INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-02006
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2026-02-02-00002 - ARRÊTÉ portant agrément de l'association
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles
d'Indre-et-Loire et d'Eure-et-Loir (CIDFF 37-28) pour la mise en oeuvre
du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-02-02-00002
ARRÊTÉ portant agrément de l'association
Centre d'information sur les droits des femmes
et des familles d'Indre-et-Loire et d'Eure-et-Loir
(CIDFF 37-28) pour la mise en oeuvre du parcours
de sortie de la prostitution et d'insertion sociale
et professionnelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-02-00002 - ARRÊTÉ portant agrément de l'association
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles d'Indre-et-Loire et d'Eure-et-Loir (CIDFF 37-28) pour la mise en oeuvre
du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Centre d'information sur les droits des femmes et
des familles d'Indre-et-Loire et d'Eure-et-Loir (CIDFF 37-28) pour la mise en œuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à
sa mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire – M. Thomas
CAMPEAUX ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 12 janvier 2026 par l'association CIDFF
37-28 ;
Vu l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Considérant que l'association CIDFF 37-28 remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément
pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle :
ARRÊTE
Article 1
er : L'agrément prévu aux articles L. 121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et
des familles est délivré au Centre d'information sur les droits des femmes et des familles d'Indre-et-
Loire et d'Eure-et-Loir (CIDFF 37-28) dont le siège social est 8 place Johann Strauss dont la
représentante légale est Marie-Line Moroy pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie
de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle en Indre-et-Loire.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de
l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement
compétent : Tribunal administratif d'Orléans, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-02-00002 - ARRÊTÉ portant agrément de l'association
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles d'Indre-et-Loire et d'Eure-et-Loir (CIDFF 37-28) pour la mise en oeuvre
du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Fait à Tours, le 02/02/2026
Le préfet
Signé
Thomas CAMPEAUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-02-00002 - ARRÊTÉ portant agrément de l'association
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles d'Indre-et-Loire et d'Eure-et-Loir (CIDFF 37-28) pour la mise en oeuvre
du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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