PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-11-06
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-01477 06 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un concert le jeudi 6
novembre 2025 à Paris (5 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-4416 du 06/11/2025 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby
« France / Afrique du Sud » organisé au Stade de France le samedi
8 novembre 2025. (5 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4495 en date du 05/11/2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire, pour la mise en oeuvre du
projet d'aménagement consistant en une opération de
démolition-reconstruction de logements sociaux, d'un commerce et d'un
espace vert sis 82 avenue Jean Jaurès à Pantin. (4 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2025-011 du 06/11/2025 portant renouvellement de
l'autorisation de l'ESAT Pierre Boudet sis 8 rue Saint-Just 93100 MONTREUIL
S/BOIS géré par l'association AFASER. (3 pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrête Préfectoral n° 2025-4438 du 05/11/2025 Portant levée de
l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'un étang suspect
d'être infecté par l'Herpès virose de la carpe (KHV) n°2025-3593 du 5
septembre 2025. (2 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-4440 en date du 06/11/2025 portant
fermeture de l'établissement ASJK 4 rue Edouard
93600 AULNAY SOUS
BOIS. (2 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-4441 en date du 06/11/2025 portant
fermeture de l'établissement AGORA 2 Square des Guignetieres 93240
STAINS. (2 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2025-4510 en date du 06/11/2025 portant
fermeture de l'établissement SRI SAJI 113 avenue du Général de
Gaulle 93330 NEUILLY SUR MARNE. (2 pages) Page 34
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-4511 en date du 06/11/2025 portant
fermeture de l'établissement CARAIBES DRIVER'S
1 Square des Lilas
93110 ROSNY SOUS BOIS. (2 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2025-4512 en date du 06/11/2025 portant
fermeture de l'établissement O'POULET SHOW 78 rue de Rosny 93100
MONTREUIL. (2 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2025-4513 en date du 06/11/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LA GALICE 93
172
avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n° 2025-4514 an date du 06/11/2025 portant
fermeture de l'établissement SASU DFA SHERGILL
25 rue Jacques
Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS. (2 pages) Page 48
- Décision du 04/11/2025 portant désignation de Représentants
devant les juridictions civiles et pénales (1 page) Page 51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-4494 du 6 novembre 2025 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société ACI ELEVATION sas, sise 49 Rue
boult à ISLES SUR SUIPPE (51110) pour les salariés volontaires
intervenants les dimanches 9 et 23 novembre 2025 pour assurer la
surveillance et l'encadrement de l'opération de démontage puis
d'installation d'une nouvelle table monte-charge au sein des locaux
de l'entreprise GUERBET sis 24, Rue Jean CHAPTAL à
AULNAY-SOUS-BOIS (93600). (2 pages) Page 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920 du 06/11/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à
Aubervilliers, entre la rue Magenta et le n°122 avenue Jean Jaurès à
Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue. (6 pages) Page 56
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01477 06 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
concert le jeudi 6 novembre 2025 à Paris
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01477 06 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un concert le jeudi 6 novembre 2025 à Paris 4
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ia:
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01477
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un concert le jeudi 6 novembre 2025 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 4 novembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion d'un concert à Paris 19
ème ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendra le jeudi 6 novembre 2025 à Paris 19ème le concert de
l'orchestre philharmonique d'lsraël à la Philharmon ie de Paris ; que de nombreux
spectateurs sont susceptibles de s'y rendre afin d' assister à cette représentation ; que
l'attente dans les files d'accès à la salle de conc ert est susceptible de donner lieu à des
mouvements de foule importants ; que cette programmation est vigoureusement
contestée par certains militants politiques, ce que la presse a largement relayé ces
2025-01477 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01477 06 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un concert le jeudi 6 novembre 2025 à Paris 5
derniers jours ; que ce concert intervient également dans un conte xte national et
international tendu lié à la situation au Proche-Orient ; qu'eu égard au contexte précité, sa
tenue est susceptible d'entraîner des débordements de nature à troubler l'ordre public ;
qu'il convient ainsi d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à
l'occasion de cet évènement ainsi que la régulation des flux de transports ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, ce concert est susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle
en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble
du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement op érationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupe s d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE
:
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le département de la Seine-
Saint-Denis à l'occasion du concert susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le jeudi 6 n ovembre 2025 de 18h00 à
23h59 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publica tion de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01477 06 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un concert le jeudi 6 novembre 2025 à Paris 6
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, dire cteur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 6 novembre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2025-01477
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01477 06 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un concert le jeudi 6 novembre 2025 à Paris 7
Annexe de l'arrêté n°2025-01477 du 6 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01477 06 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un concert le jeudi 6 novembre 2025 à Paris 8
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01477 06 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un concert le jeudi 6 novembre 2025 à Paris 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4416 du 06/11/2025
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de rugby « France / Afrique
du Sud » organisé au Stade de France le samedi
8 novembre 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4416 du 06/11/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Afrique du Sud » organisé au Stade de
France le samedi 8 novembre 2025.
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Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE-SAINT-DENIS et des Transports d'ile-de-FranceLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 2025-4416réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Afrique duSud » organisé au Stade de France le samedi 8 novembre 2028.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code dejustice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MonsieurJulien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0913 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4416 du 06/11/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Afrique du Sud » organisé au Stade de
France le samedi 8 novembre 2025.
11
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 27 octobre 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 octobre 2025 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére Nord Île-de-France du 27 octobre 2025 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 27 octobre2025;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 28octobre 2025 ;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 28 octobre 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 30 octobre 2025 ;Vu l'avis de la direction générale de la SNCF du 30 octobre 2025 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 31 octobre 2025 ;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby « France / Afriquedu Sud» organisé au Stade de France le samedi 8 novembre 2025, il convient de réglementertemporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France a Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :ARRÊTEArticle 1À l'occasion du match de rugby « France / Afrique du Sud » organisé au Stade de France le samedi 8novembre 2025, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément auxarticles suivants du présent arrêté.
Article 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :¢ La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peutétre interdite entre 15h00 le samedi 8 novembre 2025 et 01h00 le dimanche 9 novembre 2025, apartir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) etjusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute Al.Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP et lignes de substitution SNCF), des taxis,des officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville deSaint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et dudépartement, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, estautorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :¢ Aprés la fin du match, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peutêtre fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendantdeux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront I'A1 en direction de la Porte de laChapelle.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0913 DRIEAT / SSTV/DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/5 Tal : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4416 du 06/11/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Afrique du Sud » organisé au Stade de
France le samedi 8 novembre 2025.
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Article 3La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 05h00 le samedi 8 novembre 2025et 01h00 le dimanche 9 novembre 2025, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :¢ Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP et lignes de substitution SNCF), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisationd'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules desecours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement,ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).e Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le samedi 8 novembre 2025 et 01h00 le dimanche 9 novembre 2025, dansles deux sens de circulation.e Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, le stationnement estinterdit entre 08h00 le samedi 8 novembre 2025 et 01h00 le dimanche 9 novembre 2025, dansles deux sens de circulation.
Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud del'échangeur du Cornillon) :° La circulation est interdite entre 15h00 le samedi 8 novembre 2025 et 01h00 le dimanche 9 novembre2025, la circulation est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulationdes véhicules de secours et de police est autorisée.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue desGazomètres :* La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le samedi 8 novembre 2025 et 01h00 ledimanche 9 novembre 2025. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :* avenue François Mitterrand ;* rue André Campra;* avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau);° rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson);¢ rue Luigi Cherubini ;+ avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy);* parking P4 Sud;+ rue Camille Moke.Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 08h00 le samedi 8 novembre2025 et 01h00 le dimanche 9 novembre 2025.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :* le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;* parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ;* au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.
Article 6L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrété.
Article 7Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h40 le samedi 8 novembre 2025et 00h25 le dimanche 9 novembre 2025.Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0913 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4416 du 06/11/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Afrique du Sud » organisé au Stade de
France le samedi 8 novembre 2025.
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Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre):La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny/ Nanterre, est fermée entre 22h10le samedi 8 novembre 2025 et 00h55 le dimanche 9 novembre 2025.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre):Afin de permettre l'insertion plus rapide à l'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accès n°9, labretelle d'accès à la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h10 le samedi 8 novembre2025 et 00h55 le dimanche 9 novembre 2025.Ainsi, les Usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyel sont orientés vers la bretelle desortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'accès à l'A86 en direction deBobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.
Article 8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennentà gauche le passage sous l'A, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous |'A1, est neutralisé entre 22h15 le samedi 8 novembre 2025 et 00h30le dimanche 9 novembre 2025, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931)en direction de Paris.
Article9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrêt d'urgence(BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre entre 16h00 le samedi 8 novembre2025 et OOhSS le dimanche 9 novembre 2025, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.Un balisage est réalisé entre 16h00 le samedi 8 novembre 2025 et 0OhSS5 le dimanche 9 novembre 2025,conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :* interdiction de circulation ou de stationnement ;+ __ établissement de sens uniques ;¢ déviations en dehors des itinéraires prévus ;¢ modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :°__ carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay;° carrefour du Cornillon:¢ rue El Ouafi — rue des Trémies;° rue El Ouafi — avenue du Stade de France;* avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;* avenue du Stade de France - rue des Bretons — rue de la Cokerie ;* rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;¢ rue des Trémies — rue de la Cokerie.Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0913 DRIEAT/ SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 4/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4416 du 06/11/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Afrique du Sud » organisé au Stade de
France le samedi 8 novembre 2025.
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Article 13La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).
Article 14Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prisesantérieurement aux abords du Stade de France.
Article 15Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23rue Miollis, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de lacompagnie républicaine de sécurité autoroutiére Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général dela RATP, le président directeur général de la SNCF, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade dessapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Faità Bobigny, le () 6 NGY. 2025Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0913 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4416 du 06/11/2025
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Afrique du Sud » organisé au Stade de
France le samedi 8 novembre 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4495 en date du
05/11/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire, pour la mise en
oeuvre du projet d'aménagement consistant en
une opération de démolition-reconstruction de
logements sociaux, d'un commerce et d'un
espace vert sis 82 avenue Jean Jaurès à Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4495 en date du 05/11/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable
à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, pour la mise en oeuvre du projet d'aménagement consistant en une opération de
démolition-reconstruction de logements sociaux, d'un commerce et d'un espace vert sis 82 avenue Jean Jaurès à Pantin.
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PREFET Direction de la coordinationSE DENIC des politiques publiquesné et de l'appui territorialEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N22025- (,(, 7.5EN DATE DU 5/41/2025prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publiqueet parcellaire pour la mise en œuvre du projet d'aménagement consistant en une opération dedémolition-reconstruction de logements sociaux, d'un commerce et d'un espace vert sis 82 avenueJean jaurèsAPANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la délibération de l'Etablissement public territorial (EPT) Est Ensemble du 25 septembre 2018approuvant le traité de concession d'aménagement ayant pour objet le traitement de l'habitat privédégradé dans le quartier des « Quatre Chemins » à Pantin et attribuant ledit traité à la Société deRequalification des Quartiers Anciens (SOREQA) :VU le traité de concession d'aménagement signé le 7 novembre 2018 entre l'EPT Est Ensemble et laSOREQA pour le traitement de l'habitat dégradé dans le quartier des « Quatre Chemins » à Pantin etses avenants ;VU le procès-verbal du conseil d'administration de la SOREQA du 19 mai 2025 autorisant l'engagementde la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sur l'ensemble immobilier sis 82 avenueJean Jaurès à Pantin ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ YW Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4495 en date du 05/11/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable
à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, pour la mise en oeuvre du projet d'aménagement consistant en une opération de
démolition-reconstruction de logements sociaux, d'un commerce et d'un espace vert sis 82 avenue Jean Jaurès à Pantin.
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VU le courrier du 9 septembre 2025 de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouvertured'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire pour la miseen œuvre d'un projet d'aménagement consistant en une opération de démolition-reconstruction delogements sociaux, d'un commerce et d'un espace vert à Pantin ;VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 30 septembre 2025 ;VU la décision du vice-président du tribunal administratif de Montreuil n° E25000023/93 du 20 octobre2025 nommant Monsieur Mikael DUPUY LE BOURDELLES, chercheur, formateur et consultantindépendant, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Françoise ANGELINI-SOUDIERE,retraitée, ancienne directrice du Conseil général de la Seine-Saint-Denis, en qualité de commissaireenquêtrice suppléante ;VU l'arrêté n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 12 septembre 2025 :CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1% : Il sera procédé du Lundi 1°' décembre 2025 au Lundi 22 décembre 2025 inclus, soit unedurée de 22 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Pantin, à une enquête publiqueconjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant :e Une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) portant sur la mise en œuvre d'unprojet d'aménagement consistant en une opération de démolition-reconstruction de logementssociaux, d'un commerce et d'un espace vert ;e Une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant audossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projetet de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières.La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la SOREQA.ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Mikael DUPUY LE BOURDELLES, chercheur,formateur et consultant indépendant, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en casd'empéchement, en application de l'article L 123-4 du code de l'environnement, par Madame FrancoiseANGELINI —- SOUDIERE, retraitée, ancienne directrice du Conseil général de la Seine-Saint-Denis, enqualité de commissaire enquêtrice suppléante.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Pantin, Centre administratif, pôle Urbanisme - 84/88 avenuedu Général Leclerc, 93500 Pantin.ARTICLE 3_: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents,dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit joursau moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cetteformalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun desjournaux dans lesquels l'avis a été publié.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 2www. seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4495 en date du 05/11/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable
à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, pour la mise en oeuvre du projet d'aménagement consistant en une opération de
démolition-reconstruction de logements sociaux, d'un commerce et d'un espace vert sis 82 avenue Jean Jaurès à Pantin.
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Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Pantin. L'accomplissement decette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairiepar lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biensimmobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en faitafficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.ARTICLE 4_: Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'unregistre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans lelieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public,en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.LIEU ADRESSEcoe de Pantin 84/88 avenue du Général Leclerc93500 PantinAccueil du pôle UrbanismeChacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège del'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A l'attention du commissaire enquêteurde l'enquête : Opération 82 avenue Jean Jaurès - mairie de Pantin, centre administratif de Pantin, pôleurbanisme, 84/88 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin ».Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registred'enquête.ARTICLE 5 _: Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, au lieu de permanence, dateset horaires suivants :| LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRECentre administratif de Pantin, Mardi 2 décembre 2025 14h00 à 17h00Accueil du pôle Urbanisme au 3° étage, ; ; :84/88 avenue du Général Leclerc, Lundi 15 décembre 2025 09h00 a 12h0093500 Pantin Vendredi 19 décembre 2025 14h00 à 17h00Il peut a cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signéspar le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier d'enquête.Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraîtutile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisantsi elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononcenotamment sur le périmètre des acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet.Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bunaf@seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4495 en date du 05/11/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable
à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, pour la mise en oeuvre du projet d'aménagement consistant en une opération de
démolition-reconstruction de logements sociaux, d'un commerce et d'un espace vert sis 82 avenue Jean Jaurès à Pantin.
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Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.ARTICLE 7_: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SOREQA.Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée.Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteursont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de laSOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est égalementadressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif deMontreuil.
Pour le préfelbt pandéllesec Bn
Bureau de I'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denisaouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr/ YW Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4495 en date du 05/11/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable
à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, pour la mise en oeuvre du projet d'aménagement consistant en une opération de
démolition-reconstruction de logements sociaux, d'un commerce et d'un espace vert sis 82 avenue Jean Jaurès à Pantin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-011 du 06/11/2025 portant
renouvellement de l'autorisation de l'ESAT Pierre
Boudet sis 8 rue Saint-Just 93100 MONTREUIL
S/BOIS géré par l'association AFASER.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-011 du 06/11/2025 portant
renouvellement de l'autorisation de l'ESAT Pierre Boudet sis 8 rue Saint-Just 93100 MONTREUIL S/BOIS géré par l'association AFASER. 21
LibertéÉgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a 4FRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE N° 2025- 044portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnementpar le Travail (ESAT) Pierre Bourdet sis 8 rue Saint-Just, 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS,géré par l'association des familles et amis pour l'Accueil, les Soutiens, l'Education et la
VU
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Recherche en faveur des personnes handicapées mentales (AFASER)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.314-3 et suivants ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté DS N° 014/2025 du 12 juin 2025 portant délégation de signature de MadameEmmanuelle LATOUR, Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Franceen date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion Île-de-France ;l'arrêté n° 05-1188 du 29 mars 2005 portant autorisation d'extension de 28 places de lacapacité d'accueil du centre d'aide par le travail situé 8 rue Saint-Just à Montreuil sous-Bois, portant la capacité totale à 114 places ;l'arrêté n° 08-1023 du 15 avril 2008 portant autorisation d'extension de 4 places la capacitéd'accueil de l'ESAT situé 8 rue Saint-Just à Montreuil sous-Bois, prenant en charge desadultes handicapés présentant un handicap mental avec éventuellement des troublesassociés, et portant la capacité totale d'accueil de l'établissement à 118 places ;les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe réalisée les 14 et 15 octobre 2024et adressées à l'Agence régionale de santé Île-de-France le 5 décembre 2024 ;
■JI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2025 - 0"1/\
•>Agence Régionale
Île-de-France
portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d' Accompagnement
par le Travail (ESAT) Pierre Bourdet sis 8 rue Saint-Just, 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS,
géré par l'association des familles et amis pour l'Accueil, les Soutiens, l'Education et la
Recherche en faveur des personnes handicapées mentales (AFASER)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le décret du 1 d avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de !'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté OS N° 014/2025 du 12 juin 2025 portant délégation de signature de Madame
Emmanuelle LA TOUR, Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé Île­
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île­
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 05-1188 du 29 mars 2005 portant autorisation d'extension de 28 places de la
capacité d'accueil du centre d'aide par le travail situé 8 rue Saint-Just à Montreuil sous­
Bois, portant la capacité totale à 114 places ;
VU l'arrêté n° 08-1023 du 15 avril 2008 portant autorisation d'extension de 4 places la capacité
d'accueil de l'ESAT situé 8 rue Saint-Just à Montreuil sous-Bois, prenant en charge des
adultes handicapés présentant un handicap mental avec éventuellement des troubles
associés, et portant la capacité totale d'accueil de l'établissement à 118 places ;
VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe réalisée les 14 et 15 octobre 2024
et adressées à !'Agence régionale de santé Île-de-France le 5 décembre 2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-011 du 06/11/2025 portant
renouvellement de l'autorisation de l'ESAT Pierre Boudet sis 8 rue Saint-Just 93100 MONTREUIL S/BOIS géré par l'association AFASER. 22
CONSIDERANT que le plan d'action adressé par l'établissement aux services de ladélégation de Seine-Saint-Denis le 9 septembre 2025 tient compte descritères de l'évaluation ;CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur le département de Seine-Saint-Denis pour lespersonnes en situation de handicap;CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraine donc
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4° :
aucun surcoût ;
ARRÊTEL'autorisation délivrée à l'AFASER relative à la gestion de l'ESAT Pierre Bourdet sis8, rue Saint-Just, 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS destiné à accueillir des adultes àpartir de 20 ans, ou par dérogation dès 16 ans (conformément à l'article R.344-6 duCode de l'action sociale et des familles) est renouvelée à compter du 1°' octobre 2025pour une durée de quinze ans.La capacité totale de l'ESAT Pierre Bourdet est de 118 places réservées à des adultesdéficients intellectuels en accueil de jour, répartis sur deux sites :e 90 places au sein du site principal sis 8 rue Saint-Just à Montreuil (93100) ;e 28 places au sein du site secondaire sis 1 rue de la pointe à Romainville (93230).Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés a ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement principal à Montreuil : 930816343Code catégorie: [246] — Etablissement et Serviced'Accompagnement par le TravailCode discipline: [908] -— Aide par le Travail pour AdultesHandicapésCode fonctionnement : [21] — Accueil de jour 90 places2
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le plan d'action adressé par l'établissement aux services de la
délégation de Seine-Saint-Denis le 9 septembre 2025 tient compte des
critères de l'évaluation ;
que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico­
sociale identifié sur le département de Seine-Saint-Denis pour les
personnes en situation de handicap;
qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles;
que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'autorisation délivrée à l'AFASER relative à la gestion de l'ESAT Pierre Bourdet sis
8, rue Saint-Just, 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS destiné à accueillir des adultes à
partir de 20 ans, ou par dérogation dès 16 ans (conformément à l'article R.344-6 du
Code de l'action sociale et des familles) est renouvelée à compter du 1er octobre 2025
pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'ESAT Pierre Bourdet est de 118 places réservées à des adultes
déficients intellectuels en accueil de jour, répartis sur deux sites :
• 90 places au sein du site principal sis 8 rue Saint-Just à Montreuil (93100);
• 28 places au sein du site secondaire sis 1 rue de la pointe à Romainville (93230).
ARTICLE 3e: Conformément aux termes du dernier alinéa du Ide l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante:
N° FINESS de l'établissement principal à Montreuil: 930816343
Code catégorie : [246] - Etablissement et Service
d'Accompagnement par le Travail
Code discipline : [908] - Aide par le Travail pour Adultes
Handicapés
Code fonctionnement : [21] -Accueil de jour 90 places
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-011 du 06/11/2025 portant
renouvellement de l'autorisation de l'ESAT Pierre Boudet sis 8 rue Saint-Just 93100 MONTREUIL S/BOIS géré par l'association AFASER. 23
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle 90 places
Code mode de fixation des tarifs : [34] - ARS/DG dotation globaleCode statut : [60] — Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueN° FINESS de l'établissement secondaire à Romainville : 930012778Code catégorie : [246] — Etablissement et Serviced'Accompagnement par le TravailCode discipline : [908] — Aide par le Travail pour AdultesHandicapésCode fonctionnement : [21] — Accueil de jour 28 placesCode clientèle : [117] Déficience intellectuelle 28 places
Code mode de fixation des tarifs : [34] - ARS/DG dotation globaleCode statut : [60] — Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueN° FINESS du gestionnaire : 940721384ARTICLE 5°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.ARTICLE 6°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.ARTICLE 7°: La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.Faità Saint-Denis, le ~ 6 NOV. 2025
Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéIle-de-France et par délégation
S:
fonEmmanuelle LATOUR "4
Directrice de la délégation départementale deSeine-Saint-Denis
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle 90 places
Code mode de fixation des tarifs: [34] -ARS/DG dotation globale
Code statut : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° FINESS de l'établissement secondaire à Romainville : 930012778
Code catégorie : [246) - Etablissement et Service
d'Accompagnement par le Travail
Code discipline : [908) - Aide par le Travail pour Adultes
Handicapés
Code fonctionnement : [21] - Accueil de jour 28 places
Code clientèle: [117] Déficience intellectuelle 28 places
Code mode de fixation des tarifs: [34] -ARS/DG dotation globale
Code statut : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° FINESS du gestionnaire : 940721384
ARTICLE 5e: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
ARTICLE 68 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
ARTICLE 7e: La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécu!ion du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région lie-de-France.
Fait à Saint-Denis le -:6 NOV. 2025 '
Pour le Directeur général
de !'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Emmanuelle LA TOUR
Directrice de la délégation départementale de
Seine-Saint-Denis
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-011 du 06/11/2025 portant
renouvellement de l'autorisation de l'ESAT Pierre Boudet sis 8 rue Saint-Just 93100 MONTREUIL S/BOIS géré par l'association AFASER. 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrête Préfectoral n° 2025-4438 du 05/11/2025
Portant levée de l'arrêté préfectoral de mise sous
surveillance d'un étang suspect d'être infecté
par l'Herpès virose de la carpe (KHV)
n°2025-3593 du 5 septembre 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête Préfectoral n°
2025-4438 du 05/11/2025 Portant levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'un étang suspect d'être infecté par l'Herpès
virose de la carpe (KHV) n°2025-3593 du 5 septembre 2025.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2025-4438Portant levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'un étang suspect d'êtreinfecté par l'Herpès virose de la carpe (KHV) n° 2025-3593 du 5 septembre 2025
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale («législation sur la santé animale»);VU le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'appli-cation de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réper-toriéesVU le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certainesmaladies répertoriées et émergentes;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaireapplicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certainesmaladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23/10/2025 portant nomination de Monsieur Jean-JérômeJUNG, directeur par intérim de la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis et portant délégation de signature:VU l'arrêté DDPP n° 2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT Ja transmission le 3 novembre 2025 par le laboratoire dePloufragan/Plouzané/Niort, Unité Virologie, immunologie et éco toxicologie des poissons (VIMEP)(Technopôle Brest Iroise - CS 10070 - 29280 Plouzané) des résultats négatifs pour la recherchedu virus « Cyprinid herpes virus de type 3" (CyHV3) » par PCR sur les prélèvements effectués sur2 carpes de l'étang de Savigny au Parc départemental du Sausset, situé 1 Route Camille Pissarroà Aulnay-sous-Bois (93600) ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête Préfectoral n°
2025-4438 du 05/11/2025 Portant levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'un étang suspect d'être infecté par l'Herpès
virose de la carpe (KHV) n°2025-3593 du 5 septembre 2025.
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sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim ;
ARRETE:
Article ler- Les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°2025- 3593 du 5 septembre 2025plaçant sous surveillance de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de laSeine-Saint-Denis l'étang de Savigny au Parc départemental du Sausset, situé 1 Route CamillePissarro à Aulnay-sous-Bois (93600) sont levées.L'arrêté préfectoral n° 2025-3593 du 5 septembre 2025 de mise sous surveillance d'un étangsuspect d'être infecté par l'Herpès virose de la carpe (KHV) est abrogé.Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le DirecteurDépartemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, le Maire dela commune d'Aulnay-sous-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera notifiée à Monsieur le Président du Conseil Départementalde la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 5 novembre 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégationLa Cheffe du service santé et protection animalesDr Frédérique LE QUERRECInspectrice en Chef de/la Publique Vétérinaire
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête Préfectoral n°
2025-4438 du 05/11/2025 Portant levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'un étang suspect d'être infecté par l'Herpès
virose de la carpe (KHV) n°2025-3593 du 5 septembre 2025.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4440 en date du
06/11/2025 portant fermeture de l'établissement
ASJK 4 rue Edouard
93600 AULNAY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4440 en date du 06/11/2025 portant fermeture de l'établissement ASJK 4 rue Edouard
93600 AULNAY SOUS BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4440Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementASJKSAVEUR DU TAMUL4 RUE EDOUARDH93600 AULNAY SOUS BOISSIRET : 987 554 747 00013Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfetde la Seine Saint-Denis ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancementsecondaire ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4440 en date du 06/11/2025 portant fermeture de l'établissement ASJK 4 rue Edouard
93600 AULNAY SOUS BOIS.
29
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4143 du 17/10/2025 suite à la visite du 10/10/2025, prononçant lafermeture administrative de l'établissement «ASJK, SAVEUR DU TAMUL-» sis 4 rue Edouard Cornefert93600 aulnay sous bois, dont le gérant est Mr ARUNAN Arulrangan;VU le rapport 25-147388 du 04/11/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/11/2025,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement «ASJK, SAVEUR DU TAMUL» sis 4 rue Edouard Cornefert 93600 aulnay sous bois,dont le gérant est Mr ARUNAN Arulrangan;SUR la proposition de monsieur JUNG Jean Jérôme, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1&8 : L'arrêté préfectoral n° 2025-4143 du 17/10/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «ASJK, SAVEUR DU TAMUL» sis 4 rue Edouard Cornefert 93600aulnay sous bois, dont le gérant est Mr ARUNAN Arulrangan, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, ARUNAN Arulrangan ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Aulnay sous Bois ;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le g § NOV. 2025Le Préfet de la Seine Saint "Ff
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4440 en date du 06/11/2025 portant fermeture de l'établissement ASJK 4 rue Edouard
93600 AULNAY SOUS BOIS.
30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4441 en date du
06/11/2025 portant fermeture de l'établissement
AGORA 2 Square des Guignetieres 93240
STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4441 en date du 06/11/2025 portant fermeture de l'établissement AGORA 2 Square des Guignetieres 93240 STAINS. 31
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4441Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementAGORABOUCHERIE / ALIMENTATION GENERALE2 SQUARE DES GUIGNETIERES93240 STAINSSIRET : 899 062 012Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfetde la Seine Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4441 en date du 06/11/2025 portant fermeture de l'établissement AGORA 2 Square des Guignetieres 93240 STAINS. 32
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4008 du 06/10/2025 suite à la visite du 02/10/2025, prononçant lafermeture administrative de l'établissement AGORA, BOUCHERIE / ALIMENTATION GENERALE» sis2 SQUARE DES GUIGNETIERES 93240 STAINS dont le gérant est Mr HOWLADER Mohammad:VU le rapport 25-146660 du 04/11/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/11/2025,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement «AGORA, BOUCHERIE / ALIMENTATION GENERALE» sis 2 SQUARE DESGUIGNETIERES 93240 STAINS dont le gérant est Mr HOWLADER Mohammad;SUR la proposition de monsieur JUNG Jean Jérôme, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETEARTICLE18 : L'arrêté préfectoral n° 2025-4008 du 06/10/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «AGORA, BOUCHERIE / ALIMENTATION GENERALE» sis 2SQUARE DES GUIGNETIERES 93240 STAINS dont le gérant est Mr HOWLADER Mohammad, estabrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, HOWLADER Mohammad ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains ;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le0 6 NOV. 2025Le Préfet de la Seine Saint Denis
_
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4441 en date du 06/11/2025 portant fermeture de l'établissement AGORA 2 Square des Guignetieres 93240 STAINS. 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4510 en date du
06/11/2025 portant fermeture de l'établissement
SRI SAJI 113 avenue du Général de Gaulle 93330
NEUILLY SUR MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4510 en date du 06/11/2025 portant fermeture de l'établissement SRI SAJI 113 avenue du Général de Gaulle 93330 NEUILLY SUR
MARNE.
34
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationZealFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 004510Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissement
SRI SAJI113 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE93330 NEUILLY-SUR-MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancementsecondaire;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4510 en date du 06/11/2025 portant fermeture de l'établissement SRI SAJI 113 avenue du Général de Gaulle 93330 NEUILLY SUR
MARNE.
35
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025- du 4240, pronongant la fermeture administrative de l'établissement SRISAJI sis 113 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 93330 NEUILLY-SUR-MARNE, dont le gérant estmonsieur PETER ROHAN Swarnan;VU le rapport 25-147575 du 04/11/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/11/2025,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement SRI SAJI sis 113 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 93330 NEUILLY-SUR-MARNE,dont le gérant est monsieur PETER ROHAN Swarnan;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2025-4240 du 22/10/202, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement SRI SAJI sis 113 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 93330NEUILLY-SUR-MARNE, dont le gérant est monsieur PETER ROHAN Swarnan;ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur PETER ROHAN Swarnan;
3
ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 7 6 NOV. 2025Le préfet §
mme,
Jufien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4510 en date du 06/11/2025 portant fermeture de l'établissement SRI SAJI 113 avenue du Général de Gaulle 93330 NEUILLY SUR
MARNE.
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4511 en date du
06/11/2025 portant fermeture de l'établissement
CARAIBES DRIVER'S
1 Square des Lilas 93110 ROSNY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4511 en date du 06/11/2025 portant fermeture de l'établissement CARAIBES DRIVER'S
1 Square des Lilas 93110 ROSNY SOUS BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 0045 1 1Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementCARAIBES DRIVER'S1 SQ DES LILAS93110 ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4511 en date du 06/11/2025 portant fermeture de l'établissement CARAIBES DRIVER'S
1 Square des Lilas 93110 ROSNY SOUS BOIS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3717 du 16/09/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« CARAIBES DRIVER'S » 1 SQ DES LILAS 93110 ROSNY-SOUS-BOIS dont le gérant est M.SACKO IbrahimVU le rapport 25-146231, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans |'établissement le 03/11/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement sis:« CARAIBES DRIVER'S » 1 SQ DES LILAS 93110 ROSNY-SOUS-BOIS dont le gérant est M.SACKO IbrahimSUR proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations par intérim de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n° 2025-3717 du 16/09/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « CARAIBES DRIVER'S » 1 SQ DES LILAS 93110 ROSNY-SOUS-BOIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. SACKO IbrahimARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de ROSNY-SOUS-BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le - 6 NOV. 2025Le préfetAS
ol
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4511 en date du 06/11/2025 portant fermeture de l'établissement CARAIBES DRIVER'S
1 Square des Lilas 93110 ROSNY SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4512 en date du
06/11/2025 portant fermeture de l'établissement
O'POULET SHOW 78 rue de Rosny 93100
MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4512 en date du 06/11/2025 portant fermeture de l'établissement O'POULET SHOW 78 rue de Rosny 93100 MONTREUIL. 40
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 004512Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementO'POULET SHOW78 RUE DE ROSNY93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4512 en date du 06/11/2025 portant fermeture de l'établissement O'POULET SHOW 78 rue de Rosny 93100 MONTREUIL. 41
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4010 du 07/10/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« O'POULET SHOW » 78 RUE DE ROSNY 93100 MONTREUIL dont le gérant est M. MAIDOUCHEMahdiVU le rapport 25-146031, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 03/11/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement sis :« O'POULET SHOW » 78 RUE DE ROSNY 93100 MONTREUIL dont le gérant est M. MAIDOUCHEMahdiSUR la proposition de monsieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental de la protection despopulations par intérim de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2025-4010 du 07/10/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « O'POULET SHOW » 78 RUE DE ROSNY 93100 MONTREUIL estabrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. MAIDOUCHE MahdiARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune MONTREUILMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le — 6 NOV. 2025Le préfetnp esŸ
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4512 en date du 06/11/2025 portant fermeture de l'établissement O'POULET SHOW 78 rue de Rosny 93100 MONTREUIL. 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4513 en date du
06/11/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE LA GALICE 93
172 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4513 en date du 06/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LA GALICE 93
172 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationFeatFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4513Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOUCHERIE LA GALICE 93172 AVENUE JEAN JAURES93000 BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4513 en date du 06/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LA GALICE 93
172 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
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VU le rapport 25-147718 du 04/11/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite du contrôle officiel réalisé le 03/11/2025 dansl'établissement de boucherie à l'enseigne LA GALICE 93 sis 172 avenue Jean Jaurès 93000 Bobignydont le gérant est monsieur Mohamed KHIRATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/11/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de souris et de cafards. Les déjections derongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaînedu froid et de la liaison chaude génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciableà la santé des consommateursAbsence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.Absence de suivi médical du personnel,Absence de traçabilité.Absence de gestion des déchets y compris les suifs et le traitement des oléagineux.
Liste non exhaustive
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2025-4513 en date du 06/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LA GALICE 93
172 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas correctementappliquées ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L''URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations par intérim de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 15 : L'établissement de boucherie à l'enseigne LA GALICE 93 sis 172 avenue Jean Jaurès93000 Bobigny dont le gérant est monsieur Mohamed KHIR est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant de de boucherie àl'enseigne LA GALICE 93 sis 172 avenue Jean Jaurès 93000 Bobigny, dont le gérant est monsieurMohamed KHIR
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2025-4513 en date du 06/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LA GALICE 93
172 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bobigny,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 0 6 NOV. 2025Le préfetb~ S
ne
Julien CHARLES
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2025-4513 en date du 06/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LA GALICE 93
172 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4514 an date du
06/11/2025 portant fermeture de l'établissement
SASU DFA SHERGILL
25 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS
BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4514 an date du 06/11/2025 portant fermeture de l'établissement SASU DFA SHERGILL
25 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationZgalteFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4514Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSASU DFA SHERGILLRestaurant DELHI FOOD25 rue Jacques Duclos93600 AULNAY SOUS BOISLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4514 an date du 06/11/2025 portant fermeture de l'établissement SASU DFA SHERGILL
25 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU Flarrêté préfectoral n° 2025-4147 du 16/10/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement de restauration DELHI FOOD S.A.S.U DFA SHERGILL sis 25 rue Jacques Duclos 93600Aulnay sous bois.VU le rapport 25-147594, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans |'établissement le 30/10/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement derestauration DELHI FOOD S.A.S.U DFA SHERGILL sis 25 rue Jacques Duclos 93600 Aulnay sous boisdont le gérant est Monsieur SYED Hassan.SUR la proposition de monsieur Jean Jer6me JUNG, directeur départemental par intérim de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETEARTICLE 15L'arrêté préfectoral n° 2025-4147 du 16/10/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement DELHI FOOD S.A.S.U DFA SHERGILL sis 25 rue Jacques Duclos 93600 Aulnay sousbois est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur SYED Hassan.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, 5 0 'a ŸLe préfet _——__Julign CHARLES
. 2025
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2025-4514 an date du 06/11/2025 portant fermeture de l'établissement SASU DFA SHERGILL
25 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Décision du 04/11/2025 portant désignation de
Représentants devant les juridictions civiles et
pénales
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision du 04/11/2025
portant désignation de Représentants devant les juridictions civiles et pénales 51
Direction départementaleSE rage. de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité D ÉC | S i O NPORTANT DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTSDEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET PÉNALES
Le directeur départemental par intérimVu le code de la consommation, notamment ses articles L.525-1 et R.S25-1 à R.525-3 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Jérôme JUNG, directeurdépartemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du2 décembre 2024;Vu l'arrêté n°2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de M. Jean-Jérôme JUNG,directeur par intérim de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ; DÉCIDEArticle 1° : Monsieur Eric ROBERT, inspecteur de la concurrence, de la consommation, et de larépression des fraudes, est désigné comme représentant du directeur départemental parinterim de la protection des populations de Seine-Saint-Denis pour le représenter devant lesjuridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.Article 2 : Madame Thérèse NICOT, inspectrice de la concurrence, de la consommation, et dela répression des fraudes, est désignée comme représentante du directeur départemental parinterim de la protection des populations de Seine-Saint-Denis pour le représenter devant lesjuridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.Article 3 : Madame Delphine DURAND, inspectrice de la concurrence, de la consommation, etde la répression des fraudes, est désignée comme représentante du directeur départementalpar interim de la protection des populations de Seine-Saint-Denis pour le représenter devantles juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.Article 4: la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, le 4 novembre 2025,Le directeur par intérim de la direction départementale de laprotection des populations de Seine-Saint-Denis"sl ] - fy = go TTi] (J ?, vwjean \&me JUNG Ve
D CET nn.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision du 04/11/2025
portant désignation de Représentants devant les juridictions civiles et pénales 52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4494 du 6 novembre 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur
de la société ACI ELEVATION sas, sise 49 Rue
boult à ISLES SUR SUIPPE (51110) pour les salariés
volontaires intervenants les dimanches 9 et 23
novembre 2025 pour assurer la surveillance et
l'encadrement de l'opération de démontage puis
d'installation d'une nouvelle table monte-charge
au sein des locaux de l'entreprise GUERBET sis 24,
Rue Jean CHAPTAL à AULNAY-SOUS-BOIS
(93600).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4494 du 6 novembre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ACI ELEVATION sas, sise 49 Rue boult à ISLES SUR SUIPPE (51110)
pour les salariés volontaires intervenants les dimanches 9 et 23 novembre 2025 pour assurer la surveillance et l'encadrement de
l'opération de démontage puis d'installation d'une nouvelle table monte-charge au sein des locaux de l'entreprise GUERBET sis 24, Rue
Jean CHAPTAL à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77



ARRETE N° 2025-4494
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ ACI ELEVATION SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 27 octobre 2025, présentée par courriel du même jour puis complétée par courriel du 5
novembre 2025 par laquelle la société ACI ELEVATION SAS sise 49 Rue boult à ISLES SUR SUIPPE (51110),
sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants, dans le cadre de
la surveillance et l'encadrement de l'opération de démontage puis d'installation d'une nouvelle table monte-charge
au sein des locaux de l'entreprise GUERBET sis 24, Rue Jean CHAPTAL à AULNAY -SOUS-BOIS (93600), les
dimanches 9 et 23 novembre 2025;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 30 octobre 2025;

VU la consultation du Comité Social et Économique «sur la décision unilatérale de l'employeur sur le travail du
dimanche» en date du 5 novembre 2025;

VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du
volontariat;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la supervisation et l'encadrement des opérations de démontage
puis l'installation d'une nouvelle table monte-charge au sein des locaux de l'entreprise GUERBET ;

CONSIDERANT que ces opérations sont planifiées dans un créneau contraint , la date d'intervention étant
imposée par les contraintes opérationnelles de production et de délais du client,

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;




ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société ACI
ELEVATION SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches 9 et 23 novembre 2025 pour assurer la surveillance et l'encadrement de l'opération
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4494 du 6 novembre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ACI ELEVATION sas, sise 49 Rue boult à ISLES SUR SUIPPE (51110)
pour les salariés volontaires intervenants les dimanches 9 et 23 novembre 2025 pour assurer la surveillance et l'encadrement de
l'opération de démontage puis d'installation d'une nouvelle table monte-charge au sein des locaux de l'entreprise GUERBET sis 24, Rue
Jean CHAPTAL à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
54


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
de démontage puis d'installation d'une nouvelle table monte-charge au sein des locaux de l'entreprise GUERBET
sis 24, Rue Jean CHAPTAL à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur
en date du 30 octobre 2025 susvisée et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur
pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 6 novembre 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS




Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4494 du 6 novembre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ACI ELEVATION sas, sise 49 Rue boult à ISLES SUR SUIPPE (51110)
pour les salariés volontaires intervenants les dimanches 9 et 23 novembre 2025 pour assurer la surveillance et l'encadrement de
l'opération de démontage puis d'installation d'une nouvelle table monte-charge au sein des locaux de l'entreprise GUERBET sis 24, Rue
Jean CHAPTAL à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920 du 06/11/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et
le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des
travaux de requalification de l'avenue.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920 du 06/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin,
pour des travaux de requalification de l'avenue.
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E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à
Aubervilliers, entre la rue Magenta et le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de
requalification de l'avenue.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0920
1 / 6
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920 du 06/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin,
pour des travaux de requalification de l'avenue.
57
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22 octobre
2025 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 29 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 30 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 30 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 31 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Paris du 6 novembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 6 novembre 2025 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et à Pantin , est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de l'avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 10 novembre 2025 et jusqu'au jeudi 31 décembre 2026, les conditions de
circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à
Aubervilliers, entre la rue Magenta et le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin, dans les deux sens de
circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de requalification de l'avenue Jean
Jaurès.
Article 2
Les travaux de requalification de l'avenue Jean Jaurès sont divisés en phases distinctes par tronçons
successifs :
• Phase 1   - Avenue Jean Jaurès à Pantin, entre la rue Magenta et l'avenue Édouard Vaillant   :
Les travaux d'aménagement sont effectués au droit de l'avenue Jean Jaurès à Pantin, entre la rue
Magenta et l'avenue Édouard Vaillant, dans le sens Paris – province. Pendant cette phase de travaux, la
circulation des véhicules se fait en 2x1 voie côté Aubervilliers, les deux voies du sens province – Paris
servent à la circulation des deux sens de circulation.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920 du 06/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin,
pour des travaux de requalification de l'avenue.
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La circulation des vélos intègre le régime de circulation général au droit des travaux. Le balisage de la
zone travaux est maintenu en permanence le temps de l'exécution de la phase. Le cheminement piéton
côté Pantin est maintenu sur le trottoir, il est ponctuellement aménagé et sécurisé sur la chaussée lors
des travaux sur trottoir.
• Phase 2 – Avenue Jean Jaurès à Pantin, entre l'avenue Édouard Vaillant et la rue Condorcet   :
Les travaux d'aménagement sont effectués au droit de l'avenue Jean Jaurès à Pantin, entre l'avenue
Édouard Vaillant et la rue Condorcet, dans le sens Paris – province. Pendant cette phase de travaux, la
circulation des véhicules se fait en 2x1 voie côté Aubervilliers, les deux voies du sens province – Paris
servent à la circulation des deux sens de circulation. La circulation des vélos intègre le régime de
circulation général au droit des travaux. Le balisage de la zone travaux est maintenu en permanence le
temps de l'exécution de la phase. Le cheminement piéton côté Pantin est maintenu sur le trottoir, il est
ponctuellement aménagé et sécurisé sur la chaussée lors des travaux sur trottoir.
• Phase 3 – Avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre la rue Condorcet et l'avenue de la
République   :
Les travaux d'aménagement sont effectués au droit de l'avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre la rue
Condorcet et l'avenue de la République, dans le sens province – Paris. Pendant cette phase de travaux,
la circulation des véhicules se fait en 2x1 voie côté Pantin, les deux voies du sens Paris – province
servent à la circulation des deux sens de circulation. La circulation des vélos intègre le régime de
circulation général au droit des travaux. Le balisage de la zone travaux est maintenu en permanence le
temps de l'exécution de la phase. Le cheminement piéton côté Aubervilliers est maintenu sur le
trottoir, il est ponctuellement aménagé et sécurisé sur la chaussée lors des travaux sur trottoir.
• Phase 4 – Avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre l'avenue de la République et la rue Magenta   :
Les travaux d'aménagement sont effectués au droit de l'avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre
l'avenue de la République et la rue Magenta, dans le sens province – Paris. Pendant cette phase de
travaux, la circulation des véhicules se fait en 2x1 voie côté Pantin, les deux voies du sens Paris –
province servent à la circulation des deux sens de circulation. La circulation des vélos intègre le régime
de circulation général au droit des travaux. Le balisage de la zone travaux est maintenu en permanence
le temps de l'exécution de la phase. Le cheminement piéton côté Aubervilliers est maintenu sur le
trottoir, il est ponctuellement aménagé et sécurisé sur la chaussée lors des travaux sur trottoir.
• Phase 5 – Partie centrale de l'avenue Jean Jaurès et carrefour d'intersection avec l'avenue
Édouard Vaillant et l'avenue de la République   :
Les travaux d'aménagement sont effectués sur la partie centrale de l'avenue Jean Jaurès et au droit du
carrefour d'intersection avec l'avenue Édouard Vaillant et l'avenue de la République. Les travaux sont
effectués de nuit, le balisage de la zone travaux est retiré en journée. Les voies intérieures des deux sens
de circulation sont neutralisées, la circulation des véhicules se fait sur les voies de droite de chaque
sens de circulation à Pantin et à Aubervilliers.
Un raccord électrique et un raccord d'enrobé de chaussée sont effectués à la frontière entre Paris et la
Seine-Saint-Denis.
Une base vie est installée entre la rue Condorcet et le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin.
Article 3
La vitesse est limitée à 30km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Les entrées charretières ainsi que les accès chantiers, piétons et commerces sont maintenus.
Le balisage est composé de glissières en béton armé et de barrières grillagées.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920 du 06/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin,
pour des travaux de requalification de l'avenue.
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La signalisation horizontale de chantier est réalisée en bandes collées. Des panneaux de type K8 classe
2 et toute la signalisation temporaire sont mis en place en amont et au droit des travaux.
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash. Le balisage doit être visible de
jour comme de nuit.
Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon
permanente, le temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• MONTCOCOL
Adresse : 5 avenue des marchandises, 93330 Neuilly-sur-Marne
Contact : Carlos PIMENTA
Téléphone : 06 85 80 12 76
Courriel : contact@montcocol.fr
• LA MODERNE
Adresse : 14 routes des Petits-Ponts, 93290 Tremblay-en-France
Contact : Eric DELICOURT
Téléphone : 06 19 66 25 96
Courriel : eric.delicourt@la-moderne.com
• L'UNION TRAVAUX
Adresse : 50-52 boulevard Saint Simon, 93705 Drancy
Contact : Maxime REYNAUD
Téléphone : 06 11 29 71 46
Courriel : contact@montcocol.fr
• SIGNATURE
Adresse : 11 rue René Cassin, 95228 Herblay
Contact : Fahim AZEMA
Téléphone : 06 22 94 58 83
Courriel : fahim.ameza@signature.eu
• BENTIN
Adresse : 2 rue Maurice de Broglie, 93600 Aulnay-sous-Bois
Contact : Nicolas RIVIERE
Téléphone : 06 15 51 34 60
Courriel : nicolas.riviere@bentin.fr
• RBMR
Adresse : 127 rue René Legros, 91600 Savigny-sur-Orge
Contact : Tristan Larcher
Téléphone : 01 69 24 33 35
Courriel : r.bmr@wanadoo.fr
• GEM SLT
Adresse : 23 bis rue du château, 60240 Fay-les-Etangs
Contact : Thierry Miller
Téléphone : 06 49 44 45 35
Courriel : t.miller@gemslt.fr
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920 du 06/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin,
pour des travaux de requalification de l'avenue.
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• TPR
Adresse : 11C Route de Brétigny, 94380 Bonneuil-sur-Marne
Contact : Moussa Benhedaya
Téléphone : 06 61 06 44 05
Courriel : contact@tprbtp.com
• Universal Paysage
Adresse : 8 rue Philippe Lebon, 77500 Chelles
Contact : Lydéric Lemahieu
Téléphone : 07 65 15 03 87
Courriel : llemahieu@universal-paysage.fr
• Urbasense
Adresse : 25 rue du Maréchal Foch, 78000 Versailles
Contact : Valentin Donda
Téléphone : 01 78 14 07 00
Courriel : contact@urbasense.fr
• SCE
Adresse : 9 boulevard du Général de Gaulle, 92120 Montrouge
Contact : Romain Domergue
Téléphone : 06 77 56 75 79
Courriel : romain.domergue@sce.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
• Service Etude et Travaux
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Ivan PHUNG
Téléphone : 01 43 93 41 77
Courriel : iphung@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920 du 06/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin,
pour des travaux de requalification de l'avenue.
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File Loaur
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Pantin,
le maire d'Aubervilliers,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 novembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920 du 06/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin,
pour des travaux de requalification de l'avenue.
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