INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03026
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-02-05-00005 - RAA - avis CNAC (2 pages) Page 3
37-2026-03-13-00001 - RAA - Décision CDAC LECLERC (5 pages) Page 6
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-02-05-00005
RAA - avis CNAC
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COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce;
VU la demande de permis de construire n°037109 25 00024 déposée le 8 juillet 2025 par la société « FONDIS »
déposée en mairie de Fondettes;
VU les recours formés par:
La société "PARTENAIRES DISTRIBUTION" enregistré le 13 novembre 2025 sous le numéro P 06068 37
25R01;
La société "AUCHAN HYPERMARCHE" enregistré le 17 novembre 2025, sous le numéro P060683725R02
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
d'lndre-et-Loire du 9 octobre 2025 concernant un projet porté par la société "FONDIS" et relatif à
la création d'un magasin spécialisé dans le jardinage à I'enseigne "JARDI E.LECLERC" de
3 144 m de surface de vente, et la création d'un point permanent de retrait des marchandises,par
la clientèle, d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour I'accés en
automobile comprenant 10 pistes de ravitaillement et 438 m d'emprise au sol affectés au retrait
des marchandises à I'enseigne "DRIVE E.LECLERC", à Fondettes;
VU I'avis du ministre chargé de I'urbanisme en date du 29 janvier 2026 ;
VU I'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 janvier 2026 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur;
M. Fabien GALLI, représentant la société "PARTENAIRES DISTRIBUTION" ; Me Celine
CAMUS, avocate ; Me Elise DANZE, avocate; Me Pauline BONNEL, stagiaire-avocate ;
Mme Corinne LAFLEURE, adjointe au maire de Fondettes ; M. Pierre-Charles BOUHIER
président de la société "FONDIS" ; M. Jean-Baptiste GAULUET, maître d'oeuvre; Me Jean
COURRECH,avocat
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 février 2026 :
CONSIDERANT que le projet s'implante dans la zone d'activité de la Haute Limougere, en périphérie de
Fondettes, à 3 km soit 6 minutes en voiture du centre-ville ; qu'il prévoit la création d'un
magasin spécialisé dans le jardinage à I'enseigne "JARDI E.LECLERC" de 3 144 m2
de surface de vente, et la création d'un "drive" à l'enseigne "DRIVE E.LECLERC"
de 10 pistes ; que le projet s'implantera sur une parcelle déja fortement artificialisée ;
que le projet prévoit de réduire les surfaces artificialisées de 10 153 m² à 9 796 m² :
qu'ainsi le projet n'engendrera pas d'artificialisation des sols au sens de I'article L.752-6
du code de commerce ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale
de I'Agglomération tourangelle, lequel identifie le site concerné comme un secteur
prioritaire pour I'implantation et le développement d'activités commerciales dépassant
1000 m2 de surface de vente ;
CONSIDERANT qu'il ressort de l'analyse d'impact que la logistique liée à la création du "drive" vise
notamment à désengorger le drive « E. LECLERC » existant situé sur la commune de
La Riche, à environ dix minutes du projet que les éléments fournis dans l'analyse
d'impact ne permettent toutefois pas d'apprécier les effets induits par la création de ce
nouveau "drive" ; qu'en conséquence, il est attendu du pétitionnaire qu'il apporte des
précisions complémentaires sur I'impact du projet de création du "drive relais" ;
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CONSIDERANT que le projet prévoit une augmentation des surfaces perméables de 1 869 m² à
3 277 m² ce qui ferait passer le taux de perméabilité du site de 15,5 % à 27,2 % ; qu'il
ressort toutefois du dossier de demande que la capacité d'accueil du parc de
stationnement, qui proposerait 121 places, sera largement excédentaire ; qu'en outre, le
pétitionnaire n'envisage aucune mesure de perméabilisation dudit parc ; qu'ainsi, les
efforts en matière de réduction de I'imperméabilisation des sols restent limités ; qu'il
est, en conséquence, attendu du pétitionnaire qu'il fournisse un effort supplémentaire et
prenne des engagements complémentaires en matière de perméabilisation ;
CONSIDERANT que le projet ne prévoit I'installation que de 258 m² de panneaux photovoltaiques en
toiture ; qu'en outre, il ne prévoit pas l'installation d'ombrières photovoltaiques ; qu'ainsi,
le recours aux énergies renouvelables reste limité et le projet manque d'ambition au
regard des objectifs de développement durable qu'il est, en conséquence, attendu du
pétitionnaire qu'il fournisse des efforts sur ce point ;
CONSIDERANT que le projet prévoit I'implantation d'un magasin de jardinerie "JARDI. E.LECLERC"
sur un nouveau site et, corrélativement, la fermeture de I'actuel magasin "JARDI
L.LECLERC" situé à Fondettes, à 2,4 kilomètres du projet ; que le pétitionnaire indique
qu'un programme de construction de logements et d'une crèche prendrait place sur le
foncier libéré ; que cependant, les éléments transmis par le pétitionnaire ne permettent
pas a la Commission nationale de s'assurer du caractère certain de l'opération
immobilière envisagée ; que le risque d'apparition d'une friche commerciale ne peut, en
I'état, être écarté ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas suffisamment aux critères
énoncés à I'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet les recours P 06068 37 25R01 et P 06068 37 25R02 ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la société FONDIS" avec la faculté de saisir directement la
Commission nationale conformément aux dispositions de l'article L.752-21 du code de commerce.
Votes défavorables : 6
Votes favorables : 2
Abstention : 0
Le président de la Commission nationale d'aménagement commercial
Signé
Gabriel BAULIEU
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-13-00001
RAA - Décision CDAC LECLERC
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Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
La commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire, aux termes du procès-
verbal de ses délibérations en date du jeudi 5 mars 2026 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 à L. 752-22 et R. 751-1 à R.752-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 et son arrêté modificatif du 14 avril 2025 portant désignation des
membres nominativement appelés à siéger à la commission départementale d'aménagement
commercial et publié au recueil des actes administratifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire appelée à siéger sur la demande ci-dessous ;
Vu l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 26 septembre 2022 pour la création d'un ensemble
commercial LECLERC situé rue des bordiers dans la ZAC Ménardière-Lande-Pinauderie 37540 Saint-Cyr-
sur-Loire, pour une surface de vente totale de 7 336 m² ;
Vu la demande de modification substantielle de l'autorisation délivrée par la CDAC du 26 septembre
2022 pour l'extension de l'ensemble commercial en cours de construction d'une surface de vente
supplémentaire de 900 m², portant la surface de vente totale du projet à 8 236 m² ;
Vu la demande de création d'une animalerie E.LECLERC d'une surface de vente 565 m² et la création
d'un magasin d'équipement de la maison, meubles Turone, d'une surface d'exposition de 335 m² ;
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires du 6 février 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 751-2 du code du commerce, les associations de
commerçants de la zone de chalandise ont été conviées :
La Membrolle-sur-Choisille  ; Monnaie ; Saint-Antoine-du-Rocher ; Rouziers-de-Touraine ; Semblançay ;
Neuillé-Pont-Pierre ; Beaumont-Louestault ; Tours.
19, rue Bernard Palissy
37000 Tours
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/5
Tours, le 13 mars 2026
Direction de l'Environnement, de la Coordination
et de l'Appui Territorial
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Considérant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont été régulièrement
informées de la réunion de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commerçants :
Saint-Cyr-sur-Loire ; Mettray ; Notre-Dame d'Oé ; Parçay-Meslay ; Chanceaux-sur-Choisille ; Charentilly ;
Cerelles ; Nouzilly.
Considérant que les 11 membres de la commission départementale ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le 5 mars
2026 à 10h00, sous la présidence de Madame Florence GOUACHE, secrétaire générale représentant
Monsieur le préfet d'Indre-et-Loire et que le quorum, au regard des 9 m embres présents permettant à
la commission de délibérer, est atteint ;
Après avoir entendu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après avoir entendu le pétitionnaire et les compléments d'informations apportées suite aux
préconisations du rapport d'instruction ;
Après qu'en aient délibéré ses membres, assistés de Monsieur Benoit SIROTTEAU représentant la
directrice départementale des territoires, rapporteur du dossier ;
Considérant que le projet consiste en l'extension de la surface de vente de 900 m² de l'ensemble
commercial LECLERC situé rue des bordiers dans la ZAC Ménardière-Lande-Pinauderie à Saint-Cyr-sur-
Loire, portant la surface de vente totale du projet de 7 336 m² à 8 236 m² ;
Considérant la demande de création d'une animalerie E.LECLERC d'une surface de vente 565 m² et la
création d'un magasin d'équipement de la maison, d'enseigne Meubles TURONE, d'une surface
d'exposition de 335 m² ;
Considérant que le futur ensemble commercial sera composé d'une cave à vins d'une surface de vente
de 1 136 m²  ; d'un espace culturel, technique, jouet et maison E.LECLERC de 5 190 m², d'une
parapharmacie E.LECLERC de 560 m², d'un salon de coiffure de 100 m², d'une parfumerie-SPA-onglerie
de 350 m², d'une animalerie E.LECLERC de 565 m² et d'un magasin non alimentaire de 335 m² ;
Considérant que la demande est présentée par la SAS DIS TOURS NORD sise 205 rue des Bordiers
37100 Tours représentée par Monsieur Benjamin MARCHAND ;
Considérant que le projet ne génère pas de construction ou d'extension du bâtiment ;
Considérant les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce, la commission départementale
d'aménagement commercial a pris en considération :
I- Compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme de portée supérieure
1 - En matière d'aménagement du territoire :
a) SCoT de l'Agglomération Tourangelle approuvé le 27 septembre 2013
Le site sur lequel s'implantent les nouvelles surfaces commerciales est situé dans le périmètre de la
ZACOM (Zone d'Aménagement COMercial) EQUATOP de Saint-Cyr-sur-Loire, du SCoT, qui constituent
les localisations préférentielles pour le développement des activités commerciales de plus de 1 000 m².
Le projet est compatible avec le ScoT.
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b) PLU de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire approuvé le 1er
mars 2018
Le projet se situe en zone 1AUXa du PLU approuvé le 1er mars 2018, secteur à urbaniser dédié aux
activités économiques.
Le projet est compatible avec le PLU.
c) Localisation du projet et son intégration urbaine
Le projet prend place dans un ensemble commercial en cours de construction, autorisé par la CDAC du
26 septembre 2022. Il ne comprend pas de nouvelle construction. Les deux nouvelles structures
commerciales s'installent dans des espaces bâtis dont la surface de vente n'a pas été autorisée par la
CDAC de 2022.
Le projet s'installe dans la ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) Ménardière-Lande-Pinauderie
approuvée le 26 janvier 2010. La ZAC se découpe en plusieurs tranches  : « habitation » et «  activité ».
Le projet s'inscrit dans la tranche «  activité » située sur sa partie nord, en continuité d'un quartier
composé d'activités et commerces existants.
Le projet est conforme à la réglementation.
d) Consommation de l'espace, notamment en termes de stationnement
Le projet prévoit la réalisation de 417 places de stationnement, soit 4 places supplémentaires par
rapport à l'autorisation de 2022, dont 324 en sous sol couvrant un total de 4  225 m². Le ratio d'emprise
des surfaces dédiées au stationnement atteint 28 % contre 75 % maximum prévus par l'article L. 111-19-1
du code de l'urbanisme. L'ensemble du stationnement extérieur est constitué de places perméables
soit 1 040 m² ; la partie imperméable est constituée par les voies d'accès.
14 places sont équipées de bornes de recharge électriques et 68 sont pré-câblées.
Le projet est conforme à la loi ALUR.
e) Effet du projet sur les flux de transports
L'étude réalisée par le cabinet EMTIS indique que 65  % du flux de clientèle attendue se déplace en
voiture individuelle. Le projet commercial générera 1 215 véhicules par jour. Elle conclut que le projet
aura un impact limité sur la circulation.
Le flux de livraison est estimé à 9 semi-remorques, 25 petits camions et 15 véhicules utilitaires.
L'autorisation de 2022 prévoyait 12 semi-remorques, 25 petits camions et 15 véhicules utilitaires.
f) Desserte par les transports en commun
Les communes de l'environnement proche du projet bénéficient du réseau urbain de l'agglomération
de Tours « Fil Bleu ». Le site du projet est desservi par 3 arrêts et 5 lignes régulières (2 lignes urbaines, 1
ligne suburbaine et 2 lignes spéciales).
g) Desserte piétonne et cycliste
Le site est équipé de 268 emplacements de stationnement de vélo. Des pistes cyclables à proximité du
lieu sont reliées à l'ensemble du réseau cyclable métropolitain.
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2 - En matière de développement durable :
a) Qualité environnementale et performances énergétiques
Considérant que le bâtiment actuellement en construction est couvert de panneaux photovoltaïques à
hauteur de 36 % ;
Considérant que ce ratio n'est pas modifié depuis l'autorisation de la CDAC du 26 septembre 2022 ;
Considérant que le chauffage est assuré par des pompes à chaleur et l'éclairage par des luminaires à
LED ;
Le projet est réalisé conformément aux dispositions de la RT 2012 et anticipe la réglementation RE
2020 grâce à un coefficient Bbio légèrement inférieur au coefficient Bbio max.
Considérant que le projet ne modifie pas l'autorisation de la CDAC du 26 septembre 2022  à propos de
l'ombrage et de la gestion des eaux pluviales ;
Considérant qu'il est prévu la plantation de 154 arbres contre 108 initialement ;
Considérant que la toiture végétalisée sera de 315 m² contre 275 m² avant modification ;
Considérant que le parc de stationnement comprendra 417 places contre 413 initialement ;
Considérant que le projet intègre sur 50  % du parc de stationnement extérieur (soit 93 places), un
dispositif de pavés drainants ;
Le projet est conforme à la réglementation.
b) Insertion paysagère et architecturale
Le projet s'implantera en extension de la ZACOM Equatop, de Saint-Cyr-sur-Loire, dans le nouveau
quartier Central Parc. Il concerne la création de 2 magasins non alimentaires qui viendront compléter
et diversifier un nouvel ensemble commercial en cours de construction précédemment autorisé en
CDAC du 26 septembre 2022.
II- Protection des consommateurs
Le projet développera une offre sur des formats et secteurs absents des centres-villes de
l'environnement proche, assurant une offre complémentaire et non-concurrente des boutiques du
centre-ville.
III- Contribution du projet en matière sociale
Le projet s'accompagne de la création de 12 ETP , en CDI.
* * *
Considérant les résultats du vote nominatif des 9 membres présents de la commission départementale,
soit 8 avis favorables, la commission départementale d'aménagement commercial décide d'émettre un
avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale du magasin LECLERC pour une
surface de vente demandée de 900 m² portant la surface de vente totale de l'ensemble commerciale à
8 236 m² pour la création d'une animalerie E.LECLERC d'une surface de vente 565 m² et la création
d'un magasin d'équipement de la maison, meubles Turone, d'une surface d'exposition de 335 m². 
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Votes :
Ont voté pour l'autorisation du projet :
• M. Michel GILLOT, représentant le maire de Saint-Cyr-sur-Loire
• Mme Maria LÉPINE, représentant le président de Tours Métropole Val de Loire
• M. Christian GATARD, président du Syndicat Mixte de l'Agglomération Tourangelle
• M. Philippe CLÉMOT, maire de Mettray, représentant des maires
• M. Alain DROUET, vice-président de la communauté de communes du Castelrenaudais
représentant des présidents d'intercommunalité
• M. Alex LAVIROTTE, personnalité qualifiée au titre du collège consommation et protection des
consommateurs, représentant l'Union fédérale des consommateurs – Que choisir 37
• Mme Dominique BOUDEAU, personnalité qualifiée au titre du collège consommation et
protection des consommateurs, présidente de l'Association de Défense des Consommateurs et
du Logement (ADCL) du Centre Val de Loire
• Mme Corinne MANSON, personnalité qualifiée au titre du collège développement durable et
aménagement du territoire, professeur de droit public, vice-présidente du conseil
d'administration de l'université de Tours
• M. Laurent CAILLY, personnalité qualifiée au titre du collège développement durable et
aménagement du territoire, maître de conférences en géographie à l'université de Tours
La présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Secrétaire générale,
Signé
Florence GOUACHE
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