ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PRÉFET
N° Spécial 16 juin 2026
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Cabinet du 16 juin 2026SOMMAIREArrêtés Dates CABINET DU PRÉFET PagesArrêté préfectoral réglementanttemporairement la détention, letransport et l'utilisation d'armes oud'objets pouvant constituer une armepar destination, l'acquisition et laCAB/BS| 16.06.2026 detention des artifices de divertissement 3N°2026-436 et articles pyrotechniques ainsi que letransport et la distribution de carburantdont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels dans ledépartement des Hauts-de-Seine du 16juin 2026 au 25 juillets 2026
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PREFET |DES HAUTS-DE-SEINE CabinetLiberté Direction des sécuritésÉgaiité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB/DS/BSI/2026/ 4,3¢ du 16 juin 2026 réglementant temporairement ladétention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme pardestination, l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articlespyrotechniques ainsi que le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammabledans des conteneurs individuels dans le département des Hauts-de-Seine du 16 juin 2026 au 25juillet 2026
Le Préfet des Hauts-de-Seine
VU le code des douanes ;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que le Préfet de département a la charge del'ordre public ;
CONSIDÉRANT que de nombreux rassemblements spontanés ou organisés sur la voie publique vont avoir lieu,entre le 11 juin 2026 et le 19 juillet 2026, dans toutes les communes du département des Hauts-de-Seine dansle cadre de la coupe du monde de football qui se déroule au Mexique, aux États-Unis d'Amérique et au Canada ;que l'affluence massive de spectateurs sur la voie publique est susceptible de créer un contexte de forteeffervescence propice aux débordements; que cette effervescence pourrait perdurer et s'intensifier après lafinale et pendant plusieurs jours ; que, dans cette même période de temps, auront lieu des événements festifsde grande ampleur, à l'instar de la fête de la musique le 21 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que l'utilisation festive détournée et non encadrée d'engins pyrotechniques et d'artifices dedivertissement, en particulier de mortiers d'artifice, de feux de bengale et de pétards à forte puissance, estfréquemment constatée dans l'espace public lors d'événements sportifs ou festifs de grande ampleur ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces engins pyrotechniques au sein de foules compactes présente desrisques majeurs de blessures graves (brûlures, mutilations, lésions auditives) pour les personnes physiquesainsi que des risques immédiats d'incendies de mobilier urbain ou de véhicules ;CONSIDÉRANT que les mortiers d'artifice sont de plus en plus utilisés pour viser délibérément les forces del'ordre, les services de secours ou les transports publics, constituant ainsi des armes par destination de nature àprovoquer des troubles graves à l'ordre public et a entraver l'action des services de sécurité ;

CONSIDÉRANT en outre que les détonations répétées de ces dispositifs créent un climat d'insécurité,perturbent gravement la tranquillité publique et sont susceptibles de générer des mouvements de paniquecollective incontrôlables au sein de la population ;
CONSIDÉRANT que, dans le département des Hauts-de-Seine, 43 faits de jet de mortiers d'artifice et 2 faits dedétention de mortiers ont été relevés par les services de police pour la période du 1er juin 2025 au 30septembre 2025; que 30 faits de jet de mortiers et 2 faits de détention de mortiers ont été relevés pour lapériode du 1er janvier 2026 au 27 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices dedivertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative àl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans le département des Hauts-de-Seine ;
CONSIDERANT en outre que, dans ce contexte, il est prévisible que des individus isolés ou en réunion fassentutilisation de produits incendiaires ; qu'en effet, dans la nuit du 31 mai au 'er juin 2026, a l'occasion de la finalede la ligue des champions de football et de la victoire du « Paris Saint-Germain », plusieurs centainesd'incendies, volontaires et involontaires, se sont déclarés sur l'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces desécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département des Hauts-de-Seine dans le cadre duplan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoirenational ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires etproportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesure réglementant la cessiondes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transportpar des particuliers, de même que le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels, à l'occasion de la coupe du monde de football 2026 répond à ces objectifs ; que dans detelles circonstances, il convient également d'interdire la détention et le transport d'arme ou d'objet pouvantconstituer une arme par destination ;Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine :
ARRÊTE
Article 1Du 16 juin 2026 à 08h00 au 25 juillet 2026 à 08h00, sont interdits :1) La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que celle desarticles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;2) Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que desarticles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;3) L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

Article 2Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques a des finsprofessionnelles, titulaires d'un certificat de qualification ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3
Le transport et la distribution de carburant, dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels, sontinterdits du 16 juin 2026 à 08h00 au 25 juillet 2026 à 08h00.Les détaillants, gérants ou exploitants des stations services situées dans le département des Hauts-de-Seine,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurerdu respect de cette prescription.
Article 4En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 3 duprésent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Article 5Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime,d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans ledépartement des Hauts-de-Seine du 16 juin 2026 à 08h00 au 25 juillet 2026 à 08h00.
Article 6
Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 7
Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité deproximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation et les maires des communes dudépartement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
François ROSA

ANNEXE 1DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet des Hauts-de-SeinePréfecture des Hauts-de-Seine167-177 avenue Joliot-Curie92013 NANTERREVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des ArmesService Central des Armes et ExplosifsPlace Beauvau75008 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Cergy- Pontoise2-4, boulevard de l'Hautil - B.P. 3032295027 CERGY-PONTOISE CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (oubien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ANNEXE 2
Type d'article pyrotechnique | Catégorie(s)destiné au divertissernent concernée(s)
Pétard à mèche F3 |Batterie | F3 JBatterie nécessitant un supportexterne F3
Combinaison F3Combinaison nécessitant unsupport externe F3Pétard aérien à double effet de|bang sonore - F2 et F3Pétard à composition flash F3, Fusée _ F2 ct F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2
Batterie F2Batterie nécessitant un supportexterne F2 |
Combinaison F2Combinaison nécessitant unsupport externe F20
Composition d'artifices FZ et F3 _Pétard à poudre noire F2 et F3 _Pétard a composition flash F2Fusée a effet de bang sonore F2 et F3
| Pot à feu en mortier F2 et F3 |

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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