PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-288
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS du 24
septembre 2024 Contrats Locaux d'Amélioration des Conditions de
Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail
(22
pages) Page 3
DEETS / POLE 3 E
971-2024-09-23-00003 - Arrêté désignation des membres jury
diplôme d'état technicien de l'intervention sociale et familiale session
du 8 octobre 2024 (2 pages) Page 26
971-2024-09-20-00010 - Arrêté du 20 septembre 2024 désignation
membres jury diplôme d'etat d'ingénierie sociale du 8 octobre 2024 (2
pages) Page 29
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-09-24-00005 - Arrêté SG/BCI du 24 septembre 2024 portant
ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de
construire d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit "Géry", présentée
par la SOCIETE TOTALENERGIES RENOUVELABLES (4 pages) Page 32
2
Agence régionale de santé
971-2024-09-24-00009
Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS du 24
septembre 2024 Contrats Locaux d'Amélioration
des Conditions de Travail (CLACT)
Accompagnement à la Qualité de vie au Travail
Agence régionale de santé - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux
d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 3
— ARÉPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence de Santé- GuadeloupeLiberté Saint-MartinLgalité Saint-BarthélemyFraternité
Avis d'appel à projetARS/DAOSS/ N°971-2024-Contrats Locaux d'Amélioration desConditions de Travail (CLACT)Accompagnement à la Qualité de vie au travail
Période de dépôt de l'appel à projet : 60 jours à partir de la publication auRecueil des Actes Administratif de la Préfecture de Guadeloupe ou le 30novembre 2024 au plus tard.
L'autorité compétente pour l'appel à projet, la sélection des dossiers et la mise enœuvre est :
; Monsieur le Directeur GénéralDe l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyRue des Archives — BISDARY —97113 GOURBEYRE
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- BarthélemySiège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94 1/4
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1- Objet de l'appel à projetL'amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail,représente un enjeu essentiel de la politique des ressources humaines et dudialogue social. Favoriser le bien être des professionnels de santé tout au long deleur vie professionnelle permet à la fois de prendre en compte les besoins duprofessionnel dans sa relation au travail, de renforcer l'efficacité et la qualité dessoins et d'améliorer l'attractivité des métiers de la santé.Les CLACT constituent un levier important et jouent un rôle moteur pouraccompagner les établissements de santé dans le développement d'une culture deprévention de la santé au travail.lls sont établis en lien avec le volet social du CPOM, le document unique, le bilansocial et le rapport annuel de la médecine du travail. Ils prévoient des objectifs cibleset quantifiables, comme la diminution des AT-MP, de l'absentéisme, lesremplacements de courte durée et du turn-over....C'est dans ce cadre, conformément à l'article 1° de l'article R. 1435-19 du Code dela Santé Publique et à l'instruction n° DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17décembre 2013 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail despersonnels des établissements de santé et d'accompagnement social de lamodernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional,que l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (ARS)consacrera une partie de ses financements au titre du Fonds d'Intervention Régionalpour les projets de CLACT.L'appel à projet CLACT 2024, s'adresse aux établissements et structures sanitaireset médico-sociaux publics et privés (lucratifs et non lucratifs) de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. L'ensemble des personnels, y compris le personnelmédical et les étudiants, est inclus dans le champ de cet appel à projet.En lien avec les orientations nationales, 'Agence de santé a retenu des domainesd'actions prioritaires (non exclusifs) qui pourront faire I'objet d'un accompagnementfinancier à hauteur de 50% dans le cadre d'un CLACT :e Pratiques innovantes dans les Ressources Humaines,e Sécurité et santé au travail,- — eAgence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- BarthélemySiège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94 2/4
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e Amélioration des conditions de travail (QVCT) et accompagnement desévolutions organisationnelles2- Cahier des ChargesLe cahier des charges relatif au présent Avis d'Appel a projet est annexé (Annexe 1).
3- Modalités de dépôt des candidaturesLes établissements souhaitant formuler une demande de financement CLACT,doivent adresser à 'ARS leur dossier dont le cadre de réponse est annexé auprésent avis (Annexe 2) dans un délai de 60 jours à compter de la publication del'avis d'Appel à Candidatures au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture oule 30 novembre 2024 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. (Un dossierunique CLACT par établissement).
Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces demandées et se présenter sousformat numérique :
- En version électronique (Fichier EXCEL verrouillé), à l'adresse ci-après :ars971-daoss@ars.sante.fr
- Ou clé USB, sous enveloppe cachetée, par courrier recommandé avecavis de réception à l'adresse ci-après :Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyNE PAS OUVRIR - AAP 2023 Contrats Locaux d'Amélioration desConditions de Travail (CLACT)Direction Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS)Rue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYRE
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4- Modalités de consultation de l'appel à projetLe présent avis d'appel à projet et ses annexes sont téléchargeables sur le siteinternet de 'ARS www.guadeloupe.ars.sante.fr
Gourbeyre le, 7 4 Str. 2024
Directeur Général de 'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint—BeÿHhélemy
Laurent LEGENDART
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- BarthélemySiège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94 4/4
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REPUBLIQUE @ > sgrn esi q se fLeEgalitéFraternité Cahier des ChargesContrats Locaux d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT)Accompagnement à la Qualité de vie au travailAppel à Projet 2024ARS/DAOSS/ N°971-2024-
1- GénéralitésL'amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, représentent un enjeu essentielde la politique des ressources humaines et du dialogue social. Favoriser le bien être des professionnels desanté tout au long de leur vie professionnelle permet à la fois de prendre en compte les besoins duprofessionnel dans sa relation au travail, de renforcer l'efficacité et la qualité des soins et d'améliorer l'attractivitédes métiers de la santé.En parallèle, le « Ségur de la santé » a fait des ressources humaines en santé un axe prioritaire d'actions et aengagé des aides aux investissements courants dans les établissements sanitaires. La stratégie nationaled'amélioration de la qualité de vie au travail « Prendre soin de ceux qui nous soignent » décline également desobjectifs de qualité de vie au travail.Les « Contrat locaux d'amélioration des conditions de travail », CLACT, constituent donc un levier important etjouent un rôle moteur pour accompagner les établissements de santé dans le développement d'une culture deprévention de la santé au travail.Ces contrats locaux entre la direction d'un établissement et les représentants du personnel reposent sur unephase de diagnostic approfondi soumis à débat avec le CHSCT ou CSE. lls sont établis en lien avec le voletsocial du CPOM, le document unique, le bilan social et le rapport annuel de la médecine du travail.Les actions y sont négociées entre l'établissement et les représentants des personnels. Les contrats prévoientdes objectifs cibles et quantifiables, comme la diminution des AT-MP, de l'absentéisme, les remplacements decourte durée et du turn-over....C'est dans ce cadre, conformément à l'article 1° de l'article R. 1435-19 du Code de la Santé Publique et àl'instruction n° DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17 décembre 2013 relative aux mesures d'amélioration desconditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de lamodernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional, que l'Agence de santéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (ARS) consacrera une partie de ses financements au titre du Fondd'Intervention Régional pour les projets de CLACT.
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2- Les thématiques prioritaires pour 2024 concernées2.1. Contexte et orientationsL'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy souhaite, en 2024, relancer l'appel à projet (AAP) « Contratlocaux d'amélioration des conditions de travail » (CLACT). Ce dispositif vise à promouvoir les démarchesd'amélioration de la qualité de vie au travail (QVT), à développer et à renforcer la prévention des risquesprofessionnels, en lien avec I'axe 6 du schéma régional de santé (SRS) : « L'attractivité des territoires sur lesmétiers de la santé et la fidélisation des professionnels de santé ».Le contexte 2023 de post crise COVID-19 et la faible mobilisation des établissements lors du dernier AAPCLACT, contextualisent la stratégie 2024. L'Agence a identifié comme prioritaire, la promotion du dispositifCLACT et l'accompagnement des établissements dans l'élaboration de dossiers répondant aux critères derecevabilité. Pour ce faire, une dynamique de territoire à travers la formalisation d'un partenariatARS/DEETS/Assurance Maladie a été développée, ainsi qu'une structuration des actions d'accompagnementde l'assurance maladie et de l'ANACT (ARACT GUADELOUPE).2.2. Priorités 2024 pour l'appel à projets CLACTPour I'année 2024, en lien avec les orientations nationales, l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemya retenu des domaines d'actions prioritaires (non exclusifs) qui pourront faire l'objet d'un accompagnementfinancier à hauteur de 50% dans le cadre d''un CLACT :Volet 1 : Pratiques innovantes dans les Ressources HumainesAujourd'hui, des enjeux tels que l'absentéisme élevé, le turn-over, les difficultés de recrutement et defidélisation, doivent amener les établissements de santé à réfléchir à leur organisation du travail et à leurmanagement.L'ARS accompagne les établissements souhaitant adapter leurs organisations et mettre en place des solutionsinnovantes : Management participatif et durable, modification des rythmes de travail, contenu, charge etorganisation du travail, accompagnement aux évolutions organisationnelles permettant de libérer du tempsmédical soignant et médical sur des métiers en tension, amélioration de la transmission des informations,déploiement d'actions en faveur d'un recrutement inclusif, notamment les actions visant à renforcer l'inclusiondes personnes en situation de handicap ; cette liste n'est pas exhaustive.Volet 2 : Sécurité et santé au travailL'ARS encourage les établissements à prendre en compte les risques professionnels à l'échelle de chacunedes unités de travail, en associant les personnels qui pourront proposer des mesures de prévention oud'amélioration de leurs conditions de travail.L'ARS accompagne les projets en lien avec la prévention des risques psycho-sociaux RPS :> En prévention primaire (diagnostic, accompagnement, mise en œuvre d'un plan d'action),> En prévention secondaire ou en aval (soutien psychologique, de l'accompagnement individuel ou dela création de groupes de parole, des projets permettant l'amélioration de la communication interne dansl'établissement, l'aménagement de temps d'écoute ou d'espaces de discussion dédiés... Cette liste n'estpas exhaustive).> En prévention secondaire et tertiaire (formation interne pour initier son personnel à la prévention desRPS notamment la gestion du stress, la gestion des conflits, aide à I'élaboration d'une procédure d'alerteen cas de situation de violence avérée etc.)L'ARS accompagne, également, les projets concourant à réduire les risques de « Troubles Musculo-squelettiques »auxquels sont exposés les salariés (manutentions, port de charges, gestes répétitifs, postures contraignantes,efforts en position statiques, ambiances thermiques contraintes, vibrations...) et à prendre en compte laRecommandation Nationale R471**.
** R471 = Recommandation Nationale de la CNAMTS sur la « Prévention des TMS dans les activités d'aide et de soin en établissement », adoptée par le CTN H le4/10/2012 etle CTN | 1 25/10/2012httos://Wwww.ameli.fr/sites/defaultfiles/Documents/31332/document/r471.pdfAgence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- BarthélemySiège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94 Page 2 sur 6
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Volet 3 : Amélioration des conditions de travail (QVCT) et accompagnement des évolutionsorganisationnelles- Les actions de sensibilisation et de formation visant à améliorer le cadre de travail, en favorisant lescoopérations et 'efficacité individuelle et collective seront attendues dans le cadre de cet AAP : Communicationnon violente, gestion des conflits dans les relations interpersonnelles et/ou interprofessionnelles avecnotamment la mise en place du dispositif de Conciliation locale, et autres...- QVCT inclusive Handicap : Les actions d'Amélioration de I'environnement de travail des personnes ensituation de handicap (aménagement de poste sur le lieu de travail ; Renforcer l'accessibilité des servicespublics aux agents en situation de handicap). (Attention : Aucun financement de temps agents, ni de bâti).- - L'ARS encourage, également, la mise place d'équipe de prévention santé et sécurité au travailmutualisée entre établissements, en lien avec l'organisation territoriale (GHT) notamment.L'équipe prévention santé et sécurité au travail, devra intervenir en soutien à I'ensemble des professionnelsdes structures du groupement. Elle a vocation à travailler aux côtés des professionnels sur les aspectsrelationnels, communicationnels, managériaux, notamment lors de temps essentiels tels que l'intégration ou laréintégration d'un agent, les temps managériaux, d'analyse de pratiques mais également les situationsconflictuelles, les situations de crises... que doivent assumer les professionnels.Cette équipe devra intervenir auprès des professionnels des structures dans la durée, à échéance régulière et àla demande.Il s'agira pour l'équipe, de soutenir et d'adapter son accompagnement tant au niveau des professionnels(psychologue du travail, psychologue clinicien, ergonome, infirmier en soin palliatif, expert en communication,en management, préparateur physique, nutritionniste, assistant social...) que des types d'accompagnement(individuels, collectifs, ludiques, créatifs, groupes de travail, groupes de régulation...) et ce grâce à lamutualisation de moyens inter-structures adhérentes à l'équipe.
Ainsi, les projets qui répondent aux critères énoncés dans les trois volets, seront prioritairement retenus. Serontautomatiquement exclus les demandes de financement d'actions n'ayant pas un lien direct avec l'exercice del'activité professionnelle (ex : aménagement de salles de sports par exemple). Egalement, les financementsCLACT n'ont pas vocation à créer des emplois et prendre en charge des dépenses de fonctionnement courant.L'étude des dossiers déposés dans le cadre du présent appel à projets tiendra compte du diagnostic préalableréalisé par les établissements, intégrant le cas échéant des éléments de contexte spécifiques, et l'analyse desindicateurs de ressources humaines (taux d'absentéisme, accidents de travail, turn-over, attractivité etfidélisation des personnels, etc.).Il est précisé que l'appel à projet concernant les démarches QVT n'exclut pas l''examen des autres dossiersdéposés en vue de financements prévus par linstruction du 17 décembre 2013 relative aux mesuresd'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnementsocial de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional ; ainsi, lesprojets de contrats locaux d'amélioration des conditions de travail n'entrant pas dans le périmètre du présentappel à projets seront également instruits, sans étre prioritaires, dans le même calendrier que celui détaillé ci-après.
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3. L'appel à candidatures 20243.1 Etablissements concernésL'ARS fait le choix d'accompagner I'ensemble des établissements publics et privés (lucratifs ou nonlucratifs) de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à savoir :- Etablissements de santé,- Etablissements médico-sociaux3.2 L''accompagnement financier d'un CLACT1) Les actions menées par un établissement dans le cadre d'un CLACT pourront faire l'objet d'un co-financement de l'Agence Régionale de Santé, dans la limite de I'enveloppe régionale dédiée aux CLACT etaprès examen de l''ensemble des dossiers reçus dans le cadre du présent appel à projet.2) L'accompagnement financier se fera sous la forme d''une subvention du Fonds d'Intervention Régional(FIR) à hauteur de 50 % du projet soumis, les 50% restants étant à la charge de I'établissement.L'ARS se réserve par ailleurs la possibilité de réviser le taux de prise en charge en fonction du nombre dedossiers retenus ; notamment dans le cas où le montant cumulé des aides s'avérerait inférieur à l'enveloppebudgétaire prévisionnelle. La ventilation de I'enveloppe sera effectuée en relation avec les masses salarialesconcernées pour chaque structure. Un co-financement par une autre institution peut également être envisagédans la limite d'un taux cumulé de co-financement d'aides publiques de 80 % hors taxes.Pour chaque dossier retenu, une convention formalisera l'accompagnement financier et précisera le montantaccordé, les actions concernées par ce financement ainsi que les indicateurs de suivi et de résultats. À noterque les modalités d'appel de paiement du(des) projet (s) se feront de la façon suivante : 40% à la signature dela convention puis 30% par année selon les indications précisées au paragraphe 3.3.3) Le FIR n'a pas vocation à financer des dépenses courantes ou pérennes en investissement comme enfonctionnement des établissements de santé. En conséquence, les formations relevant classiquement du plande formation ou pouvant faire l'objet du remboursement par un opérateur de compétences / organisme paritairecollecteur agréé (ANFH, UNIFAF... ) ou d'une prise en charge par la CARSAT Guadeloupe (CGSS) sont excluesdu champ du présent appel à projets. Par ailleurs, seul le coût pédagogique de la formation sera pris en chargepar 'ARS, les rémunérations et charges afférentes de l'agent en formation ne seront pas financées. De méme,les demandes de financement de postes pérennes (ex : psychologue, assistant social...) ou encore de matérield'équipement courant ou de sécurité/protection relevant des obligations légales de l'employeur ne rentrent pasdans le champ de cet appel à projet.4) La consommation de la subvention financiére déléguée au titre du CLACT 2024 doit être réalisée auplus tard le 31/03/2027.5) Seront également exclues de cet accompagnement, les actions déjà financées sous une autre modalitéd'attribution de financement de l'ARS (exemple : Crédits Non Reconductibles) ou par un autre financeur,notamment la CGSS Guadeloupe.6) Une attention particulière est à apporter à la complémentarité des crédits qui ont été délégués par l'ARSaux établissements sanitaires dans le cadre de l'investissement courant.7) Les dossiers CLACT retenus par l'ARS constituent un engagement de l'établissement à réaliser lesactions décrites.8) Au regard de l'enveloppe régionale limitée qui impose la sélection de certains projets par manque definancement, vous veillerez à déposer des projets mesurés et proportionnés à vos besoins et ayant débuté en2024 ou au plus tard dans l'année suivant l'accord.9) S'il s'avère que les états récapitulatifs fournis (conformément au 2.3 de ce cahier des charges) fontapparaître une sous-consommation des crédits ou une consommation des crédits non conforme, l'ARSconstatera la non-utilisation de la totalité des crédits notifiés ou la non-conformité de l'utilisation de ces crédits etprocédera à une récupération des crédits concernés lors de la prochaine notification de crédits.
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3.3 Suivi et évaluationL'établissement bénéficiant d'un financement tiendra informée l'ARS du déroulement de la mise en place desmesures financées.Afin d'en faciliter le suivi, l''établissement s'engage à adresser à l'ARS au plus tard le 30 mars de chaque année:- Un bilan annuel de la mise en œuvre des mesures financées accompagné de justificatifsfinanciers (ex : factures acquittées, justificatifs de la réalisation des formations...) ;- Un état récapitulatif annuel de la consommation de l'aide allouée ;- Auterme de la mise en œuvre des actions financées, une évaluation de I'impact des mesuresmises en place à partir des indicateurs de résultat de suivi du projet.
4. Conditions de dépôt d'un dossier CLACT 2024'Il est rappelé qu'il est nécessaire d'inscrire le CLACT dans une démarche d'amélioration des conditions detravail basée sur une identification des risques, menée en concertation avec les représentants du personnel.Ainsi devront notamment étre fournis à I'ARS, les éléments d'identification des risques (avec le DUER), le pland'actions élaboré et l'avis des représentants du personnel sur ce plan d'actions.Condition de présentation d'un projet CLACT dans le cadre de l'appel à candidatures 2024Le dossier de candidature CLACT est annexé au présent cahier des charges.Un dossier unique CLACT sera fourni à l'ARS par établissement.Il doit être transmis au plus tard pour le 30 novembre 2024 à minuit, uniquement à l'adresse de la Direction del'animation et de l'organisation des structures de santé :ars971-daoss@ars.sante.fr
Tout dossier recu après cette date sera déclaré irrecevable.
* L'obtention du financement du FIR est subordonnée à la production du document unique d'évaluation des risques professionnels (DU) qui constitue uneobligation légale à la charge de I'employeur. En effet, le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à I'évaluation desrisques pour la santé et la sécurité des travailleurs (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants du code du travail) et la circulaire n° DGOS/RH3/2011/491 du23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d'évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière rendentobligatoire la production du document unique par l'employeur. Ainsi, si l'établissement ne peut transmettre en même temps que son projet CLACT le DUERmis à jour a minima en 2021-2022, il doit signer une lettre d'engagement de mettre à jour son DUER (ANNEXE 2).
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5. Criteres d'éligibilité et d'appréciation5.1 Critéres de sélectionUn courrier de demande signé par I'autorité compétenteLe dossier de candidature complété + DEVISLes indicateurs de suivi de/des actions retenu(es)Le respect des conventions signés dans le cadre des précédents CLACT par I'établissementLe respect des orientations régionales définies au présent cahier des chargesLa cohérence du projet global d'amélioration des conditions de travailPar ailleurs, la priorité sera donnée :e ... Aux actions mutualisées entre établissements (en lien avec les territoires de GHT ou partenariat), ainsiqu'aux projets qui concernent un grand nombre d'agentse Aux actions s'inscrivant dans le champ des orientations prioritaires nationales et/ou régionales de lapolitique de santée Aux actions innovantesA noter :e Le plafond maximum de l'ARS est de 50%, ne pouvant excéder 300 000€.Pour rappel, L'ARS se réserve la possibilité de réviser le taux de prise en charge en fonction du nombre de dossiers retenus ;notamment dans le cas où le montant cumulé des aides s'avérerait inférieur à l'enveloppe budgétaire prévisionnelle.e Maximum deux projets par établissement.e Pas de projet inférieur à 25 000€e Co-financement obligatoiree Pour un projet de plus de 150 000€ une lettre d'engagement du co-financeur estdemandée5.2 Comité de sélectionAprès réception, les projets seront examinés par 'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la directionde 'accompagnement et de la prévention.L'ARS pourra demander le cas échéant toutes pieces ou informations complémentaire jugées utiles àI'instruction de la demande. Tout dossier incomplet sera rejeté, sans instruction.
6. Calendrier :Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 30 novembre 2024 minuitInstruction des projets et sélection : décembre 2024 à janvier 2025Notification sur les projets retenus : février 2025Conventionnement et délégation des crédits à hauteur de 40% de la dotation : mars 2025
Qo 59
7. Vos contactsVous devez adresser toutes vos demandes ou questions à l'adresse mail suivante :ars971-daoss@ars.sante.frLes informations relatives au présent appel à projets sont publiées sur le site internet de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy: https://www.quadeloupe.ars.sante.fr/Annuaire consultants RPS - CGSS de la Guadeloupe, est disponible sur le lien suivant :https://www.preventioncgss971.
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@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DOSSIER TYPE : Demande de financement CLACT 2024Contrat local d'amélioration des conditions de travailEtablissements de santé et médico-sociaux publics, privésNOMNature juridiqueFINESS juridiqueFINESS géographiqueSIRETAdresseNombre de lits et placesMCO PSYSSR EHPADUSLD
Nom Prénom Fonction TéléphoneMail
Etablissement PublicESPICEtablissement Privé lucratif
Catégories professionnellesEffectifs physiques Effectifs en ETPPersonnel administratifPersonnel médicalPersonnel soignantPersonnel médico-technique (tech. delabo; d'imagerie)Personnel ouvrier et techniquePersonnel socio-éducatifAutresTOTAL
ARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYCLACT 2024dossier de candidature
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Alo)wawSmt MamnSaint-Bart PROJET CLACTATTENTION: Compte-tenu de l'enveloppe financiére limitée, les établissements sont invités à prioriser selon leurs besoins les thématiques et les actions qui s'yrattachent.Les financements CLACT n'ont pas vocation à créer des emplois, prendre en charge des dépenses courantes et permanentes de l'établissement (investissementfonctionnement, plan de formation).
1-Nature de I' établlssement ou des pôles ou des services concemés par le contrat (ou l'ccord) '
2-Nombre _de personnes concernées par le contrat (ou de l'accord contractuel) en effectifs physiques et qualificationsQualifications Qualification 1 Qualification 2 Qualification 3 Qalification 4Nombre en effectifs physiques
Nombre total3-Synthèse du projet global de contrat : Motivation du projet (en quelques lignes) : objeïtïs poursuivis, résultats attendus.
, Ind/ca!eurs vous ayant mcrté à vous Iancer dans la démarche tx dabsentérsme turn over, ATet maladies pm!ess:onne/les en hausse
3)4)
[Pour les actions de formation, avez-vous sollicitéla CA NON
ARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYCLACT 2024dossier de candidature
Agence régionale de santé - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux
d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 15
Al@ ) Agenoe de SartéGuadeloupeSaint-MartinSaint-BarthéiemyVolet 1 : Pratiques innovantes RHDiagnostic préalable:
Résumé de l'action:
Calendrier et modalités de mise en œuvre du projet:
Plan de financement détaillé : Chaque action peut se décliner en plusieurs mesures : joindre un devis pour chaque mesure
Modalités de suivi du dispositif et évaluation (avec base de départ) : forme, supports et calendrier
#DIV/0! 0,00 € #DIV/0!#DIV/0! 0,00 € #DIV/0!#DIV/0! 0,00 € #DIV/0!#DIV/0! 0,00 € #DIV/0!
ARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYCLACT 2024dossier de candidature
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d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 16
Al© ) Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-BarthéiemyVolet 2 : Sécurité et santé au travailDiagnostic préalable:
Résumé de l'action:
Calendrier et modalités de mise en œuvre du projet:
Plan de financement détaillé : Chaque action peut se décliner en plusieurs mesures : joindre un devis pour chaque mesure
Modalités de suivi du dispositif et évaluation (avec base de départ) : forme, supports et calendrier
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d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 17
Al@) Agerien cé SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-BarthélemyACTION : AUTRE préciserDiagnostic préalable:
Résumé de l'action:
Calendrier et modalités de mise en œuvre du projet:
Plan de financement détaillé : Chaque action peut se décliner en plusieurs mesures : joindre un devis pour chaque mesure
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Modalités de suivi du dispositif et évaluation (avec base de départ) : forme, supports et calendrier
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d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 18
Al@) Agencede SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-BarthélemyACTION : AUTRE préciserDiagnostic préalable:
Résumé de l'action:
Calendrier et modalités de mise en œuvre du projet:
Plan de financement détaillé : Chaque action peut se décliner en plusieurs mesures : joindre un devis pour chaque mesure
Modalités de suivi du dispositif et évaluation (avec base de départ) : forme, supports et calendrier
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d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 19
@ D Apence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthéfemy
Joindre obligatoirement un devis pour chaque mesure prévue pour les actionsAutres financeursParticipation ;. . . " Financement ARS| _ (engagements % %Actions et mesures Coût total financière de es une sy FIR sollicité fermes établissement ARSl'établissement unlquament1/Pratiques inovantes RH - € - £ - € - £ #DIV/0! #DIV/0!- € - £ - € - £ #DIV/0! #DIV/0!- € - € - € - ËE #DIV/0! #DIV/0!2/Sécurité et santé au travail - € - £ - € - £ #DIV/0! #DIV/0!- € - € - € - € #DIV/0! #DIV/0!- € - € - € - € #DIV/0! #DIV/0!3/ Amélioration des conditions de travail (QVCT) etaccompagnement des évolutions organisationnelles- € - £ - € - € #DIV/0! #DIV/0!- £ - € - € - £ #DIV/0! #DIV/0!- € - £ - € - £ #DIV/0! #DIV/0!4/ AUTRES actions - € - € - € - £ #DIV/0! #DIV/0!- € - € - € - £ #DIV/0! #DIV/0!- € - € - € - € #DIV/0! #DIV/0!TOTAL € - € - € - €
ARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYCLACT 2024dossier de candidature
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d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 20
@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-BarthétemyDétail d'affectation du financement demandéNature de l'action ou sous-action proposée (pour exemples : formations-actions, prestations d'assistance conseil/consultants, études, aménagement des locaux et postes detravail, achats de matériels.....) Prestation Aménagement. ; Formation-action . . Achats de Autres : àAction et mesures proposées () assistance-conseil |des locaux, postes matériels (€) réciser (€)(€) de travail (€) e1)
2)
3)
4) TOTAL
ARS GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYCLACT 2024dossier de candidature
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d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 21
Al@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthéiemy
Le contrat local d'amélioration des conditions de travail (dossier de candidature) est signé par le directeur ou le représentant1 légal de l'établissement et une ou plusieurs organisations syndicalesoui date de signature lnonJoindre ce dossier de candidature sous format EXCEL et la page contenant les signatures sous format PDF.
2 _AVÏS cs Date des avisinstancesCHSCT ou F3SCT (obligatoire) A joindreCME ou conf médCSE
3 Mise en oeuvre du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)Date de réactualisationJoindre le DUERP actualisé à la demandeLettre d'engagement le cas echéantL'obtention du financement du FIR est subordonnée à la production du document unique d'évaluation des risques professionnels (DU) qui constitue une obligationlégale à la charge de l'employeur. En effet, le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santéet la sécurité des travailleurs (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants du code du travail) et la circulaire n° DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011 relative aurappel des obligations en matière d'évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière rendent obligatoire la production du document uniquepar l'employeur. Ainsi, si l'établissement ne peut transmettre en même temps que son projet CLACT le DUER mis à jour a minima en 2021-2022, il doit signer unelettre d'engagement de mettre à jour son DUER,
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d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 22
@ D Apence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthétemy
L'établissement a-t-il négocié avec les représentants des personnels un CLACT les années antérieures ? oui/nonl Oui/non llCe CLACT prévoyait-il un financement ARS?
Indiquer en commentaire les améliorations qualitatives et quantitatives obtenues pour les actions terminées et en cours
CLACT {Indigter l'ANNÉée) ;..auaisisssises : Commentaires (joindre bilan CLACT présenté au CHSCT)
CLACT (Indiquer l'aAnnée ).........................seseessne : Commentaires (joindre bilan CLACT présenté au CHSCT)
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d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 23
ËÈ:BUQUE 2 rFRANÇAISE @ D Agence de Santé. A |Liberté Saint-MactinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
Contrats Locaux d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT)Lettre d'engagement — Mise à jour DUER
PréambuleLe Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d''un document relatif à I'évaluation desrisques pour la santé et la sécurité des travailleurs (articles L. 4121-3 et R. 230-1 du Code du travail) etla circulaire n° DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matièred'évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière rendent obligatoire laproduction du document unique par I'employeur.Ainsi, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation desrisques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risquesidentifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagementimportant modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens duseptième alinéa de l'article L. 236-2, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluationd'un risque dans une unité de travail est recueillie.La démarche d'évaluation des risques professionnels menée sous la responsabilité du chefd'établissement doit s'appuyer sur les conseils fiables et adaptés des services de santé au travail, quiont comme mission exclusive I'évitement de toute altération de la santé des travailleurs du fait de leurtravail.Conséquences de l'absence du document uniqueL'engagement de responsabilités visant soit à la sanction, soit à la réparation d'une situationaccidentelle en relation avec un risque qui a ou aurait dû être identifié dans le cadre de la démarched'évaluation constitue un réel enjeu juridique pour les services de la fonction publique hospitalière et lesagents mis en cause. |l convient de noter qu'il est toujours possible de cumuler, à raison d'un fait unique,une responsabilité qui peut être sanctionnée (responsabilité pénale) et une responsabilité indemnitaire(responsabilité administrative).Le respect de la réglementation du DUER est donc essentiel tant pour protéger les agents que pourprotéger l'employeur.
Pièce obligatoire dans le cadre d'un CLACTL'obtention du financement du FIR dans le cadre des appels à candidatures CLACT est subordonnée àla production du document unique d'évaluation des risques professionnels (DU) mis à jour qui constitueune obligation légale à la charge de l'employeur.Si I'établissement porteur d'un contrat ne peut transmettre en même temps que son projet CLACT, leDUER mis à jour a minima en 2022-2023, son dossier ne pourra être présenté aux commissions desélection que si cette lettre d'engagement est remplie et signée.
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- BarthélemySiège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94 Page 1 sur 2
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d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 24
Engagement de l'établissementL'établissement ..............................................errrerrreesessenerererssererscrasassacrernenwen à qui souhaite déposer un projetde CLACT dans le cadre de l'appel à candidatures lancé par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy le ........................ , et qui n'est pas en mesure de transmettre son DUER à jour à la datede la clôture de la réception des dossiers (à savoir le 30 novembre 2024), s'engage à le mettre à jouret à le transmettre à l'Agence au plus tard le 31 mai 2025.
Le Directeur de l'établissementPrénom, Nom,
Signature
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- BarthélemySiège : Rue des Archives — Bisdary 97113 Gourbeyre Tél. : 05 90 80 94 94 Page 2 sur 2
Agence régionale de santé - 971-2024-09-24-00009 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS du 24 septembre 2024 Contrats Locaux
d'Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) Accompagnement à la Qualité de vie au Travail 25
DEETS
971-2024-09-23-00003
Arrêté désignation des membres jury diplôme
d'état technicien de l'intervention sociale et
familiale session du 8 octobre 2024
DEETS - 971-2024-09-23-00003 - Arrêté désignation des membres jury diplôme d'état technicien de l'intervention sociale et familiale
session du 8 octobre 2024 26
! . Direction dePRE FET ; l'Économie, de l'Emploi,DE LA REG | O N du Travail et des SolidariésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEETS n°971 - 2024 - du 23 septembre 2024portant désignation des membres du jurydu diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familliale (DETISF)Session 8 octobre 2024
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de l'ordre de la légion d'honneur, chevalier de l'ordre des palmes académiques
VuVu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.421-15 ; D 451-81, 451-82 et 451-86 ;le décret n° 2006-250 du 1 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale,notamment l'article D451-85 ;le décret n°2017-1135 du 4juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT enqualité de préfet de Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de SaintMartin ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de I'Em-ploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté RAA n°971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l''Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté RAA n°971-2023-11-22-00001 du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.
ARRETEArticle 1. - La composition du Jury comme suit :Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, vice-président ;Monsieur Ludovic de Gaillande ou son représentant
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE# : 0590 80 50 50 Æ : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2024-09-23-00003 - Arrêté désignation des membres jury diplôme d'état technicien de l'intervention sociale et familiale
session du 8 octobre 2024 27
Représentant des formateurs :NéantDes Formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés,Madame ERMOND Nathalie Formatrice PROSOC (Prestation Sociale en Libérale);Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale et mé-dico-sociale :Madame Anick CRAMER Assistante de service social éducation nationale (Rectorat de Guadeloupe) ;Des représentants qualifiés du secteur employeur et salarié;Madame Valérie BALTYDE, Directrice de foyer d'hebergement éducatrice spécialisée (CAF);
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la RégionGuadeloupe.
Gourbeyre, le 23 septembre 2024Pour le préfet et par délégationLe Directeur Ajoint de la DEETS ;Responsable du pôle 3t
Christian BALIN
Délais et voies de recoursLa présente décision peut dans un délai de deux mois faire l'objet d'un recours;:- _ gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe ;- _ hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé;- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par I'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE# : 0590 80 50 50 @ : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2024-09-23-00003 - Arrêté désignation des membres jury diplôme d'état technicien de l'intervention sociale et familiale
session du 8 octobre 2024 28
DEETS
971-2024-09-20-00010
Arrêté du 20 septembre 2024 désignation
membres jury diplôme d'etat d'ingénierie sociale
du 8 octobre 2024
DEETS - 971-2024-09-20-00010 - Arrêté du 20 septembre 2024 désignation membres jury diplôme d'etat d'ingénierie sociale du 8
octobre 2024 29
ExPRÉFET ; ; ; Direction deDE LA RÉGION B el eudes solidanésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrété DEETS n°971 - 2024 - du 20 septembre 2024portant désignation des membres dujurydu diplôme d'Etat d'ingénierie socialeSession 8 octobre 2024
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de I'ordre de la légion d'honneur, chevalier de l'ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment dans l'article D 451-19 ;le décret n° 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, notamment les articles D451-17 et D451-19 1 ;le décret n°2017-1135 du 4juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;le decret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et desrecteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation, notamment l''article10 modifiant l'article D451-19 du code de l'action sociale et des familles ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT enqualité de préfet de Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de SaintMartin ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur I'emploi de directeur de I'Em-ploi, de 'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;I'arrété RAA n°971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de I'Emploi, de 'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;I'arrété RAA n°971-2023-11-22-00001 du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.
ARRETEArticle 1. - La composition du Jury comme suit :Le Directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, vice-président ;Monsieur Ludovic de Gaillande ou son représentant
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE# : 0590 80 50 50 & : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2024-09-20-00010 - Arrêté du 20 septembre 2024 désignation membres jury diplôme d'etat d'ingénierie sociale du 8
octobre 2024 30
Le recteur d'académie ou son représentant vice président:Madame Guylène AURORE professeur des Universités à IUT de la GuadeloupeReprésentant des formateurs :NéantEnseignement supérieurMonsieur David ANICETTE, Enseignant à « l'Université des Antilles »Etablissement de Formation préparant aux diplômes de travail socialMadame Murielle VAIRAC-POTIRON, Chargée d'Enseignement à la faculté des sciences juridique et économiquede Guadeloupe ;Représentants de service déconcentré de l''Etat des collectivités publiques :Madame Cindy HABRAHAM, Directrice de la mission organisation et projet transversaux au sein du pôle territorialcommunauté d'agglomération Cap Excellence;Représentant qualifié du secteur employeur, salarié ;Madame Marie-Claude CHAVRIACOUTY, Directrice de |'institut Médico Educatif de l'AAEA IME ;
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la RégionGuadeloupe.
Gourbeyre, le 20 septembre 2024Pour le préfet et par délégation_ | Le Directeur Ajoint de la DEETS ;'\ | Responsable du E
Christian BALIN
Délais et voies de recoursLa présente décision peut dans un délai de deux mois faire I'objet d'un recours;:- _ gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe;- _ hiérarchigue devant le ministre des solidarités et de la santé;- _ contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par I'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
RUE DES ARÇHIVES - 97113 GOURBEYRE@ : 0590\80 50 50 @ : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2024-09-20-00010 - Arrêté du 20 septembre 2024 désignation membres jury diplôme d'etat d'ingénierie sociale du 8
octobre 2024 31
PREFECTURE
971-2024-09-24-00005
Arrêté SG/BCI du 24 septembre 2024 portant
ouverture d'une enquête publique sur la
demande de permis de construire d'un projet de
création d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit
"Géry", présentée par la SOCIETE
TOTALENERGIES RENOUVELABLES
PREFECTURE - 971-2024-09-24-00005 - Arrêté SG/BCI du 24 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la
demande de permis de construire d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
VIEUX-HABITANTS au lieu-dit "Géry", présentée par la SOCIETE TOTALENERGIES RENOUVELABLES
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PREFETDE LA REGION SECRETARIAT GENERALGUADELOUPE Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
2 & SEP. 2024Arrêté SG/BCI duportant ouverture d'une enquéte publique sur la demande de permis de construire d'un projetde création d'une centrale photovoltaique au sol sur la commune de VIEUX-HABITANTSau lieu-dit « Géry », présentée par la SOCIETE TOTALENERGIES RENOUVELABLES
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
VuVuVu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'environnement notamment ses articles, L 122-1 et suivants, R 22-1 et suivants,R123-1 et suivants ;le Code de l'urbanisme;le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relativeaux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projetsde travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, (classe fonctionnelle Il)— M. Mavrice TUBUL;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;le décret du président de la république en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -M. Arnaud DURANTHON ;l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale,Ordonnancement secondaire - Permanence ;l'arrêté SG/BCI du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2024-09-24-00005 - Arrêté SG/BCI du 24 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la
demande de permis de construire d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
VIEUX-HABITANTS au lieu-dit "Géry", présentée par la SOCIETE TOTALENERGIES RENOUVELABLES
33
Vu la demande de permis de construire concernant un projet de centrale photovoltaique au solsur la commune de Vieux-Habitants, au lieu-dit « Géry » présentée par la Société TotalEnergiesRenouvelables France ;Vu létude d'impact environnementale concernant ce dossier présenté par la SociétéTotalEnergies Renouvelables France ;Vu _ le courrier daté du 10 juillet 2024, arrivé en préfecture le 29 juillet 2024, sur le dossier jugécomplet et régulier, de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu _ l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 avril 2024 sur l'étude d'impact du dossierde demande de permis de construire ;Vu la décision datéedu 20 août 2024, arrivée en préfecture le 26 août 2024, du président dutribunal administratif de la Guadeloupe, désignant madame Murielle MANTRAN, en qualitéde commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique concernant ceprojet;Vu _ les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- Une enquête publique d'une durée de 32 jours, du lundi 21 octobre 2024 au jeudi 21novembre 2024 inclus, est ouverte à la mairie de Vieux-Habitants, sur la demande de permis deconstruire concernant un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Vieux-Habitants, au lieu-dit « Géry » présentée par la Société TotalEnergies Renouvelables France.Article 2 - Sont désignés :- en qualité de commissaire enquêteur : Madame Murielle MANTRAN, Géomaticienne ;- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Vieux-Habitants ;Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de I'enquéte publique et dans les huit premiersjours de celle-ci, un avis d'enquéte publique est publié dans deux journaux d'annonces légalesdiffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radioslocales du département.Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Société TotalEnergiesRenouvelables France.Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, lemême avis d'enquête publique est affiché à la mairie de Vieux-Habitants, et dans les lieux publics dela commune concernée.L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire deVieux-Habitants.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquéte est affiché par la SociétéTotalEnergies Renouvelables France sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la régionGuadeloupe.Article 4 - Le dossier de demande de permis de construire, composé notamment d'une étuded'impact et de l'avis de l'autorité environnementale, et un registre d'enquête publique sont déposésà la mairie de Vieux-Habitants, du lundi 21 octobre 2024 au jeudi 21 novembre 2024 inclus.Le lundi 21 octobre 2024, à 'ouverture des bureaux de la mairie, le registre d'enquête publiqueétabli sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise àdisposition du public.
PREFECTURE - 971-2024-09-24-00005 - Arrêté SG/BCI du 24 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la
demande de permis de construire d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
VIEUX-HABITANTS au lieu-dit "Géry", présentée par la SOCIETE TOTALENERGIES RENOUVELABLES
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Pendant la durée de l'enquéte, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie de Vieux-Habitants, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations,propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enquête publique ouvert a ceteffet, ou les adresser par écrit au commissaire enquéteur a la mairie de Vieux-Habitants, siege del'enquête publique, ou les transmettre a I'adresse suivante : enquetes-publigues971@guadeloupe.pref.gouv.frPour être pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir à la mairie de Vieux-Habitants au plus tard le 21 novembre 2024, date de clôture de l'enquête publique.Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance etcourriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquéte publique, déposé à la mairiede Vieux-Habitants pour être tenues à la disposition du public.Article 5 - Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toutepersonne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projetsoumis à enquête publique.Article 6 - Madame Murielle MANTRAN, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du publicpour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ouorales à la mairie de Vieux-Habitants, les jours et heures suivants :
Lundi 21 octobre 2024Mercredi 30 octobre 2024 9H00 à 12H00Mercredi 6 novembre 2024Jeudi 21 novembre 2024
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquéte publique, le registre d'enquête publique complété parles documents annexés, sont mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquéteurrencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites etorales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles au commissaire enquêteur.Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquêtepublique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé sesconclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet.Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expiration dudélai imparti à ce dernier, le commissaire enquéteur transmet au préfet (Bureau de la CoordinationInterministérielle) le dossier d'enquéte déposé à la mairie de Vieux-Habitants, le registre d'enquéteet les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de la Guadeloupe.Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurest adressée au président de la Société TotalEnergies Renouvelables France, en sa qualité de porteurdu projet.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée aumaire de Vieux-Habitants pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une duréed'un an à compter de la date de clôture de I'enquéte publique.
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Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur est également tenue sans délaià la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquêtepublique à la préfecture de la région Guadeloupe.Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur sont publiéessur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.Les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaireenquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration etle public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent étredemandées est : monsieur Matthieu GENELOT, chef de projet (téléphone : 0690 26 87 85 - 0590 8294 26, adresse électronique :(matthieu.genelot@totalenergies.com).Article 11 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, surla demande de permis de construire concernant un projet de centrale photovoltaique au sol sur lacommune de Vieux-Habitants, au lieu-dit « Géry» présentée par la Société TotalEnergiesRenouvelables France.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Vieux-Habitants, le directeur del''environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Société TotalEnergiesRenouvelables France, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 24 SEP, 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet chargé de mission auprèsdy préfet,
——[ Arn£ÿdDURANTHON
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
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