantir l'information des propriétaires concernés et des tiers,l'arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la communeconcernée par le périmètre de l'association (en l'espèce VINDEY), tant à la porte dela mairie qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public. Cette formalitédevra être réalisée dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication del'arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé.Il est convenu que le maître d' ouvrage (au besoin en lien avec la Chambred'agriculture) est chargé de notifier le présent arrété aux membres de l'association,dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 3 mai 2006 susvisé. En vertu decetté disposition, les propriétaires intéressés sont identifiés sur la base desinformations figurant sur'le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par leconservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou, en cas de défautd'informationsur le propriétaire, la notification est faite à son locataire ; à défaut delocataire, elle sera déposée en mairie.Si le terrain est indivis, la seule notification à celui ou ceux desco-indivisaires mentionnés sur le document cadastral est valable.
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Article3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délaide 2 mois a compter de sa notification auprés du tribunal administratif deCHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycee ou par le biais del'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif surla décision.Article 4 : Le sous-préfet d'Épernay ainsi que le maire de VINDEY sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée au président de la chambre d'agriculture, au dlrecteur départemental desfinances publiques, au directeur départemental des territoires, au président dutribunal administratif et à l'administrateur provisoire de l'association syndicaleautorisée.
Épernay, le 22 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Épernay
€ AEmmanuel AUBER
Sous-préfectures - 51-2025-04-22-00007 - AP CREATION ASA VINDEY 19
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