PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-23-04-2026
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-04-23-00001 - Arrêté 2026 CAB BPR 628 portant
renouvellement de l'agrément du centre de formation SAS 8-C (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-23-00001
Arrêté 2026 CAB BPR 628 portant
renouvellement de l'agrément du centre de
formation SAS 8-C
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-23-00001 - Arrêté 2026 CAB BPR 628 portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation SAS 8-C 3
| A . Cabinet du préfetj Bureau des professionnels de la routePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n°2026 CAB BPR 628
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un organisme assurant la formationinitiale et continue des conducteurs de taxi et de VTCSAS 8-CAgrément n° 21771Vu le Code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la loi n°2014-1104 du 1 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeurs ;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;
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Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Rémi GOURDON pour la délivrance durenouvellement d'un agrément d'exploitation pour la société «SAS 8-C» dont le siége socialest situé au 1 avenue Auguste Verola a Nice (06200);Considérant la conformité des documents présentés à l'appui de cette demande ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article premier :La société «SAS 8-C», SIRET n° 80426401800214, représentée par Monsieur Jean-RémiGOURDON, est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement dispensant laformation préparatoire, la formation continue et la formation à la mobilité des chauffeurs detaxi ainsi que la formation préparatoire et la formation continue des conducteurs de VTC.Article 2 :Les stages de formation se dérouleront dans les locaux situés au 2 rue du Pré des Aulnes àPontault-Combault (77340).Article 3 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 février 2026.Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois au plus tard avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé,Article 5 :L'exploitant est tenu :- d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le n° d'agrément et le programme desformations,- d'informer le public sur les tarifs des cours conformément à l'article L113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application,- de faire figurer le n° d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,- d'informer le préfet par courrier postal ou électronique de tout changement dans lesindications du dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.Article 6:Le dirigeant du centre de formation doit adresser au préfet, au plus tard le 31 janvier dechaque année, un rapport d'activité annuel qui mentionne :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
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Article 7:En cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté du 11 août 2017 relatifs à l'agrément descentres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteursde taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation à lamobilité des conducteurs de taxi, et des dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas dedysfonctionnement constaté à la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique, le présentagrément peut être suspendu ou retiré.Article 8 :La directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 23 AVR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Céline PLATEL
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