INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-01001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-12-27-00006 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims -
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37-2024-12-27-00005 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail - DDETS 37 (9 pages) Page 13
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-12-27-00006
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims - DDETS 37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-27-00006 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims - DDETS 37
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DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire,
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant création et répartition des unités de contrôles de
l'inspection du travail,
VU l'arrêté interministériel du 03 juillet 2024, portant nomination de Madame Véronique CARRE sur
l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de
Loire à compter du 12 août 2024 ;
VU la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et solidarités du Centre-
Val de Loire du 27 décembre 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection du travail pour le département d'Indre-et-Loire,
DÉCIDE
ARTICLE 1
: Mme Bérénice MOREL est nommée responsable de l'unité de contrôle Nord de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire.
M. Bruno ROUSSEAU est nommé responsable de l'unité de contrôle Sud de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire.
En cas d'empêchement, leur intérim est assuré par M. Thierry GROSSIN-MOTTI, Directeur
du travail.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles suivants, ils exercent les prérogatives et pouvoirs
dévolus aux inspecteurs du travail lorsqu'ils interviennent en renfort dans le cadre d'opérations de
contrôle menées sur le territoire de l'unité de contrôle dont ils sont responsables.
ARTICLE 2
: Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conformément
aux dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire les agents dont les
noms suivent ci-dessous :
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-27-00006 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle
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Unité de contrôle Nord
Section Agent nommé et
grade
Agent en charge des
décisions relevant de la
compétence exclusive
d'un inspecteur du
travail
Agent en charge du contrôle
des établissements d'au moins
50 salariés
1 Elise SAWA
Inspectrice du travail
Elise SAWA Elise SAWA
2 Audrey FARRÉ
Inspectrice du travail
Audrey FARRÉ Audrey FARRÉ
3 Poste vacant
4 Poste vacant
5 Julien GIRAUDIER
Inspecteur du travail
Julien GIRAUDIER Julien GIRAUDIER
6 Sophie LACOSTE
Inspectrice du travail
Sophie LACOSTE Sophie LACOSTE
7 Teddy MALICOT
Inspecteur du travail
Teddy MALICOT Teddy MALICOT
8 Poste vacant
9 Hélène BOURGOIN
Contrôleur du travail
Audrey FARRÉ
Pour les entreprises de
Saint-Cyr sur Loire à
l'exception de AUCHAN
(41040946001333), NCT
GATIEN +
(81002306900026)
Bérénice MOREL
Pour les autres
entreprises
Hélène BOURGOIN jusqu'à
199 salariés
Audrey FARRÉ pour
l'entreprise SKF France
(55204883700124)
Bérénice MOREL pour les
entreprises RADIALL
(55212498400063),
AUCHAN (41040946001333),
NCT GATIEN +
(81002306900026)
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et gestion des intérims - DDETS 37
5
Unité de contrôle Sud
Section Agent nommé et
grade
Agent en charge des
décisions relevant de la
compétence exclusive d'un
inspecteur du travail
Agent en charge du contrôle
des établissements d'au moins
50 salariés
10 Lucie COCHETEUX
Inspectrice du travail
Lucie COCHETEUX Lucie COCHETEUX
11 Sandrine PETIT
Inspectrice du travail
Sandrine PETIT Sandrine PETIT
sauf le suivi du CSE de la Zone
de Production Atlantique de
SNCF RESEAU (siret
41228073702837) qui est
assuré par Bruno ROUSSEAU
12 Poste vacant
13 Poste vacant
14 Agnès BARRIOS
Inspectrice du travail
Agnès BARRIOS Agnès BARRIOS
15 Gaëlle LE BARS
Inspectrice du travail
Gaëlle LE BARS Gaëlle LE BARS
16 Marion GEORGET
Inspectrice du travail
Marion GEORGET Marion GEORGET
17 Poste vacant
18 Poste vacant
19 Jean-Noël REYES
Inspecteur du travail
Jean-Noël REYES Jean-Noël REYES
ARTICLE 3 : L'intérim des postes vacants est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle NORD
Section 3 : Audrey FARRÉ, inspectrice du travail, pour les établissements.
Bérénice MOREL, inspectrice du travail, pour les opérations de bâtiment et de génie civil de troisième
catégorie telles que définies à l'article R. 4532-1 du code du travail.
Section 4 :
Secteur de Tours Nord Est
: Hélène BOURGOIN, contrôleure du travail, pour les établissements comptant
jusqu'à 199 salariés ; Bérénice MOREL, inspectrice du travail, pour les établissements comptant plus de
199 salariés, les décisions relevant des pouvoirs propres d'un inspecteur du travail et les opérations de
bâtiment et de génie civil de troisième catégorie telles que définies à l'article R. 4532-1 du code du
travail.
Secteur de Tours Est
: Gaëlle LE BARS, inspectrice du travail,
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Communes de Chançay, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Vernou-sur-Brenne : Gaëlle LE BARS,
inspectrice du travail.
Section 8 : Hélène BOURGOIN, contrôleure du travail, pour les communes de LUYNES, METTRAY et
NOTRE-DAME D'OE, à l'exception des établissements comptant plus de 199 salariés.
Elise SAWA, inspectrice du travail, pour les autres communes de la section, les établissements comptant
plus de 199 salariés situés sur les communes de LUYNES, METTRAY et NOTRE-DAME D'OE et les décisions
relevant des pouvoirs propres d'un inspecteur du travail.
Unité de contrôle SUD
Les contrôles de chantiers
Sections 12 et 13 : L'intérim est réparti entre les agents de contrôle en fonction de l'implantation des
chantiers sur leur section respective, à l'exception des opérations de bâtiment et de génie civil de 1ère et
2ème catégories situées à Tours pour lesquelles l'intérim est assuré par M. Bruno ROUSSEAU, responsable
d'unité de contrôle.
Le contrôle des établissements
Sections 12 et 13 : Bruno ROUSSEAU, responsable d'unité de contrôle, assure le suivi des établissements
visés dans la décision relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail d'Indre-et-Loire .
Section 17 : Sandrine PETIT et Agnès BARRIOS, inspectrices du travail, selon la répartition suivante par
commune :
Sandrine PETIT Agnès BARRIOS
AZAY-LE-RIDEAU
ARTANNES-SUR-INDRE
MONTBAZON
MONTS
PONT-DE-RUAN
RIVARENNES
SACHÉ
SAINT-BENOÎT-LA-FORÊT
SORIGNY
THILOUZE
VILLAINES-LES-ROCHER
VILLEPERDUE
LA RICHE
RIGNY-USSÉ
BALLAN-MIRÉ
BERTHENAY
BRÉHÉMONT
CHEILLÉ
DRUYE
LIGNIÈRES-DE-TOURAIN
SAVONNIÈRES
VALLÈRES
VEIGNÉ
VILLANDRY
SAINT-GENOUPH
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contrôle dans les unités de contrôle
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Section 18 : Jean-Noël REYES, inspecteur du travail, Lucie COCHETEUX inspectrice du travail et Bruno
ROUSSEAU, responsable d'unité de contrôle, selon la répartition suivante par commune :
Jean Noel REYES Lucie COCHETEUX Bruno ROUSSEAU
CORMERY
SAINT-BRANCHS
TRUYES
TAUXIGNY-SAINT-BAULD
AZAY-SUR-INDRE
BEAUMONT-VILLAGE
CHÉDIGNY
CHEMILLÉ-SUR-INDROIS
GENILLÉ
LE LIÈGE
MONTRÉSOR
NOUANS-LES-FONTAINES
ORBIGNY
REIGNAC-SUR-INDRE
SAINT-QUENTIN-SUR-IN
VILLELOIN-COULANGÉ
CHAMBOURG-SUR-INDRE
Entreprise de plus de 50 salariés sur le
centre-ville de Saint- Avertin dont la
délimitation est la suivante :
Au Sud : autoroute A 10
Au Nord : le Cher
A l'Est : rue de l'Ecorcheveau,
Au Sud : rue Saint Michel, rue Léon
Brulon, rue des Cigognes, avenue de
Beaugaillard, rue de la Castellerie, allée
des Noisetiers, rue de Grand Cour, rue
de Montjoyeux
BEAULIEU-LÈS-LOCHES
BRIDORÉ
CHANCEAUX-PRÈS-
LOCHE
DOLUS-LE-SEC
FERRIÈRE-SUR-BEAULIEU
LOCHES
LOCHÉ-SUR-INDROIS
PERRUSSON
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-JEAN-SAINT-GER
SENNEVIÈRES
VERNEUIL-SUR-INDRE
VILLEDÔMAINE
Entreprise de moins
de 50 salariés sur le
centre-ville de Saint-
Avertin dont la
délimitation est la
suivante :
Au Sud : autoroute A
10
Au Nord : le Cher
A l'Est : rue de
l'Ecorcheveau,
Au Sud : rue Saint
Michel, rue Léon
Brulon, rue des
Cigognes, avenue de
Beaugaillard, rue de la
Castellerie, allée des
Noisetiers, rue de
Grand Cour, rue de
Montjoyeux
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle de l'inspection du
travail mentionnés aux articles 2 et 3, l'intérim est assuré selon les modalités et l'ordre ci-dessous :
L'intérim de Madame Elise SAWA est assuré comme suit :
1. Audrey FARRÉ 2. Hélène BOURGOIN
3. Gaëlle LE BARS 4. Agnès BARRIOS
5. Sandrine PETIT 6. Lucie COCHETEUX
7. Jean-Noël REYES 8. Julien GIRAUDIER
9. Teddy MALICOT 10. Sophie LACOSTE
11. Marion GEORGET 12. Bérénice MOREL
13. Bruno ROUSSEAU 14. Thierry GROSSIN-MOTTI
L'intérim de Madame Audrey FARRÉ est assuré comme suit :
1. Elise SAWA 2. Hélène BOURGOIN
3. Agnès BARRIOS 4. Gaëlle LE BARS
5. Lucie COCHETEUX 6. Sandrine PETIT
7. Jean-Noël REYES 8. Julien GIRAUDIER
9. Teddy MALICOT 10. Marion GEORGET
11. Sophie LACOSTE 12. Bérénice MOREL
13. Bruno ROUSSEAU 14. Thierry GROSSIN-MOTTI
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L'intérim de Madame Agnès BARRIOS est assuré comme suit :
1. Gaëlle LE BARS 2. Lucie COCHETEUX
3. Sandrine PETIT 4. Jean-Noël REYES
5. Hélène BOURGOIN 6. Audrey FARRÉ
7. Elise SAWA 8. Marion GEORGET
9. Julien GIRAUDIER 10. Sophie LACOSTE
11. Teddy MALICOT 12. Bruno ROUSSEAU
13. Bérénice MOREL 14. Thierry GROSSIN-MOTTI
L'intérim de Madame Lucie COCHETEUX est assuré comme suit :
1. Sandrine PETIT 2. Jean-Noël REYES
3. Audrey FARRÉ 4. Elise SAWA
5. Hélène BOURGOIN 6. Agnès BARRIOS
7. Gaëlle LE BARS 8. Sophie LACOSTE
9. Teddy MALICOT 10. Julien GIRAUDIER
11. Marion GEORGET 12. Bruno ROUSSEAU
13. Bérénice MOREL 14. Thierry GROSSIN-MOTTI
L'intérim de Monsieur Julien GIRAUDIER est assuré comme suit :
1. Hélène BOURGOIN 2. Elise SAWA
3. Audrey FARRÉ 4. Sandrine PETIT
5. Lucie COCHETEUX 6. Gaëlle LE BARS
7. Agnès BARRIOS 8. Jean-Noël REYES
9. Teddy MALICOT 10. Marion GEORGET
11. Sophie LACOSTE 12. Bérénice MOREL
13. Bruno ROUSSEAU 14. Thierry GROSSIN-MOTTI
L'intérim de Madame Sophie LACOSTE est assuré comme suit :
1. Agnès BARRIOS 2. Gaëlle LE BARS
3. Lucie COCHETEUX 4. Sandrine PETIT
5. Jean-Noël REYES 6. Hélène BOURGOIN
7. Audrey FARRÉ 8. Elise SAWA
9. Marion GEORGET 10. Teddy MALICOT
11. Julien GIRAUDIER 12. Bérénice MOREL
13. Bruno ROUSSEAU 14. Thierry GROSSIN-MOTTI
6
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et gestion des intérims - DDETS 37
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L'intérim de Monsieur Teddy MALICOT est assuré comme suit :
1. Jean-Noël REYES 2. Audrey FARRÉ
3. Elise SAWA 4. Hélène BOURGOIN
5. Sandrine PETIT 6. Lucie COCHETEUX
7. Gaëlle LE BARS 8. Agnès BARRIOS
9. Julien GIRAUDIER 10. Marion GEORGET
11. Sophie LACOSTE 12. Bérénice MOREL
13. Bruno ROUSSEAU 14. Thierry GROSSIN-MOTTI
L'intérim de Madame Hélène BOURGOIN est assuré comme suit :
1. Elise SAWA 2. Audrey FARRÉ
3. Sandrine PETIT 4. Lucie COCHETEUX
5. Gaëlle LE BARS 6. Agnès BARRIOS
7. Jean-Noël REYES 8. Teddy MALICOT
9. Julien GIRAUDIER 10. Marion GEORGET
11. Sophie LACOSTE 12. Bérénice MOREL
13. Bruno ROUSSEAU 14. Thierry GROSSIN-MOTTI
L'intérim de Madame Gaëlle LE BARS est assuré comme suit :
1. Agnès BARRIOS 2. Sandrine PETIT
3. Lucie COCHETEUX 4. Hélène BOURGOIN
5. Audrey FARRÉ 6. Elise SAWA
7. Jean-Noël REYES 8. Sophie LACOSTE
9. Marion GEORGET 10. Teddy MALICOT
11. Julien GIRAUDIER 12. Bruno ROUSSEAU
13. Bérénice MOREL 14. Thierry GROSSIN-MOTTI
L'intérim de Madame Sandrine PETIT est assuré comme suit :
1. Lucie COCHETEUX 2. Gaëlle LE BARS
3. Agnès BARRIOS 4. Elise SAWA
5. Audrey FARRÉ 6. Hélène BOURGOIN
7. Jean-Noël REYES 8. Marion GEORGET
9. Teddy MALICOT 10. Julien GIRAUDIER
11. Sophie LACOSTE 12. Bruno ROUSSEAU
13. Bérénice MOREL 14. Thierry GROSSIN-MOTTI
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L'intérim de Monsieur Jean-Noël REYES est assuré comme suit :
1. Sandrine PETIT 2. Lucie COCHETEUX
3. Agnès BARRIOS 4. Gaëlle LE BARS
5. Hélène BOURGOIN 6. Elise SAWA
7. Audrey FARRÉ 8. Sophie LACOSTE
9. Teddy MALICOT 10. Marion GEORGET
11. Julien GIRAUDIER 12. Bruno ROUSSEAU
13. Bérénice MOREL 14. Thierry GROSSIN-MOTTI
L'intérim de Madame Marion GEORGET est assuré comme suit :
1. Lucie COCHETEUX 2. Agnès BARRIOS
3. Jean-Noël REYES 4. Gaëlle LE BARS
5. Sandrine PETIT 6. Audrey FARRÉ
7. Elise SAWA 8. Julien GIRAUDIER
9. Sophie LACOSTE 10. Teddy MALICOT
11. Bruno ROUSSEAU 12. Bérénice MOREL
13. Thierry GROSSIN-MOTTI
L'intérim de Madame Bérénice MOREL sur les sections 9 et 4 est assuré comme suit :
1. Jean-Noël REYES 2. Audrey FARRÉ
3. Elise SAWA 4. Hélène BOURGOIN
5. Sandrine PETIT 6. Lucie COCHETEUX
7. Gaëlle LE BARS 8. Agnès BARRIOS
9. Teddy MALICOT 10. Julien GIRAUDIER
11. Marion GEORGET 12. Sophie LACOSTE
13. Bruno ROUSSEAU 14. Thierry GROSSIN-MOTTI
L'intérim de Monsieur Bruno ROUSSEAU sur les sections 11 et 18 est assuré comme suit :
1. Lucie COCHETEUX 2. Thierry GROSSIN-MOTTI
3. Agnès BARRIOS 4. Jean-Noël REYES
5. Gaëlle LE BARS 6. Sandrine PETIT
7. Audrey FARRÉ 8. Elise SAWA
9. Bérénice MOREL 10. Julien GIRAUDIER
11. Marion GEORGET 12. Sophie LACOSTE
13. Teddy MALICOT
L'intérim de Monsieur Bruno ROUSSEAU sur les sections 12 et 13 est assuré comme suit :
1. Thierry GROSSIN-MOTTI (chantiers
uniquement)
2. Agnès BARRIOS
3. Gaëlle LE BARS 4. Hélène BOURGOIN
5. Jean-Noël REYES 6. Sandrine PETIT
7. Lucie COCHETEUX 8. Audrey FARRÉ
9. Elise SAWA 10. Sophie LACOSTE
11. Marion GEORGET 12. Julien GIRAUDIER
13. Bérénice MOREL
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-27-00006 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims - DDETS 37
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ARTICLE 5 : L'intérim - visé par les articles 3 et 4 - assuré par un contrôleur du travail est exercé dans la
limite de sa compétence administrative fixée par le code du travail, les décisions relevant de la
compétence exclusive d'un inspecteur du travail étant alors prises en charge par l'inspecteur du travail
disponible dont le nom suit dans la liste.
ARTICLE 6
: La présente décision prend effet dès sa publication en abrogeant toutes les décisions
antérieures.
ARTICLE 7
: La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-
Val de Loire et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire sont
chargées de l'application de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de région et de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 27 décembre 2024
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire
Signé : Véronique CARRÉ
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-27-00006 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims - DDETS 37
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-12-27-00005
Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail - DDETS 37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-27-00005 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 13
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Indre-et-Loire
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région du Centre-Val de Loire
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-9,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU
l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant création et répartition des unités de contrôles de l'inspection du
travail,
VU la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et l'avis du comité technique de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire en date des 2
février 2021 et 18 février 2021,
DÉCIDE
ARTICLE 1
:
La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée pour le département de l'Indre-et-Loire à
2 unités de contrôle comportant 19 sections d'inspection du travail.
L'unité de contrôle Nord comprend les sections 1 à 9, les sections 1 et 2 étant dites à dominante agricole, selon les
critères matériels définis à l'article 2.
L'unité de contrôle Sud comprend les sections 10 à 19, les sections 10 et 11 étant dites à dominante transport, selon les
critères matériels définis à l'article 4, et les sections 12 et 13 à dominante bâtiment et travaux publics, selon les critères
matériels définis à l'article 5.
La compétence de ces unités de contrôle et de chacune des sections est déterminée selon les critères géographiques
définis aux articles qui suivent, sauf dérogation reposant sur les critères matériels définis par la présente décision pour
la compétence spéciale des sections dites à dominante.
UNITE DE CONTROLE NORD
ARTICLE 2
:
En sus de leur compétence territoriale de droit commun, relèvent spécifiquement de la compétence des sections 1 et 2
- dites à dominante agricole - selon la répartition géographique précisée à l'article 3 :
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-27-00005 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 14
- les exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles affiliés à la caisse de la mutualité sociale
agricole, faisant partie des secteurs d'activité définis par les articles L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722 20 du code
rural ;
- les exploitations, entreprises, établissements et employeurs suivants :
exploitations de laiterie et fabrication de fromages (codes NAF 1051A, 1051B, 1051C et 1051D),
fabrication de glaces et sorbets (code NAF 1052Z),
fabrication et négoce de vin, cidre, jus de fruit et boissons fermentées (codes NAF 1102A, 1102B, 1103Z,
1104Z et 1105Z),
bois et scieries (codes NAF 1610A),
commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail
(code NAF 4621Z),
jardineries et graineteries,
golfs,
- les établissements exploitant des carrières, à l'exception des carrières souterraines, relevant des codes NAF
0811Z et 0812Z ainsi, le cas échéant, que toutes les activités situées à l'intérieur du périmètre de l'autorisation
d'exploiter dont bénéficient ces établissements et celles qui y sont reliées par des infrastructures de transport ou des
installations et relevant de l'autorité de l'exploitant du site ;
- les établissements et ouvrages des aménagements hydro-électriques non concédés et concédés ;
- les mines exclusivement à ciel ouvert ;
- les établissements d'enseignement agricole ;
- les chantiers forestiers ;
- les chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein des exploitations, entreprises, établissements ou
chez les employeurs listés au présent article, à l'exclusion des opérations de première catégorie telles que définies à
l'article R. 4532-1 du code du travail ;
- les entreprises extérieures, quelle que soit leur activité, qui interviennent pour des travaux visés aux articles L.
4511-1 et R. 4511-1 du code du travail, au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs.
ARTICLE 3
:
Le territoire de compétence de chacune des sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle Nord est délimité
comme suit :
Section 1- agricole nord
Les communes de Montlouis-sur-Loire, Larçay, Veretz (secteur généraliste),
et pour la dominante agricole et les mines et carrières, telles que définies à l'article 2 : la commune de Tours et la partie
Nord du département délimitée au sud par les communes suivantes :
Chouzé-sur-Loire
La Chapelle sur Loire
Côteaux-sur-Loire
Langeais
Cinq-Mars-la-Pile
Saint-Etienne-de-Chigny
Luynes
Fondettes
Saint-Cyr-sur-Loire
Saint-Avertin
Larçay
Veretz
Azay-sur-Cher
Athée-sur-Cher
Courçay
Cigogné
Sublaines
Luzillé
Le Liège
Céré-la-Ronde
Section 2- agricole sud
Les communes de Vouvray et La Ville-aux-Dames (secteur généraliste),
et pour la dominante agricole et les mines et carrières, telles que définies à l'article 2 : la partie Sud du département
délimitée au nord par les communes suivantes :
Candes-Saint-Martin
Savigny-en-Véron
Avoine
Huismes
Rigny-Ussé
Bréhémont
La Chapelle aux Naux
Villandry
Berthenay
Saint-Genouph
La Riche
Joué-les-Tours
Chambray-les-Tours
Esvres-sur-Indre
Truyes
Cormery
Tauxigny-Saint-Bauld
Reignac-sur-Indre
Chédigny
St-Quentin-sur-
Indrois
Genillé
Orbigny
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délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 15
Section 3
La partie de la commune de Tours délimitée comme suit (Tours Centre) :
- au nord par la Loire,
- à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,
- au sud par le boulevard Heurteloup (sont inclus les numéros pairs et les numéros impairs du n°1 au n°27), la
place du Général Leclerc (place de la Gare), la rue de Nantes, la rue Blaise Pascal (sont inclus les numéros impairs du n°1
au n°37), la rue Grécourt (sont inclus les numéros pairs), la rue Roger Salengro (sont inclus les numéros impairs),
- à l'ouest par la rue Giraudeau (sont inclus les numéros pairs du n°2 au 76), le boulevard Béranger (sont inclus les
numéros pairs et les numéros impairs du n° 1 au n°41), la rue Chanoineau (sont inclus les numéros pairs), la place Gaston
Pailhou (place des Halles – qui est exclue), la rue et la place de la Victoire (sont inclus les numéros pairs).
Section 4
Les communes de Chançay, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Vernou-sur-Brenne,
et les parties de la commune de Tours délimitées comme suit :
- Tours Est
:
- au nord par le boulevard Heurteloup (sont inclus les numéros impairs à partir du n°29),
- à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,
- au sud par le Boulevard Richard Wagner (sont inclus les numéros pairs),
- à l'ouest par l'avenue de Grammont (côté pair, du n°134 au n°232), l'avenue du Général De Gaulle (sont inclus
les numéros impairs), la rue Edouard Vaillant (sont inclus les numéros pairs et les numéros impairs à partir du n°87), la
place du Général Leclerc (sont inclus les numéros pairs).
- Tours Nord Est :
- au nord par l'avenue André Maginot (sont inclus les numéros impairs), la limite communale de Parçay- Meslay,
- à l'est par la limite communale de Rochecorbon,
- au sud par la Loire,
- à l'ouest par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire.
Section 5
Les communes listées ci-après :
Amboise
Athée-sur-Cher
Azay-sur-Cher
Bléré
Cangey
Céré-la-Ronde
Chargé
Chenonceaux
Chisseaux
Cigogné
Civray-de-TouraineCourçay
Dierre
Epeigné-les-Bois
Francueil
La-Croix-en-Touraine
Limeray
Lussault-sur-Loire
Luzillé
Montreuil-en-Touraine Mosnes
Nazelles-Negron
Pocé-sur-Cisse
Saint-Martin-le-Beau
Saint-Ouen-les-Vignes
Saint-Règle
Souvigny-de-Touraine
Sublaines
Section 6
La partie de la commune de Tours délimitée comme suit (Tours Nord-Ouest) :
- au nord par les limites communales de Mettray et de Notre-Dame-d'Oé,
- à l'est par l'avenue André Maginot (sont inclus les numéros pairs),
- à l'ouest et au sud par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire,
Et les communes listées ci-après :
Ambillou
Braye-sur-Maulne
Brèches
Bueil-en-Touraine
Channay-sur-Lathan
Château-la-Vallière
Chemillé-sur-Dême
Couesmes
Courcelles-de-Touraine
Epeigné-sur-Dême
Hommes
Lublé
Marcilly-sur-Maulne
Marray
Neuvy-le-Roi
Rillé
Rochecorbon
Saint-Aubin-le-Dépeint
Saint-Christophe-sur-le-Nais
Saint-Laurent-de-Lin
Saint-Paterne-Racan
Savigné-sur-Lathan
Souvigné
Villebourg
Villiers-au-Bouin
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délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 16
Section 7
La commune de Parçay-Meslay,
et les parties de la commune de Tours délimitées comme suit :
- Tours Sud
:
- au nord par la rue Salengro (sont inclus les numéros pairs), la rue Grécourt (sont inclus les numéros impairs), la
rue Blaise Pascal (sont inclus les numéros pairs et les numéros impairs à partir du n°39), la rue de Nantes (sont inclus les
numéros pairs), la place du Général Leclerc (sont inclus les numéros impairs),
- à l'est par la rue Edouard Vaillant (sont inclus les numéros impairs jusqu'au n°85),
- au sud par l'avenue du Général De Gaulle (sont inclus les numéros pairs), l'avenue de Grammont (sont inclus les
numéros pairs du n°40 au n°122 et les numéros impairs du n°33 au n°229), le boulevard Winston Churchill (sont inclus les
numéros impairs),
- à l'ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Jean Royer, la rue Giraudeau,
- Tours Ouest :
- au nord par la Loire,
- à l'est par la rue et la place de la Victoire (sont inclus les numéros impairs), la place Gaston Pailhou (place des
Halles qui est incluse), la rue Chanoineau (sont inclus les numéros impairs), le boulevard Béranger (sont inclus les
numéros impairs à partir du n°43), la rue Giraudeau, la rue Auguste Chevalier, le boulevard Jean Royer, l'avenue de Pont-
Cher (sont inclus les numéros impairs),
- au sud par la limite communale de Joué-les-Tours,
- à l'ouest par la limite communale de la Riche.
Section 8
Les communes listées ci-après :
Avrillé-les-Ponceaux
Benais
Bourgueil
La Chapelle-sur-Loire
Chouzé-sur-Loire
Cinq-Mars-la-Pile
Cléré-les-Pins
Continvoir
Coteaux-sur-Loire Fondettes
Gizeux
Langeais
Luynes
Mazières-de-Touraine
La Membrolle-sur-Choisille
Mettray
Notre-Dame-d'Oé
Restigné
Saint-Etienne-de-Chigny
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Section 9
Les communes listées ci-après :
Autrèche
Auzouer-en-Touraine
Beaumont
Le Boulay
Cérelles
Charentilly
Château-Renault
Crotelles
Dame-Marie-les-Bois
La Ferrière
Les Hermites
Monthodon
Morand
Neuillé-Pont-Pierre
Neuville-sur-Brenne
Nouzilly
Pernay
Rouziers-de-Touraine
Saint-Antoine-du-Rocher
Saint-Cyr-sur-Loire
Saint-Laurent-en-Gâtines
Saint-Nicolas-des-Motets
Saint-Roch
Saunay
Semblançay
Sonzay
Villedomer
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délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 17
UNITE DE CONTROLE SUD
ARTICLE 4
:
En sus de leur compétence territoriale de droit commun, relèvent spécifiquement de la compétence des sections 10 et
11 dites à dominante transport, selon la répartition géographique précisée à l'article 6 :
- les entreprises de transport pour compte d'autrui et d'entreposage relevant des codes NAF (nomenclature
d'activité française) suivants :
49.1 (transports ferroviaires interurbains de voyageurs), 49.2 (transports ferroviaires de fret), 49.31Z, 49.39A, 49.39B,
49.39C, 49.4 (transports routiers de fret et services de déménagement), 49.5 (transports par conduites), 50.1
(transports maritimes et côtiers de passagers), 50.2 (transports maritimes et côtiers de fret), 50.3 (transports fluviaux de
passagers), 50.4 (transports fluviaux de fret), 51.1 (transports aériens de passagers), 51.21 (transports aériens de fret),
52.1 (entreposage et stockage), 52.23 (services auxiliaires des transports aériens), 52.24B, 52.29A et 52.29B.
- les établissements des sociétés SNCF Réseau et SNCF Gares et connexions,
- les entreprises extérieures, quelle que soit leur activité, qui interviennent pour des travaux visés aux articles L.
4511-1 et R. 4511-1 du code du travail au sein des établissements listés au présent article et sur l'emprise du réseau ferré
national à l'exclusion des commerces implantés dans les gares.
- les chantiers de bâtiment et de génie civil au sein des établissements listés au présent article, à l'exclusion des
opérations de première catégorie telles que définies à l'article R. 4532-1 du code du travail, et ceux situés sur l'emprise
du réseau ferré national.
ARTICLE 5
:
En sus de leur compétence territoriale de droit commun, relèvent spécifiquement de la compétence des sections 12 et
13 dites à dominante BTP, selon la répartition géographique précisée à l'article 6 :
CHANTIERS :
- sur l'ensemble du département d'Indre-et-Loire, y compris la commune de Tours : les opérations de bâtiment
et de génie civil de première catégorie telles que définies à l'article R. 4532-1 du code du travail ;
- sur la commune de Tours : les opérations de bâtiment et de génie civil de deuxième et troisième catégorie
telles que définies à l'article R. 4532-1 du code du travail, sauf lorsque ces opérations se déroulent dans l'enceinte des
entreprises, établissements ou exploitations relevant du contrôle d'une autre section ;
- sur la commune de Tours : les chantiers qui relèvent de la quatrième partie, livre quatrième, chapitre II,
section 3 du code du travail (articles R. 4412-94 à R. 4412-148) relatif aux risques d'exposition à l'amiante, sauf lorsqu'ils
sont situés dans l'enceinte des entreprises, établissements ou exploitations relevant du contrôle d'une autre section ;
- les chantiers structurants liés aux infrastructures sous maîtrise d'ouvrage d'un concessionnaire couvrant une
ou plusieurs sections territoriales et après attribution par le responsable de l'unité de contrôle ;
ETABLISSEMENTS
- les entreprises comptant au moins 50 salariés situées sur Tours et son agglomération relevant des codes NAF
suivants : 41.2 (construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels), 42 (génie civil), 43 (travaux de construction
spécialisés) ;
- les maîtres d'ouvrage situés sur la commune de Tours listés à l'article 6.
5
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délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 18
ARTICLE 6 : Le territoire de compétence de chacune des sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle Sud est
délimité comme suit :
Section 10 – Transport Nord
La commune de Saint-Pierre-des-Corps, sauf le centre-ville (secteur généraliste) – cf délimitation section 11,
et pour la dominante transport définie à l'article 4 :
la partie nord du département (hors Tours) délimitée au sud par les communes suivantes :
Chouzé sur Loire
La Chapelle sur
Loire
Côteaux-sur-Loire
Langeais
Cinq-Mars-la-Pile
Saint-Etienne-de-
Chigny
Luynes
Fondettes
Saint-Cyr-sur-Loire
Larçay
Veretz
Azay-sur-Cher
Athée-sur-Cher
Courçay
Cigogné
Sublaines
Luzillé
Le Liège
Céré-la-Ronde
ainsi que la commune de Joué- Les -Tours
et les parties de la commune de Tours délimitées comme suit :
- Tours Nord Ouest
:
- Au Nord par la limite communale de Mettray la limite Communale de Notre Dame Noé
- A l'est par l'avenue Maginot
- A l'ouest et au Sud par la limite Communale de Saint Cyr
- Tours Nord Est
:
- Au nord par l'avenue André Maginot, la limite communale de Parçay- Meslay
- A l'est par la limite communale de Rochecorbon
- Au sud par la Loire
- A l'ouest par la limite communale de Saint Cyr sur Loire
- Tours Sud
- Au nord par la rue Salengro, la rue Grécourt, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes, la place du
Général Leclerc
- A l'est par la rue Edouard Vaillant
- Au sud par l'avenue du Général de Gaulle, la venue de Grammont, le boulevard Winston
Churchill
- A l'ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Jean Royer, la rue Giraudeau
- Tours Est
:
- Au nord par le boulevard Heurteloup
- A l'est par la limite communale de Saint Pierre des Corps
- Au sud par le Boulevard Richard Wagner
- A l'ouest par l'avenue de Grammont, l'avenue du Général De Gaulle la rue Edouard
Vaillant, la place du Général Leclerc
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Section 11 – TRANSPORTS SUD
Le centre-ville de la commune de Saint- Pierre-des-Corps (secteur généraliste) défini comme suit :
À l'ouest: avenue Georges Pompidou
Au nord: Rue des Ateliers, rie de la Liberté, rue de la Grand Cour, rue Paul Vaillant Couturier
A l'est: rue Jean Jaurès, rue Jean Moulin, Pont Jean Moulin, rue de la Pichotière
Au sud: avenue Jacques Duclos
Et pour la dominante transport définie à l'article 4 :
la partie Sud du département (hors Tours et Joué-lès-Tours) délimitée au Nord par les communes
suivantes :
Candé Saint
Martin
Savigny-en-Véron
Avoine
Huismes
Rigny-Ussé
Bréhémont
La Chapelle aux
Naux
Villandry
Berthenay
Saint-Genouph
La Riche
Veigné
Chambray-les-Tours
Saint Avertin
Esvres
Truyes
Cormery
Tauxigny Saint -Bauld
Reignac-sur-Indre
Chédigny
Saint-Quentin-sur-Indrois
Genillé
Orbigny
ainsi que les parties de la commune de Tours délimitées comme suit :
- Tours Val de Cher
- Au Nord par le boulevard Winston Churchill, le boulevard Richard Wagner, l'avenue Jacques
Duclos de Saint-Pierre-des-Corps,
-A l'Est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,
- Au Sud par les limites communales de Saint-Avertin, de Chambray-les-Tours et de Joué-les-
Tours,
-A l'Ouest par la route des Deux Lions, l'avenue Jean Portalis, le Cher et le Pont Saint Sauveur.
- Tours Centre :
- Au nord par la Loire
- A l'est par la limite communale de Joué les Tours
- Au sud par la boulevard Heurteloup, la place du général Leclerc la rue de Nantes, la rue Blaise
Pascal, la rue Grécourt, la rue Salengro
- A l'ouest par la rue Giraudeau, le boulevard Béranger, la rue Chanoineau, la lace Gaston Pailhou,
la rue de la Victoire
- Tours Ouest :
- Au nord par la Loire
- A l'Est par la rue de la Victoire, la place Gaston Pailhou (place des Halles), la rue Chanoineau, le
boulevard Béranger, la rue Giraudeau, la rue Auguste Chevalier, le boulevard Jean Royer, l'avenue
du Pont-cher
- Au sud par la limite communale de Joué les Tours
- A l'ouest par la limite communale de la Riche
Section 12 – B.T.P. SUD
La commune de Sainte-Maure-de-Touraine (secteur généraliste),
et pour la dominante BTP définie à l'article 5 :
- les chantiers situés au sud de la Loire à Tours et sur la partie Sud du département délimitée au nord par les
communes suivantes :
Candé Saint martin
Savigny-en-Véron
Avoine
Huismes
Rigny-Ussé
Bréhémont
La Chapelle aux
Naux
Villandry
Berthenay
Saint-Genouph
La Riche
Joué- les- Tours
Chambray-les-
Tours
Saint Avertin
Esvres
Truyes
Cormery
Tauxigny Saint -
Bauld
Reignac-sur-Indre
Chédigny
Saint-Quentin-sur-
Indrois
Genillé
Orbigny Candé
Saint martin
Savigny-en-Véron
Avoine
Huismes
Rigny-Ussé
Bréhémont
La Chapelle aux Naux
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délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 20
- les entreprises visées à l'article 5 sur l'agglomération Tours Métropole Val de Loire au sud de la Loire ainsi
que les maîtres d'ouvrage suivants :
TOURAINE LOGEMENT E.S.H. (Siren 684801293)
TOURS HABITAT (OPH) (Siren 351243076)
SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE (Siren 584801625)
VAL TOURAINE HABITAT (Siren 781598248)
Section 13 – B.T.P. NORD
Les communes d'Antogny-le-Tillac, Draché, Maillé, Marcilly-sur-Vienne, Neuil, Nouâtre, Noyant-de-Touraine, Ports-
sur-Vienne, Pouzay, Pussigny, Saint-Epain, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Trogues, Marcé sur Esvres, La Celle
Saint Avent (secteur généraliste),
et pour la dominante BTP visée à l'article 5 :
- les chantiers situés au nord de la Loire à Tours et sur la partie nord du département délimitée au sud par les
communes suivantes :
Chouzé sur Loire
La Chapelle sur
Loire
Côteaux-sur-Loire
Langeais
Cinq-Mars-la-Pile
Saint-Etienne-de-Chigny
Luynes
Fondettes
Saint-Cyr-sur-Loire
Mettray
Notre dame d'Oie
Saint Pierres des Corps
Parçay Meslay
Rochecorbon
Saint Avertin
Larçay
Veretz
Azay-sur-Cher
Athée-sur-Cher
Courçay
Cigogné
Sublaines
Luzillé
Le Liège
Céré-la-Ronde
- les entreprises visées à l'article 5 sur l'agglomération Tours Métropole Val de Loire au nord de la Loire ainsi
que les maîtres d'ouvrage suivants :
ICADE PROMOTION (Siren : 784606576)
ECI PLESSIS IMMOBILIER (Siren 534996244)
QUATRO DEVELOPPEMENT SAS (Siren 504076720)
NEXITY LAMY (Siren 487530099)
GIE GAMBETTA IMMOBILIER (Siren 420360091)
SCE CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES (Siren 562000349)
Section 14 : Les communes listées ci-après :

Chambray-les-Tours Esvres Veigné
Section 15 : Les communes listées ci-après :
Chanceaux-sur-
Choisille
Joué-les-Tours Monnaie Reugny
Section 16 : Les communes listées ci-après :
Anché
Assay
Avoine
Avon-les-Roches
Beaumont-en-Véron
Braslou
Braye-sous-Faye
Brizay
Candes-Saint-Martin
Champigny-sur-Veude
Chaveignes
Chezelles
Chinon
Cinais
Courcoué
Couziers
Cravant-les-Coteaux
Crisay-sur-Manse
Crouzilles
Faye-la-Vineuse
Huismes
L'Île-bouchard
Jaulnay
Lémeré
Lerné
Ligré
Luzé
Marçay
Marigny-Marmande
Panzoult
Parçay-sur-Vienne
Razines
Richelieu
Rilly-sur-Vienne
Rivière
La Roche-Clermault
Saint-Avertin
Saint-Germain-sur-Vienne
Savigny-en- Véron
Sazilly
Seuilly
Theneuil
Thizay
La Tour-Saint-Gelin
Trogues
Verneuil-le-Château
8
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délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 21
Section 17 : Les communes listées ci-après :
Artannes-sur-Indre
Azay-le-Rideau
Ballan-Miré
Berthenay
Bréhémont
La Chapelle-aux-Naux
Cheillé
Druye
Lignières-de-Touraine
Montbazon
Monts
Pont-de-Ruan
La Riche
Rigny-Ussé
Rivarennes
Saché
Saint-Benoit-la-Forêt
Saint-Genouph
Savonnières
Sorigny
Thilouze
Vallères
Veigné
Villaines-les-Rochers
Villandry
Villeperdue
Section 18 : Les communes listées ci-après :
Azay-sur-Indre
Beaulieu-les-Loches
Beaumont-Village
Bridoré
Chambourg-sur-Indre
Chanceaux-près-Loches
Chédigny
Chemillé-sur-Indrois
Cormery
Dolus-le-Sec
Ferrière-sur-Beaulieu
Genillé
Le liège
Loches
Loché-sur-Indrois
Montrésor
Nouans-les-Fontaines
Orbigny
Perrusson
Reiganc-sur-Indre
Saint-Avertin
Saint-Branchs
Saint-Hippolyte
Saint-Jean-Saint-Germain
Saint-Quentin-sur-Indrois
Sennevières
Tauxigny
Truyes
Verneuil-sur-Indre
Villelloin-Coulangé
Villedomain
Section 19
La partie de la commune de Tours délimitée comme suit (Tours Val-de-Cher) :
- au nord par le boulevard Winston Churchill (sont inclus les numéros pairs), le boulevard Richard Wagner (sont
inclus les numéros impairs), l'avenue Jacques Duclos de Saint-Pierre-des-Corps,
- à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,
- au sud par les limites communales de Saint-Avertin, de Chambray-les-Tours et de Joué-les-Tours,
- à l'ouest par la rue du Pont-Cher (sont inclus les numéros pairs),
et les communes litées ci-après :
Abilly
Barrou
Betz-le-Château
Bossay-sur-Claise
Bossée
Bournan
Boussay
Chambon
Charnizay
Chaumussay
Ciran
Civray-sur-Esves
Cussay
Descartes
Esves-le-Moutier
Ferrière-Larçon
La Celle-Guénand
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin
La Guerche
Le Grand-Pressigny
Le Louroux
Le Petit-Pressigny
Ligueil
Louans
Manthelan
Mouzay
Neuilly-le-Brignon
Paulmy
Preuilly-sur-Claise
Saint-Flovier
Saint -Senoch
Tournon-Saint-Pierre
Varennes
Vou
Yzeures-sur-Creuse

ARTICLE 7
: la présente décision prend effet le 02 janvier 2025 en abrogeant l'arrêté du 12 août 2024.
ARTICLE 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de
Loire et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire sont chargées chacune en
ce qui le concerne de l'application de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de région et de la préfecture de l'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 27 décembre 2024
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire
Signé : Véronique CARRÉ
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