° LibertéPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunService accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 157 du 6 décembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu''aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du6 décembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 6 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
——s . iA
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu''aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 157 du 6 décembre 2024SOMMAIRE
| - ARRETESPREFECTURE- Arrété CAB-BOPSI n°2024-759 du 5 décembre 2024 interdisant tout rassemblementfestif musical non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matériel de sonà destination de rassemblement festif musical non autorisé- Arrêté DRAJ-BRE n° 2024-153 du 6 décembre 2024 fixant les tarifs maxima au rem-boursement des frais d'impression des documents électoraux — membres chambreagriculture 31 janvier 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS- Arrété DDETS-Dir n°2024-47 du 5 décembre 2024 dérogeant au seuil fixé pour l'attri-bution d'une subvention à certains organismes
Il - AUTRESNéant

| - ARRETES


E. Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Angers, le 5 décembre 2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024 - 759portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu larrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;CONSIDERANT qu''un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible dese dérouler du vendredi 6 décembre au lundi 9 décembre 2024 dans le département de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprés du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pasconnus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
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CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'a 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1 : Les rassemblements festifs à caractére musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du départementde Maine-et-Loire du vendredi 6 décembre 2024 à 18h00 au lundi 9 décembre 2024 à 12h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5* classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 ; Cet arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
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& | Direction de la réglementationPRÉFET et des affaires juridiquesDE MAINE-ET-LOIRE Bureau de la réglementation et deso électionsFraternité
ARRETE N° DRAJ-BREFixant les tarifs maxima admis au remboursementdes frais d'impression des documents électorauxpour les élections des membres des Chambres d'agriculture du 31 janvier 2025Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,VU le code électoral ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 511-42 ;VU l'arrêté ministériel en date du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en chargepar les chambres d'agriculture lors des élections de leurs membres ;VU l'arrété ministériel du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursementdes frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les électionsmunicipales et communautaires et métropolitaines ayant lieu jusqu'au prochainrenouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains ;VU l'arrêté ministériel en date du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pourI'élection des membres des chambres d'agriculture ; :VU l'avis émis par la commission d'organisation des opérations électorales (C.0.0.E) ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRETE:
Article 1 : Les listes de candidats à l'élection 2025 des membres des chambres d'agriculturequi obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursées de leurs frais depropagande aux conditions et tarifs maxima fixés comme suit :CIRCULAIRES : format maximum 210 mm x 297 mm - un seul feuillet - papier blanc - 60 à80 gr/m°a) recto seul : - la première centaine ............................... 105,47 €- la centaine suivante ............................... 995 €- le premier mille ........................................ 195,02 €-le mille suivant ...n 18,91 €

- les 10 000 premières ............................ 365,21 €- le mille suivant mavsrrereseme en 18,91 €b) recto-verso : - la premiére centaine ...... ..................... 137,31 €- la centaine suivante................................. 12,94 €- le premier mitle ....................................... 253,77 €-le mille suivant ...... 24,88 €- les 10 000 premières ................................. 47769 €-le mille suivant merareresre en 24.88 €
BULLETINS DE VOTE : papier blanc - 60 à 80 gr/m° - format 148 mm x 210 mm - orientationportrait 'a) recto seul : - la première centaine ................................ 4776 €- la centaine suivante ...... 7,96 €- le premier mille ...........ueevecrscoessoooo 119,40 €-le mille suivant ......n 14,93 €- les 10 000 premières ...... 253,77 €-le mille suivant mraverssreesceneesseees 12,94 €
b) recto-verso : - la premiére centaine ......s 53,73 €- la centaine suivante..................u...m...... | B,96€- le premier mille ............................................ 134,37 €-le mille SUIVANt ..............euerserevseoneeseree 16,92 €- les 10 000 premières ................................... 286,65 €-le mille suivant morsestersserssessseenens 14,93 €
Article 2 : Les tarifs d'impression fixés à l'article 1 ne peuvent s'appliquer qu'à desdocuments excluant tous travaux de photogravure (cliché, simili ou trait).Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont impriméssur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021ou équivalent ;- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des foréts délivrée par lessystèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Article 3 : Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoiresqui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (composition, montage,massicotage, empaquetage, etc..).
Article 4 : Le remboursement s'effectue sur présentation des pièces justificatives (factures)dans la limite des frais réellement exposés et du nombre de circulaires et de bulletins devote admis à être imprimés.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le président de laChambre d'agriculture de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers le J t
élégation,la préfecture,


Ex Direction DépartementalePRÉFET | ; ; _DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du_-Tra_va}llvt et des SolidaritésgalitéFraternité
Arrété DDETS/DIR/2024-047portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par lespersonnes publiques ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salarialeen lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-socialprivé à but non lucratif ;VU l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicablesdans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but nonlucratif;VU l'arrété du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire,social et médico-social privé à but non lucratif ;VU la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024relative aux dates limites de fin de gestion applicables à I'exercice 2024 ;VU le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures proposéespour les programmes n° 177 et n°303 ;Considérant la nécessité pour I'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnesmorales financées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur" sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariésrelevant de cette branche professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et quecette obligation s'impose aux employeurs à partir du 1er janvier 2024 pour les salariés dontles employeurs relèvent de la confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024pour les salariés qui travaillent dans des organisations qui n'appliquent pas de conventioncollective affiliée à AXESS mais qui relèvent néanmoins du champ de la branche au titre deleur activité principale ;
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Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétairene permet pas, en Pays de la Loire, et en particulier dans le département de Maine-et-Loire,d'établir une convention avec chacune des structures financées relevant du BOP 177 et duBOP 303 compte tenu de leur nombre ;Considérant, en conséquence, la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attributiondu financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de lacompensation du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligiblesfinancées sur les crédits du BOP 177 et du BOP 303 dans le département ;Considérant que la dérogation au montant du seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin2001 susvisé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatibleavec les engagements européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte auxintéréts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estdérogé ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine-et-Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application del'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière desaides octroyées par les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention pourcompenser le surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » et d'un montant inférieur à 250 000€,aux personnes morales éligibles dans le périmètre des BOP 177 et 303 dont la liste est jointeen annexe, en Maine-et-Loire, pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié aurecueil des actes administratifs de Maine-et-Loire. Il prend fin au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 4 :Le Préfet du département de Maine-et-Loire, le secrétaire général de la Préfecture et ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Angers, le ( 5 Û_ÊÛ 2024
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ANNEXEListe des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303dans le département du Maine-et-Loire
- Aide accueil- Abri de la providence- Anjou insertion habitat- ASEA 49- Cité Caritas la gautrèche- Emmaus habitat solidarité- Fondation Le Refuge- France Terre d'Asile (FTDA)- France horizon- SIAO 49- Solidarité femmes 49
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