PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
19 FEVRIER 2026
PREFECTURE—DDTM/SIDPCDREAL OCCITANIE 31—PREFECTURE de 1'AUDE /PREFECTURE desPYRENEES—-ORIENTALES
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 29 - FEVRIER 2026


PUBLIÉ LE 19 FEVRIER 2026


SOMMAIRE
DDTM
PREFECTURE/SIDPC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SIDPC-2026-73 du 16 février 2026
portant fermeture temporaire de certains massifs forestiers du
département de l'Aude - Arrondissements de CARCASSONNE
et de NARBONNE - Abroge l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2026-61
du 11 février 2026………………………………………………………… …………………………………..1
DREAL OCCITANIE 31
PREFECTURE de l'AUDE / PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté n° 2026-INT-04 portant dérogation aux interdictions de
capture ou d'enlèvement de spécimen d'espèces animales protégées
pour l'enseignement Université de Paul Sabatier de TOULOUSE :
- M. Laurent PELOZUELO, enseignant chercheur à l'Université de
TOULOUSE……………………………… ………………………………………… …………………………….4
PREFET Direction départementaleDE LAUDE des Territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SIDPC-2026-73portant fermeture temporaire de certains massifs forestiers du département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411- 21-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX, en qualité desous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude à compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 du Préfet de l'Audedonnant délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet del'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SIDPC-2026-61 en date du 11 février 2026 du Préfet de l'Audeportant fermeture temporaire de l'ensemble des massifs forestiers du département de l'AudeConsidérant les prévisions météorologiques de Météo France pour vent tempétueux à compterdu lundi 16 février 2026 sur le département de l'Aude; que de fortes rafales de ventsusceptibles d'entraîner des dégâts majeurs et de mettre en danger la population sontattendues ;Considérant le risque majeur de chutes d'arbres en raison des vents violents et de l'humiditédes sols, ainsi que le risque que représente la circulation des personnes et de véhicules enforêt;Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurerla sécurité des personnes ;
Considérant que les évènements météorologiques concernant le secteur limouxin ont étémoins intenses que sur l'ensemble du département de l'Aude, et que par voie de conséquenceles massifs forestiers en ont été moins affectés ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
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ARRETE
Article 1L'arrêté préfectoral n° DDTM-SIDPC-2026-61 en date du 11 février 2026 portant fermeturetemporaire de l'ensemble des massifs forestiers du département de l'Aude est abrogé.
Article 2L'ensemble des massifs forestiers des arrondissements de Carcassonne et de Narbonne sonttemporairement fermés à tout public à compter à compter de la publication de cet arrêté auregistre des actes administratifs et jusqu'à nouvel ordre, à l'exception des personnes autoriséeslistés à l'article 3. Cette interdiction est valable pour les routes et pistes forestières, les sentiersde randonnées, ainsi qu'à l'intérieur de l'ensemble des parcelles forestières. Aucunesignalisation temporaire ne sera installée pour matérialiser la fermeture des accès aux espacesforestiers. La visualisation des arrondissements s'effectue sur le site internet des services del'État dans l'Aude à l'adresse suivante : http://mctrct.fr/1051.
Article 3Dans les massifs forestiers des arrondissements de Carcassonne et de Narbonne soumis àrestrictions au titre du présent arrêté, on entend par personne autorisée les personnelsexerçant des missions de service public, les propriétaires, les occupants du chef despropriétaires (locataires, locataires saisonniers, fermiers, mandataires, gardes particuliers), lessalariés et sous-traitants des entreprises installées dans le périmètre défini à l'article 1 ou quiont besoin de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d'électricité, degaz, d'eau potable ou d'eaux usées, gestionnaires du réseau autoroutier, opérateurs detéléphonie, salariés agricoles des exploitations, distribution de courriers et livraisons, etc.), lesgestionnaires d'espaces naturels et personnels affectés à l'entretien des sentiers de randonnéeet les exploitants forestiers dans le cadre des travaux d'exploitation des bois de chablis. Cetteautorisation ne donne en aucun cas la possibilité de circuler librement sur l'ensemble du massifmais uniquement sur les cheminements les plus courts qui permettent l'accès aux propriétés(propriétaires et occupants du chef du propriétaire) et aux lieux de travail. La preuve de laqualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'unecommunication sur le site internet des services de l'État dans l'Aude.Article 5Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratifde Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 - 34063 MONTPELLIER Cedex02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours emporte le rejet de la demande.
2
Article 6Madame la secrétaire générale - sous-préfète de Carcassonne, Madame la Directrice decabinet, Monsieur le sous-préfet de Narbonne, Madame la Présidente du Département del'Aude, Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne,
le 16 février 2026
Pour le Préfet et parLa Directrice de Cabinet du Préfegation,e l'Aude
we
TRIOUX
3
E =PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2026-INT-04
portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
pour l'enseignement Université de Toulouse Paul Sabatier
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2025 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 1
er
décembre 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2025-12-01 et 66-2025-12-03 portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de modification de la dérogation à la protection stricte des espèces protégées au
titre du L411-1 du Code de l'environnement déposée le 13 février 2026 par Laurent PELOZUELO
enseignant chercheur à l'Université de Toulouse enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-
00316-051-001 ;
considérant les compétences de Monsieur Laurent Pelozuelo ;
considérant que cette campagne d'inventaire s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et dans l'amélioration des connaissances pour les étudiants de
l'université ;
considérant les précautions prises lors de la capture des amphibiens, reptiles et invertébrés et les
compétences de la bénéficiaire ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce suivi ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
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Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre des activités d'enseignement de biologie et d'écologie sur des
sites de l'Aude et et des Pyrénées orientales précisés à l'article 1.3 du présent arrêté.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Université Paul Sabatier de Toulouse dont le siège se
situe 118 route de Narbonne 31062 Toulouse. La personne, sous la responsabilité l'université de Tou-
louse désignée(s) ci-après Monsieur Laurent PELOZUELO ainsi que les collaborateurs et les stagiaires
qu'il peut avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation des captures conditionnées à l'ar -
ticle 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
Odonates :
- Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
- Cordulie splendide Macromia splendens
- Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
- Gomphe de Graslin Gomphus graslini
-Lépidoptères :
- Diane Zerynthia polyxena
- Proserpine Zerynthia rumina
- Magicienne dentelée Saga pedo
- Sphinx de l'épilobe Proserpinus proserpina
- Zygène cendrée Zygaena rhadamanthus
Amphibiens :
- Discoglosse peint Discoglossus pictus
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Crapaud épineux (Bufo spinosus)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita)
- Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Pélobate cultripède (Pelobates cultripes)
- Grenouilles vertes (Pelophylax sp)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton marbré (Triturus marmoratus)
- Salamandre tâchetée (salamandra salamandra)
Reptiles :
- Coronelle girondine (Coronella girondica)
- Couleuvre à échelon (Zamenis scalaris)
- Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
- Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspes -
sulanus)
- Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
- Couleuvre vipérine (Natrix maura)
- Vipère aspic (Vipera aspis)
- Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
- Lézard des murailles (Podarcis muralis)
- Lézard catalan (Podarcis liolepis)
- Lézard ocellé (Timon lepidus)
- Orvet fragile (Anguis fragilis)
- Seps strié (Chalcides striatus)
- Psammodrome algire (Psammodromus algirus)
- Psammodrome d'Edwards (Psammodromus ed-
warsianus)
- Tarente de mauritanie (Tarentola mauritanica)
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur les communes de Paziols (Code INSEE 11276) et
Tuchan (Code INSEE 11401) dans le département de l'Aude et la mare d'Opoul-Perillos (Code INSEE
66127) dans le département des Pyrénées orientales.
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Article 2 – Conditions de la dérogation
La recherche de solution alternative à la capture doit être systématique avec l'utilisation privilégiée
de formes et illustrations afin d'éviter tout dérangement et stress pour les animaux in situ.
Si la capture et la manipulation d'animaux vivants à des fins pédagogiques s'avèrent indispensables,
elles doivent être limitées à 5 spécimens maximum par espèce et par session. Ces actions se
déroulent dans les conditions adaptées selon des modalités et moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés et dans le respect de la faune sauvage. Afin d'éviter la
propagation des maladies et d'espèces exotiques envahissantes, le matériel de capture est
systématiquement désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en spray ou lingette) entre
chaque site prospecté.
2.1 Odonates
- Capture et prélèvement des exuvies   : Les exuvies peuvent être prélevées et conservées.
- Capture des adultes   : Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que
possible, notamment à l'aide de jumelles. Les adultes peuvent être capturés à l'aide d'un filet et
libérés immédiatement sur place, après leur détermination.
- Capture d' individus émergeants ou immatures   : Les individus appartenant à l'espèce présentée à
l'article 1.2 doivent être relâchés sur place après leur détermination.
- Capture d'individus aux comportements particuliers : les cœurs copulatoires, les tandems, les
femelles en situation de ponte ne doivent en aucun cas être capturés.
2.2 Lépidoptères
- Capture avec relâcher des immatures   : Les chenilles peuvent être capturées à des fins d'identifi -
cation.
- Capture des adultes   : Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que
possible, notamment à l'aide de jumelles. Les adultes peuvent être capturés à l'aide d'un filet et
libérés immédiatement sur place, après leur détermination.
- Capture d'individus aux comportements particuliers : les accouplements, les femelles en situa -
tion de ponte ne doivent en aucun cas être capturés.
2.3 Amphibiens
Les prospections sont réalisées en bordure de mare sans pénétration dans la mare et sans atteinte à
la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les conditions d'approche des mares et leur
circulation sur le pourtour doivent permettre d'éviter tout impact sur les amphibiens tel
l'écrasement involontaire.
L'identification par écoute et à vue est privilégiée afin de perturber le moins possible les
amphibiens durant leur période migratoire, de reproduction et de développement.
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer des
déterminations en cas de doute.
Lorsque les captures sont jugées indispensables, elles sont effectuées sur des individus adultes,
imagos et têtards manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être libérés
immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenus sur place dans des bacs
remplis d'eau de la mare puis libérés juste après leur identification. Les individus sont entreposés de
manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.
Les spécimens sont identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés immédiatement sur
place sans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et localisée.
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Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en spray
ou lingette) avant chaque campagne de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne de
terrain,
- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés. Les
individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
2.4 Reptiles
Les plaques à reptiles sont mises en place sur des transects à raison de 3 plaques par transect de
100m. La durée de campagne d'inventaire s'étend de février à juillet avec 6 relevés effectués dans le
cadre du protocole POP Reptiles.
Les individus sont manipulés soigneusement pour les identifier, sexer, photographier et mesurer puis
relâchés immédiatement sur place sans marquage des spécimens.
2.5 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le type de public et le
nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés
rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2030.
-
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
-
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
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Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
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