PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-286
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 (8 pages) Page 3
64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 2024 (8 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-09-20-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la réalisation d'expertise nécessitant la mise
en assec du canal d'amenée de l'usine EDF d'Itxassou sur la Nive, sur la
commune d'Itxassou. (4 pages) Page 21
64-2024-09-20-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de reprise des culées et du seuil aval
du pont du chemin dit de la Pléchère, sur le Lées, sur la commune de
Baleix (4 pages) Page 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical le 29 septembre 2024 pour la délégation du SECOURS
CATHOLIQUE DES PAYS DE L'ADOUR (2 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-09-23-00002 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association foncière pastorale Othegagne (2 pages) Page 34
64-2024-09-23-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée Arriberes (2 pages) Page 37
64-2024-09-23-00003 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée Brunanchon-Lasvignottes (2 pages) Page 40
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-23-00004
AOT MARTIGNE 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 3
ru
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.000
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : MARTIGNE Pascal
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 28 juillet 2024, de Monsieur MARTIGNE Pascal, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour
l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 19 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 23 septembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 4
ARRETE
Article premier : Autorisation
Monsieur MARTIGNE Pascal, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 2 avenue du Prissé, Bat C
n°76, 64100 Bayonne, est autorisé 4 occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir
et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l''Adour, PK 125.000, commune de Bayonne, lieu-dit
«Saint-Frédéric», conformément au plan annexé.
. L'installation est constituée comme suit :
e une passerelle fixe de 6 m de long par 1 m de large ancrée dans la berge sur un socle de béton
de 210 m de long par 1,20 m de large, et reposant dans le lit de l'Adour sur 2 pieux
métalliques,
e une passerelle articulée de 7 m de long par 1 m de large,
un ponton flottant, de 5 m de long par 1,50 m de large, retenu à la berge par 2 câbles
métalliques croisés sous la passerelle.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 45 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 28 août 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouy.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) ©
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 5
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadré de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PADDBY266.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
_ En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
| | 3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques |
Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 6
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à à | partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront.avoir constamment libre accés aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder a toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données a caractére personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature. —
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire :
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives. |
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL). |
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 7
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05.59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 9
NINOWd eddijiud474d 271 O/d
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00004 - AOT MARTIGNE 2024 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-24-00002
AOT SAME PLAYER SJL 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 202412
Es
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SAME PLAYER
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; . |
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 17 septembre 2024, de la société SAME PLAYER représentée par Monsieur
LEONARD Pierre Alexandre sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime sur la plage d'Erromardie ou la Grande-plage de la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le
cadre du tournage d'un film ;
VU l'avis, en date du 19 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 19 septembre 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis, en date du 19 septembre 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 0S 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dm!@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
. Www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 202413
ARRETE
Article premier : Autorisation
La société SAME PLAYER représentée par Monsieur LEONARD Pierre Alexandre, située 397 rue des
Pyrénées, 75020 Paris, est autorisée à occuper une partie de la plage d'Erromardie ou de la Grande-
plage a Saint-Jean-de-Luz dans le cadre du tournage d'un film, conformément au plan annexé.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 50 m? environ pour
l'installation notamment, d'une équipe technique nécessaire au tournage.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une journée de tournage entre le 9 et le 11 octobre 2024 suivant les
conditions météorologiques.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de.
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de sept-cent-cinquante euros (750 €), payable
à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : |
- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 202414
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports a de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution ses travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration. |
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres CORNET Oty sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 202415
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature. |
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances. gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le :
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une reclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 202416
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 9 L SYP. 2024
PREFET
Pour le Préfet et par gubdél
inistrateur principal des affaires maritimes
hilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm|@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 202417
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 202418
NINOWd eddijiud19914 21 O/d=)inof ao opiate LECRA TEYIAV 1d 1WVYS 9191908 e|JInod a8eusno} ap auoz aun,p uole||e1sul,| INOd 10
aunues Ksosiad sajndiyan JUaUUONE]S ~~Jalajeu asodaq ees2807 JUaLIBUUONe YS oo | yuawauuoners np agnuos xnof ap sooeid [M]sanbiuu23} Sa[niy9A JUaIaUUONe)S | aSeyd 38 apna LD(zwos )€ eTaJUPANOW aBeEUINO] ap au0Z € »zn7 ep ueer jules ep o6ej4 epueigug1-U60 :e6euino) ep sde]Y0Z-UZO :'eouaseid ep sdue]+ZOZ/OL/LL np e6euinoleBejd 1029 uejd«JSIA B] eJSEH » 18Âe]4 OWESugL-u60 :eBeusno) ep sduweLU6L-UZ0 'esueseid ep sduieye1pæewou,p eBejd 3 Buryied#Z0Z/01/0L 12 60 np eBeuino) ep uondoeBe]|d 1028 ueld«EJSIA P| ESE » 16/ej4 ewesZN1-40-NV4l-LNIVS 1Q INNWWOD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 202419
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00002 - AOT SAME PLAYER SJL 202420
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-20-00004
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la réalisation
d'expertise nécessitant la mise en assec du canal
d'amenée de l'usine EDF d'Itxassou sur la Nive,
sur la commune d'Itxassou.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la réalisation d'expertise nécessitant la mise en assec du canal d'amenée de l'usine EDF
d'Itxassou sur la Nive, sur la commune d'Itxassou.21
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique pour le compte d'EDF Hydro- GEH Pyrénées GU Baigts en date du 5 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 septembre 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 9 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la
réalisation d'expertise nécessitant la mise en assec du canal d'amenée de l'usine EDF d'Itxassou sur la
Nive, sur la commune d'Itxassou ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la réalisation d'expertise nécessitant la mise en assec du canal d'amenée de l'usine EDF
d'Itxassou sur la Nive, sur la commune d'Itxassou.22
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société « EDF Hydro GEH Pyrénées – GU Baigts » (SIRET n° 552 081 317 14639), domiciliée 90 Chemin
du barrage à Baigts-de-Béarn (64300), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la réalisation d'expertise nécessitant
la mise en assec du canal d'amenée de l'usine EDF d'Itxassou sur la Nive, sur la commune d'Itxassou.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou et/ou Charlie Pichon,
salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, assistés des personnels
des AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nive et de la Nivelle Côte Basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 23 septembre 2024 au 15 novembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le canal d'amenée de la centrale hydroélectrique d'Itxassou,
sur la Nive, sur la commune d'Itxassou .
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau en dehors de la zone impactée par les travaux selon les
modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et
de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la réalisation d'expertise nécessitant la mise en assec du canal d'amenée de l'usine EDF
d'Itxassou sur la Nive, sur la commune d'Itxassou.23
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la réalisation d'expertise nécessitant la mise en assec du canal d'amenée de l'usine EDF
d'Itxassou sur la Nive, sur la commune d'Itxassou.24
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :FDAAPPMA
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la réalisation d'expertise nécessitant la mise en assec du canal d'amenée de l'usine EDF
d'Itxassou sur la Nive, sur la commune d'Itxassou.25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-20-00003
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de reprise des
culées et du seuil aval du pont du chemin dit de
la Pléchère, sur le Lées, sur la commune de Baleix
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise des culées et du seuil aval du pont du chemin dit de la Pléchère, sur le Lées,
sur la commune de Baleix26
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Hautes-Pyrénées de pêche et de protection du milieu
aquatique pour le compte de la société SOTRAVOS en date du 6 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 septembre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 9 septembre 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 9 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de reprise des culées et du seuil aval du pont du chemin dit de la Pléchère, sur le Lées, sur la
commune de Baleix ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise des culées et du seuil aval du pont du chemin dit de la Pléchère, sur le Lées,
sur la commune de Baleix27
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société SOTRAVOS domiciliée à Arudy (64260) rue du Pont Neuf (SIRET n° 326 625 522 00023),
représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du
poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de reprise des culées et du
seuil aval du pont du chemin dit de la Pléchère, sur le Lées, sur la commune de Baleix.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Damien Soyer, et/ou Marc Delacoste et/ou Fabien Abrial, salariés de la
fédération des Hautes-Pyrénées de pêche et de protection du milieu aquatique .
Intervenants : salariés de la fédération des Hautes-Pyrénées de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 23 septembre 2024 au 31 octobre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Lées, sur la commune de Baleix .
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération des Hautes-Pyrénées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau en dehors de la zone impactée par les travaux selon les
modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Hautes-Pyrénées de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise des culées et du seuil aval du pont du chemin dit de la Pléchère, sur le Lées,
sur la commune de Baleix28
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise des culées et du seuil aval du pont du chemin dit de la Pléchère, sur le Lées,
sur la commune de Baleix29
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 20 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :Fédération des Hautes-Pyrénées de pêche et de protection du milieu aquatique
20 boulevard du 8 mai 1945 – 65000 TARBES
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise des culées et du seuil aval du pont du chemin dit de la Pléchère, sur le Lées,
sur la commune de Baleix30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-23-00007
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le 29 septembre 2024 pour la
délégation du SECOURS CATHOLIQUE DES PAYS
DE L'ADOUR
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 29
septembre 2024 pour la délégation du SECOURS CATHOLIQUE DES PAYS DE L'ADOUR 31
Œ Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET ' SENS
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 29 septembre 2024
pour la délégation du SECOURS CATHOLIQUE DES PAYS DE L'ADOUR
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la délégation du SECOURS CATHOLIQUE DES PAYS DE L'ADOUR datée du 09 août
2024 et reçue le même jour, adressée par madame Lise DAPPE, Directrice des ressources humaines,
tendant à obtenir, pour deux salariées, une dérogation au principe du repos dominical le dimanche
29 septembre 2024 dans le cadre d'un évènement de type « braderie » ;
VU l'avis du CSE en date du 20 juin 2024 ;
VU la décision unilatérale du 1° août 2024 fixant les contreparties accordées aux salariées concernées ;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés
par l'article L.3121-21 du code du travail en date 09 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ; :
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDÉRANT que l'évènement organisé a pour objectif de favoriser la visibilité du SECOURS
CATHOLIQUE auprès des différents acteurs, tels que les travailleurs sociaux et autres associations, afin
de nouer des partenariats, élargir le maillage territorial et ainsi mieux répondre à la mission de
l'association ;
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 29
septembre 2024 pour la délégation du SECOURS CATHOLIQUE DES PAYS DE L'ADOUR 32
CONSIDÉRANT que l'évènement organisé vise également à susciter des vocations et encourager
l'action bénévole, les besoins humains étant importants ;
CONSIDÉRANT que les deux salariées concernées par la demande sont la coordinatrice du projet
chargée de l'organisation logistique et la référente communication et relation médias de l'association ;
CONSIDÉRANT que le dimanche constitue un jour particulièrement attractif pour ce type
d'évènement, générant davantage de public que les autres jours de la semaine ;
CONSIDÉRANT que le fait de ne pas pouvoir travailler le dimanche 29 septembre 2024 compromettrait
le fonctionnement normal de l'association dans la mesure où sa visibilité et sa représentativité auprès
des partenaires et du public en serait amoindrie, avec de possibles conséquences humaines et
financières ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La demande de dérogation au repos dominical de l'association SECOURS
CATHOLIQUE DES PAYS DE L'ADOUR, , pour le dimanche 29 septembre 2024 est accordée.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du
contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de
6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du
travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par la décision unilatérale de l'employeur du 1° août 2024 ;
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du
présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques. .
Pal Ke 2 3 SEP, 2024
Le Préfet
Pour RP
Le'Se
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à créantel GE SRbäfication ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours. fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : OS 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouy, fr 2/2et et par délégation
aire général,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 29
septembre 2024 pour la délégation du SECOURS CATHOLIQUE DES PAYS DE L'ADOUR 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-23-00002
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association foncière pastorale Othegagne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00002 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association foncière
pastorale Othegagne 34
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association foncière
pastorale Othegagne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% juin 1995 portant constitution de l'association foncière pastorale
Othegagne ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDERANT que l'association foncière pastorale Othegagne est sans activité réelle en lien avec son
objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par l'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTE
Article premier : Madame Bernadette NOBLIA est désignée en tant que liquidateur de l'association
foncière pastorale Othegagne, afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières
visant à permettre la dissolution effective de ladite association. || est placé sous la responsabilité du
préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association foncière pastorale Othegagne au préfet. Le cas échéant, ses
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00002 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association foncière
pastorale Othegagne 35
fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme, notamment auprès du
service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur
accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Juxue et notifié à son comptable public.
Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8 du
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Juxue sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Paule '2 3 SEP, 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégationfase r taire Lénérat
Samgel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00002 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association foncière
pastorale Othegagne 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-23-00001
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée Arriberes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée Arriberes 37
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée
Arriberes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 1957 portant constitution de l'association syndicale autorisée
Arriberes ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée Arriberes est sans activité réelle en lien avec son
objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder a la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par l'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Matthieu LE BLOND est désigné en tant que liquidateur de l'association
syndicale autorisée Arriberes, afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières
visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Il est placé sous la responsabilité du
préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée Arriberes au préfet. Le cas échéant, ses
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée Arriberes 38
fonctions prendront fin dés que les démarches auront été menées a leur terme, notamment auprés du
service des hypothéques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur
accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Came et notifié à son comptable public.
Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8 du
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Came sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer —
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le '2 3 SEP. 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet-et par élégation
LeFec taire g éral,
Samue GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée Arriberes 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-23-00003
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée
Brunanchon-Lasvignottes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00003 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée Brunanchon-Lasvignottes 40
PREFET ye sg eeDES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Eealisé Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée q
Brunanchon-Lasvignottes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2004 portant constitution de l'association syndicale autorisée
Brunanchon-Lasvignottes ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée Brunanchon-Lasvignottes est sans activité réelle
en lien avec son objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par l'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Matthieu LE BLOND est désigné en tant que liquidateur de l'association
syndicale autorisée Brunanchon-Lasvignottes, afin de mener à bien toutes les démarches
administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Il est
placé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée Brunanchon-Lasvignottes au préfet. Le
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00003 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée Brunanchon-Lasvignottes 41
cas échéant, ses fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées a leur terme,
notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité
d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Biarritz et notifié à son comptable public.
Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8 du
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Mme la maire de Biarritz
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer —
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
'9 3 SEP. 2024
Pau, le
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
L£ Secrétaire général,
rc e
Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-23-00003 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée Brunanchon-Lasvignottes 42