AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-483
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2026-07-21-00001 - Arrêté n° 2026-12-05 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
restructuration du siège du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur
les communes de Montrozier et de Bozouls (47 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2026-07-21-00001
Arrêté n° 2026-12-05 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de restructuration du siège du
Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur les
communes de Montrozier et de Bozouls
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-07-21-00001 - Arrêté n° 2026-12-05
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de restructuration du siège du Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées sur les communes de Montrozier et de Bozouls
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDE L'AVEYRON d'OccitanieEgalrisLraterntis
Arrêté n° 2026-12-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pourle projet de restructuration du siége du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur les communes
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de Montrozier et de BozoulsLA PREFETE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7, L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14; |le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron ;l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire ;l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 duCode de l'environnement déposée le 21 octobre 2025 par la société Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dans le cadre du projet de restructuration du siège du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur les communes de Montrozier et de Bozouls ; |l'avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature (CNPN) en datedu 03 mars 2026;le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 7 avril2026;la consultation publique réalisée entre le 14 avril et 29 avril 2026 ;les éléments transmis dans le cadre de la phase de contradictoire organisée du 19 juin 2026 au03 juillet 2026 ;
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Considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de flore et 48 espèces de la fauneprotégée (36 oiseaux, 5 reptiles, 3 chiroptères, 2 mammifères terrestres, 2 insectes) et porte sur ladestruction, la coupe et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou ladégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;Considérant que le projet de restructuration du siège du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées contribueà la mise en conformité des bâtiments avec les objectifs fixés par le décret relatif à la réduction de laconsommation d'énergie des bâtiments à usage tertiaire, notamment en matière de performanceénergétique et de réduction de l'empreinte environnementale ; qu'il prévoit la mise en place dedispositifs de stockage, de traitement et de réutilisation des eaux pluviales et des eaux grises issues desusages internes ; qu'il permet également, sur le plan social et sur le plan économique, de maintenir etde consolider l'emploi local en offrant des conditions de travail adaptées à l'évolution des pratiquesprofessionnelles et aux exigences d'accessibilité, notamment pour les personnes à mobilité réduite ;Considérant qu'au regard de ces éléments, le projet doit être regardé comme procédant d'une raisonimpérative d'intérêt public majeur ;Considérant que le scénario de démolition-reconstruction aurait nécessité le déplacement des liaisonsde fibre optique reliant le centre de données implanté dans les sous-sols du bâtiment existant auxfiliales voisines vers des locaux provisoires à aménager ; qu'un tel scénario aurait engendré desincidences environnementales supplémentaires en mobilisant des espaces naturels pendant une duréeminimale estimée à 4 ans;Considérant que la construction ou la réhabilitation d'un siège sur un autre site aurait généré desincidences sociales liées aux déplacements des salariés et à l'évolution de leurs conditions de mobilité,ainsi que des répercussions sur le tissu économique et les services de proximité ; qu'elle auraitégalement entraîné l'artificialisation d'un autre site et des perturbations importantes dans lefonctionnement de la caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, compte tenu des liensfonctionnels étroits existant entre le siège et les bâtiments des filiales ;Considérant que l'analyse des solutions d'implantation du nouveau bâtiment a montré que l'ensembledes hypothèses étudiées présentait des incidences comparables en matière de consommationd'espace, tant pour le bâtiment que pour les aires de stationnement ; que l'implantation retenue a étéprivilégiée au regard des résultats des inventaires écologiques, de sa proximité avec les bâtimentsexistants, les filiales, les voiries et les stationnements déjà aménagés ;Considérant, dès lors, qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante permettant de répondre auxobjectifs poursuivis par le projet de restructuration du siège du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénéestout en présentant des incidences moindres sur les espèces protégées ;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises à l'article 2 etcomplétées à l'annexe B du présent arrêté ; que ces mesures ont notamment été complétées, à la suited'une observation du conseil national de la protection de la nature, par l'ajout de la mesure A4 visant aréaliser une translocation des pieds de Séneçon de Rodez, en collaboration avec le conservatoirebotanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées ;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Sur proposition la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
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ARRETE
Article 1. Bénéficiaires et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre du projet de restructuration du siège du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur les .communes de Montrozier et de Bozouls, les bénéficiaires de la dérogation sont la société CréditAgricole Nord Midi-Pyrénées, représentée par M. Cyril Squassina, responsable projets immobiliers, parordre de Stephane Leclerc directeur Sécurité, Crédits, Risques et Logistique sise au n° 219 AvenueFrançois Verdier, 81000 Albi, ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions duprésent arrêté, le bureau d'études CERMECO.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire les individus, détruire ou altérer les habitats des espècesprotégées est accordée en application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditionsdétaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et mettent notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réductionvoire d'accompagnement et de compensation appropriées et notamment celles prescrites dans lesannexes B et C du présent arrêté.En cas de changement de situation ou de disparition du pétitionnaire, la responsabilité de l'arrêté seratransmise à Mme Elisabeth Bressolles, responsable Secteur Logistique .La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsnécessaires.Article 1.1. Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogationjusqu'à l'achèvement des travaux de construction du nouveau siège du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cing ans avant le début destravaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 50 ans.
Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogationL'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation, sur les parcelles suivantesdont le périmètre est précisé en annexe A :© B 521,523 et 525 sur la commune de Montrozier, sur une superficie d'environ 6,77 ha;* L220, 221, 222, 223, 224 sur la commune de Bozouls, sur une superficie d'environ 2,99 ha.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts surles espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés, aménagés et exploitésconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demanded'autorisation déposée par le demandeur.Arrêté préfectoral n° 2026-12-05 - 3
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Article 2.Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementDescriptif des mesuresAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espéces protégées, lebénéficiaire et l'ensemble de leurs prestataires engagés dans le projet de restructuration du siège duCrédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur les communes de Montrozier et de Bozouls mettent en œuvreles mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement suivantes, détaillées en annexe B:
Numéro de Intitulé de la mesure Phase concernéela mesure Mesures d'évitementME1-MR1_ | Redéfinition des caractéristiques géographiques du projet ConceptionME2 Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de| Chantier/ Exploitationtout produit polluant ou susceptible d'impacter négativementle milieuMesures de réductionMR2 Adaptation de la période des travaux sur l'année ChantierMR3 Travaux hors période nocturne et absence d'éclairage nocturne| Chantier/ Exploitationen phase d'usageMR4 Gestion écologique du débroussaillement ou de la fauche ChantierMRS Dispositif préventif de lutte contre une pollution et gestion des| Chantier/ Exploitationdéchets |MR6 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes Chantier/ ExploitationMR7 Mise en place d'un management environnemental de chantier Chantierpar le Maître d'OuvrageMR8 Aménagement de gites artificiels ExploitationMR9 Reconstitution de pierriers ChantierMR10 Installation de dispositifs visuels anti-collision pour les oiseaux Exploitationsur les vitrages du batimentMR11 Gestion écologique des habitats dans le périmétre du projet Chantier / ExploitationMR12 Plantation diverses Chantier / ExploitationMR13 Reconstitution de murets en pierres sèches Chantier/ ExploitationMR14 Dispositifs de limitation des nuisances envers la faune ChantierMesures d'accompagnementMA1 Suivi régulier en phase de chantier TravauxMA2 Mise en place de panneaux pédagogiques ExploitationMA3 Suivi régulier en phase d'usage Exploitation
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Une semaine avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet a la DREAL (dbodedreal-occitanie@develoopement-durable.gouv.fr) un rapport synthétique décrivant comment sont prévues d'êtremises en place les mesures d'évitement de réduction et d'accompagnement de manière opérationnelle etprécise, en termes de localisation et de calendrier. Ce rapport synthétique comporte notamment une carteprécise et complète (préciser échelle attendue) des zones à enjeux écologiques ne devant pas être dégradés enphase travaux et des modalités de leur mise en défens, ainsi qu'un des relevés photographiques des dispositifsmis en place.Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du chantier encas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementLes bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALconformément aux mesures A1 et A3. Ils présentent les résultats observés in situ mais également leslimites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptationséventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre lesconclusions des bilans qui le précèdent en les analysant.
Article 3 Mesures de compensationArticle 3.1. Descriptif des mesuresLes mesures sont mises en œuvre sur la parcelle B374 de la commune de Montrozier, sur une surface de3,4 ha.Les mesures de compensation doivent être engagées 2 mois après la délivrance de la dérogation. Ellesseront mises en œuvre sur une durée minimale de 50 ans.Les mesures compensatoires sont précisées en annexe C.Numéro de Intitulé de la mesurela mesure Mesure de compensationMC1 Réouverture du milieu par défrichement et débroussaillage et élaboration d'un plan degestionMC2 Mise en place d'un îlot de sénescence et renforcement potentiel par plantations de chênesavec l'élaboration d'un plan de gestion et la mise en place d'une ORELe bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux derestructuration du siège du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Pour assurer la mise en œuvre desmesures de compensation, la maîtrise foncière des parcelles est effective soit par acquisition desparcelles par le bénéficiaire de l'autorisation, soit par leur acquisition au profit d'une structurereconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par conventionnement, soit par bailemphytéotique, soit par obligation réelle environnementale par le même type de structure.Le plan de gestion doit être transmis pour validation au service en charge de la biodiversité au sein dela DREAL sur la base des éléments suivants, au plus tard 3 mois à compter de la notification du présentarrêté. Arrêté préfectoral n° 2026-12-05 - 5
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Le plan de gestion doit préciser :° un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les protocoles validés ;+ les objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;° les indicateurs et les résultats par espèce attendus à court, moyen et long terme garant dumaintien en bon état écologique;e le calendrier de mise en œuvre de la mesure ;° les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou proposeréventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démonter l'efficacité desmesures mises en place ;° les modalités de suivi des actions du plan de gestion.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de la mesureconcernée) est a la charge des bénéficiaires et ne peut être substitué par des financements de politiquespubliques (ex : Natura 2000, MAEC).
Article 3.2. Suivi et bilan des mesures de compensationLe plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En cas de nonatteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives.Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le31 décembre de l'année concernée par le suivi. Ils présentent les résultats observés in situ maiségalement les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables etles adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaquebilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir unhistorique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique,des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, lesmesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà dudélai compensatoire.Les différents bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL, deuxmois avant la date du comité de pilotage de l'année concernée par l'échéance quinquennale.
Article 4. Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL desmesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. La préfète fixera, s'il y a lieu, desprescriptions complémentaires. |
Article 5. Cartographie des parcelles des mesures « ERC » et transmission desdonnées environnementalesArticle 5.1. Cartographie des mesures d'évitement, de réduction et de compensationLe bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code del'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures d'évitement, de réduction et deArrété préfectoral n° 2026-12-05 - 6
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compensation (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Occitanie (httos://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/zeomce-svsteme-national-d-information-geographique-a24617.html).Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le pétitionnaire au termede la réalisation des mesures prescrites. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation dessites sont assurées par le bénéficiaire et au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.Article 5.2. Transmission des donnéesLes données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auConservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un formatinformatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés de dépôt seronttransmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches.numeriques au plus tard 6 mois après lanotification du présent arrêté sur lien suivant :htips://demarches.numeriques.gouv.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegeesNuméro de projet ONAGRE : 2024-12-14d-01740Numéro de demande ONAGRE : 2024-01740-011-001
Article6. | Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation etles prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est demême pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur lesespèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et desuivi.Article 7. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.
Article 8. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours gracieux devant La préfète de département ou un recourshiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia -92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieuxpourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif compétent.Arrêté préfectoral n° 2026-12-05 - 7
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Article9. ExécutionLa secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement etdu logement Occitanie,la directrice départemental des territoires, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rodez, le 2 1 JUIL. 2026
La préfète de l'Aveyron
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Article 10. ANNEXES:Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présentedérogationAnnexe B : Description des mesures d'évitements, de réduction, de suivi et d'accompagnement et leurscartes de localisation du projet de restructuration du siège du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées |Annexe C : Description de la mesure de compensation et leur carte de localisation
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Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par laprésente dérogation
Nom scientifiqueNom vernaculaire Objet de la dérogation
Mammifère terrestre Capture ouenlèvementDestructionPerturbationintentionnelleDestruction, altération,dégradation aire de repos et/ou2 espèces site de reproduction
Sciurus vulgaris Écureuil roux X X XErinaceus europaeus Hérisson d'Europe X X X
Reptile . Destruction, altérationP Capture ou . Perturbation . . 'Destruction . . dégradation aire de repos et/ou: enlévement intentionnelle , ,5 espèces site de reproduction
Lacerta bilineata Lézard à deux raies X X XNatrix maura Couleuvre vipérine X X XCoronella girondica Coronelle girondine X X XVipera aspis Vipère aspic X X XHierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune X Xx X
Oiseaux36 espèces Capture ouenlèvementDestructionPerturbationintentionnelleDestruction, altération,dégradation lieu de reproductiondésigné par arrêté préfectoral
Prunella modularisAccenteur mouchetLullula arboreaAlouette lulu
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Nom scientifiqueNom vernaculaire Objet de la dérogationMotacilla alba Bergeronnette grise XEmberiza cirlus Bruant zizi XCarduelis carduelis Chardonneret élégant XCuculus canorus Coucou gris XSylvia atricapilla Fauvette à tête noire XSylvia communis Fauvette grisette XSylvia undata Fauvette pitchou XMuscicapa striata Gobemouche gris XFicedula hypoleuca Gobemouche noir XCerthia brachydactyla Grimpereau des jardins XUpupa epops Huppe fasciée X
Hippolais polyglotta FyporeS Powe Petit X
Carduelis cannabina Linotte mélodieuse X
Aegithalos caudatus Mésange lovee Me Orite à X
Cyanistes caeruleus Mésange bleue XParus major Mésange charbonnière XLophophanes cristatus Mésange huppée XDendrocopos major Pic épeiche X12-2026-01 page 2/6
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Nom scientifique Nom vernaculaire Objet de la dérogationDendrocopos minor Pic épeichette X X XPicus viridis Pic vert, Pivert X X XLanius collurio Pie-grièche écorcheur X X XFringilla coelebs Pinson des arbres X X XAlauda trivialis Pipit des arbres X X XPhylloscopus bonelli Pouillot de Bonelli X X XPhylloscopus collybita Pouillot véloce X X XRegulus ignicapilla Roitelet à triple bandeau X X XRegulus regulus Roitelet huppé X X XLuscinia megarhynchos Rossignol philomèle X X XErithacus rubecula Rougegorge familier X X XSerinus serinus Serin cini X X XSitta europaea Sittelle torchepot X X XSaxicola rubicola Tarier pâtre X X XJynx torquilla Torcol fourmilier X X XChloris chloris Verdier d'Europe X X X
Insectes Capture ou Perturbation | Destruction, altération,a Destruction . . dégradation aire de repos et/ou2 espèces enlèvement intentionnelle aha cerasachiating
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Nom scientifique Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Cerambyx cerdo Grand Capricorne
Zygaena rhadamanthus Zygene cendrée
Chiroptére Capture ouenlévementDestructionPerturbationintentionnelleDestruction, altération,dégradation aire de repos et/ou3 espéces site de reproduction
Nyctalus leisleri Noctule de Leisler X X X
Barbastella barbastellus Barbastelle d'Europe, Barbastelle X X X
Myotis bechsteini Murin de Bechstein X X X
Flore Coupe Arrachage Cueillette Enlèvement1 espèceSenecio ruthenensis Séneçon du Rouergue, Séneçon de xRodez
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Aires d'étude écologiqueEmprise dérogation espèce protégées
Date : juin 2026Logiciel : QGIS 3.44Projection : ETRS89-FRA [RGF93 RS)Lambert-93 DER! EGUSources : Google Satellite0 50 100 200 m
Carte 1: périmètre de la dérogation
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Commune Section/Parcelle Superficie (m2)Montrozier B/ 521 3 162
B / 523 54 771B/525 9 786Bozouls L {220 6 761L/ 221 2 2246 067L / 222L/223 4 898L / 224 10 000TOTAL 94 507
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ME1-MR1 — Redéfinition des caractéristiques géographiques du projetEspèce(s) concernée(s) :Habitats, faune et flore.Objectif(s) :Limiter l'impact du projet sur les milieux naturels par la prise en compte des sensibilités écologiques dès laconception.Localisation :Sur l'ensemble du site du projet (cf carte ci-après correspondant à la présente mesure).
Calendrier :Avant le début des travaux (phase de conception).
Description :
ZLL£ 2 °a 7
ou réduits, limitant la destruction d'habitats naturels.Évitement total :Formation arborée calcicole x Formation de conifèresFourré xérothermophileFriche rudérale x Surface artificialiséeHaie mésophile arborée plantéePelouse sèche calcicolePelouse sèche calcicole x Fourré xérothermophile x Formation arborée calcicoleSurface artificialiséeRéduction d'emprise du chantier :Pelouse anthropique boisée x Bâtis et zone d'activitéPelouse sèche calcicole pâturée x Fourré xérothermophileSuivi de la mesure :Comptes-rendus de conception attestant de la prise en compte des enjeux écologiques et vérification del'intégrité des zones évitées par un écologue indépendant lors du suivi de chantier avant travaux, à fournir àla DREAL.Mesures liées :MR7, MA.
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Superposition des habitats de végétation et de l'emprise définitive du projetAires d'étude— ] Emprise impactéeHabitats de végétationPelouse sèche calcicolex Prairie mésophile@1" Pelouse sèche calcicole| x Fourré xérothermophile| Pelouse sèche calcicole pâturée#1" Pelouse sèche calcicole pâturée| x Fourré xérothermophilei Pelouse sèche calcicole pâturée| x Fourré xérothermophilex Formation arborée calcicole7 | Pelouse sèche calcicole pâturéex PinèdePrairie mésophilei@@ Friche rudérale pâturéex Fourré xérothermophilex Formation arborée calcicoleWO Pelouse anthropique boiséex Batis et zone d'activitéCF 4 Pelouse anthropique boiséex Surface artificialisée" RoncieriN æ] Formation arborée calcicolex Formation de conifèresVoie de circulation
Date : juin 2026Logiciel : QGIS 3.44 ¥Projection : ETRS89-FRA [RGF93 v1] PS 0Lambert-93 CE RMECUSources : Google SatelliteLe] so 100 200 m
ME1-MR1 : Localisation de l'emprise définitive du projet et des habitats naturels évités
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ME2 - Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou susceptibled'impacternégativement le milieu. . Habitats, faune et flore.Espèce(s) concernée(s) :Objectif(s) : Supprimer tout risque de pollution chimique du sol et de l'eau.Sur l'ensemble du site du projet.Localisation :Phase de chantier, d'exploitation et de démantélement.Calendrier :Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé. Les entretiens sont réalisés manuellement ou mécaniquement,. ... lavec des méthodes alternatives de désherbage.Description :Contrôle par le Maître d'Ouvrage lors du chantier et par l'écologue indépendant durant les passages desuivi en phase chantier avec un compte-rendu transmis à la DREAL.Suivi de la mesure :Mesures liées : ME1-MR1, MR5, MR6, MR7, MAI.
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MR2 - Adaptation de la période des travaux sur l'annéeEspèce(s) concernée(s) :Avifaune, chiroptères, mammifére, herpétofaune, entomofauneObjectif(s) :Limiter les dérangements et destructions d'espèces pendant les périodes sensibles (reproduction,nidification).Localisation :Sur l'ensemble du site du projet.Calendrier :Travaux lourds exclusivement entre le 1° septembre et le 28 février (après translocation du Sénecon deRodez, déplacement des pierriers et vérification des potentiels arbres gites, soit vers fin septembre).Description :
Légende : Période optimale pour lestravaux
ee Période proscrite pour la phase2
Les travaux lourds sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour la faune. Les travaux légers peuvent sedérouler toute l'année. Les travaux lourds de la phase 1 (débroussaillage et libération des emprises) sontréalisés entre le 1° septembre et le 15 novembre.Etape du chantierAvifaune diurneAvifaune nocturneChiroptéresMammiféresHerpétofauneEntomofaune
Phase 1 Débroussaillage /Phase Libération des emprisedetravauxaprivilégi Phase 3 Travaux légerser
Prolongation possible destravauxPériode proscrite pour laphase 1
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Les autres travaux lourds correspondent au dessouchage, décapage des sols, terrassements, nivellement,fondations et toutes autres opérations nécessitant des engins de chantier importants. Ils seront réalisés dansle prolongement des opérations de libération des emprises, entre le 1er septembre et le 28 février.Les travaux ont lieu sur une période continue. Toute interruption prolongée de plus d'un mois implique l'avisd'un écologue avant la reprise des travaux.Suivi de la mesure :Contrôle par le Maitre d'Ouvrage et comptes-rendus des visites de suivi par l'écologue indépendant enphase de chantier qui veille au respect de cette mesure.Mesures liées :MR3, MR4, MR7 MAT.
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MR3 - Travaux hors période nocturne et absence d'éclairage nocturne en phase d'usageEspèce(s) concernée(s) :Faune nocturne (chiroptères, oiseaux nocturnes, insectes).Objectif(s) :Réduire les nuisances lumineuses et sonores nocturnes.
Localisation :Sur l'ensemble du site du projet.Calendrier: | Pendant la phase de chantier et d'exploitation.Aucune intervention de nuit. Éclairage limité via horloge astronomique et détecteurs de mouvement,. coupé entre 22h et 7h.Description : PSuivi de la mesure:Contrôle par le Maître d'Ouvrage lors du chantier.Mesures liées :MR2, MR7, MR8, MAI.
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MR4 - Gestion écologique du débroussaillement ou de la fauche, A Habitats, faune et flore.Espèce(s) concernée(s) :Objectif(s) : Permettre la fuite de la faune.
Localisation : Sur l'ensemble du site du projet.Avant et pendant le chantier hors période de reproduction des espèces, soit interventions possibles entre leer , .Calendrier : 1° septembre et le 28 février.Fauche centrifuge ou latérale permettant la fuite des espèces, et réglage des lames à 5 cm pour préserver laDescription : végétation basse. La fauche est réalisée en se déplaçant d'un milieu ouvert vers un milieu fermé.Contrôle par le Maître d'Ouvrage lors du chantier et de l'écologue indépendant le cas échéant lors duSuivi de la mesure: | Premier passage de suivi de chantier avec la production d'un rapport à fournir à la DREAL.Mesures liées: MR2, MR5, MR7, MAI.
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MRS - Dispositif préventif de lutte contre une pollution et gestion des déchetsEspèce(s) concernée(s) :Les habitats, la flore et la faune.Objectif(s) :Prévenir toute pollution accidentelle et gérer les déchets conformément a la réglementation.
Localisation :Emprise des travaux (Base-vie, zones de stockage et de travaux).
Calendrier :Pendant le chantier et la phase exploitation
Description :L'avitaillement des engins en carburant et le stockage de tous les produits a risque de pollution (carburant,lubrifiants, solvants, déchets dangereux) sont effectués sur une plateforme étancheAucun déchet ni excédent de matériaux n'est laissé ou enfoui sur place pendant ou aprés le chantier. Tous lesdéchets sont collectés et évacués conformément à la réglementation en vigueur :Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération desmatériaux;Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 modifiée, complétant et modifiant la précédente ;Arrêté du 18 février 1994 modifiant celui du 18 décembre 1992 et fixant les seuils d'admission des déchetsspéciaux en Centre d'Enfouissement Technique (CET) de classe 1 ainsi que ceux à partir desquels cesdéchets doivent être stabilisés.L'envoi de tout déchet vers un centre d'élimination est soumis à une autorisation préalable.En cas de pollution accidentelle, les zones contaminées sont rapidement traitées et purgées. Des kits anti-pollution sont mis à disposition sur le site.Suivi de la mesure :Contrôle par le Maître d'Ouvrage et suivi environnemental du chantier avec comptes-rendus des visitespar l'écologue indépendant à fournir à la DREAL.Indicateurs : état général, présence de trace de pollution et présence des dispositifsBordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD), registre des déchets à jour, agrément des différentsprestataires (transporteurs et éliminateur) tenu à disposition du service en charge de la biodiversité à laDREAL Occitanie.Mesures liées :ME2, MR6, MR7 MAT.
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MR6 - Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantesEspèce(s) concernée(s) :Espèces végétales exotiques envahissantes (Sénecon du Cap, Vergerette, Véronique de Perse).Objectif(s) :Éviter l'introduction ou la prolifération d'espèces exotiques envahissantes.
Localisation :Sur l'ensemble du site du projet.Calendrier : | Pendant les phases de chantier et d'exploitation.Pour les espèces végétales :sas Actions préventivesDescription 2 L : : lacne :. Aucun apport extérieur de terres végétales, susceptibles de contenir des propagules d'espéces exotiquesenvahissantes, n'est accepté au sein du site. Les engins sont nettoyés avant leur arrivée sur site, éliminantnotamment les résidus de terre sur les surfaces en contact avec le sol (roues, chenilles, godets, etc.). Lesdépôts de matériaux initialement présents sur site, qui comportent des propagules d'espèces exotiquesenvahissantes, sont évacués vers un site de valorisation ou de stockage en fonction de leur nature : lesdéchets verts sont évacués vers une unité de méthanisation si une telle infrastructure est en capacité de lesaccueillir au moment du chantier ; dans le cas contraire, ils sont transportés avec les autres déchets vers uneunité de stockage de déchets non dangereux (ISDND). Les transports sont réalisés en camions bâchés, afinde garantir qu'aucun débris végétal ne s'envole.Actions curatives :Une surveillance étroite du site à long terme est réalisée afin d'arracher les jeunes plants d'espècesexotiques envahissantes qui auraient pu s'implanter à l'occasion du chantier ou des opérations demaintenance. Des actions plus radicales comme le décapage et l'exportation des terres contaminées,l'épuisement des pieds par coupes répétées ou encore les interventions mécanisées peuvent êtreenvisagées.
Moyen de lutteNom. (hauteur <vernaculaire30 cm ou port < 50 cm de diamètre)Herbacée ou Jeunes plants ligneux Arbre, arbuste, herbacée sur pied (>1m dehauteur)Dated'interventionappropriéeAnnexe B de l'arrêté préfectoral n° 12-2026- 05 - Page 9 sur 27
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- Fauche et arrachage ->1 a 2 sessions minimum par an a répéter surplusieurs années de suite (3 ans minimum)Ne pas laisser les plants arrachés non fleuris ou en fleurs sur place carla floraison et maturité des graines aura lieu méme sur les piedsarrachés posés au sol _ |- Veille sur l'apparition ou la progression de nouvellespopulations.
Séneçon du Cap
- Fauche et arrachage -> 1 à 2 sessions minimum par an à répéter surplusieurs années de suite (3 ans minimum)Vergerette Ne pas laisser les plants arrachés non fleuris ou en fleurs sur place car(Erigeron la floraison et maturité des graines aura lieu méme sur les piedssp.) arrachés posés au sol . |P: - Veille sur l'apparition ou la progression de nouvellespopulations.Véronique de - Privilégier une densification du couvert végétalPerse
AVANTfloraison :mars — avrilSinon tout au longde la floraison :mai -septembreAVANT lafloraison : avrilà maiSinon tout au longde la floraison :juin ànovembreToute l'année
Suivi de la mesure :Suivi annuel jusque N +20 après l'achèvement des travaux (cf. MA3)Indicateurs : richesse spécifique et densité des espèces exotiques envahissantesComptes-rendus des visites de suivi pendant le chantier (cf MAT) et la phase d'usage (Cf MA3) par un/desécologue(s) indépendant(s) : suivi et cartographie des foyers d'implantation d'EEE, tableau de suivi desactions réalisées, avec transmission du compte-rendu de suivi à la DREAL.Mesures liées :MRS, MR7, MA1, MA3.
MR7 - Mise en place d'un management environnemental de chantier par le Maître d'OuvrageEspèce(s) concernée(s) :Habitats, faune et flore.Objectif(s) :Assurer la prise en compte continue des enjeux écologiques pendant les travaux et le respect des emprises.
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Sur tout le périmètre du chantier.Localisation :Calendrier : | Pendant toute la phase de chantier.Une sensibilisation environnementale est réalisée par le Maître d'Ouvrage, qui coordonne les travaux avantleur démarrage.Un document synthétique et vulgarisé est rédigé et distribué à chaque intervenant. Il présente toutes lesprescriptions environnementales nécessaires pour garantir la réalisation des travaux dans le respect del'environnement et des sensibilités locales. Une veille de la bonne application de ces prescriptions estréalisée tout au long du chantier.
Description :
Contrôle par le Maître d'Ouvrage lors des chantiers. Point avec l'écologue indépendant lors des passages deSuivi de la mesure: | SUivi de chantier et transmission du rapport à la DREAL.Mesures liées: MR5, MR6, MAI.
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MR8 - Aménagement de gîtes artificielsOiseaux (mésanges, Sitelle torchepot, Grimpereau des jardin, Roitelet à triple bandeau, Rougegorge familier,Rougequeue noir...) et chiroptères (espèces arboricoles telles que la Pipistrelle commune, la Barbastelled'Europe, le Murin de Bechstein ou bien encore la Noctule de Leisler).Espèce(s) concernée(s) :. oo. Compenser la perte de gîtes naturels et favoriser la biodiversité locale.Objectif(s) :Secteurs arborés préservés autour du futur bâtiment.Localisation :Avant le chantier pour réduire ses effets par anticipation (report).Calendrier :Description : Installation de 15 nichoirs à oiseaux (d'au moins 4 types différents) et 6 gîtes à chauves-souris adaptés auxespèces locales.Les gîtes à chauves-souris : Les gîtes possèdent des entrées verticales et sont installés à une hauteur de trois àsix mètres du sol afin de minimiser les risques de prédation.Suivi de la mesure : | Comptes-rendus des visites de suivi pendant le chantier (cf MAT) et la phase d'usage (Cf MA3) : suivi de lacolonisation des nichoirs/gîtes par les espèces ciblées par un écologue avec transmission du rapport desuivi à la DREAL.Indicateurs : taux d'occupation des gîtes au fil des années de suivi.Mesures liées : | MR3, MR7, MR11, MA1, MA3.
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MR9 - Reconstitution de pierriersReptiles (thermorégulation, reproduction, refuge) : Lézard des murailles, Couleuvre verte et jaune, potentielleEspéce(s) concernée(s) : an .pece(s) (s) Vipere aspic.. Compenser la destruction de pierriers existants.Objectif(s) : P PProximité du futur batiment (cf carte ci-aprés correspondant a la présente mesure).Localisation :Calendrier: | Avant le démarrage des travaux.Le déplacement et reconstruction des trois pierriers (de plusieurs m*) présents dans l'emprise du futurbâtiment est effectué avec les matériaux d'origine. Les pierriers reconstruits doivent être orientéssud/sud-ouest.Les pierriers seront constitués de blocs de tailles variées afin de recréer une forte hétérogénéitéd'interstices, comprenant des cavités profondes favorables à l'hivernage et des micro-refuges utiliséspar les reptiles thermophiles. Ils seront implantés en exposition sud à sud-ouest, sur sol naturel nonimperméabilisé, et associés à une végétation de lisière afin de renforcer leur fonctionnalité écologique.Les pierriers sont déplacés dans des zones non affectées par l'aménagement, tout en maintenant unecohérence écologique et topographique.
Description :
Contrôle de la bonne reconstitution lors du suivi de chantier (cf MAT), et suivi en phase d'usage (Cf MA3)Suivi de la mesure: | Pour évaluer l'attractivité.Mesures liées: | MR7, MR11, MR13, MA1, MA3.
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Localisation des pierriers et points de relocalisationEmprise du projetEmprise des travauxReconstitution de pierriers (MR9)@ Pierriers à déplacero Nouveaux emplacements de pierriers
Date : mars 2026Logiciel : QGIS 3.40 a SAProjection : RGF93 v1 / Lambert-93 AD OMECOSources : Google Satellite CE
MR9 : Localisation des pierriers
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MR10 - Installation de dispositifs visuels anti-collisionEspèce(s) concernée(s) : Avifaune.. of. Réduire les risques de collisions d'oiseaux avec les vitrages.Objectif(s) : q 6Vitrages du futur batiment.Localisation :Calendrier : | Avant la mise en service du bâtiment.Pose d'autocollants ou films anti-collision visibles par les oiseaux sans altérer la luminosité et l'esthétique duoe batiment.Description :Contrôle visuel de la pose par le Maître d'Ouvrage, et vérification également lors du dernier passage de suiviSuivi de la mesure : | de chantier par l'écologue indépendant, avec transmission d'un rapport a la DREAL.Mesures liées: | MR7, MR8, MR11, MAI.
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MR11 -— Gestion écoloique des habitats dans le périmètre du projetEspèce(s) concernée(s) :Habitats, faune et flore.Objectif(s) :Restaurer les habitats dégradés et favoriser la végétation locale.
Localisation :Autour du bâtiment et sur les zones restaurées (cf carte ci-après correspondant à la présente mesure).
Calendrier :Pendant la phase d'aménagement des espaces verts du chantier.
Description :Restauration écologique par semis de graines locales sur une bande d'environ 20 mètres de large autour dunouveau bâtiment. Les graines sont récoltées sur des parcelles de pelouses sèches situées à proximité duprojet afin de favoriser une végétation autochtone, adaptée aux conditions écologiques du site etcohérente avec les habitats existants.L'opération de semis est étendue à la remise en état de l'espace du concasseur, permettant d'intégrerpleinement cette zone requalifiée dans la continuité écologique du site.Suivi de la mesure :Suivi de l'évolution de la flore de la pelouse restaurée et de son attractivité vis-à-vis de la faune. Comptes-rendus de suivi écologique pendant le chantier (cf MA1) et la phase d'usage (Cf MA3) par un écologueindépendant et transmis à la DREAL.Mesures liées :MR7, MR8, MR9, MR12, MR13, MA1, MA3.
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Aires d'étudeEmprise du futur bâtimentGestion écol des habi dans le périmètre du projet (MR11)[Z_1 Semis de graines locales
Date : juin 2026Logiciel : QGIS 3.44 yyProjection : ETRS89-FRA [RGF93 AS,Lambert-93 Ek EGUSources : Google Satellite ©0 10 20LZ
MR11 : localisation des habitats restaurés dans le cadre de la mesure
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MR12 - Plantations diversesEspèce(s) concernée(s) :Flore et faune associée (insectes pollinisateurs, oiseaux, micromammifères, chiroptères, reptiles).Objectif(s) :Valoriser les abords du batiment et renforcer la biodiversité locale.
Localisation :Patio et abords du futur bâtiment (cf carte ci-après correspondant à la présente mesure).
Calendrier :Plantations initiées pendant la phase de chantier et sont achevées avant la mise en service.Les plantations seront réalisées exclusivement entre octobre et mars, afin de garantir les meilleuresconditions de reprise des végétaux.
Description :Plantations locales et méditerranéennes adaptées au climat, avec paillage écologique et entretien limité. Leprojet s'appuie en priorité sur des végétaux locaux présents sur site ou dans les environs.Cette palette est enrichie de végétaux plus méditerranéens mieux adaptés à l'évolution du climat. Enfin,ponctuellement quelques essences ornementales peuvent être intégrées au projet avec parcimonie etVigilance aux risques de pollutions végétales.La palette végétale est validée par le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées.Parmi les essences proposées : le Chêne pubescent, le Chêne pédonculé, le Poirier, le Frêne à fleur, l'Érablede Montpellier, la Pervenche, la Ronce, le Fusain, le Filaire à feuille étroite, la Viorne lantane ou bien encore leCornouiller mâle. Un remplacement systématique des individus morts est assuré afin de garantir la pérennitéet l'efficacité écologique des aménagements réalisés.Suivi de la mesure :Suivi de la bonne croissance et de l'attractivité des plantation extérieures annuellement pendant 5 ansaprès la mise en fonctionnement, puis à N+10 et N+20. Comptes-rendus de suivi écologique pendant lechantier (cf MAT) et la phase d'usage (Cf MA3) par un écologue indépendant et transmis à la DREAL.Indicateurs : taux d'occupation des plantations par les groupes visés.Mesures liées :MR7, MR11, MAT, MA3.
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MR12 : localisation des plantations réalisées
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Plan de masse paysager (Source : Crédit Agricole)
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MR13 - Reconstitution de murets en pierres sèchesx A Petite faune (reptiles, micromammifères).Espèce(s) concernée(s) :
xConstituer un aménagement paysager de qualité contribuant à l'insertion du projet dans sonenvironnement, tout en offrant des structures favorables a la biodiversité locale par la création de micro-habitats.Objectif(s) :Périphérie du futur batiment. (cf carte ci-aprés correspondant a la présente mesure).Localisation :Calendrier : | Phase de chantier lors de l'aménagement des espaces verts, avant la mise en service.Construction de murets en pierres sèches paysagers en périphérie immédiate du futur bâtiment, al'interface avec le milieu naturel, selon les techniques traditionnelles locales (montés a sec et nonmaçonnés) avec des pierres fournies localement. Ils constituent également des micro-habitats pour lapetite faune. Ils seront reconstitués sur une largeur minimale de 40 cm et sur une hauteur maximale de 1,0m avec des variations locales.
Description :
Suivi de la mesure : | Comptes-rendus de suivi pendant le chantier (cf MAT) et la phase d'usage (Cf MA3).Indicateurs : taux d'occupation des murets par reptilesMesures liées: | MR7, MR9, MR12, MA1, MA3.
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Localisation des murets en pierres sèches aux abords immédiats du futur bâtiment(source : ATELIERPAYSAGES Florent Brégeon)
MR13 : Reconstitution de murets en pierres sèches
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MR14 - Dispositifs de limitation des nuisances envers la faune, A Chiroptères, insectes saproxyliques.Espèce(s) concernée(s): P proxÿiq. of. Préserver la faune arboricole avant les abattages.Objectif(s) : 8Emprise du futur bâtiment.Localisation :Calendrier : | Avant le début des travaux.Protocole d'abattage écologique des arbres :Transfert de tronçons pour les arbres colonisés par le Grand Capricorne du Chêne : les arbres sont coupésdu 1°" septembre au 15 novembre soit en entier, soit en grands tronçons et sont ensuite transférés vers unsite favorable disposant de chênes matures (cf. parcelle de compensation en îlot de sénescence), en lisièrede bois, bien exposés au soleil, et laissés sur place.Dispositifs anti-retours pour chiroptères : afin de minimiser les impacts sur les espèces arboricoles dechiroptères, chaque arbre identifié comme favorable à la présence d'individus (cavités, fissures, trousd'envol) est marqué avant le début des travaux. Ensuite, la présence ou l'absence d'individus dans cesarbres est vérifiée à l'aide de matériel spécialisé (comme une caméra) ou par observation directe. En casd'absence d'individus dans l'arbre, les accès aux gîtes sont obstrués avant l'abattage de l'arbre. Si l'arbreest colonisé, il est équipé d'un dispositif « anti-retour » permettant la sortie des individus sans possibilitéde retour, mis en place soit la veille de l'abattage, soit jusqu'à une semaine avant celui-ci.
Description :
Comptes-rendus des visites de suivi en phase de chantier et en phase d'exploitation par un écologueSuivi de la mesure : | indépendant : suivi de la survie des individus déplacés.Mesures liées: | MR7, MR8, MAT.
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MA1 - Suivi écologique du chantierEspèce(s) concernée(s) :Habitats, faune et flore.Objectif(s) :Garantir la bonne mise en ceuvre des mesures ERC pendant le chantier.
Localisation :Sur l'ensemble du site du projet.
Calendrier :Avant, pendant et après le chantier.
Description :Un suivi de chantier est assuré par un ingénieur écologue afin de garantir la bonne application des mesuresde réduction et d'évitement des impacts environnementaux.Six visites de chantier sont effectuées par un écologue indépendant à trois phases différentes (visites dedémarrage, intermédiaire et fin de chantier), d'une part pour la construction du nouveau bâtiment et d'autrepart pour la démolition de l'ancien siège.Suivi de la mesure :Rapports transmis à la DREAL après chaque visite sur site par l'écologue indépendant.
Mesures liées :ME1, ME2, MR1, MR2, MR3, MR4, MRS, MR6, MR7, MR8, MR9, MR10, MR11, MR12, MR13, MR14.
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MA2 - Mise en place de panneaux pédagogiques, A Habitats, faune et flore.Espèce(s) concernée(s) :Objectif(s) Informer et sensibiliser les usagers sur les mesures environnementales et la biodiversité locale.jectif(s) :Espaces extérieurs communs du futur bâtiment.Localisation :En phase chantier, lors de l'aménagement des espaces verts.Calendrier :Installation de trois panneaux pédagogiques présentant le projet et ses engagements environnementaux, laDescription Jbiodiversité locale et les mesures écologiques mises en place, le tout enrichi d'illustrations et de photographies.
Vérification régulière de l'état et de la lisibilité des panneaux en phase d'usage. Prise en compte par l'écologueindépendant dans le compte-rendu de suivi qui sera transmis à la DREAL.Suivi de la mesure :Mesures liées : | MA1, MA3.
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MAS - Suivi régulier en phase d'usageEspèce(s) concernée(s) :Habitats, faune et flore.Objectif(s) :Évaluer les impacts réels du projet sur les espèces et l'efficacité des mesures ERC.
Localisation :Sur l'ensemble du site du projet.
Calendrier :Annuellement pendant 5 ans après la mise en fonctionnement, puis à N+10 et N+20.
DescriptionSuivi naturaliste annuel (habitats, flore, faune) pour évaluer la recolonisation et la réussite des mesuresécologiques. Des experts de chaque taxon réalisent les inventaires aux périodes propices de recensement(trois passages entre mars et août). Suivi de l'évolution des habitats et des peuplements floristiques etfaunistiques.Groupes suivis Périodes d'inventaire (nombre de passages) Échéance des interventionsMars/Avril (1)Oiseaux Mai/Juin (1)Juillet/Août (1)Mars/Avril (1)Mammifères Mai/Juin(1)Juillet/Août (1)| | Mai/Juin (1)Chiroptéres Juillet/Août (1) N+1Mars/Avril (1) N+2Reptiles/ Amphibiens Mai/Juin (1)P P Juillet/Août (1) NgMars/Avril (1) NasPapill Mai/Juin (1)apillons Juillet/Août (1) N+| Mai/Juin (1) 0Orthoptères Juillet/Août (1) N+20| ; Mars/Avril (1)Flore / Habitat de végétation Mai/Juin (1)
Suivi de l'ensemble des mesures mises en œuvre.Suivi de la mesure:Comptes-rendus de suivis rédigés par des écologues transmis chaque année a la DREAL avant le 31décembre de l'année concernée par le suiviMesures liées :ME1, ME2, MR1, MR3, MR6, MR8, MR9, MR10, MR11, MR12, MR13, MA1, MA2, MA4.
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MA4 – TranslocaƟon des pieds de Séneçon de Rodez
Espèce(s) concernée(s) :Séneçon de Rodez
ObjecƟf(s) : Respecter l'absence de perte neƩe pour ceƩe espèce à fort enjeu local et préserver la diversité généƟque de la
populaƟon.
LocalisaƟon :Pieds présents dans l'emprise des travaux à transloquer dans le secteur sud préservé et géré.
Calendrier :Balisage en juin-juillet : chaque pied est numéroté, marqué par fanion de couleur et point GPS enregistré.
TranslocaƟon à parƟr de mi-septembre conformément aux recommandaƟons du CBN.
Description :
150 pieds sélecƟonnés aléatoirement parmi l'emprise impactée, réparƟs en 3 catégories d'âge (jeunes, moyens,
vieux), avec préservaƟon des moƩes et des racines.
Méthode de prélèvement : par moƩe individuelle avec profondeur d'environ 30 cm et rayon adapté à la taille du
pied ; prélèvement en groupe lorsque plusieurs pieds sont proches.
Stockage temporaire si nécessaire (ombre parƟelle, humidité préservée, sol drainant ; replantaƟon dans la semaine).
Site récepteur : Sud du futur bâƟment, milieux où l'espèce n'est pas présente, gesƟon LPO. 3 microhabitats comme :
bordure de genévriers, environs de pierrier, dépression. 50 pieds par microhabitat, catégories d'âge réparƟes de façon
équilibrée (16-17 pieds/catégorie).
Trous/tranchées de 30 cm, arrosage à la plantaƟon. Contrôle d'espèces exoƟques envahissantes avant et pendant la
translocaƟon.
Suivi de la mesure :
Suivi individuel annuel N+1 à N+3, puis N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, N+30, N+50. Taux de survie, stade
phénologique, mesures morphologiques, floraison et état sanitaire relevés pour chaque pied. Pieds témoins (30)
suivis pour comparaison. Comptes-rendus annuels transmis à la DREAL et au CBN.
Mesures liées :MA3
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Annexe C : Description de la mesure de compensation et leur carte de localisation
MC1 - Réouverture du milieu par défrichement et débroussaillage et élaboration d'un plan de gestionEspèce(s) concernée(s) :Sénecon de Rodez ainsi qu'à l'ensemble du cortège floristique et faunistique des milieux ouverts à semi-ouverts.Objectif(s) :Préserver une mosaïque de milieux favorables au Sénecon de Rodez ainsi que l'ensemble du cortègefloristique et faunistique des milieux ouverts à semi-ouverts, menacé localement par l'embroussaillement desmilieux.Parcelle compensatoire (sud-est de la parcelle cadastrale B374) située à une centaine de mètres à l'est du futurLocalisation : bâtiment du Crédit agricole.
Cf carte suivante correspondant à la présente mesure
Commune Section Numéro Surface (ha)Montrozier B 374 Environ 3,4 ha
Calendrier :Dès l'automne suivant la notification du présent arrêté préfectoral.Inventaire état initial spécifique Séneçon de Rodez en juin-juillet 2026.
Description :de zone refuge pour la faune locale, et plus particulièrement l'avifaune. Une fois cette réouverture effectuée,Réouverture du milieu de manière mécanique, tout en laissant sporadiquement des flots arbustifs qui serventun semi avec des graines provenant d'un export de fauche de pelouses environnantes est effectué (l'annéeprécédant le début des travaux du projet), et l'entretien de la strate herbacée en pelouse est réalisé parpâturage extensif ou par gestion mécanique.Dans le cas d'un entretien par pâturage extensif, un pâturage tournant, en lien avec celui déjà en place sur lesautres parcelles mises en gestion par le Crédit Agricole, est mis en place. Cet entretien par pâturage est réaliséen adaptant la charge pastorale (0,5 UGB/ha) et en bannissant l'emploi de produits pharmaceutiques (notonsque ce chargement est ajustée si besoin dans le cadre du plan de gestion en fonction des conditions climatiqueset des retours d'expérience de chaque année).Dans le cadre d'une gestion mécanique, les modalités d'intervention sont précisées ci-après :Intervention mécanique à l'automne et/ou en hiver entre le 15 août et fin février, en dehors de lapériode de nidification des oiseaux,Annexe C de l'arrêté préfectoral n° 12-2026- 05 Page 1 sur 4
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Adoption d'une fauche du centre de la parcelle vers la périphérie permettant la fuite de la faune,Limitation de la vitesse de l'engin (< 12 km/h),Fauche a une hauteur de 10-15 cm de façon a maintenir la plupart des insectes (ressource alimentaire).Le plan de gestion est réalisé par le Comité scientifique du Crédit agricole, suivant des tranches de 5 ans,renouvelable 6 fois. Il s'articule en trois sections : le diagnostic du site, la gestion et l'évaluation de la gestion.Tous les 5 ans, un travail de synthèse est réalisé afin d'évaluer l'efficacité des mesures réalisées. C'est à partir decette synthèse qu'un nouveau plan de gestion sera réalisé, en prenant en compte les nouveaux objectifs locaux!Modalités de maîtrise foncière :Convention de gestion avec le Comité scientifique pour la validation du plan degestion. ORE sur 50 ans.
Suivi de la mesure :
Plan de gestion détaillé élaboré après l'obtention de la dérogation et validé conjointement par la DREAL et leMaître d'Ouvrage avant le démarrage des travaux prévu en septembre 2026. Suivi des indicateurs de suivismis en place avec comptes-rendus rédigés par un écologue et transmis à la DREAL.Suivi réalisé aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, N+30 et N+50.Suivi de l'évolution des habitats et des peuplements floristiques et faunistiques.Inventaire exhaustif ciblé sur le Séneçon de Rodez au sein de la parcelle compensatoire avant réouverture dumilieu pour avoir un état initial, puis suivi des pieds annuellement enjuin-juillet.
Flore :Séneçon de Rodez (Senecio ruthenensis) :indicateur restauration d'un habitat favorableindicateur station avéréesMesures liées :MA1, MA3.
[Numéro département-année-numéro AP]
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Les Indicateurs d'efficacité de la mesure pour la flore seront décrits dans le plan de gesƟon et validés par la DREAL
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MC2 - Mise en place d'un îlot de sénescence et renforcement potentiel par plantations de chênes avecl'élaboration d'un plan de gestion et la mise en place d'une OREEspèce(s) concernée(s) :Cortèges des milieux boisés (oiseaux, mammifères dont les chiroptères, insectes saproxyliques).Objectif(s) :Préserver la naturalité, la quiétude et la pérennité d'écosystèmes forestiers, et maintenir et développer leshabitats pour la faune inféodée à ces milieux.Localisation :Parcelle compensatoire (nord-est de la parcelle cadastrale B374) située a une centaine de mètres à l'est dufutur bâtiment du Crédit agricole.Commune Section Numéro Surface (ha)Montrozier B 374 Environ 3,4haCf carte suivante correspondant à la présente mesureCalendrier :Dès la notification du présent arrêté préfectoral.
Description :Un renforcement par la plantation de Chênes est envisagé, au détriment d'espèces dominantes telles que leGenévrier. Toutefois, l'objectif est de laisser vieillir librement les bois sans mesure de gestion spécifique.Seule une coupe de mise en sécurité peut être envisagée avec abandon in situ de la totalité des produits,seulement en limite d'ilot et en cas de risques avérés (ne pas abattre si un simple élagage suffit).Un plan de gestion est réalisé par le Comité scientifique.
Modalités de maîtrise foncière :L'instauration d'une Obligation Réelle Environnementale (ORE) sur 50 ans renforcera cette protection sur lelong terme.
Suivi de la mesure :
Plan de gestion détaillé élaboré après l'obtention de la dérogation et validé conjointement par la DREAL et leMaître d'Ouvrage avant le démarrage des travaux prévu en septembre 2026. Suivi des indicateurs de suivismis en place avec comptes-rendus rédigés par un écologue et transmis à la DREAL. Suivi de l'évolution del'habitat et des micro-habitats, des populations floristiques et faunistiques.Suivi réalisé aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, N+30 et N+50.Les Indicateurs d'efficacité de la mesure pour les différents groupes taxonomiques seront décrits dans le plande gestion et validés par la DREALMesures liées :MA, MAS.
[Numéro département-année-numéro AP]
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Gestion a réaliser au sein de la parcelle compensatoireAires d'étude écologique© Parcelle compensatoireType de gestionRéouverture mécanique pour créer une mosaïque d'habitats ouverts à semi-ouverts en gardant des îlots arbustifs, puis entretien par pâturage (MC1)ZZ) Mise en place d'un îlot de sénescence et renforcement potentiel par plantations de chênes avec I'élaboration d'un plan de gestion et la mise en place d'une ORE (MC2)
Date : juillet 2025Logiciel : QGIS 3.40Projection : RGF93 v1 / Lambert-93Sources : Google Satellite50 100
FAMME'FTERMECO
200 m
[Numéro département-année-numéro AP]
MC1-MC2 : LocalisaƟon de la zone compensatoire
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