VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-092
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-06-03-00110 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de ABCIS PROVENCE by
Atosphère-Peugeot sis rue Charles Valentes à AVIGNON (3 pages) Page 4
84-2024-06-03-00107 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie Nationale
de Carpentras sis 162 Avenue John Kennedy à CARPENTRAS (3 pages) Page 8
84-2024-06-03-00105 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de LARIVIERE SA sis 16 rue des
vaniers à LE PONTET (3 pages) Page 12
84-2024-06-03-00118 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SARL AS Optique sis 2074
avenue de Provence à PIOLENC (3 pages) Page 16
84-2024-06-03-00108 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SARL Le Village de Pierre et
Céline sis Place des Tilleuls à LOURMARIN (3 pages) Page 20
84-2024-06-03-00109 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SARL Le Village de Pierre et
Céline-Le Petit Commerce sis 2 rue Henri de Savornin à LOURMARIN (3
pages) Page 24
84-2024-06-03-00112 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SAS NGN Motos sis 1797
route de Carpentras à SORGUES (3 pages) Page 28
84-2024-06-03-00113 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Musée du Petit Palais sis
Place du Palais à AVIGNON (4 pages) Page 32
84-2024-06-03-00106 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux Le Collectif des lunetiers sis
Avenue de la Canebière à CHEVAL BLANC (3 pages) Page 37
84-2024-06-03-00120 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT
SATURNIN LES APT-Stade Municipal sis chemin la croix de la lave à SAINT
SATURNIN LES APT (4 pages) Page 41
84-2024-06-03-00111 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Clinique Synergia
Ventoux sis Pôle santé 26 Rond point de l'Amitié à CARPENTRAS (3 pages) Page 46
84-2024-06-03-00104 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Musée de Vaison la
Romaine sis 2 rue Bernard Noël à VAISON LA ROMAINE (3 pages) Page 50
2
84-2024-06-03-00115 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
CADENET (5 pages) Page 54
84-2024-06-03-00116 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
CARPENTRAS (4 pages) Page 60
84-2024-06-03-00119 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
CARPENTRAS (4 pages) Page 65
84-2024-06-03-00121 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
CHATEAUNEUF-DU PAPE (4 pages) Page 70
84-2024-06-03-00103 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
SAINT-SATURNIN-LES AVIGNON (4 pages) Page 75
84-2024-06-03-00114 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
SORGUES (8 pages) Page 80
84-2024-06-03-00117 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'établissement Tabac DI MEDIO
sis 33 rue Antoine de Très à LA TOUR D'AIGUES (3 pages) Page 89
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00110
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
ABCIS PROVENCE by Atosphère-Peugeot sis rue
Charles Valentes à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00110 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de ABCIS PROVENCE by Atosphère-Peugeot sis rue Charles Valentes à AVIGNON 4
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240226
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de ABCIS PROVENCE by Atosphère – Peugeot sis, rue Charles Valentes à
AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Romain MAHEUT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de ABCIS PROVENCE by Atosphère
– Peugeot, sis rue Charles Valentes à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Romain MAHEUT, représentant l'établissement ABCIS PROVENCE by
Atosphère – Peugeot est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240226 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 11 caméras (11 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00110 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de ABCIS PROVENCE by Atosphère-Peugeot sis rue Charles Valentes à AVIGNON 5
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Romain MAHEUT, HSE des
locaux de ABCIS PROVENCE by Atosphère – Peugeot, 325 rue Guillaume du Vair 13547 AIX
EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00110 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de ABCIS PROVENCE by Atosphère-Peugeot sis rue Charles Valentes à AVIGNON 6
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Romain MAHEUT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00110 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de ABCIS PROVENCE by Atosphère-Peugeot sis rue Charles Valentes à AVIGNON 7
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00107
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Gendarmerie Nationale de Carpentras sis 162
Avenue John Kennedy à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00107 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Gendarmerie Nationale de Carpentras sis 162 Avenue John Kennedy à CARPENTRAS 8
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240222
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Gendarmerie Nationale de Carpentras sis, 162 Avenue John
Kennedy à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guillaume BOUREZ, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie Nationale de
Carpentras, sis 162 Avenue John Kennedy à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Guillaume BOUREZ, représentant l'établissement Gendarmerie Nationale
de Carpentras est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240222 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (2 extérieures, 3 visionnant la voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00107 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Gendarmerie Nationale de Carpentras sis 162 Avenue John Kennedy à CARPENTRAS 9
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Protéger les bâtiments publics ;
 Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Guillaume BOUREZ, Chef
d'Escadron des locaux de la Gendarmerie Nationale de Carpentras, 162 Avenue John
Kennedy 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00107 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Gendarmerie Nationale de Carpentras sis 162 Avenue John Kennedy à CARPENTRAS 10
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Guillaume BOUREZ et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00107 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Gendarmerie Nationale de Carpentras sis 162 Avenue John Kennedy à CARPENTRAS 11
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00105
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
LARIVIERE SA sis 16 rue des vaniers à LE PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00105 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LARIVIERE SA sis 16 rue des vaniers à LE PONTET 12
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240220
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de LARIVIERE SA sis, 16 rue des vaniers à LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Florence CHUPIN, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de LARIVIERE SA, sis 16 rue des
vaniers à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Florence CHUPIN, représentant l'établissement LARIVIERE SA est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240220 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00105 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LARIVIERE SA sis 16 rue des vaniers à LE PONTET 13
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du DPO des locaux de LARIVIERE SA, 3 rue
Jean Zay 49000 ANGERS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00105 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LARIVIERE SA sis 16 rue des vaniers à LE PONTET 14
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Florence CHUPIN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00105 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LARIVIERE SA sis 16 rue des vaniers à LE PONTET 15
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00118
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SARL AS Optique sis 2074 avenue de Provence à
PIOLENC
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00118 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SARL AS Optique sis 2074 avenue de Provence à PIOLENC 16
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240235
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SARL AS Optique sis, 2074 avenue de Provence à PIOLENC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Sébastien ARNOUX, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SARL AS Optique, sis 2074
avenue de Provence à PIOLENC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Sébastien ARNOUX, représentant l'établissement SARL AS Optique est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240235 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00118 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SARL AS Optique sis 2074 avenue de Provence à PIOLENC 17
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Sébastien ARNOUX, Dirigeant
de l'établissement SARL AS Optique, 2074 avenue de Provence 84420 PIOLENC.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00118 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SARL AS Optique sis 2074 avenue de Provence à PIOLENC 18
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Sébastien ARNOUX et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00118 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SARL AS Optique sis 2074 avenue de Provence à PIOLENC 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00108
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SARL Le Village de Pierre et Céline sis Place des
Tilleuls à LOURMARIN
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00108 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SARL Le Village de Pierre et Céline sis Place des Tilleuls à LOURMARIN 20
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240223
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SARL Le Village de Pierre et Céline sis, Place des Tilleuls à
LOURMARIN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Céline GALLIX, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SARL Le Village de Pierre et
Céline, sis Place des Tilleuls à LOURMARIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Céline GALLIX, représentant l'établissement SARL Le Village de Pierre et
Céline est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240223 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00108 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SARL Le Village de Pierre et Céline sis Place des Tilleuls à LOURMARIN 21
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Céline GALLIX, Gérante des
locaux de SARL Le Village de Pierre et Céline, Place des Tilleuls 84160 LOURMARIN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00108 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SARL Le Village de Pierre et Céline sis Place des Tilleuls à LOURMARIN 22
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Céline GALLIX et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00108 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SARL Le Village de Pierre et Céline sis Place des Tilleuls à LOURMARIN 23
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00109
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SARL Le Village de Pierre et Céline-Le Petit
Commerce sis 2 rue Henri de Savornin à
LOURMARIN
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00109 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SARL Le Village de Pierre et Céline-Le Petit Commerce sis 2 rue Henri de Savornin à LOURMARIN 24
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240224
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SARL Le Village de Pierre et Céline – Le Petit Commerce sis, 2 rue
Henri de Savornin à LOURMARIN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Céline GALLIX, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SARL Le Village de Pierre et
Céline – Le Petit Commerce, sis 2 rue Henri de Savornin à LOURMARIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Céline GALLIX, représentant l'établissement SARL Le Village de Pierre et
Céline – Le Petit Commerce est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240224 et
sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont
disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives
de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00109 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SARL Le Village de Pierre et Céline-Le Petit Commerce sis 2 rue Henri de Savornin à LOURMARIN 25
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Céline GALLIX, Gérante des
locaux de SARL Le Village de Pierre et Céline – Le Petit Commerce, 2 rue Henri de Savornin
84160 LOURMARIN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00109 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SARL Le Village de Pierre et Céline-Le Petit Commerce sis 2 rue Henri de Savornin à LOURMARIN 26
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Céline GALLIX et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,

Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00109 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SARL Le Village de Pierre et Céline-Le Petit Commerce sis 2 rue Henri de Savornin à LOURMARIN 27
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00112
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SAS NGN Motos sis 1797 route de Carpentras à
SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00112 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NGN Motos sis 1797 route de Carpentras à SORGUES 28
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240228
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SAS NGN Motos sis, 1797 route de Carpentras à SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas SANVITI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SAS NGN Motos, sis 1797 route
de Carpentras à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Nicolas SANVITI, représentant l'établissement SAS NGN Motos est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240228 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (2 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00112 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NGN Motos sis 1797 route de Carpentras à SORGUES 29
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Nicolas SANVITI, Gérant des
locaux de SAS NGN Motos, 1797 route de Carpentras 84700 SORGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00112 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NGN Motos sis 1797 route de Carpentras à SORGUES 30
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Nicolas SANVITI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00112 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NGN Motos sis 1797 route de Carpentras à SORGUES 31
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00113
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Musée du Petit Palais sis Place du Palais à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00113 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Musée du Petit Palais sis Place du Palais à AVIGNON 32
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240229
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Musée du Petit Palais sis Place du Palais, à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ; ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Cécile HELLE, maire de la commune d'Avignon pour les locaux du Musée du Petit
Palais, sis Place du Palais, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Cécile HELLE, maire de la commune d'Avignon est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en
œuvre sur son territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240229 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 57 caméras (54 intérieures, 3 extérieures). Leur localisation est précisée
en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Assurer la protection des bâtiments publics .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00113 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Musée du Petit Palais sis Place du Palais à AVIGNON 33
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative , à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Cécile HELLE, Maire de la
commune d'Avignon pour les locaux du Musée du Petit Palais, Place de l'Horloge à 84000
AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales
ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils
sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00113 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Musée du Petit Palais sis Place du Palais à AVIGNON 34
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Cécile HELLE, maire de la commune
d'Avignon et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00113 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Musée du Petit Palais sis Place du Palais à AVIGNON 35
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00113 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Musée du Petit Palais sis Place du Palais à AVIGNON 36
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00106
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux Le
Collectif des lunetiers sis Avenue de la Canebière
à CHEVAL BLANC
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00106 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux Le Collectif des lunetiers sis Avenue de la Canebière à CHEVAL BLANC 37
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240221
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux Le Collectif des lunetiers sis, Avenue de la Canebière à CHEVAL BLANC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Béatrice BUISSON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux Le Collectif des lunetiers, sis
Avenue de la Canebière à CHEVAL BLANC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Béatrice BUISSON, représentant l'établissement Le Collectif des lunetiers
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240221 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00106 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux Le Collectif des lunetiers sis Avenue de la Canebière à CHEVAL BLANC 38
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Béatrice BUISSON, Présidente
des locaux Le Collectif des lunetiers, 35 allée des tilleuls 84460 CHEVAL BLANC.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00106 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux Le Collectif des lunetiers sis Avenue de la Canebière à CHEVAL BLANC 39
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Béatrice BUISSON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00106 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux Le Collectif des lunetiers sis Avenue de la Canebière à CHEVAL BLANC 40
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00120
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de SAINT SATURNIN LES APT-Stade
Municipal sis chemin la croix de la lave à SAINT
SATURNIN LES APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00120 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de SAINT SATURNIN LES APT-Stade Municipal sis chemin la croix de la lave à SAINT SATURNIN LES APT 41
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240238
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de SAINT SATURNIN LES APT –
Stade Municipal, sis chemin la croix de la lave, à SAINT SATURNIN LES APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ; ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Christian BELLOT, maire de la commune de SAINT SATURNIN LES APT pour le Stade
Municipal, sis de chemin la croix de la lave, à SAINT SATURNIN LES APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Christian BELLOT, maire de la commune de SAINT SATURNIN LES APT –
Stade Municipal est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre sur son territoire, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240238 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les champs de vision des caméras sont
dotés de masquages effectifs de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (4 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée
en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la protection des bâtiments publics .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00120 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de SAINT SATURNIN LES APT-Stade Municipal sis chemin la croix de la lave à SAINT SATURNIN LES APT 42
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative , à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Christian BELLOT, Maire de la
la commune de SAINT SATURNIN LES APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales
ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils
sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00120 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de SAINT SATURNIN LES APT-Stade Municipal sis chemin la croix de la lave à SAINT SATURNIN LES APT 43
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian BELLOT, maire de la
commune de SAINT SATURNIN LES APT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00120 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de SAINT SATURNIN LES APT-Stade Municipal sis chemin la croix de la lave à SAINT SATURNIN LES APT 44
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00120 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de SAINT SATURNIN LES APT-Stade Municipal sis chemin la croix de la lave à SAINT SATURNIN LES APT 45
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00111
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la Clinique Synergia Ventoux sis Pôle santé 26
Rond point de l'Amitié à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00111 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Clinique Synergia Ventoux sis Pôle santé 26 Rond point de l'Amitié à CARPENTRAS 46
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240227
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Clinique Synergia Ventoux sis, Pôle santé
26 Rond point de l'Amitié à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20220441 du 5 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Clinique Synergia Ventoux à CARPENTRAS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guy SORNE, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Clinique Synergia
Ventoux sis Pôle santé 26 Rond point de l'Amitié à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Guy SORNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable , dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20240227 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 27 caméras (20 intérieures, 7 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00111 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Clinique Synergia Ventoux sis Pôle santé 26 Rond point de l'Amitié à CARPENTRAS 47
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Prévenir les actes terroristes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Guy SORNE, Directeur
Synergia Ventoux de Clinique Synergia Ventoux, 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00111 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Clinique Synergia Ventoux sis Pôle santé 26 Rond point de l'Amitié à CARPENTRAS 48
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 5 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Clinique Synergia Ventoux est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Guy SORNE et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00111 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Clinique Synergia Ventoux sis Pôle santé 26 Rond point de l'Amitié à CARPENTRAS 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00104
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du
Musée de Vaison la Romaine sis 2 rue Bernard
Noël à VAISON LA ROMAINE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00104 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du
Musée de Vaison la Romaine sis 2 rue Bernard Noël à VAISON LA ROMAINE
50
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240219
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du
Musée de Vaison la Romaine sis, 2 rue Bernard Noël à VAISON LA ROMAINE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180368 du 18 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Musée de Vaison la Romaine à VAISON LA
ROMAINE ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire Jean-François PERILHOU, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du Musée
Vaison la Romaine sis 2 rue Bernard Noël à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur le maire Jean-François PERILHOU est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240219 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (13 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00104 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du
Musée de Vaison la Romaine sis 2 rue Bernard Noël à VAISON LA ROMAINE
51
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Protéger les bâtiments publics .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Catherine DUPUY MICHEL,
Directrice du pôle patrimoine et archéologie de Musée Vaison la Romaine, 84110 VAISON LA
ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00104 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du
Musée de Vaison la Romaine sis 2 rue Bernard Noël à VAISON LA ROMAINE
52
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 18 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du Musée de Vaison la Romaine est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Jean-François PERILHOU et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00104 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du
Musée de Vaison la Romaine sis 2 rue Bernard Noël à VAISON LA ROMAINE
53
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00115
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de CADENET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00115 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CADENET 54
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240232
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CADENET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20210079 du 8 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CADENET ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Jean-Marc BRABANT, maire de CADENET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Jean-Marc BRABANT, maire de CADENET est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240232.
Ce système comporte 61 caméras (61 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20210079 du 8 juin 2021 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00115 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CADENET 55
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Protéger les bâtiments publics ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Marc BRABANT, maire de
CADENET, hôtel de ville, 16 cours Voltaire, 84160 CADENET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00115 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CADENET 56
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20210079 du 8 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Cadenet est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Jean-Marc BRABANT et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00115 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CADENET 57
4/4
Annexe à l'arrêté
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméra Localisation
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 12F Foyer Rural /Jardin d'enfants - n° 9 rue du 18 Juin 40
13
14 14F Entrée parking des Amandiers - Route de Cucuron
15 15F Parking des Amandiers 1 - Route de Cucuron
16 16F Parking des Amandiers 2 - Route de Cucuron
17 17F Parking des Amandiers 3 - Route de Cucuron
18 18F Parking des Amandiers 4 - Route de Cucuron
19 19F Parking des Amandiers 5 - Route de Cucuron
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CADENET
OIF École maternelle - no 29 Bd de La Liberté
02F École élémentaire containers - no 1 Bd de La Liberté
03F École élémentaire Cantine - no 1 Bd de La Liberté
04F École élémentaire parvis - no 1 Bd de La Liberté
05F École élémentaire route de Pertuis - no 1 Bd de La Liberté
06D École élémentaire Ouest 2 - no 1 Bd de La Liberté
07 F Foyer Rural parking 1 - no 9 rue du 18 Juin 40
08F Foyer Rural / Entrée du site - no 9 rue du 18 Juin 40
09F Foyer Rural parking 2 - no 9 rue du 18 Juin 40
IOD Entrée Gymnase / Skate Parc - no 9 rue du 18 Juin 40
11F Entrée salle Foyer Rural - no 9 rue du 18 Juin 40
13F Foyer Rural parking 3 - no 9 rue du 18 Juin 40
20F Rue Victor Hugo - no 17 place du Tambour d'Arcole
2IF Place du Tambour d l Arcole 2 - no 20 place du Tambour d'Arcole
22F Place du Tambour d'Arcole 1 - no 20 place du Tambour d'Arcole
23F Rue Viala - no 17 place du Tambour d'Arcole
24D Place du Tambour Arcole- no 17 place du Tambour d'Arcole
25F Entrée PM - no 15 route de Pertuis
26F Place du 14 Juillet - n° 7 Place du 14 Juillet
27 F Place du 14 Juillet 2 - no 1 Place du 14 Juillet
28F Rue Louis Blanc / rue des Ferrages 1 - no 4 rue des Ferrages
29F Rue Louis Blanc / rue des Ferrages 2 - no 4 rue des Ferrages
30D Place 14 Juillet / rue Victor Hugo - no 14 Place du 14 Juillet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00115 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CADENET 58
31 __ B1VPI École élémentaire Ouest 2 - n° 1 Bd de La Liberté32 _ B2VPI Entrée Foyer Rural - n°9 rue du 18 Juin 4033 — B3VPI Entrée de ville PM — n° 15 route de Pertuis34 — B4VPI Sortie de ville PM - n° 15 route de Pertuis35 B5F Entrée de ville — PM — n°15 route de Pertuis36 _ B6F Place Mirabeau | - n°2 av. Gambetta37 B7 DPlace Mirabeau 2 - n°2 av. Gambetta38 — B8F Entrée ville Philippe de Girard - n° 61 av. Philippe de Girard39 — B9VPI Entrée de ville Philippe de Girard - n° 61 av. Philippe de Girard40 HOVPI Sortie de ville Philippe de Girard - n°61 av. Philippe de Girard4] — 1F Chemin de Lourmann 1 - n°3 chemin de Lourmarm42 42F Chemin de Lourmarin 2 - n°11 rue Ledru Rollin43 _ 3F Denfert Rochereau - n * 7 rue Denfert Rochereau44 _ #4F Entrée de ville Ouest - Rond-point Gueit45 _ #5VPI Entrée de ville Ouest - Rond-point Gueit46 _ H6VPI Sortie de ville Ouest - Rond-point Gueit47 47 MO Rond-point Ouest - Rond-point Gueit48 _ #SVPI Rond-point Ouest - Rond-point Gueit49 _ H9F Parking Laiterie 1 - Parking de La Laiterie50 __ POMO Parking Laiterie 2 - Parking de La Laiterie51 __ 1F Parking Laiterie 3 - Parking de La Laitene52 _ P2F Parking Presbytère - Parking du Presbytère53 — 3F Entrée de ville Est - Cimetiére, route de Cucuron54 P4VPI Entrée de ville Est - Cimetière, route de Cucuron55 _ P5VPI Sortie de ville Est - Cimetière, route de Cucuron56 P6MOD Place de la mame - Place du 4 Septembre57 |Dome Motorisé — D57 Skate Parc — n°9 rue du 18 juin 4058 _ MO - F38 Skate Parc — n°9 rue du 18 juin 4059 MO — F59 Skate Parc — n°9 rue du 18 juin 4060 MO - F60 Skate Parc — n°9 rue du 18 juin 4061 1O — F61 Skate Parc — n°9 rue du 18 juin 40
5/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00115 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CADENET 59
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00116
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00116 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 60
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240233
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20230521 du 22 décembre 2023 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Serge ANDRIEU, maire de CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Serge ANDRIEU, maire de CARPENTRAS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240233.
Ce système comporte 63 caméras (63 intérieures). Leur localisation est précisée en annexe du
présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20230521 du 22 décembre 2023 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00116 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 61
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Prévenir les actes terroristes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Serge ANDRIEU, maire de
CARPENTRAS, hôtel de ville, place Maurice Charretier , 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00116 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 62
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20230521 du 22 décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Carpentras
Pôle Culturel Hôtel Dieu est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Serge ANDRIEU, maire de CARPENTRAS et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00116 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 63
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00116 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 64
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00119
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00119 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 65
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240237
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20230499 du 22 décembre 2023 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Serge ANDRIEU, maire de CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Serge ANDRIEU, maire de CARPENTRAS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240237 .
Ce système comporte 163 caméras (163 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20230499 du 22 décembre 2023 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00119 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 66
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Réguler le trafic routier ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Serge ANDRIEU, maire de
CARPENTRAS, hôtel de ville, Place Maurice Charretier, 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00119 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 67
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20230499 du 22 décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CARPENTRAS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Serge ANDRIEU et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00119 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 68
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00119 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 69
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00121
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de CHATEAUNEUF-DU
PAPE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00121 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF-DU PAPE 70
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240241
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF-DU-PAPE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20220233 du 23 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF-DU-
PAPE ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Claude AVRIL, maire de CHATEAUNEUF-DU-PAPE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Claude AVRIL, maire de CHATEAUNEUF-DU-PAPE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240241.
Ce système comporte 30 caméras (30 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20220233 du 23 juin 2022 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00121 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF-DU PAPE 71
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le maire Claude AVRIL, maire
de CHATEAUNEUF DU PAPE, hôtel de ville, 08 rue Joseph DUCOS, 84230 CHATEAUNEUF-
DU-PAPE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00121 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF-DU PAPE 72
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20220233 du 23 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF-DU-PAPE est
abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Claude AVRIL et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00121 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF-DU PAPE 73
Annexe à l'arrêté
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la Commune de CHATEUNEUF DU PAPE
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméras LOCALISATION Commentaires
1 Place du portail 1 fixe / 1 dôme
2 Rue du commandant Lemaître 2 fixes / 1 VPI
3 Place Jean Moulin
4 Avenue Baron Leroy – Salle Dufays
5 Giratoire route de Bédarrides
5 bis Route de Bédarrides, avenue Pasteur 1 fixe / 1 dôme
6 Route de Courthézon 4 fixes / 1 VPI
7 Route d'Orange 1 fixe / 1 dôme
8 Parking du Château 1 fixe / 1 dôme
9 Chemin des Garrigues
10 Place Jean Moulin, résidence Astéria
10 bis Entrée et sortie parking souterrain chemin des consuls
10 ter Parking couterrain
11 Entrée service technique (CSU)
12 Rond point avenue Pierre de Luxembourg 3 fixes / 1 VPI
Total
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00121 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF-DU PAPE 74
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00103
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de
SAINT-SATURNIN-LES AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00103 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES AVIGNON 75
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240218
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20220176 du 23 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-
LES-AVIGNON ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Serge MALLEN, maire de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Serge MALLEN, maire de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240218.
Ce système comporte 72 caméras (72 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20220176 du 23 juin 2022 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00103 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES AVIGNON 76
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Protéger les bâtiments publics ;
 Réguler le trafic routier ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Nicolas CUTILLAS, chef de
poste police municipale, 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00103 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES AVIGNON 77
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20220176 du 23 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Saint Saturnin les Avignon est
abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Serge MALLEN et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00103 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES AVIGNON 78
.....
C1 1 Place Mélara Dôme VPC2 1 Place de I'église Dôme VPC3 1 Place du 18 juin Dôme VPC4 1 Place des cafés Dôme VPA - 1 Route de Pernes Déme VPC6 1 Route de Pernes Fixe VPC7 1 Rond-point route d'Avignon Fixe vPc8 1 Rond-point route d'Avignon Fixe VPRoute de Gadagne .i ; Avenue de la gare e pRoute de Gadagne .C10 1 s Ig Fixe vP| c11 1 Route de Vedène Fixe _ VPC12 1 Stade René Laffont _Dôme | _ Extérieure __|__C13 1 Services techniques communaux __ Dôme_ VPC14 Salle des fêtes « Pastourelle » Dôme | ExlérieureC15 1 Salle des fétes « Pastourelle » Dôme VPC16 1 Chemin de la forêt, Dôme VPC17 1 Inter Chemin du moulin &t chemin noir Fixe VPC18 1 Route de Pernes « Lavoir » Dôme VPCarrefour de la rétanque inter route de> 1 Pernes/route de Gadagne radter =C20 1 Avenue « Parking » _Dôme VP1 | snnis » 3
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00103 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES AVIGNON 79
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00114
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00114 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SORGUES 80
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240230
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20230071 du 27 avril 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SORGUES ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Thierry LAGNEAU, maire de SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Thierry LAGNEAU, maire de SORGUES est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240230.
Ce système comporte 167 caméras (167 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20230071 du 27 avril 2023 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00114 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SORGUES 81
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Protéger les bâtiments publics ;
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Réguler le trafic routier ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thierry LAGNEAU, maire de
SORGUES, hôtel de ville, 80 route d'Entraigues, 84700 SORGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00114 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SORGUES 82
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20230071 du 27 avril 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Sorgues est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Thierry LAGNEAU et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00114 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SORGUES 83
Annexe à l'arrétéportant modification et autorisation d'un système de vidéoprotectionimplanté sur le territoire de la commune deSorgues
Hôtel de ville - côté Jean JaurèsC02 Place du Général de Gaulle - Côté avenue du 11 NovembreC02-1 Place du Général de Gaulle - Côté avenue du 11 NovembreC02-2 Place du Général de Gaulle - Côté avenue du 11 NovembreC02-3 Place du Général de Gaulle - Côté avenue du 11 NovembreC02-4 Place du Général de Gaulle - Côté avenue du 11 NovembreC03 Avenue d'Avignon - Rond point Jean Paul |lC04 Cours de la République - Rond point de la FontaineC05 Boulevard Roger RiccaC06 Cours de la RépubliqueCco7 Avenue d'Orange - rond point du PontillacC08 Place de la RépubliqueC09 Place Saint PierreC10 Parking de l'EgliseC11 Montée des GriffonsC12 Avenue d'Avognon/ angle avnue GentillyC13 Avenue Gentilly 'C14 Parvis gare SNCFC15 Rue des Chênes Verts/rue des VillasC16 Avenue Pablo Picasso - rond point de la CoquilleC17 | Parking BouscarleC18 Avenue Pablo Picasso - Salle des FétesC19 Avenue Pablo Picasso - Salle des FétesC20 Boulevard Salvador Allendé/ angle avenue du Général de GaulleC21 Boulevard Jean Cocteau - ChaffunesC22 Chemin dses Daulands angle allée des BécassièresC23 Complexe sportif à hauteur de la salle VaroquiC24 Complexe sportif à hauteur de la maison du gardienC25 Centre administratif - rond point Nelson Magndela et parking des élusC26 Route d'Entraigues - parking centre administratifC27 Route d'Entraigues - cité EstabletPetite route de Bédarrides - Ramières
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00114 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SORGUES 84
c29 BoulodromeC30 Parc municipal à hauteur du Hall des sportsC31 Intersection avenue Jean Jaurès/ 8 Mai 1945/ Paul FloretC32 Boulevard Roger Ricca face espace QueyronC33 Cours de la République angle rue Armée des AlpesC34 Place Dis léro à hauteur de l'Hôtel de VilleC35 | Route d'Orange/ Pont de l'OuvèzeC36 Gymnase ChaffunesC37 Gymnase ChaffunesC38 llot du Moulin - Pontillacc39 llot du Moulin - rond point de la FontaineC40 Ilot du Moulin - Parking de LuxC41 Placette Font Giscleto - Vieux SorguesC42 Rues Sévigné/ des Ecoles - Vieux SorguesC43 Parc Gentilly - Centre administratifC44 Parc Gentilly - Centre administratifC45 Parc municipal à hauteur du Hall des sports/ BoulodromeC46 Cimetière - Montée du cimetière - entrée N°1C47 Avenue Gaston Auguste Michel - Collège DiderotC48 Gymnase Coubertin - Collège DiderotC49 Ecole primaire Frédéri Mistral - ChaffunesC50 Ecole maternelle Frédéri Mistral - ChaffunesC51 Lotissement les BécassièresC52 Traverse Auguste Bédoin/ Cours de la RépubliqueC53 Rue de la Coquille entrée des services tachniquesC54 Parking Pont de l'OuvèzeC54-1 | Parking Pont de l'OuvèzeC54-2 Parking Pont de l'OuvèzeC54-3 Parking Pont de l'OuvèzeC54-4 Parking Pont de l'OuvèzeC56 Boulevard Jean Cocteau angle chemin des Pompes/ ChaffunesC57 Ecole Elsa Triolet à hauteur du city park - ChaffunesC58 Chemin des Daulands - cité PoinsardC59 Route de Vedène/ allée de la Lautiérece0 Rond point boulevard Salvador - chemin du lournaletC61 Route d'Entraigues - chemin du Badaffier
5/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00114 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SORGUES 85
Avenue des Griffons - avenue Saint MarcC62C63 Avenue d'Avignon/ RD 907 à hauteur du rond point de l'enseigne Revel 8_4 0C64 Avenue d'Avignon/ RD 907 à hauteur du rond point de l'enseigne Revel 84C65 Avenue d'Orange/ RD 907 à hauteur du rond point de l'enseigne IntermarchéC66 Avenue d'Orange/ RD 907 à hauteur du rond point de l'enseigne IntermarchéC67-1 Route d'Entraigues rond point boulevard Salvador AllendéC67-2 ) Route d'Entraigues rond point boulevard Salvador AllendéC67-3 Route d'Entraigues rond point boulevard Salvador AllendéC67-4 Route d'Entraigues rond point boulevard Salvador Allendéc69 Chemin de Coutchougus à hauteur de l'entrée des lotissements 4-5-6- avenueC70 Parking Sévigné - avenue Saint MarcC71 Rue du Ronquet - Foyer logement ...C72 Chemin du FournaletC73 Avenue Léonard de Vinci cdC74 Village ERO - Rue de CardeursC74-1 Village ERO - Rue de Cardeurs vers chemin de la Malautière -5C74-2 Village ERO - rond point Rue de CardeursC74-3 Village ERO - Rue de CardeursC74-4 Village ERO - Rue de Cardeurs - entrée Village EROC75-1 Village ERO - Rue des Métiers - Entrée village ERO via D907 |C75-2 Village ERO - Rue des Métiers - Sortie village EROC75-3. | Village ERO - Rue des MétiersC75-4 Village ERO - Rue de CardeursC76 Village ERO - Entrée chemin de MalautièreC77-1 Village ERO - Fntrée village FRO via rond point D907C77-2 Village ERO - Entrée village ERO "parking" rond point D907C77-3 | Village ERO - rue des Métiers - sortie village ERO via D907 iC77-4 Village ERO - Entrée village ERO via rond point D907C78 Cimetière entrée N°2 - chemin du FournaletC79 Cimetière entrée N°3 - avenue Blaise PascalC80 Parc Municipal - nouvelle entrée avenue d'OrangeC80-1 | Parc Municipal - nouvelle entrée avenue d'OrangeC80-2 | Parc Municipal - nouvelle entrée avenue d'Orange _C80-3 | Parc Municipal - nouvelle entrée avenue d'OrangeC80-4 | Parc Municipal - nouvelle entrée avenue d'OrangeC81 Parc Municipal
6/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00114 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SORGUES 86
C81-1 | Parc MunicipalC81-2 |Parc Municipal _C81-3 | Parc MunicipalC81-4 | Parc Municipal ;C82 Parc Municipal à hauteur de la PasserelleC82-1 | Parc Municipal à hauteur de la PasserelleC82-2 | Parc Municipal à hauteur de la PasserelleC82-3 | Parc Municipal à hauteur de la PasserelleC82-4 | Parc Municipal à hauteur de la PasserelleC83 Parc Municipal extension du parcC83-1 | Parc Municipal extension du parcC83-2 | Parc Municipal extension du parc RC83-3 | Parc Municipal extension du parc -C83-4 | Parc Municipal extension du parc _. C84 537 chemin des CombesC84-1 | 537 chemin des CombesC84-2 | 537 chemin des CombesC84-3 | 537 chemin des CombesC84-4 | 537 chemin des Combes _C85 Chemin des Ramières - parking de l'ASSER -C85-1 | Chemin des Ramières - parking de l'ASSER _C85-2 | Chemin des Ramières - parking de l'ASSERC85-3 | Chemin des Ramières - parking de l'ASSERC85-4 | Chemin des Ramières - parking de l'ASSERC86 02 avenue Cessac - hauteur du parking de la sécurité sacialeC86-1 | 02 avenue Cessac - hauteur du parking de la sécurité socialeC86-2 | 02 avenue Cessac - hauteur du parking de la sécurité socialeC86-3 |02 avenue Cessac - hauteur du parking de la sécurité socialeC86-4 | 02 avenue Cessac - hauteur du parking de la sécurité socialeC87 282 chemin des ConfinésC87-1 | 282 chemin des ConfinésC87-2 | 282 chemin des ConfinésC87-3 | 262 chemin des ConfinésC87-4 | 282 chemin des ConfinésC88 02 rue DucrèsC88-102 rue Ducrès
7/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00114 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SORGUES 87
C88-2 |02 rue Ducrès oC88-3 | 02 rue Ducrès E -C88-4 | 02 rue DucrèsC89-1 | Intersection Chemin des Pompes et Allée des Kakis _C89-2 |Intersection Chemin des Pompes et Allée des KakisC89-3 |Intersection Chemin des Pompes et Allée des KakisC90 Intersection boulevard S.Allendé et Chemin du BadaffierC90-1 | Intersection boulevard S.Allendé et Chemin du BadaffierC90-2 | Intersection boulevard S.Allendé et Chemin du BadaffierC90-3 |Intersection boulevard S.Allendé et Chemin du Badaffier _C90-4 | Intersection boulevard S.Allendé et Chemin du BadaffierC91 Intersection route de Vedène, chemin Lrpoutre et Chemin de la TrailleC92 | 46 rue Gorges Bizet 'C93 Intersection allée de la Traille et chemin des GrangesC94 Intersection chemin de la montagne et chemin de Tout Vent _C94-1 | Intersection chemin de la montagne et chemin de Tout VentC94-2 | Intersection chemin de la montagne et chemin de Tout VentC94-3 | Intersection chemin de la montagne et chemin de Tout VentC94-4 | Intersection chemin de la montagne et chemin de Tout Venti s
8/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00114 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SORGUES 88
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00117
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement Tabac DI MEDIO sis 33 rue
Antoine de Très à LA TOUR D'AIGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00117 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Tabac DI MEDIO sis 33 rue Antoine de Très à LA TOUR D'AIGUES 89
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240234
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement Tabac DI MEDIO sis 33 rue Antoine de Très à LA TOUR D'AIGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Tabac DI MEDIO à LA TOUR D'AIGUES ;
Vu la demande déposée par Monsieur Toni DIMEDIO en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement Tabac DI MEDIO
sis 33 rue Antoine de Très, à LA TOUR D'AIGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 18 janvier 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240234, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00117 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Tabac DI MEDIO sis 33 rue Antoine de Très à LA TOUR D'AIGUES 90
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Toni DIMEDIO, gérant de
Tabac DI MEDIO, 33 rue Antoine de Très à LA TOUR D'AIGUES 84240.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00117 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Tabac DI MEDIO sis 33 rue Antoine de Très à LA TOUR D'AIGUES 91
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Toni DIMEDIO et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00117 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Tabac DI MEDIO sis 33 rue Antoine de Très à LA TOUR D'AIGUES 92