PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-039
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-01-13-00004 - Arrêté n° 2023-00044
portant mesures de police
applicables à Paris le samedi 14 janvier 2023
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Préfecture de Police
75-2023-01-13-00004
Arrêté n° 2023-00044
portant mesures de police applicables à Paris le
samedi 14 janvier 2023
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CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00044
portant mesures de police applicables à Paris
le samedi 14 janvier 2023


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la
sécurité publique, réglementent l'usage des artific es de divertissement sur la voie publique et
le transport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à la suite de troubles, réglem entent la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures a fin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48 -1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ; Préfecture de Police - 75-2023-01-13-00004 - Arrêté n° 2023-00044
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Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;

Considérant les informations selon lesquelles l'ass ociation FRIDAYS FOR FUTURE FRANCE a
prévu d'organiser le samedi 14 janvier 2023 devant l'ambassade d'Allemagne sise 13/15
avenue Franklin D. Roosevelt à Paris 8 ème , une manifestation en soutien à Lutzerath en
Allemagne, de nature à réunir un nombre important d e personnes dans l'espace public, et
susceptible d'être à l'origine de troubles à l'ordr e et à la tranquillité publics et ce alors même
que la déclaration n'a pas respecté les disposition s de l'article L211-2 du code de la sécurité
intérieure ; que cette manifestation déclarée tardivement est interdite par arrêté
préfectoral ;

Considérant, qu'en dépit de cette interdiction, des regroupements sauvages sont
susceptibles d'intervenir aux abords immédiats de l 'Ambassade d'Allemagne ;

Considérant que l'autorité de police compétente à P aris est chargée d'assurer la sécurité
des représentations diplomatiques de la capitale et qu'il appartient à cette dernière de
prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ; que ces manifestations
sauvages font peser un risque sérieux sur la sécuri té de cette représentation diplomatique ;
Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie seront très
fortement mobilisés le samedi 14 janvier 2023 d'une part, pour assurer la sécurisation des
sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres
manifestations et évènements publics nombreux, dans un contexte de menace terroriste qui
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre les risques d'att entat, dans le cadre du plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient enfin, à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'ell e fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètr e dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques tels que l'a mbassade d'Allemagne ;


ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT DEVANT L 'AMBASSADE D 'ALLEMAGNE


Article 1 er – Le samedi 14 janvier 2023 de 11h00 à 15h00, les rassemblements annoncés ou
projetés de personnes ainsi que le port et le trans port d'armes par nature et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal, sont interdits à
Paris dans un périmètre comprenant l'ambassade d'Al lemagne et délimité par les voies suivantes
qui y sont incluses :

- l'avenue Franklin D. Roosevelt, dans la partie comp rise entre le rond-point des
Champs-Elysées-Marcel Dassaut (exclu) et la rue Fra nçois 1 er (exclue) ;
- l'avenue du Général Eisenhower, dans la partie comp rise entre l'avenue Franklin D.
Roosevelt (exclue) et l'avenue de Selves (exclue) ; Préfecture de Police - 75-2023-01-13-00004 - Arrêté n° 2023-00044
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3 - l'avenue de Selves, dans la partie comprise l'avenu e des Champs-Elysées (exclue) et
l'avenue du Général Eisenhower (exclue) ;
- l'avenue des Champs-Elysées, dans la partie compris e entre l'avenue de Selves
(exclue) et l'avenue Franklin D. Roosevelt (exclue) ;
- la rue Jean Goujon, dans la partie comprise entre l 'avenue Franklin D. Roosevelt
(exclue) et la place François 1 er (exclue) ;
- la rue François 1 er , dans la partie comprise entre la place François 1 er (exclue) et
l'avenue Franklin D. Roosevelt (exclue).



TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX RASSEMBLEMENTS DE VANT L 'AMBASSADE D 'ALLEMAGNE

Article 2 - Sont interdits à Paris, le samedi 14 janvier 202 3 de 11h00 à 15h00, à l'occasion de
rassemblements devant l'ambassade d'Allemagne, le p ort et le transport par des particuliers,
sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera affiché aux portes de la
préfecture de police, publié au recueil des actes a dministratifs et sur le site internet de la
préfecture de police, et communiqué à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 13 JAN. 2023






P/O Laurent NUÑEZ



La préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU
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Annexe à l'arrêté n° 2023-00044 du 13 JA N. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de son
affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

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