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PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-293
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-10-31-00001 - Interdiction de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party, free-party) et interdiction temporaire de
circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du
matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement sur le
département de l'Isère du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 04
novembre 2024 (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-31-00001
Interdiction de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party, free-party) et
interdiction temporaire de circulation des
poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sonorisation à
destination de ce rassemblement sur le
département de l'Isère du jeudi 31 octobre 2024
au lundi 04 novembre 2024
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free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de
sonorisation à destination de ce rassemblement sur le département de l'Isère du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 04 novembre 2024
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CABINET
Direction des sécurités Grenoble, le 31/10/2024Bureau du pilotage des politiques publiques de sécurité
ARRETE N° 38-2024-10-31-portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation despoids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel desonorisation à destination de ce rassemblement sur le département de I'lsére dujeudi 31 octobre 2024 au lundi 04 novembre 2024LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à9, et R.211-27 à 30 ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code pénal ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinetdu préfet de l'Isère (groupe |IIl);VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation designature à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de
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free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de
sonorisation à destination de ce rassemblement sur le département de l'Isère du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 04 novembre 2024
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se dérouler du vendredi 1 novembre 2024 au lundi 04 novembre à 08h00 dans le départementde l'lsere;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Isère,précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateurpour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant que plusieurs rassemblements non déclarés ont déjà été organisés en Isère sansqu'aucun dispositif de sécurité ou de secours adaptés n'ait été prévu ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière deprévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans cesconditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière desécurité pour le public accueilli lors de ce rassemblement;Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillitépublics;Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité despersonnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et latranquillité publiques ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du départementdu jeudi 31 octobre 2024 à 18h00 au lundi 04 novembre à 08h00.Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite surl'ensemble des réseaux routiers du département pour les véhicules transportant dumatériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissancesupérieure à 10 KVA, et ce à compter djeudi 31 octobre 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 04novembre 2024 à 12h00.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté estpassible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, etpeut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant letribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun —- BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
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Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, les sous-préfetsdes arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise àau procureur de la République de Grenoble, au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Bourgoin-Jallieu ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire deVienne.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, Directeur de CabinetAfif LAZRAKSIGNE
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