PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-129
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-04-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de
l'environnement, relatives à la réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont
Balisier" au MORNE-ROUGE (10 pages) Page 3
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat Général
R02-2024-04-05-00005 - Décision portant délégation de signature CHORUS
aux collaborateurs du directeur interrégional des douanes (2 pages) Page 14
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-04-10-00004 - Arrête relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (2 pages) Page 17
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DEAL - SPEB
R02-2024-04-10-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration, en application des articles L.214-3 et
suivants du code de l'environnement, relatives à
la réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier"
au MORNE-ROUGE
DEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application des articles L.214-3 et
suivants du code de l'environnement, relatives à la réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants ducode de l'environnement, relatives à la réhabilitation de I'ouvrage d'art «Pont Balisier »au MORNE-ROUGE
LE PRÉFET
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Jean-Christophe BOUVIER ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature àMadame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la Préfecture de la Martinique pourles affaires régionales en matière d'administration générale ;VU l'arrété RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurJean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de laMartinique ;VU l'arrêté n°RO2-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de l'eau ;VU l'arrété ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à Déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 (2°) de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin1/9
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Martinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le dossier de déclaration, transmis le 9 novembre 2023, enregistré sous le n°100033939, présentépar la commune du Morne-Rouge pour la réhabilitation de l'ouvrage d'art « Pont Balisier » sur lacommune du Morne-Rouge ;VU le récépissé de dépôt de Déclaration délivré le 15 novembre 2023 ;VU la consultation des services internes et externes, Office français de la biodiversité (OFB) et pôlebiodiversité nature et paysages (BNP) de la DEAL par courriel du 9 novembre 2023, leur laissantrespectivement 30 et 15 jours pour formuler leurs contributions ;VU l'avis de la direction des outre-mer - service départemental de Martinique - de I'Office françaisde la biodiversité du 4 décembre 2023 ;VU l'avis du pôle biodiversité, nature et paysages de la DEAL du 7 décembre 2023 ;VU la demande de compléments au titre de la régularité du dossier formulée par courrier du15 décembre 2023 laissant 3 mois à la commune du Morne-Rouge pour y répondre ;VU la demande d'antériorité attestant l'existence du de l'ouvrage hydraulique sur la routecommunale de Balisier entre la route nationale 2 et le quartier Parnasse du 3 mai 2023 présentéepar la commune du Morne-Rouge ;VU la note complémentaire apportant les éléments en réponse sur le dossier de déclaration,transmise par la commune du Morne-Rouge le 16 février 2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques transmis au maître d'ouvrage parcourrier du 18 mars 2024, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédurecontradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;VU les observations formulées en retour par le maître d'ouvrage par courriel du 2 avril 2024 ;CONSIDÉRANT l'antériorité de I'ouvrage hydraulique au titre de la rubrique 311.0 2° « Installationsouvrages remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la continuitéécologique » prévue par l'article R.214-53 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les impacts susceptibles d'être générés par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées par lemaître d'ouvrage dans le dossier de déclaration transmis le 9 novembre 2023 et complété le 16février 2024 ;CONSIDÉRANT la présence dans le cours d'eau d'espèces piscicoles dont il convient d'assurer lalibre circulation en application de l'article L.211-1 et L.214-17 du code de I'environnement ;CONSIDÉRANT les résultats de I'inventaire de la flore et des enjeux potentiels relatifs à la fauneaquatique réalisé par Impact Mer en octobre 2023 dans le cadre du projet ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'apporter des prescriptions complémentaires aux mesuresproposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de déclaration :Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTETITRE | : RECONNAISSANCE D'ANTERIORITE
Article 1 : Reconnaissance d'antérioritéL'ouvrage hydraulique situé sur la route communale de Balisier entre la route nationale 2 et lequartier Parnasse permettant le franchissement de la rivière Balisier sur la commune du Morne-Rouge est reconnu régulièrement établi au titre de l'antériorité telle que prévue par les articlesL.214-6 et R214-53 du code de l'environnement.
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L'antériorité de l'ouvrage hydraulique est reconnue au titre de la rubrique 3.1.1.0 2° « Installationsouvrages remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la continuitéécologique » entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour un débit moyenannuel de la ligne d'eau entre amont et aval de l'ouvrage ou de l'installation ».
TITRE H : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 2 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclatureIl est donné acte à la commune du Morne-Rouge désignée ci-après « le maître d'ouvrage » de sadéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement de réaliser les travaux deréhabilitation de l'ouvrage d'art du « Pont Balisier » au Morne-Rouge sous réserve de respecter lesprescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté.Les rubriques définies au tableau de I'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par leprojet sont les suivantes :Rubrique ; Intitulé Régime Arrêtés ministériels deprescriptions générales || î - correspondants3.1.2.0-2° 'Installations, ouvrages, travaux ou activités:conduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la Déclaration . Arrêté du 28rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation 41 s5sm =— novembre 2007d'un cours d'eau : ' '2° sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m. '3.1.5.0-2° Installations, ouvrages, travaux ou activitésétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones ; . |LN . .. Déclarationd'alimentation de la faune piscicole, des 75 m2i Arrété du 30crustacés et des batraciens : 1°) Destruction||
septembre 2014de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dansles autres cas (D)Article 3 : Durée de validité de la déclaration - Prorogation et / ou suspension du délai de validitéLes travaux sont réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.Ce délai est suspendu jusqu'a la notification au maître d'ouvrage d'une décision devenue définitiveen cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou lesarrêtés complémentaires éventuels.Toute demande de prorogation du présent arrêté ou de prolongation du délai de validité duprésent arrêté est adressée par le maître d'ouvrage au préfet 3 mois au moins avant I'échéance dudélai précité, assortie de toute justification utile.Article 4 : Caractéristiques de ouvrage et des travauxL'ouvrage d''art est de type pont voûte en maçonnerie. Il est de géométrie plein cintre. Il comporte
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une arche d'ouverture estimée à 2,96 m. La longueur totale de l'ouvrage est de I'ordre de 16,41 m. Lachaussée de 4,40 m de largeur comprend 1 voie de circulation.Géométrie de l'ouvrage :- hauteur sous voûte amont : 5,55 m- largeur de la voûte (ouverture) : 2,96 m- couverture du cours d'eau : 5,20 m- longueur totale de l'ouvrage (portée) : 16,41 m- largeur de la chaussée : 4,40 m — 1 voie de circulation- lit mineur : radier (5,20 m)
Les travaux comprennent :- Préliminaires :constat d'huissier ;clôture du chantier et signalisation ;installations de chantier ;panneaux d'information ;dégagement des emprises ;aménagement des accès sous l'ouvrage ;mise en place des échafaudages.- Réfection de l'étanchéité :démolition de I'enrobé et du remplissage;mise en place de l'étanchéité ;création de tranchées drainantes ;mise en œuvre de l'enrobé.- Réparation des maçonneries (voûtes, murs de tête, appuis) :nettoyage général, repiquage et rejointoiement ;purges et remplacement des pierres manquantes ou dégradées.- Reconstruction du radier :butonnage des piédroits ;mise en place du nouveau radier, coulé sur place.- Renforcement du radier par des enrochements :mise en place d'un géotextile ;mise en place d'un enrochement (50-100 kg - @32 cm environ suivant la nature de la roche)en amont (2,5 mi) en aval (2,5 ml) du radier sur une épaisseur de 0,6 m ;reconstruction du mur en retour aval rive gauche en mur-poids enrochements bétonnés(mise en place d'un géotextile, d'un matelas en enrochements bétonnés en assise de mur) ;reconstruction du mur-poids en enrochements bétonnés ;mise en place du dispositif de retenue (installation des gardes corps).- Remise en eau et en état de l'ouvrage :démontage des échafaudages ;
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- remise en état du site (retrait de la bâche de protection du lit mineur) ;- démontage des batardeaux.
TITRE !! : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 : Prescriptions spécifiques avant travaux - préparation du chantierLe déclarant prévient au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police de l'eau ducommencement des travaux.Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase chantierLe maître d'ouvrage respecte les mesures d'évitement, réduction et compensation des impactsproposées dans le dossier de déclaration loi sur l'eau et sa note complémentaire.Il met également en œuvre le projet dans le respect des prescriptions générales édictées dans lesarrêtés ministériels du 28 novembre 2007 et 30 septembre 2014 cités en visas, dès lors que cesprescriptions ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, qui priment en cas dedifférence.6-1 : Mode opératoireEn phase travaux, le maitre d'ouvrage prend toutes les mesures d'évitement nécessaires pourprotéger les espéces menacées, en présence, notamment l'Hylode de Martinique(Eleutherodactylus martinicensis) identifiée sur la zone des travaux.Le maître d'ouvrage veille à ne pas disséminer les espèces exotiques envahissantes présentes dans lazone d'étude et reste attentif à ce qu'aucun fragment de ces espèces ne parte dans la rivière ou nesoit déplacé avec la terre végétale.La réalisation des travaux est prévue avec la pose de batardeaux transversaux (largeur 6 m),positionnés en amont et en aval de l'ouvrage pendant toute la durée du chantier, soit pendant 3,5mois, afin de travailler à sec sur 23 m environ. Une pompe est installée afin de mettre à sec la zonede travaux. Les batardeaux sont retirés rapidement en cas de crues.La continuité hydraulique est maintenue au moyen d'un ouvrage de rétablissement.Les travaux sont prévus pendant la période sèche dit « du Carême » correspondant à la périodedes basses eaux allant de fin décembre jusqu'à fin mai.Le maître d'ouvrage prévoit des travaux d'enrochements afin de résorber la chute de 1,5 m crééeen aval du radier par rapport au lit de la rivière.La reconstitution du lit mineur sur 30 cm est réalisé à l'aide des sédiments extraits du lit mineuractuel au droit des travaux. Pour cela, au démarrage des travaux, les sédiments sont extraits etstockés à proximité sur une bâche étanche et remis en place, en fin de chantier.Le maître d'ouvrage met en place une canalisation de rétablissement de diamètre 40 (40 cm) àadapter suivant le niveau de l'eau pour permettre la continuité hydraulique. !! met en placeégalement un barrage filtrant en aval permettant de prévenir le rejet des eaux turbides généréespar le chantier.Le maître d'ouvrage met en place, en tant que de besoin, des dispositifs anti Matières EnSuspension (MES), en particulier au niveau des secteurs sensibles (appuis des berges et zone aval),afin d'éviter les départs de MES dans le milieu aquatique.
6-2 : Pollution des eaux
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Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux notamment par les laitancesde ciment.L'entretien et l'approvisionnement en carburant des engins et véhicules de chantier sont effectuéssur des aires étanches prévues à cet effet et aménagées de manière à empécher le départ de toutepollution accidentelle vers le cours d'eau.Les stockages d'hydrocarbures comportent une cuve de rétention de capacité suffisante et sonttoujours situés en dehors de la zone inondable.En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures, l'entreprise en charge des travaux dispose enpermanence de kits antipollution et prévient le maître d'ouvrage et le service de la police de l'eau.En cas de démolition d'ouvrages existants, tous les moyens sont mis en œuvre pour éviter toutdépart de MES et d'éléments polluants dans le lit du cours d'eau. Des filtres sont disposés en tantque de besoin immédiatement en aval des travaux concernés.6-3 : Remise en état de la zone de chantierÀ la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son état initial, l'ensemble des installationsest enlevé et les déchets générés par le chantier sont évacués en filières agréées.6-4 : Déclaration des incidents ou accidentsLe maitre d'ouvrage demeure responsable des incidents ou accidents survenant en cours dechantier, des conséquences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des conséquencesenvironnementales de l'activité ou de l'exécution des travaux.En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage interrompt immédiatement les travaux et prendtoutes les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de l'incident ou de l'accident sur le milieu etsur I'écoulement des eaux et pour éviter qu'il ne se reproduise.Il en informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de I'eau ainsi que des mesuresprises pour y faire face, et consigne ces éléments dans un registre tenu à sa disposition.6-5 : Gestion des déchets de chantierLe maître d'ouvrage veille à I'évacuation des déchets de chantier dans des filières agréées et tient àla disposition de la police de I'eau les bordereaux de suivis correspondants.6-6 : Conformité de l'ouvrageA l'issue des travaux, le maître d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans derécolements des aménagements réalisés dans un délai de 15 jours après leur validation.Article 7 : Prescriptions spécifiques en phase exploitation7-1 : Entretien / surveillance / suivi de l'ouvrage réaliséLe maître d'ouvrage maintient en permanence en bon état l'ouvrage réalisé afin de s'assurer queles éventuelles dégradations que subirait celui-ci ne portent pas atteinte à l'eau et aux milieuxaquatiques.Il met en place, à I'aide de moyens qu'il définit, une surveillance, un suivi et un entretien régulier deI'ouvrage, ainsi que de la rivière sur un linéaire de 10 m en amont et 10 m en aval de l'ouvrage,notamment l'enlèvement des encombrants et des embâcles et procède aux réparations del'ouvrage éventuellement nécessaires. Il exerce une inspection périodique détaillée au moins tousles 3 ans et immédiatement après chaque épisode pluvieux. Toutefois, les visites doivent être faitesannuellement.Ces opérations sont consignées dans Un registre tenu à la disposition de la police de l'eau, ainsi queles justificatifs de cet entretien, de ces réparations, de ce suivi et de cette surveillance.Les travaux d'entretien ainsi que les travaux de réhabilitation ou de réparation éventuellementnécessaires suite à la survenue d'un désordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou en
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cas d'évènement naturel majeur, sont portés à la connaissance de la police de I'eau au moins 15 joursavant leur démarrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure complémentaire non prévue par leprésent arrêté afin d'éviter, réduire ou compenser l'impact de ces travaux sur l'eau et les milieuxaquatiques.Les éventuelles opérations de curage des sédiments nécessaires à l'entretien du cours d'eau sur 10 mde part et d'autre de l'ouvrage sont consignées dans Un registre tenu à la disposition de la police del'eau.La date de réalisation de ces opérations, les volumes correspondants et les installations ou lieux verslesquels sont acheminés ces sédiments sont consignés dans un registre tenu à la disposition de lapolice de l'eau.Article 8 : Accès aux installationsLes agents des services chargés des contrôles (police de l'eau, service départemental de I'Officefrançais de la biodiversité) ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autoriséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 9 : Modification des prescriptionsSi le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet.Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du maître d'ouvragevaut décision de rejet.TITRE lll : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux sont réalisés conformément aux dispositions techniques et aux engagements contenusdans le dossier de demande de déclaration et ses compléments.Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leurvoisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclarationinitial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 11 : Échéances"Articles | . Production documentaire ... . Délaide réalisation | . Délai de transmission|6-1 et 7-1 Ëjustificatifs de I'évacuation des En phase travaux ou Tenus à la dispositiondéblais et des éventuels | exploitation :de la police de l'eausédiments curés en phase'chantier ou en phase ;d'exploitation6-4 'Régistre " des incidents | / Sigñàlement immédiat 'R—e...gistre tenu à laaccidents de l'incident / accident disposition de la police' 'de l'eau6-6 _Plan de récolement A réception des travaux Transmission à la police7/9
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de l'eau dans les 15jours après sa validation7-1 Justificatifs d'entretien et de Tous les 3 ans Registre tenu à lasurveillance de I'ouvrage (inspection détaillée) disposition de la police |hydraulique \ immédiatement = de I'eau| | (après évènementspluvieux)
Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.En particulier, il dispose d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine publicfluvial (DPF) et sollicite, si elle s'avère nécessaire, une demande de dérogation aux espècesprotégées.Article 13 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conformémentà l'article R.514-3 du code de I'environnement :1. par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;2. par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de I'affichage de ladécision.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articlesR.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.Article 15 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune du Morne-Rouge pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois et mise à disposition du public sur le site internetde la préfecture de Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 16 : Ampliation et exécutionCopie du présent arrêté est adressée à Mme la secrétaire générale de la préfecture de Martinique,M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le chef du servicedépartemental de I'Office français de la biodiversité en Martinique et Madame le maire de lacommune du Morne-Rouge chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le '4 9 AVR. 2024Pour le préfet et pa 00Pour le directeur éèîg_axiañ'_L'adjoint au chef du sepfcé paysage Eau Biodiversité
n
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abilitation de l'ouvrage d'artANNEXE| : Localisation de la réh« Pont Balisier » au Morne-Rouge
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Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2024-04-05-00005
Décision portant délégation de signature
CHORUS aux collaborateurs du directeur
interrégional des douanes
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collaborateurs du directeur interrégional des douanes 14
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-04-10-00004
Arrête relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement
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Œ NRÉPUBLIQUEFRANÇAISE .LibertdEgalité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUEJardin DESCLIEUXBP 645-65597 224 FORT DE FRANCE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité fonciére et de I'enregistrementde la Martinique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de laMartiniqueVË le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs deI'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28/08/2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeturedes services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la Martinique,
ARRÊTE :
Article 1*Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Martinique sera fermé à titreexceptionnel le jeudi 11 avril 2024.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1"".
Fait à Fort de France, le 10 avril 2024Par délégation du préfet,Le directeur régional des finances publiques de la Martiniqueoou v
Rodoiph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-10-00004 - Arrête relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement 18
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