ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
2 AR D D SR 2 DR DE HER FE 2 OMR LL UE M Se
meat ee D SR EE 2 D EE ER D SR EE wm DR EE BUCO = Be pe
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 01 juillet 2026
LADR DR D D DEEE DRD 2 LILI IRR M M MIRE
ee En 0 8 eR ees,
an = LA . En DR D M SR D ERA . == oon nana
mM Mn DURE Se
v4we ee eee
a nase — «
reese a mA PROMO PP
nn mn mA PROMO PP
= mime ae mn" PROMO PP
nn mn mA PROMO PP
nn mn mA PROMO PP
nn mn mA PROMO PP
nn mn mA PROMO PP
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 01 juillet 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Pages
DRIEETS-UD92
n°2026-319 29.06.2026
Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise
EUROP NET II en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
3
DRIEETS-UD92
n°2026-320 29.06.2026
Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise
ARESIA en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés
5
DRIEETS-UD92
n°2026-321 29.06.2026
Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise
ALMA en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés
9
DRIEETS-UD92
n°2026-322 29.06.2026
Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise
SEDGWICK en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés
12
DRIEETS-UD92
n°2026-323 29.06.2026
Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise
ALTEN en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés
15
DRIEETS-UD92
n°2026-324 29.06.2026
Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise
ALTEN SYSTEMES D'INFORMATION ET
RESEAUX en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés
17
DRIEETS-UD92
n°2026-325 29.06.2026
Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise
ALTEN TECHNOLOGIES en faveur de l'emploi
des travailleurs handicapés
19
En Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRETE DRIEETS-UD 92 N°2026-319 DU 29 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISEEUROP NET II EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18et R. 5212-19 ;
Vu l'accord collectif de l'entreprise EUROP NET II, déposé le 21 mai 2026 ;
Vu la demande d'agrément déposée le 28 mai 2026;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine;
Vu l'arrété SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France ;
Vu la décision n°053 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de |'unité départementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine àMadame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Lutte contre la pauvreté,protection et insertion des adultes ;
Vu l'article R. 5212-12 du code du travail prévoyant que l'agrément est délivré lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dansl'entreprise et, le cas échéant, des dépenses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisation des salariésde l'entreprise qui ne dépassent pas 25% du budget de l'accord ;
Considérant que les formations permettant aux salariés de s'adapter à leur poste de travail ainsi que cellesleur permettant de maintenir leur capacité à occuper un emploi ne constituent ni des dépenses liées àl'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage etsuivi de l'accord, dans la mesure où elles relèvent des obligations légales de formation incombant àl'employeur ;
Considérant que les dépenses relatives aux autorisations d'absence rémunérées au bénéfice des salariésen situation de handicap ne constituent ni des dépenses liées à l'embauche ou au maintien dans l'emploi,ni à la sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;
Page 1 sur2

Arrête :
Art. 1. — L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 19 mai 2026 entrel'entreprise EUROP NET Il et le CSE, porté par le SIREN 518 515 564 et enregistré sous le numéroT09226060700, est agréé pour une durée de trois ans, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Art. 2. — Conformément aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les dépenses relativesau pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise, sontadmises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute dépense excédant ce plafond ne sera pasimputable au budget de l'accord.
Art. 3. — Parmi les dépenses relatives aux formations prévues à l'article 8 de l'accord, seules celles excédantles obligations légales de formation incombant à l'employeur pourront être imputées au budget de l'accord.
Art. 4. — Les dépenses relatives aux autorisations d'absence rémunérées au bénéfice des salariés ensituation de handicap prévues à l'article 7 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.Conformément à l'instruction n° DGEFP/METH/2021/11, les financements sont réservés aux actions liées àl'embauche, au maintien dans l'emploi, à la formation ou à l'accompagnement des travailleurs en situationde handicap. A ce titre, les salaires versés aux travailleurs en situation de handicap, ainsi que toute dépenserelevant de la masse salariale (à l'exception des dépenses de pilotage et de suivi de l'accord), ne peuventêtre imputés au budget de l'accord agréé.
Art. 5. — Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Art. 6. — Conformément à l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'emploi, de l'économie, dutravail et des solidarités — Unité départementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard des Bouvets —CS 70146 — 92741 Nanterre ;- hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi, Délégation générale à l'emploi et à laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne — 75350 Paris SP 07 ;- contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de I'Hautil —BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contrecette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale quelorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Fait à Nanterre, le 29 juin 2026
P/Le Préfet,Par délégation et subdélégation,P/La Directrice de l'unité départementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travailNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS _
Ti
Page 2 sur2

EB Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRETE DRIEETS-UD 92 N°2026-320 DU 29 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DE GROUPEARESIA EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18et R. 5212-19;
Vu l'accord collectif de groupe ARESIA, déposé le 28 mars 2026;
Vu la demande d'agrément déposée le 27 mai 2026 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France;
Vu la décision n°053 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine àMadame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Lutte contre la pauvreté,protection et insertion des adultes ;
Vu l'article R. 5212-12 du code du travail prévoyant que l'agrément est délivré lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dansl'entreprise et, le cas échéant, des dépenses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisation des salariésde l'entreprise qui ne dépassent pas 25% du budget de l'accord ;
Considérant que les formations permettant aux salariés de s'adapter à leur poste de travail ainsi que cellesleur permettant de maintenir leur capacité à occuper un emploi ne constituent ni des dépenses liées àl'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage etsuivi de l'accord, dans la mesure où elles relèvent des obligations légales de formation incombant àl'employeur ;
Page 1 sur4

Considérant que les dépenses relatives aux primes de cooptation, ne constituent ni des dépenses liées al'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage etsuivi de l'accord ;
Considérant que les dépenses relatives aux réorientations et reclassement des salariés en situation dehandicap participent directement aux objectifs principaux de l'accord, a savoir l'embauche ou le maintiendans l'emploi dans l'entreprise, à condition qu'elles concernent des salariés maintenus dans l'entreprise, à"exclusion de celles concernant des réorientations ou reclassements externes ;
Arrête :
Art. 1. — L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 24 mars 2026 entrele groupe ARESIA et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO, porté par le SIREN 838 434 462et enregistré sous le numéro T09226079267, est agréé pour une durée de trois ans, du 1° janvier 2026 au31 décembre 2028. La liste des 10 entreprises (et leur SIREN) couvertes par le présent agrément, tant quecelles-ci demeurent membres du groupe ayant conclu l'accord agréé, figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. — Conformément aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les dépenses relativesau pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise, sontadmises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute dépense excédant ce plafond ne sera pasimputable au budget de l'accord.
Art. 3.— Parmi les dépenses relatives aux formations prévues au « Plan de formation et d'accompagnementdes parcours professionnels » de l'accord, seules celles excédant les obligations légales de formationincombant à l'employeur pourront être imputées au budget de l'accord.
Art. 4. — Les dépenses relatives aux primes différenciées, prévues au paragraphe « Cooptation desTravailleurs Handicapés », ne sont pas imputables au budget de l'accord. Conformément à l'instruction n°DGEFP/METH/2021/11, les financements sont réservés aux actions liées à l'embauche, au maintien dansl'emploi, à la formation ou à l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap. A ce titre, lessalaires versés aux travailleurs en situation de handicap, ainsi que toute dépense relevant de la massesalariale (à l'exception des dépenses de pilotage et de suivi de l'accord), ne peuvent être imputés au budgetde l'accord agréé.
Art. 5. — Les dépenses relatives aux réorientations ou reclassements externes, prévues au paragraphe« Accompagnement des situations de fragilisation de l'emploi » de l'accord, ne sont pas imputables aubudget de l'accord. Lorsque ces actions bénéficient à des salariés maintenus dans l'entreprise, seuls lessurcoûts correspondants, dûment justifiés, individualisés et directement liés à la situation de handicap,peuvent être pris en compte au titre du budget de l'accord.
Art. 6. — Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Page 2 sur4

Art. 7. — Conformément à l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et |'administration, cettedécision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'emploi, de l'économie, dutravail et des solidarités — Unité départementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard des Bouvets —CS 70146 — 92741 Nanterre ;- hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi, Délégation générale à l'emploi et à laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne — 75350 Paris SP 07 ;- contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de |'Hautil —BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contrecette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale quelorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Fait à Nanterre, le 29 juin 2026
P/Le Préfet,Par délégation et subdélégation,P/La Directrice de l'unité départementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travail
. wor prle CSS
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
Page 3 sur4

Entreprise
ARESIA
ARESIA ST SOUPPLETS
ARESIA VALENTON
ARESIA BACCARAT
ARESIA OZOIR
ARESIA VILLENEUVE
ARESIA FIX
ARESIA WITRY
ARESIA SALBRIS
ARESIA CHATEAUROUX
Annexe : Liste des entreprises couvertes par l'agrément
Siren
838 434 462
312 536 642
403 071 988
403 429 830
572 095 982
572 199 743
629 800 723
800 640 781
444 385 249
824 573 612
Adresse
Zl DU VAL DE SEINE 13 AVENUE MARCELLINBERTHELOT 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE
6 RUE DU 5 SEPTEMBRE 1914 77165 SAINT-SOUPPLETS
RUE DU 8 MAI 1945 94460 VALENTON
RUE DU PONT DE PIERRE 54120 BACCARAT
11 AVENUE HENRI BEAUDELET, 77330 OZOIR-LA-FERRIERE
ZONE INDUSTRIELLE, 13 AVENUE MARCELLINBERTHELOT, 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE
13 AVENUE MARCELLIN BERTHELOT, 92390VILLENEUVE-LA-GARENNE
13 AVENUE MARCELLIN BERTHELOT, 92390VILLENEUVE-LA-GARENNE
ZI DU TECHNOPARC, 370 RUE JEAN-LUCLAGARDERE, 41300 SALBRIS
PIECE DE NOURAT ZONE COMMERCIALE CAP, BDDU FRANC, 36250 SAINT-MAUR
Page 4 sur 4

EB Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRETE DRIEETS-UD 92 N°2026-321 DU 29 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DE L' ACCORD D'ENTREPRISEALMA EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18etR. 5212-19;
Vu l'accord collectif de l'entreprise ALMA, déposé le 5 mai 2026 ;
Vu la demande d'agrément déposée le 5 mai 2026 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine;
Vu l'arrêté SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu la décision n°053 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine àMadame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Lutte contre la pauvreté,protection et insertion des adultes ;
Vu l'article R. 5212-12 du code du travail prévoyant que l'agrément est délivré lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dansl'entreprise et, le cas échéant, des dépenses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisation des salariésde l'entreprise qui ne dépassent pas 25% du budget de l'accord ;
Considérant que les dépenses relatives aux actions de reclassement des salariés en situation de handicapparticipent directement aux objectifs principaux de l'accord, à savoir l'embauche ou le maintien dansl'emploi dans l'entreprise, à condition qu'elles concernent des salariés maintenus dans l'entreprise, àl'exclusion de celles concernant des salariés en réorientation ou reclassement externe ;
Considérant que les formations permettant aux salariés de s'adapter à leur poste de travail ainsi que cellesleur permettant de maintenir leur capacité à occuper un emploi ne constituent ni des dépenses liées à
Page 1 sur 3

l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage etsuivi de l'accord, dans la mesure où elles relèvent des obligations légales de formation incombant àl'employeur;
Considérant que les dépenses relatives aux autorisations d'absence rémunérées destinés aux travailleurshandicapés, ne constituent ni des dépenses liées à l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à lasensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;
Arrête :
Art. 1. — L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 4 mai 2026 entrel'entreprise ALMA et le CSE, porté par le SIREN 839 100 575 et enregistré sous le numéro T07526060490,est agréé pour une durée de trois ans, du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Art. 2. — Conformément aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les dépenses relativesau pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise, sontadmises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute dépense excédant ce plafond ne sera pasimputable au budget de l'accord.
Art. 3. — Les dépenses relatives aux actions proposées aux collaborateurs pour lesquels aucun reclassementinterne n'est possible, prévues à l'article 4.3 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.Lorsque ces actions bénéficient à des salariés maintenus dans l'entreprise, seuls les surcoûtscorrespondants, dûment justifiés, individualisés et directement liés à la situation de handicap, peuvent êtrepris en compte au titre du budget de l'accord.
Art. 4. — Parmi les dépenses relatives aux formations prévues à l'article 5 de l'accord, seules celles excédantles obligations légales de formation incombant à l'employeur seront imputables au budget de l'accord.
Art. 5.- Les dépenses relatives aux autorisations d'absence rémunérées pour permettre aux personnes quiseraient porteuses de handicap et ayant le souhait de faire reconnaitre ce dernier de se rendre à leursrendez-vous médicaux afin de constituer leur dossier, prévues à l'article 7.2 de l'accord, ne sont pasimputables au budget de l'accord.
Art. 6. — Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Art. 7. — Conformément à l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'emploi, de l'économie, dutravail et des solidarités — Unité départementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard des Bouvets —CS 70146 ~— 92741 Nanterre ;- hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi, Délégation générale à l'emploi et à laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne — 75350 Paris SP 07 ;- contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'Hautil —BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise.
Page 2 sur3

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contrecette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale quelorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Fait à Nanterre, le 29 juin 2026
P/Le Préfet,Par délégation et subdélégation,P/La Directrice de l'unité départementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travailCS. aetich-
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
Page 3 sur 3

Eu Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,= HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRETE DRIEETS-UD 92 N°2026-322 DU 29 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISESEDGWICK EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18et R. 5212-19;
Vu l'accord collectif de l'entreprise SEDGWICK, déposé le 20 mars 2026;
Vu la demande d'agrément déposée le 9 avril 2026;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France;
Vu la décision n°053 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine àMadame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Lutte contre la pauvreté,protection et insertion des adultes ;
Vu l'article R. 5212-12 du code du travail prévoyant que l'agrément est délivré lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dansl'entreprise et, le cas échéant, des dépenses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisation des salariésde l'entreprise qui ne dépassent pas 25% du budget de l'accord ;
Considérant que les formations permettant aux salariés de s'adapter à leur poste de travail ainsi que cellesleur permettant de maintenir leur capacité à occuper un emploi ne constituent ni des dépenses liées àl'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage etsuivi de l'accord, dans la mesure où elles relèvent des obligations légales de formation incombant àl'employeur;
Considérant que les dépenses relatives aux bilans de compétences et actions de formation favorisant lareconversion professionnelle des salariés en situation de handicap participent directement aux objectifsprincipaux de l'accord, à savoir l'embauche ou le maintien dans l'emploi dans l'entreprise, à condition
Page 1 sur 3

qu'elles concernent des salariés maintenus dans l'entreprise, à l'exclusion de celles concernant des salariésen réorientation ou reclassement externe ;
Considérant que les dépenses relatives aux publications externes ne constituent ni des dépenses liées àl'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage etsuivi de l'accord ;
Considérant que les travaux d'accessibilité des locaux ne constituent ni des dépenses liées à l'embauche ouau maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage et suivi del'accord, dans la mesure où elles relèvent des obligations légales d'accessibilité incombant à l'employeur;
Arrête :
Art. 1. — L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 12 mars 2026 entrel'entreprise SEGWICK et les organisations syndicales SN2A, CFTC, CFDT, CFE-CGC SNECAA, porté par le SIREN348 220 948 et enregistré sous le numéro T09226079087, est agréé pour une durée de trois ans, du 1°°janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Art. 2. — Conformément aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les dépenses relativesau pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise, sontadmises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute dépense excédant ce plafond ne sera pasimputable au budget de l'accord. Les actions de sensibilisation prévues aux articles 4.4, 5.3, 6.3 et 6.4 del'accord seront comptabilisées dans la limite de ce plafond.
Art. 3. —Parmi les dépenses relatives aux formations prévues aux articles 4.4 et 6.3 de l'accord, seules cellesexcédant les obligations légales de formation incombant à l'employeur seront imputables au budget del'accord.
Art. 4. — Les dépenses relatives aux bilans de compétences et actions de formation favorisant lareconversion professionnelle des salariés sortants, prévues à l'article 5.5 de l'accord, ne sont imputables aubudget de l'accord que dans la mesure où elles concernent des salariés en situation de handicap maintenusdans l'entreprise, à l'exception de celles concernant des salariés en situation de handicap en reclassementou réorientation externe. Lorsque ces actions bénéficient à des salariés maintenus dans l'entreprise, seulsles surcoûts correspondants, dûment justifiés, individualisés et directement liés à la situation de handicap,peuvent être pris en compte au titre du budget de l'accord.
Art. 5. — Les dépenses relatives au publications externes, prévues à l'article 7.4 de l'accord, ne sont pasimputables au budget de l'accord.
Art. 6. — Les dépenses relatives à l'accessibilité des locaux prévues à l'article 8.2 de l'accord ne serontimputables au budget de l'accord que pour la part excédant les obligations légales d'accessibilité des locauxincombant à l'employeur.
Art. 7. — Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Page 2 sur 3

Art. 8. — Conformément a l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'emploi, de l'économie, dutravail et des solidarités — Unité départementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard des Bouvets ~CS 70146 — 92741 Nanterre ;- hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi, Délégation générale a l'emploi et à laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne — 75350 Paris SP 07 ;- contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'Hautil —BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contrecette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale quelorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Fait à Nanterre, le 29 juin 2026
P/Le Préfet,Par délégation et subdélégation,P/La Directrice de l'unité départementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travail
Ve aa
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
Page 3 sur 3

Ex Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,— HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRETE DRIEETS-UD 92 N°2026-323 DU 29 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISEALTEN EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18etR. 5212-19;
Vu l'accord collectif de l'entreprise ALTEN, déposé le 22 mai 2026 ;
Vu la demande d'agrément déposée le 29 mai 2026 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine;
Vu l'arrêté SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France;
Vu la décision n°053 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine àMadame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Lutte contre la pauvreté,protection et insertion des adultes ;
Vu l'article R. 5212-12 du code du travail prévoyant que l'agrément est délivré lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dansl'entreprise et, le cas échéant, des dépenses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisation des salariésde l'entreprise qui ne dépassent pas 25% du budget de l'accord ;
Considérant que les formations permettant aux salariés de s'adapter à leur poste de travail ainsi que cellesleur permettant de maintenir leur capacité à occuper un emploi ne constituent ni des dépenses liées àl'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage etsuivi de l'accord, dans la mesure où elles relèvent des obligations légales de formation incombant àl'employeur;
Considérant que les dépenses relatives aux jours d'absence autorisée à destination des personnes ensituation de handicap ne constituent ni des dépenses liées à l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni àla sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;
Considérant que les dépenses relatives à la prise en charge supplémentaire pour des rendez-vousmédicaux ou des séances de médecine douce ne constituent ni des dépenses liées à l'embauche ou aumaintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage et suivi del'accord ;
Page 1 sur2

Arrête :
Art. 1. — L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 21 mai 2026 entrel'entreprise ALTEN et les organisations syndicales CFTC et CFE-CGC, porté par le SIREN 348 607 417 etenregistré sous le numéro T09226060710, est agréé pour une durée de trois ans, du 1° janvier 2026 au 31décembre 2028.
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les dépenses relativesau pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise, sontadmises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute dépense excédant ce plafond ne sera pasimputable au budget de l'accord.
Art. 3. — Parmi les dépenses relatives aux formations prévues aux articles 4.2 et 6 de l'accord, seules cellesexcédant les obligations légales de formation incombant à l'employeur seront imputables au budget del'accord.
Art. 4. — Les dépenses relatives aux jours d'absence autorisée à destination des personnes en situation dehandicap prévues à l'article 5.3 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord. Conformémentà l'instruction n° DGEFP/METH/2021/11, les financements sont réservés aux actions liées à l'embauche, aumaintien dans l'emploi, à la formation ou à l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap. Ace titre, les salaires versés aux travailleurs en situation de handicap, ainsi que toute dépense relevant de lamasse salariale (à l'exception des dépenses de pilotage et de suivi de l'accord), ne peuvent être imputés aubudget de l'accord agréé.
Art. 5. — Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Art. 6. — Conformément à l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'emploi, de l'économie, dutravail et des solidarités — Unité départementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard des Bouvets —CS 70146 — 92741 Nanterre ;- hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi, Délégation générale à l'emploi et à laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne — 75350 Paris SP 07 ;- contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'Hautil —BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contrecette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale quelorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Fait à Nanterre, le 29 juin 2026.
P/Le Préfet,Par délégation et subdélégation,P/La Directrice de l'unité départementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travailNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
cry ~
Page 2 sur 2

E Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,PES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidaritésEgatitéFraternité
ARRETE DRIEETS-UD 92 N°2026-324 DU 29 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISEALTEN SYSTEMES D'INFORMATION ET RESEAUX EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18et R. 5212-19;
Vu l'accord collectif de l'entreprise ALTEN SYSTEMES D'INFORMATION ET RESEAUX, déposé le 22 mai 2026;
Vu la demande d'agrément déposée le 29 mai 2026 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France;
Vu la décision n°053 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine àMadame Nathalie. LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Lutte contre la pauvreté,protection et insertion des adultes ;
Vu l'article R. 5212-12 du code du travail prévoyant que l'agrément est délivré lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dansl'entreprise et, le cas échéant, des dépenses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisation des salariésde l'entreprise qui ne dépassent pas 25% du budget de l'accord ;
Considérant que les formations permettant aux salariés de s'adapter à leur poste de travail ainsi que cellesleur permettant de maintenir leur capacité à occuper un emploi ne constituent ni des dépenses liées àl'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage etsuivi de l'accord, dans la mesure où elles relèvent des obligations légales de formation incombant àl'employeur ;
Considérant que les dépenses relatives aux jours d'absence autorisée à destination des personnes ensituation de handicap ne constituent ni des dépenses liées à l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni àla sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;
Page 1 sur2

Arrête :
Art. 1. — L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 21 mai 2026 entrel'entreprise ALTEN SYSTEMES D'INFORMATION ET RESEAUX et les organisations syndicales UNSA et CFE-CGC, porté par le SIREN 400 357 885 et enregistré sous le numéro 109226060724, est agréé pour une duréede trois ans, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les dépenses relativesau pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise, sontadmises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute dépense excédant ce plafond ne sera pasimputable au budget de l'accord.
Art. 3. — Parmi les dépenses relatives aux formations prévues aux articles 4.2 et 6 de l'accord, seules cellesexcédant les obligations légales de formation incombant à l'employeur seront imputables au budget del'accord.
Art. 4. — Les dépenses relatives aux jours d'absence autorisée à destination des personnes en situation dehandicap prévues à l'article 5.3 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord. Conformémentà l'instruction n° DGEFP/METH/2021/11, les financements sont réservés aux actions liées à l'embauche, aumaintien dans l'emploi, à la formation ou à l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap. Ace titre, les salaires versés aux travailleurs en situation de handicap, ainsi que toute dépense relevant de lamasse salariale (à l'exception des dépenses de pilotage et de suivi de l'accord), ne peuvent être imputés aubudget de l'accord agréé.
Art. 5. — Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Art. 6. — Conformément à l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'emploi, de l'économie, dutravail et des solidarités — Unité départementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard des Bouvets —CS 70146 — 92741 Nanterre ;- hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi, Délégation générale à l'emploi et à laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne — 75350 Paris SP 07 ;- contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'Hautil —BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contrecette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale quelorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Fait à Nanterre, le 29 juin 2026
P/Le Préfet,Par délégation et subdélégation,P/La Directrice de l'unité départementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travailNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
: \
N =#
Page 2 sur2

En ' Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidaritésÉgalitéLraternité
ARRETE DRIEETS-UD 92 N°2026-325 DU 29 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISEALTEN TECHNOLOGIES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18et R. 5212-19;
Vu l'accord collectif de l'entreprise ALTEN TECHNOLOGIES, déposé le 22 mai 2026;
Vu la demande d'agrément déposée le 29 mai 2026 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France;
Vu la décision n°053 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine àMadame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Lutte contre la pauvreté,protection et insertion des adultes ;
Vu l'article R. 5212-12 du code du travail prévoyant que l'agrément est délivré lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dansl'entreprise et, le cas échéant, des dépenses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisation des salariésde l'entreprise qui ne dépassent pas 25% du budget de l'accord ;
Considérant que les formations permettant aux salariés de s'adapter à leur poste de travail ainsi que cellesleur permettant de maintenir leur capacité à occuper un emploi ne constituent ni des dépenses liées àl'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage etsuivi de l'accord, dans la mesure où elles relèvent des obligations légales de formation incombant àl'employeur ;
Considérant que les dépenses relatives aux jours d'absence autorisée à destination des personnes ensituation de handicap ne constituent ni des dépenses liées à l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni àla sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;
Page 1 sur2

Arréte :
Art. 1. - L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 22 mai 2026 entrel'entreprise ALTEN TECHNOLOGIES et les organisations syndicales UNSA, CFE-CGC et SICSTI CFTC, porté parle SIREN 808 630 826 et enregistré sous le numéro T09226060717, est agréé pour une durée de trois ans,du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les dépenses relativesau pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise, sontadmises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute dépense excédant ce plafond ne sera pasimputable au budget de l'accord.
Art. 3. — Parmi les dépenses relatives aux formations prévues aux articles 4.2 et 6 de l'accord, seules cellesexcédant les obligations légales de formation incombant à l'employeur seront imputables au budget del'accord.
Art. 4. — Les dépenses relatives aux jours d'absence autorisée à destination des personnes en situation dehandicap prévues à l'article 5.3 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord. Conformémentà l'instruction n° DGEFP/METH/2021/11, les financements sont réservés aux actions liées à l'embauche, aumaintien dans l'emploi, à la formation ou à l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap. Ace titre, les salaires versés aux travailleurs en situation de handicap, ainsi que toute dépense relevant de lamasse salariale (à l'exception des dépenses de pilotage et de suivi de l'accord), ne peuvent être imputés aubudget de l'accord agréé.
Art. 5. — Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Art. 6. — Conformément à l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'emploi, de l'économie, dutravail et des solidarités — Unité départementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard des Bouvets —CS 70146 — 92741 Nanterre ;- hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi, Délégation générale à l'emploi et à laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne — 75350 Paris SP 07 ;- contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de |'Hautil —BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contrecette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale quelorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Fait à Nanterre, le 29 juin 2026
P/Le Préfet,Par délégation et subdélégation,P/La Directrice de l'unité départementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travailNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
Page 2 sur2

=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR
LAee DRE D DE OS DDD SR
IMmMRI AA M =
= " " 1 1 1 x
rer nee er Mme
~ , . « , , 1
AR IA == a . " CS .
1 " 1 . . " oe " 1. 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI oo. an
xat 1 rr ATs rT
zwe EN UN ke me ere
21
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
LADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-,
22
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/