AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-113
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de la
Sécurité Sanitaire et Santé Environnementale
02-2024-07-16-00003 - Arrêté n°2024-004 relatif à l'arrêt de
l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine, sis sur la commune de Courmont (02130),
entraînant l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de
travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de
protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de
servitudes et mesures de police en date du 07 septembre 1993 (4 pages) Page 3
02-2024-07-16-00002 - Arrêté n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003
relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux
de dérivation des eaux souterraines, de détermination de
périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de
police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine;
d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
consommation humaine (14 pages) Page 8
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-07-15-00002 - Arrêté n°CAB-2024/277 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 23
Cabinet / Service interministériel de défense et de protection civile
02-2024-07-16-00001 - Arrêté n°CAB/2024/279 portant mesure
temporaire d'interdiction de navigation, du stationnement et de la pêche
(2 pages) Page 28
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / Bureau des
Affaires Générales
02-2024-07-11-00004 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant délégation
de signature en matière de déconcentration des décisions relatives
à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des
décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels
et ressources humaines, des décisions relatives à organisation des
relations partenariales avec les intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion
économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille (2 pages) Page 31
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2024-07-16-00003
Arrêté n°2024-004 relatif à l'arrêt de
l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau
destinée à la consommation humaine, sis sur la
commune de Courmont (02130), entraînant
l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité
publique de travaux de captage, de dérivation
des eaux, de périmètres de protection,
d'autorisation consommation humaine et
d'institution de servitudes et mesures de police
en date du 07 septembre 1993
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00003 - Arrêté n°2024-004 relatif à l'arrêt de l'exploitation de
l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Courmont (02130), entraînant
l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de protection,
d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 07 septembre 1993
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-004 relatif à l'arrêt de l'exploitation del'ouvrage de prélevement d'eau destinée à laconsommation humaine, sis sur la commune deCourmont (02130), entraînant l'abrogation de l'arrêtédéclaratif d'utilité publique de travaux de captage, dedérivation des eaux, de périmètres de protection,d'autorisation consommation humaine et d'institutionde servitudes et mesures de police en date du 07septembre 1993Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne (USESA)Ouvrage BSSOOOKCHQ (01308X0036) situé sur lacommune de Courmont
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A à L. 1321-10, L. 1324-1 A à L. 1324-4,R. 1321-1 à R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4 ;Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code minier et notamment son article L. 4111 ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 à R. 218-21 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 à L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-811 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX,préfet de l'Aisne ;
n Préfet de l'Aisne O @Prefet02&2, rue Paul Doumer —- CS 2065602010 LAOI_\] Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetAgence reguonale de santé des Hauts-de-France 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00003 - Arrêté n°2024-004 relatif à l'arrêt de l'exploitation de
l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Courmont (02130), entraînant
l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de protection,
d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 07 septembre 1993
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Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santédes Hauts-de-France (ARS) - Monsieur Hugo GILARDI, à compter du 15 novembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ; sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agencesrégionales de santé (ARS) ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 septembre 1993 relatif à la déclaration d'utilité publique concernantla dérivation des eaux souterraines et l''instauration des périmètres de protection du captage d'eaupotable repris sous I'indice BSSOOOKCHQ, anciennement 01308X0036, sis sur le territoire de la communede Courmont, à l'autorisation à des fins de consommation humaine, et à l'autorisation de prélèvementau titre du code de I'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 août 2020 relatif à l'adhésion à l'USESA de la commune de Courmont au 1erjanvier 2024 ;Vu la circulaire n° 97/2 du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des périmètres de protection despoints de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;Vu le protocole départemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le préfet,représentant de l'Etat dans le département, et le directeur général de l'Agence régionale de santé dePicardie ; -Vu que I"'USESA est propriétaire du captage d'indice BSSOOOKCHQ situé sur la commune de Courmont ;Vu l'arrét du forage de Courmont d'indice BSSOOOKCHQ pour la production et la distribution de l'eaudestinée a la consommation humaine en 2023 ;Vu la délibération de I'USESA, en date du 26 septembre 2023, sollicitant la levée des servitudes liées auxmesures de protection suite à I'abandon du captage d'eau d'indice BSSOOOKCHQ pour l'alimentation eneau publique des populations ;Vu le rapport de fin de travaux, en date du 6 mai 2024, concernant la démolition et comblement ducaptage BSSOOOKCHQ ;Considérant que la modification de la production et de la distribution en eau destinée à laconsommation humaine suite à l'abandon du captage d'indice BSSOOOKCHQ permet de satisfaire lesbesoins des populations de l'USESA ;Considérant que les servitudes d'utilité publique sur les parcelles situées dans les différents périmetres
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00003 - Arrêté n°2024-004 relatif à l'arrêt de l'exploitation de
l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Courmont (02130), entraînant
l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de protection,
d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 07 septembre 1993
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et affectant l'occupation du sol sont désormais inutiles, du fait de l'abandon de l'exploitation deI'ouvrage d'indice BSSOOOKCHQ ;
Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral en date du 07 septembre 1993 devenu sansobjet, compte tenu de l'arrêt définitif à des fins de consommation humaine du captage d'eau d'indiceBSSOO0OKCHQ situé sur la commune Courmont ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Aisne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Abandon du forage d'eau destinée à la consommation humaineIl est pris acte, par le présent arrêté :I. de l'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de consommationhumaine, sis sur le territoire de la commune de Courmont, référencé comme suit :Commune Identifiant X (Lambert Y (Lambert Z(BSS) 93) 93)BSSO00KCHQ41 1 4 12Courmont (01308X0036) 741 737106 6 895 114,860 + 129 m2. de l'abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du captageBSSOOOKCHQ en date du 07 septembre 1993.
Article 2 : Information des tiers - publicitéLe présent arrêté sera :
L'USESA :
affiché en mairie de Courmont pour y étre consulté pendant un mois,inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne,conservé par la commune de Courmont et mis à disposition pour consultation du pu-blic,conservé par le maitre d'ouvrage et mis à disposition pour consultation du public.se rapprochera de |'autorité compétente afin de procéder à la mise à jour du plan locald'urbanisme ou de la carte communale approuvés de la commune de Courmont si lesdocuments sont existants à la date du présent arrêté, et en informera la direction dépar-tementale des territoires (service urbanisme),procédera, à ses frais et dans les meilleurs délais, à la désinscription des servitudes, pu-bliées le 21 octobre 1993 grevant les terrains compris dans les périmètres de protectioncitées dans l'arrêté de DUP à l'article 4, auprès de Monsieur le Conservateur des Hypo-thèques,informera les propriétaires des parcelles concernées, de la date de suppression des servi-tudes par courrier avec accusé de réception. En cas de domiciliation inconnue les notifi-cations seront faites, en double copie, en la mairie de Courmont, qui les feront afficher,et le cas échéant aux locataires et preneurs de baux ruraux des parcelles concernées.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00003 - Arrêté n°2024-004 relatif à l'arrêt de l'exploitation de
l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Courmont (02130), entraînant
l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de protection,
d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 07 septembre 1993
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Article 3 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'AISNE, dansles deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté dans les deux mois suivant la notification (Direction Générale de la Santé - EA2 - 14, avenueDuquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décisionimplicite de rejet.Le recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif d'AMIENS, 14, rueLemerchier - 80000 AMIENS, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le sous-préfet de Château-Thierry, le maire de lacommune de Courmont, l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne, le directeur départemental desterritoires de I'Aisne, le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur général del'Agence régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d'eux.à Laon, 18 JUIL. 2024
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00003 - Arrêté n°2024-004 relatif à l'arrêt de l'exploitation de
l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, sis sur la commune de Courmont (02130), entraînant
l'abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de protection,
d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 07 septembre 1993
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2024-07-16-00002
Arrêté n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003
relatif à la déclaration d'utilité publique des
opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans
ces périmètres de protection; d'autorisation de
prélèvement d'eau dans la nappe souterraine;
d'autorisation d'utilisation et de distribution de
l'eau en vue de la consommation humaine
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arrêté n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif à la
déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
consommation humaine
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PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024/PREF/ARS-DDO2/DUP/EAU/003 relatif àla déclaration d'utilité publique des opérations ettravaux de dérivation des eaux souterraines, dedétermination de périmètres de protection etd'institution de servitudes et mesures de police sur lesterrains compris dans ces périmètres de protection ;D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappesouterraine ;D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eauen vue de la consommation humaine ;
Syndicat des Eaux du Soissonnais et du ValoisOuvrage BSSOOOKAXH (0130-1X-0019) situé sur lacommune de LOUATRE
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A à L. 1321-10, L. 13241 A à L. 1324-4,R. 1321-1 à R. 1321-63, R. 1324-2 et R. 1324-4 ;Vu le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code Minier et notamment l'article L .4111 ;Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 à L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-81-1 ;Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 à L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 à R. 218-21 ;
; Préfet de l'Aisne @Prefet02556 avenue Willy Brandt fl O .59777 EURALILLE o(\)Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France - Direction dela sécurité sanitaire et de la santé environnementale - Sous-d|re_ct|on de la santé environnementale - Service santé Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetenvironnementale dans l'Aisne des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/14
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arrêté n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif à la
déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
consommation humaine
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Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1, L. 2311-1 etL3134Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de I'administration dans le domaine del'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 1°'février 2021 portant nomination de Monsieur Alain NGOUOTO, secrétaire général dela Préfecture de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX,préfet de l'Aisne ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté des Hauts-de-France (ARS) — Monsieur Hugo GILARDI, à compter du 15 novembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ; sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'Environnement et relevant des rubriques 111., 21.0, 211. ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'eau destinéesà la consommation humaine mentionné aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de laSanté Publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 relatif au Gème programme d'action régional à mettre en œuvreen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arrêté n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif à la
déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
consommation humaine
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre dela surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;Vu le protocole départemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le préfet,représentant de l'Etat dans le département, et le directeur général de l'Agence régionale de santé dePicardie ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie,approuvé par le Préfet, coordonnateur de bassin, le 6 avril 2022 ;Vu la délibération, en date du 16 février 2011, du Syndicat des Eaux du Sud de Soissons et du Nadon ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2019 portant intégration du Syndicat des Eaux du Sudde Soissons et du Nadon au Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois ;Vu le rapport, en sa version définitive, et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiènepublique du 11 décembre 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral, en date du 14 décembre 2023, portant ouverture d'enquétes publiques ;Vu les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 12 février 2024 au 16 mars 2024 ;Vu les avis favorables émis par le commissaire-enquêteur en date du 12 avril 2024 ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiqueslors de la séance du 28 juin 2024;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la PRPDE énoncés à l'appuidu dossier sont justifiés ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation des collectivitéshumaines ;Considérant que ces opérations sont soumises :- à déclaration au titre de la rubrique 11.2.0 du code de l'environnement ;Considérant que le captage d'eau destinée à la consommation humaine situé sur la commune de Louatrene bénéficie pas d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la qualité des eaux ;Considérant que par conséquent, des périmètres de protection doivent être déterminés par déclarationd'utilité publique ;Considérant que le captage de Louâtre est compatible avec les recommandations et les orientations duSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie ;Considérant que le prélèvement peut être envisagé et que les prescriptions du présent arrêté permettentde garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;3/14
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arrêté n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif à la
déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
consommation humaine
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Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine situées sur la commune de Louatre ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au profit du Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois, la dérivationd'une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à sa protection ainsi que lespérimètres de protection instaurés autour de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à laconsommation humaine, parcelle cadastrée OB n°406 du territoire de la commune de Louâtre, référencé :indice de classement national BSSOOOKAXH (01301X0019)coordonnées Lambert 93 X : 719 049 m Y : 6 904 544 mAltitude Z:100 m NGFArticle 2 : Autorisation dérivation des eauxLe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois est autorisé à prélever et à dériver une partie des eauxsouterraines au moyen du captage identifié à l'article 1%, sur le territoire de la commune de Louâtre.Article 3 : Conditions de prélèvement3.1 AutorisationLe débit maximum d'exploitation autorisé pour le puits est :. 45 mètres cubes/heure,. 370 métres cubes/jour,. 135 000 metres cubes/an.En cas de situations exceptionnelles, le débit maximum pourra aller jusqu'à 820 mètres cubes/jour.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois devra permettre à toute autre collectivité domentautorisée par arrété préfectoral d'utiliser I'ouvrage susvisé par le présent arrété en vue de la dérivationdes eaux à leur profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront encharge tous les frais d'installation de leurs propres installations sans préjudice de leur participation àl'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.3.2 Dispositifs de mesure de suivi et de surveillance des installationsLes installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence cesvaleurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement. Le Syndicat des Eaux duSoissonnais et du Valois est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et deles tenir à la disposition de l'autorité administrative.4/14
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protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
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Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse yêtre faite ; l'ensemble des relevés, ainsi que les conditions de prise de niveau, seront mis à la dispositionde l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service chargé de la police del'eau dans le département.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois s'assure de l'entretien régulier de l'ouvrage utilisé pourles prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans lesmeilleurs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valoisdoit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accidentportant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.Article 4 : Ouvrage et installation de prélèvementArticle 4-1 : Conditions de réalisation et d'équipement de l'ouvrage de prélèvementAfin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, il sera réalisé une margelle bétonnée, conçue demanière à éloigner les eaux de ruissellement de la tête de l'ouvrage. Cette margelle est de 3 m? auminimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque latête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pasobligatoire; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5m le niveau du terrain naturel.La tête de l'ouvrage s'élève au moins à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre decomptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,20 m lorsque la têtedébouche à l'intérieur d'un local.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la têtede l'ouvrage. Il doit permettre un parfait isolement de l'ouvrage des inondations et de toute pollutionpar les eaux superficielles.En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur de I'ouvrage est interdit parun dispositif de sécurité.Article 4-2 : Conditions d'exploitationLe préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de moded'exploitation.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois prend toutes les dispositions nécessaires, notammentpar l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollutiondes eaux par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.L'ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau'souterraine.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.5/14
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protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection;
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consommation humaine
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Article 4-3 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementDurant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire :-les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afind'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surfaceet notamment de ruissellement,- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans unlocal étanche.En cas de cessation définitive des prélèvements :- le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois en fait la déclaration auprès du préfet au plustard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sontdéfinitivement évacués du site.- L'ouvrage ne pourra être comblé qu'après avis de la direction régionale de I'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France, celui-ci pouvant représenter un intérêtparticulier ou collectif dans le cadre d'un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, del''environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de remise en état des lieux sontportés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage.Article 5 : Conditions de suivi et de surveillance des installationsLe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois s'assure de l'entretien régulier de I'ouvrage utilisé pourles prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.L'ouvrage et les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois prend des dispositions pour limiter lespertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle ala charge.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans lesmeilleurs délais.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois est tenu de laisser libre accès, aux installations, auxagents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L1324-1 du code de la santé publiqueet aux officiers de police judiciaire.
Article 6 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvementsLa collectivité surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.Compte tenu de la présence de plusieurs points de prélèvement, dans cette même ressource etconvergent vers l'unique réseau, un compteur volumétrique, pour chaque pompe ou commun à l'entréedu réseau, sera installé. Ce compteur ou ces compteurs doivent tenir compte de la qualité de l'eauprélevée, des conditions d'exploitation et notamment du débit moyen et maximum de prélevement etde la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montagedoivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.6/14
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protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection;
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Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent étre régulierement entretenus,contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doitêtre préalablement porté à la connaissance du préfet.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois consigne sur un registre ou un cahier, les éléments dusuivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement, ci-apres :- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile (ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas deprélèvement saisonnier) ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle ; les données qu'ilcontient doivent être conservées 3 ans.Article 7 : Eaux destinées à la consommation humaineArticle 7-1 : AutorisationsArticle 7-1-1 : Autorisation consommation humaineLe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois est autorisé à utiliser I'eau en vue de la consommationhumaine à partir de I'ouvrage cité à l'article 1¢".Article 7-1-2 : Autorisation de distributionLe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois est autorisé à distribuer l'eau au public à partir del'ouvrage cité à l'article 1°".L'eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, subira un traitement de désinfectionavant sa mise en distribution.Article 7-1-3 : Validité des autorisationsEn l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cing ans à compter de la notificationde l'autorisation mentionnée à l'article 6-1-1, l'autorisation est réputée caduque.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoirpour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois aura à fournir tous les renseignements complémentairessusceptibles de lui être demandés.Article 7-2 : Conditions d'exploitationLe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois devra se conformer en tous points aux dispositions ducode de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :- le programme de contrôle de la qualité de l'eau ;- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau ;74
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protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection;
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- I'examen régulier des installations ;- les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, déroga-tions ;- linformation et conseils aux consommateurs ;- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitementet de distribution ;- l'utilisation des produits et procédés de traitement ;- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distributions, leSyndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois doit avoir ou devra, notamment :- réaliser une étude de dissolution du plomb conformément aux dispositions de l'ar-rêté du 4 novembre 2002 ;- informer, si besoin, les consommateurs du caractère agressif de l'eau distribuée etleur faire part des recommandations de consommation, de remplacement descanalisations en plomb et de mise en conformité des installations intérieures parrapport à la réglementation sanitaire ;- procéder à un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb etréseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilitéet à l'identification des changements prioritaires à effectuer dans tous les lieuxpublics recevant des enfants en bas âge et des populations sensibles. Les résultats,mis à jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent êtreadressés au préfet.
Article 7-3 : Contrôle sanitaireLe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois devra se conformer en tous points au programme decontrôle de la qualité de l'eau défini en annexe du code de la santé publique et tel que précisé par l'arrêtépréfectoral relatif aux conditions de réalisation du contrôle sanitaire dans le département de l'Aisne.Les frais d'analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l'exploitant, selon des tarifs et desmodalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie, de la consommation et descollectivités territoriales.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitairequi seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par legestionnaire de l'installation devra être transmis, sur sa demande, à l'autorité sanitaire.Article 7-4 : Qualité de l'eauLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code dela santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santépublique entraîne la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'uneinterconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.Le préfet sera informé, dans les plus brefs délais, de tout incident risquant de compromettre la qualité8/14
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protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection;
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de l'eau, méme temporairement.Le préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;- d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.Article 7-5 : Installation de traitementL'eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, sera traitée comme suit :- Un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.Des dispositifs, destinés à contrôler les processus de la filière de traitement, et notamment certainsparamètres doivent être installés dès la mise en service de l'installation.Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de surveillancede la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahier d'exploitation. Cecahier sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
Article 8 : PERIMETRES DE PROTECTION1 - Il est établi, autour de l'ouvrage précité à l'article 1°, les périmètres de protection délimitésconformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles inclusesdans chacun des périmètres.Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit êtreimmédiatement déclaré au maire de la commune, à l'exploitant de l'ouvrage, à l'autorité sanitaire et auservice chargé de la police des eaux souterraines.Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du préfetqui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin de s'assurer desa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.2 - Sont instituées au profit du Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois les servitudes ci-dessous grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément auxplans annexés au présent arrêté.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droitd'eau et autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causé par ladérivation des eaux et linstauration des périmètres de protection du captage cité à l'article 1%,conformément au Code de I'Expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 8-1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATECe périmètre sert à éviter toute contamination directe de l'eau prélevée dans l'ouvrage.La parcelle de terrain délimitée par ce périmètre (parcelle cadastrée OB n°406 située sur la commune deLouâtre) doit être la propriété exclusive du Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois. Elle devra être9/14
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protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection;
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entourée d'une clôture grillagée élevée à deux metres de hauteur. L'accès doit se faire par une portemunie d'un système de fermeture à clef.La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenuepar fauchage saisonnier. La plantation d'arbres ou d'arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de cepérimètre est autorisée.L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d'engrais ainsi que toutes activités autres quecelles nécessitées par la présence du captage, sont interdites.Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre accès aux installations, vis à vis de tiers, nepeut être accordée ou maintenue.Sont autorisés les travaux, les constructions nécessaires à l'exploitation de/des ouvrages de prélèvementd'eau et à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.Article 8-2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEECe périmètre, adapté à l'importance de l'exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux,définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l'abri des contaminationsbactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualitédes eaux souterraines.Sont interdits :- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que cellesnécessaires à I'entretien ou à l'exploitation du captage ;- la construction de tous types de batiment d'élevage et industriels ;- la création d'ouvrages de prélèvement d'eau non reconnus d'utilité publique ;- l'implantation de puits pour le fonctionnement de pompes à chaleur dotée d'un systèmeeau/eau ;-l'implantation d'ouvrages de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;- la mise en place d'ouvrages collectifs de transport des eaux usées, qu'elles soient brutes ouépurées ;- l'épandage, l'implantation d'ouvrages d'infiltration et de stockage des eaux usées d'originedomestique, agricole ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;- la création de fossés ou bassins d'infiltration des eaux routières ou en provenance d'importantessurfaces imperméabilisées (surface > à 1000 m2) ;- l'épandage de lisier, de matières de vidange et de boues de station d'épuration, de compostsurbains et déchets végétaux, de produits ou sous-produits industriels, sauf autorisé ;- la mise en place de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquidesou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;- la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produitschimiques ;- la création de dépôts de déchets domestiques, industriels et de produits radioactifs, mêmetemporaires ;- le défrichement ou le déboisement ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et demettre fin à sa destination boisée ou forestière, sauf autorisé ;- la coupe ou l'abattage d'arbres, d'arbrisseaux et arbustes à l'exception d'une exploitationfamiliale à usage de bois de chauffage et dans le cadre des opérations d'entretien ;- l'implantation de carrières, gravières, ballastieres ;- la création d'excavation d'une profondeur supérieure à 1,80 mètres ou atteignant le niveau10/14
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piézométrique de la nappe d'eau souterraine en période de hautes eaux ;- l'implantation de terrains aménagés ou non pour l'accueil des campeurs, des gens du voyage,des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légères ;-le camping sauvage et le stationnement des caravanes ;- l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;- l'implantation de terrains de golf et sites pour la pratique de sports à l'aide d'engins motorisés ;- la création de mares et étangs ;- la création de cimetières ;- la mise en place de nouvelles voies de communication routières, fluviales et ferroviaires ;Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :- les travaux, les constructions nécessaires à l'exploitation de/des ouvrages de prélèvement d'eauet à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ;- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Code des bonnespratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) ;- l'épandage de matières organiques et minérales autorisées dans le cadre de l'agriculturebiologique ;- l'épandage de matières ou produits normalisés ayant reçu une autorisation de mise sur lemarché ;- le pacage des animaux devra être organisé de manière à maintenir une couverture végétale ausol. Du 1er juillet au Ter octobre, il pourra s'effectuer avec un apport de nourriturecomplémentaire à la production fourragère de la parcelle. La stagnation en troupeau ne devrapas entrainer la formation de bourbier ;- les abris et abreuvoirs pour animaux seront installés, dans les parcelles considérées, à la distancela plus éloignée possible par rapport au périmètre de protection immédiat ;- l'ouverture de tranchées provisoires avec remblaiement à l'aide des matériaux extraits etreplacés, si possible, dans l'ordre de leur présence dans le sol ou en respect de prescriptionsspécifiques à une règle de conception technique imposée ;- le remblaiement des carrières et excavations existantes à l'aide de matériaux inertes ;- le défrichement ou le déboisement en lien avec des opérations d'entretien ou d'exploitationssoumises à un régime de déclaration ou d'autorisation au titre d'une autre réglementation ainsique les déboisements ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipementsindispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements nemodifient pas fondamentalement la destination forestière de I'immeuble bénéficiaire et n'enconstituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrainssitués dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pourla réalisation d'aménagement préconisé par un plan des risques naturels prévisibles ;-la modification des voies de communication routières : les eaux collectées seront évacuées horsdes limites de ce périmètre et en aval du captage ;- les opérations de débroussaillement ;- Les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit le volume et non interditspar le présent arrêté, doivent être stockés soit dans des cuves aériennes à doubles parois muniesd'un détecteur de fuite soit entreposés sur des bassins de rétentions étanches, capable decontenir le volume stocké et également les produits d'extinction d'un éventuel incendie ;Les autres activités, installations ou dispositifs sont ou seront autorisées sous réserve :- d'être conformes à la réglementation générale,- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient passusceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualitédes eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.11/14
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Le préfet pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver laqualité des eaux souterraines.Article 8-3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEECe périmetre enveloppe le précédent. Il se justifie par la nécessité d'établir une zone de protection pluslarge, dans laquelle les activités futures et existantes peuvent étre la cause de pollutions diffuses etchroniques.Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Code des bonnespratiques agricoles, arrétés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) ;- les ouvrages de stockages de produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soitle volume, doivent être stockés dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteurde fuite ou sur des bassins de rétentions étanches, capable de contenir le volume stocké ; et sousabri ;-la création d'excavation n'atteignant pas le niveau piézométrique de la nappe d'eau souterraineen période de hautes eaux.Les autres activités, installations ou dispositifs sont autorisées après avis du préfet sous réserve :- d'être conformes à la réglementation les concernant,- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient passusceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualitédes eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.Le préfet pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualitédes eaux souterraines.
Article 8-4 : Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans lespérimètres de protection, à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues auxarticles 8-1 à 8-3 dans le délai de deux ans à compter de la date de notification de cet arrêté.Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect desobligations imposées.Article 8-5 : TRAVAUX NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCELe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois devra réaliser, dans le délai de deux ans à compter dela date de signature de cet arrété, les travaux suivants :- _ pose d'une clôture de 2 m de hauteur.Une déclaration d'achèvement de travaux sera transmise au préfet.
Article 9 : Modifications d'exploitationToute modification notable apportée à l'ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation,leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-méme (débit, volume,période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.12/14
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Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de stockage, de traitementou de distribution doit faire I'objet d'une déclaration, au préalable, au préfet, accompagnée d'un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois aura a fournir tous les renseignements complémentairessusceptibles de lui être demandés.Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.
Article 10 :Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconqueindemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu'elle aurait réalisés si lepréfet reconnait nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :- _ en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,- dans l'intérêt de la santé publique,- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un en-tretien régulier,- dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitationou à la suspension provisoire des usages de l'eau.Article 12 : Indemnisation et droit des tiersSont instituées au profit du Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois les servitudes ci-dessus grevantles terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés auprésent arrêté.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droitd'eau et autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par ladérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du captage cité à l'article 1,conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 13 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues :- _ parl'article L. 1324 du code de la santé publique,- parl'article L. 216-1, L. 216-6 et suivant du code de l'environnement.Article 14 : Annexion au plan local d'urbanismeLes servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme dans lesconditions définies aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du Code de l'Urbanisme. En l'absence d'un teldocument d'urbanisme, les dispositions suscitées devront être prises en compte lors de leursélaborations.Le droit de préemption prévu à l'article L. 132-2 du Code de Santé Publique peut être institué dans lesconditions définies par l'article L. 211-1 et L. 211-3 du Code de l'Urbanisme.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arrêté n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif à la
déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
consommation humaine
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Article 15 : Droit de recoursEn matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le tribunaladministratif d'Amiens, sis 14 rue Lermerchier — CS 81114 —- 80011 AMIENS CEDEX :- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision a été notifiée,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délaide quatre mois à compter de la publication ou de I'affichage de la décision. Toutefois, si la miseen service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cesdécisions, le délai de recours continue à courir jusqu'a l'expiration d'une période de six mois aprèscette mise en service.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site Internet www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions quepostérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêtéà la juridiction administrative.
Article 16 : Notifications publicitéLe présent arrêté sera opposable après avoir été :- affiché, pendant deux mois, en la mairie de Louâtre ;- notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétairesdes terrains compris dans lesdits périmètres de protection ;- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Par ailleurs, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le maire de la commune deLouâtre, le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur général de l'Agencerégionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée à chacun d'eux.
Ataonle 46 JUL. 20 -
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-07-16-00002 - Arrêté n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/003 relatif à la
déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection;
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine; d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
consommation humaine
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Cabinet
02-2024-07-15-00002
Arrêté n°CAB-2024/277 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Cabinet - 02-2024-07-15-00002 - Arrêté n°CAB-2024/277 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-2024/277autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission- d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu l'organisation du relais de la flamme olympique dans le département de l'Aisne le 17 juillet 2024 ;Vu la demande en date du 15 juillet 2024, formée par la directrice départementale de la policenationale de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra aéroportée mises en œuvre par un aéronef CESSNA modèle 206, avionmonomoteur (n° d'identification : F-HFPU), aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et la prévention des actes deterrorisme, le 17 juillet 2024, à I'occasion du relais de la flamme olympique dans le département ;Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleronten France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors normeaux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence denombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la -venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
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notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda anublle un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans ja capltale Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est suscept:ble de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganlsatlons terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendlquee par l'Étatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d' attaques ou de projetsd'attentats par des thadlstes que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, e 30 décembre 2021, un attentatà I'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l''équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters françaisà l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs dequarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du nlveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de laflamme olymplque (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)presentent les mêmes caracterlsthues d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposes de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organlsatlon sur toutle territoire, sur la voie publique et sur de longues dlstances sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bondéroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à I'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxpartlcullerement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; qu'en l'espèce les communes deSoissons et Laon accueilleront de très nombreux spectateurs, personnalités politiques et publiques, etseront particulièrement exposées notamment à des risques d'agression ou de vol ;
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Considérant que le 3° de l'article L. 242-5 du CSI prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la prévention d'actes de terrorisme ; qu'en l'espèce I'état de la menace actuelle en matièreterroriste et la très haute sensibilité de la manifestation attirant un large public, imposent de détectertout risque d'attaque, au plus tôt, pour assurer la protection des personnes présentes ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées àI'occasion des relais de la flamme olympique, de I'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérét dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien etle rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule duréede l'évènement dans les communes concernées ; que les lieux surveillés sont strictement limités à ceuxoù se déroule le relais de la flamme olympique, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public sur le site internet de lapréfecture, sur les réseaux sociaux du Préfet de l'Aisne et par voie de dossier et conférence de presse ;que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, 3 caméras aéroportées ont étéautorisées, par arrêté préfectoral n°CAB-2024/268 du 10 juillet 2024, pour des finalités similaires ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne;ARRÊTEArticle 1" La captation, I'enregistrement et la transmission d'images, par 1 caméra déployée par ladirection départementale de la police nationale de l'Aisne, sont autorisés au titre du 1° et 3° de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité :-— la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés ;— et la prévention des actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres des communes de :— Soissons, de 11h00 à 12h30 ;— et Laon, de 15h00 à 16h30.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit le 17 juillet 2024 de11h00 à 16h30.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;— information au public sur le site internet de la préfecture ;— information du public sur les réseaux sociaux du Préfet de l'Aisne ;
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Cabinet - 02-2024-07-15-00002 - Arrêté n°CAB-2024/277 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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- dossier et conférence de presse.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie deI'Aisne, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté. À Laon, le 15 juillet 2024Pour le préfet, et par délégatiole sous-préfet, directgé abinet
#ien TOURNEMIRE
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Cabinet - 02-2024-07-15-00002 - Arrêté n°CAB-2024/277 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Cabinet
02-2024-07-16-00001
Arrêté n°CAB/2024/279 portant mesure
temporaire d'interdiction de navigation, du
stationnement et de la pêche
Cabinet - 02-2024-07-16-00001 - Arrêté n°CAB/2024/279 portant mesure temporaire d'interdiction de navigation, du stationnement et
de la pêche 28
PREFETDE L'AISNELiberttÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB/2024 [239 portant mesure temporaire d'interdictionde navigation, du stationnement et de la pêche
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R.4241-26, R.4241-38 et A.4241-26 du code des transports ;VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement de police de la navigation intérieure etnotamment ses articles 1.22 et 1.23 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du président de la République en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;VU l'organisation du relais de la flamme olympique dans le département de l'Aisne le 17 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du syndicat mixte de l'Ailette et de la Bièvre ;VU l'avis de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie, Champagne-Ardenne - Voies Navigablesde France ;CONSIDÉRANT que le relais de la flamme olympique effectué dans l'Aisne le 17 juillet 2024 effectueune étape sur le site du lac de Monampteuil/Axo'Plage, avec le transit de la flamme sur uneembarcation non motorisée de type « dragon boat » ;CONSIDÉRANT que la sécurisation de cette partie nautique du relais de la flamme olympique nécessitedes précautions particulières de limitation de la navigation autour de l'embarcation porteuse de laflamme, de même qu'une accessibilité et une disponibilité totale des abords du lac de Monampteuil àl'action des services de sécurité et de secours, et que les obstacles générés par des embarcationstierces sur le lac ou la présence de pêcheurs peuvent constituer une menace pour le bon déroulementdu parcours de la flamme ;
E rrétet de lAisne © (@) arretetoz Ç—\.2, rue Paul Doumer — BP 20104O?OOO_LAON ; , Les jours et heures d'accueil sont consuitables sur le site internetDirection des sécurités / SIDPC 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-07-16-00001 - Arrêté n°CAB/2024/279 portant mesure temporaire d'interdiction de navigation, du stationnement et
de la pêche 29
ARRETE
«
ARTICLE 1°"Dans le cadre du relais de la flamme olympique, la navigation, le stationnement et la pêche sontinterdits le mercredi 17 juillet 2024 de 07h00 à 14h00 sur le lac de Monampteuil, pour tous les usagers, àI'exception des embarcations et navires liés à l'organisation, l'accompagnement, la sécurisation et lesecours du relais de la flamme olympique.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 3:Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur territorial du bassin de la Seine de Voies Navigables deFrance, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de |'Aisne et le maire de Monampteuilsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. qui sera publié au recueildes actes administratifsÀ Laon, le 16 juillet 2024
Pour le préfet, par délégatio
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2024-07-11-00004
Arrêté du 11 juillet 2024 portant délégation de
signature en matière de déconcentration des
décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous-main de justice, des
décisions relatives à la gestion individuelle ou
collective des personnels et ressources
humaines, des décisions relatives à organisation
des relations partenariales avec les intervenants,
associations et autres administrations publiques
ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la
gestion économique, financière et patrimoniale
de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2024-07-11-00004 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant délégation de
signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice,
des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à
organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE - ; 20e Rb de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 11 juillet 2024portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestionindividuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives a la gestionindividuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives aorganisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, desdécisions relatives à la gestion économique, financiére et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 a D.211-21, D.211-27 aD.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnantdélégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires desservices placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2024-07-11-00004 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant délégation de
signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice,
des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à
organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
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Article 1°¢FDélégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte oudécision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire deBeauvais, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiairede Beauvais, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille :I.- A Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à ladirection interrégionale de Lille pour la période du 9 septembre au 22 septembre 2024.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et sera affichéet consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Beauvais.
Fait le 11 juillet 2024.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2024-07-11-00004 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant délégation de
signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice,
des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à
organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
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