EiBOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité















RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 13-2025-166 ter

PUBLIE LE 1er JUIN 2025















Sommaire


Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2025-06-01-0002 Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 02 juin 2025 Page 3


































Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 02 juin 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de s ignature à M. Rémi BOURDU, sous-
préfet directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-
Rhône en date du 28 mai 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, le
lundi 2 juin 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi
que veiller à la régulation des flux de transport ; que notamment, le 4° de l'article L242 -5 du code
de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent également servir à la régulation des flux
de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant que les fédérations d'agriculteurs gardois et bucco -rhodaniens appellent à une
manifestation le lundi 2 juin 2025 aux abords de la Chambre de Commerce et de l'Industrie où se
tiendra une réunion publique sur les projets de ligne très haute tension et de réindustrialisation de
la zone portuaire de Fos sur mer ; que dans le département des Bouches-du-Rhône, les fédérations
locales ont déposé une déclaration de rassemblement revendicatif auprès des services de la
préfecture de police, le 27 mai 2025 ; que cette déclaration fait mention de plusieurs rassemblements
au niveau du rond-point de La Crau à Arles, devant les locaux des riziculteurs route de Grimeaux à
Arles, de la Chambre du Commerce et de l'Industrie d'Arles, mais également trois itinéraires sur
lesquels les agriculteurs mèneront des opérations escargot ; que lors de ces ma nifestations
rassembleront près d'un millier de personnes ainsi que des véhicules ; qu'elles sont ainsi
susceptibles d'engendrer des troubles à l'ordre public ;


Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très fort ement
les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat » du plan
VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin d'avoir
une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de transports qui seront
importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces rassemblements, tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 6 0 mètres de hauteur pour
des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par
conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au -dessus des toits des immeubles
se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur une
période d'un jour; que les lieux surveillés sont strictement limités aux tracés déclarés par les
organisateurs du rassemblement, sur une distance de 3.7 km sur les axes empruntés, à savoir :

 Itinéraire : rd point de Crau et syndicat des riziculteurs (rte de Grimeaux en Arles) en
direction de la CCI sise 22 av. de la 1ere division en Arles.

qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information
par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté a u recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police ;

ARRETE :

Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches -du-Rhône, est autorisée le lundi 2 juin 2025 entre 12h00 et 2 2h00 ;

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un drone « DJI modèle MAVIC 3T » doté de deux caméras.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe

Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au
respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent
arrêté.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242 -4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa pub lication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches -du-Rhône
et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bou ches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.











Marseille, le 28 mai 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône
et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

Rémi BOURDU




































HET
MOGADOR
VE—__—e-___ —_o-— mm me 2ÜvPRECHEU NES een4 ns MAS DE LUCAS
MAS CRESTIN"MAS SAINT-VINCENTGRAND RLES SIRENES JURCHON cane WeaMAS GANTOME eeeNANETTES MAS TERRUSLE PETITFOURCHON iMAS DE VERANMAS'D: pearlDINMONTCALDETTE AS DE LA CROIX
ANNEXE :