PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-118
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-05-05-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B52

imposant des prescriptions spécifiques à la ROANNAISE DE L'EAU
concernant des travaux de renouvellement de canalisation à SAINT
VINCENT DE REINS (3 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, en matière de
métrologie légale (4 pages) Page 7
69-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, dans le ressort du département
du Rhône (3 pages) Page 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-05-05-00014
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B52
imposant des prescriptions spécifiques à la
ROANNAISE DE L'EAU concernant des travaux
de renouvellement de canalisation à SAINT
VINCENT DE REINS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-05-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B52
imposant des prescriptions spécifiques à la ROANNAISE DE L'EAU concernant des travaux de renouvellement de canalisation à SAINT
VINCENT DE REINS
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B52 du 5 mai 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la ROANNAISE DE L'EAU concernant des travaux de
renouvellement de canalisation à SAINT VINCENT DE REINS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-
35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signatures en matière
d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
26/03/25, présenté par la ROANNAISE DE L'EAU, enregistré sous le n° 0100287868 et relatif à Des travaux
de renouvellement de canalisation à SAINT VINCENT DE REINS,
VU le récépissé de déclaration délivré à la ROANNAISE DE L'EAU, après analyse de la complétude du
dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 18 avril 2025,
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 24 avril 2025,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de la truite fario et d'écrevisses à pattes blanches,
espèces protégées par arrêté ministériel,
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imposant des prescriptions spécifiques à la ROANNAISE DE L'EAU concernant des travaux de renouvellement de canalisation à SAINT
VINCENT DE REINS
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CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la ROANNAISE DE L'EAU de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant : Des
travaux de renouvellement de canalisation à SAINT VINCENT DE REINS.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 juin.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Le recouvrement de la tranchée est effectué selon des caractéristiques semblables au lit d'origine.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention dans le lit mineur
du cours d'eau.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (stockage de matériaux, fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de
carburant, etc).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
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imposant des prescriptions spécifiques à la ROANNAISE DE L'EAU concernant des travaux de renouvellement de canalisation à SAINT
VINCENT DE REINS
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Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de SAINT VINCENT DE REINS avec une copie de la
déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de SAINT VINCENT DE REINS, chargé de l'affichage prévu à
l'article 5 du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
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imposant des prescriptions spécifiques à la ROANNAISE DE L'EAU concernant des travaux de renouvellement de canalisation à SAINT
VINCENT DE REINS
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-09-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, en matière
de métrologie légale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Georges
MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par
intérim, en matière de métrologie légale
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 09 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim,
en matière de métrologie légale
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
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MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par
intérim, en matière de métrologie légale
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Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu l'arrêté du 1 er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification
après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à
M. Georges MARTINS-BALTAR à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2025 confiant l'intérim des missions de la préfète, secrétaire générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
Mme Judith HUSSON, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône, sous-préfète chargée
de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes, par intérim, à
l'effet de signer au nom de la préfète, les actes relatifs à :
• l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001),
• l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité
des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence
d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du 03
mai 2001),
• la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art.
43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1 er octobre 1981 et art. 5 et 6 de
l'arrêté du 07 juillet 2004),
• l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art.
62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001),
• la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
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MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par
intérim, en matière de métrologie légale
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• la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8
du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001),
• l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel
une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001),
• l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire de
certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en
service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001),
• la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du
03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001,
• la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l'arrêté du 6
mars 2007 , art. 25 de l'arrêté du 1er août 2013, art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004),
• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux,
• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires,
• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars
1982,
• les circulaires aux maires,
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature,
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert),
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État, à
l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : M. Georges MARTINS-BALTAR pourra subdéléguer sa signature aux agents habilités placés
sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par
intérim, en matière de métrologie légale
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Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, par intérim, et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
par intérim, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
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MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par
intérim, en matière de métrologie légale
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-09-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, dans le
ressort du département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim,
dans le ressort du département du Rhône
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 09 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim,
dans le ressort du département du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son chapitre 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 16 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique
pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à
la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim,
dans le ressort du département du Rhône
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VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la
liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du
décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2025 confiant l'intérim des missions de la préfète, secrétaire générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
Mme Judith HUSSON, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône, sous-préfète chargée
de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025 NOR : ATDK2512798A portant attribution à M. Renaud
DURAND, de l'intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Rhône, à M. Renaud
DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, à l'effet de signer :
• tous actes de gestion interne à sa direction ;
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances,
dans le cadre des missions relevant de sa direction.
Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du préfet de
département :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim,
dans le ressort du département du Rhône
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• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
mémoires en défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et des
parlementaires, à l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs
à une procédure ;
• les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
• les décisions attributives de :
◦ subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €,
◦ subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 2 : M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, est habilité à présenter les observations
orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites
présentées pour le compte de l'État.
Article 3 : M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, peut subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet au 18 mai 2025.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim,
dans le ressort du département du Rhône
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