PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-077
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2026-03-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature
donnée aux CSA, AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes
d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables (2 pages) Page 3
80-2026-03-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs des
services administratifs des finances publiques, administrateurs des finances
publiques adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires et
inspecteurs (4 pages) Page 6
80-2026-03-13-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme (1
page) Page 11
80-2026-03-12-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature donnée au pôle métiers et expertise (3 pages) Page 13
80-2026-03-12-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de
service (2 pages) Page 17
80-2026-03-12-00005 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
et du conciliateur fiscal départemental adjoint (1 page) Page 20
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-03-12-00006
Arrêté portant délégation de signature donnée
aux CSA, AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les
demandes d'admission en non-valeur des
créances irrécouvrables
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature
donnée aux CSA, AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables 3
" ËREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité Amiens, le 12 mars 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX1
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22juillet 2024 ;
Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, àl'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables des impôts dans la limite de 49 999 €,
Article 2Délégation de signature est donnée à :— Mme Karine LE ROY, cheffe des services administratifs des finances publiques ;— Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;— M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables des impôts dans la limite de 9 999 €.Article 2Délégation de signature est donnée à :— MM. Fabien GATTEGNO et François MATTARD, inspecteurs principaux des financespubliques;à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables des impôts dans la limite de 5 000 €.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature
donnée aux CSA, AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables 4
Article 4Les délégataires désignés ci-avant me tiendront informée des affaires relevant de leurdélégation et qui, par leur nature, s'avéreraient importantes ou délicates.Article 5Le présent arrêté prendra effet à compter du Ter avril 2026.Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de laSomme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
PllSophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature
donnée aux CSA, AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables 5
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-03-12-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
donnée aux chefs des services administratifs des
finances publiques, administrateurs des finances
publiques adjoints, inspecteurs principaux,
inspecteurs divisionnaires et inspecteurs
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs des services administratifs des finances publiques, administrateurs des
finances publiques adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires et inspecteurs
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
'iFINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 12 mars 2026des Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS CEDEX1
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREL'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques, et notamment l'article 3 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la directiongénérale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs desfinances publiques qui s'applique au 1TM janvier 2023, et notamment l'article 12 ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, àcompter du 22juillet 2024 ; Arrête :Article 1°: Délégation de signature est donnée à— Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pôle Métiers et expertise ;— M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, responsable du pôle État et ressources ;1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant :2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général desimpôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 300 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,dans la limite de 305 000 €;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs des services administratifs des finances publiques, administrateurs des
finances publiques adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires et inspecteurs
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les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0Gdu code général des impôts ;les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires ;les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par lescomptables des finances publiques dans la limite de 49 999 €.Article 2 : Délégation de signature est donnée à :Mme Karine LEROY, cheffe des services administratifs des finances publiques,responsable de la division des particuliers et de la fiscalité foncière ;Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des affaires juridiques ;M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision de la fiscalité professionnelle, du contrôle fiscal, du recouvrement, de l'actionéconomique et du soutien aux entreprises ;à l'effet de signer :
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en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite de montant;les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général desimpôts, sans limitation de montant;en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 300 000 € ;les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,dans la limite de 305 OOO € ;les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0Gdu code général des impôts ;les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs des services administratifs des finances publiques, administrateurs des
finances publiques adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires et inspecteurs
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Article 3 : Délégation de signature est donnée a:— Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe des services administratifs des finances publiques ;— M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques ;— M. François MATTARD, inspecteur principal des finances publiques ;~ Mme Anne DEFRANCQ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;— M. Ruddy KICHENIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;- Mme Émilie WILLAEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;à l'effet de signer :
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en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général desimpôts, sans limitation de montant;en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 80 000 € ;les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,dans la limite de 305 000 € ;les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0Gdu code général des impôts ;les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires ;Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour la division des affaires juridiques, a:— M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques;— Mme Françoise CENSIER, inspectrice des finances publiques ;— M. Thomas DEVRED, inspecteur des finances publiques ;— Mme Aude DU BOIS, inspectrice des finances publiques ;— M. Philippe GODBERT, inspecteur des finances publiques ;— M. Nicolas PLOUARD, inspecteur des finances publiques ;— Mme Elisabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs des services administratifs des finances publiques, administrateurs des
finances publiques adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires et inspecteurs
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— M. Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;— Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;à l'effet de signer :
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en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutéedes cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 €;les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses dans les limites énoncées supra ;les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictionsadministratives ou judiciaires.Article 5: Délégation de signature est donnée, pour la division des particuliers et de lafiscalité foncière, a:— M. Karim EL HACHMI, inspecteur des finances publiques ;— M. Maxime LOUCHART, inspecteur des finances publiques ;— M. Guillaume MAIRESSE, inspecteur des finances publiques ;à l'effet de signer :
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en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutéedes cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses dans les limites énoncées supra ;Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1* avril 2026.Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de laSomme et sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
Uadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs des services administratifs des finances publiques, administrateurs des
finances publiques adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires et inspecteurs
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-03-13-00005
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-13-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 11
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRCTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME22, RUE DE L'AMIRAL COURBETCS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledu service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme
La directrice départementale des finances publiques de la SommeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret en date du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État,en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme à compter du 22juillet 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Somme;
ARRETE:Article 1°Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Somme situé à Abbeville seraexceptionnellement fermé les mercredi 8 et jeudi 9 avril 2026.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1°. Fait à Amiens, le 13 mars 2026Par délégation du préfet,La directrice départementale des finances publiquesde la Somme,CATSophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-13-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 12
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-03-12-00007
Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle métiers et expertise
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00007 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle métiers et expertise 13
FRANÇAISE. FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
. Amiens, le 12 mars 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX1
DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATUREPOLE METIERS ET EXPERTISEVadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice deEtat, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, acompter du 22juillet 2024 ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée a:- Mme Karine LE ROY, cheffe des services administratifs des finances publiques,- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;- M.Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint;- Mme Aurélie VERIN, inspectrice principale des finances publiques ;pour ce qui concerne leur secteur d'activité et les autres divisions du pôle métiers etexpertise, en cas d'empêchement ou d'absence de leur responsable et sous réserve desprécisions et limitations figurant dans les délégations relatives au contentieux fiscal ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00007 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle métiers et expertise 14
POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCALMme Aurélie VERIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision, qui reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de sa division ;Mme Aurore KINS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement oud'absence de Mme VERIN ;1-1 Service pilotage de l'animation et de l'activité des trésoreries :Mmes Carole LECLERC, Marie LEMATTE et Valérie LIENARD, inspectrices des financespubliques, et M. Manuel MARINI, inspecteur des finances publiques, chargés de mission,qui reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, tous bordereauxd'envoi, accusés de réception, et demandes de renseignements adressés aux comptableset administrations relatifs aux attributions du service, viser les plans de contrôlehiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestion surchiffres et toutes pièces annexes ;1-2 Service monétique et dématérialisationM. Arnaud LEQUEUX, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, qui reçoitdélégation pour signer :- dans le cadre de la dématérialisation, toutes correspondances avec la Chambrerégionale des comptes (autres que les conventions de dématérialisation), avec lamission de déploiement de la dématérialisation, avec les comptables ainsi que lesbordereaux d'envoi de documentation aux comptables, aux collectivités locales ;- dans le cadre de la monétique, toutes correspondances avec le pôle nationalmonétique, avec les comptables, avec la Banque de France (demande de NNE), avecles sociétés de service informatique ainsi que les bordereaux d'envoi dedocumentation aux comptables, aux collectivités locales et les réponses auxdemandes des collectivités locales (aspect technique de la monétique).1-3 Service de prestations d'expertise aux ordonnateurs - Analyses financières et fiscalesM. Laurent MEMAIN, inspecteur des finances publiques, responsable de service, qui reçoitdélégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations etdéclarations relatifs à son domaine d'activité ;MM. Michel DUCORNET, contrôleur principal des finances publiques et AurélienPARMENTIER, contrôleur des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en casd'empêchement ou d'absence de M. MEMAIN.POUR LA DIVISION DES PARTICULIERS ET DE LA FISCALITÉ FONCIÈREMme Karine LEROY, cheffe des services administratifs des finances publiques,responsable de la division des particuliers et de la fiscalité foncière ;M. François MATTARD, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à laresponsable de division ;MM. Karim EL HACHMI, Maxime LOUCHART et Guillaume MAIRESSE, inspecteurs desfinances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou empéchementde Mme LE ROY.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00007 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle métiers et expertise 15
3-POUR LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LE POLE JURIDICTIONNELMme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision ;M. Ruddy KICHENIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint a laresponsable de division, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ouempêchement de la responsable de division ;POUR LA DIVISION DE LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE, DU CONTRÔLE FISCAL, DURECOUVREMENT, DE L'ACTION ECONOMIQUE ET DU SOUTIEN AUX ENTREPRISESM. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision ;Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe des services administratifs des finances publiques,responsable du pôle intégré de programmation et de contrôle ;M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques, responsable duservice du recouvrement forcé, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ouempêchement du responsable de division ;Mmes Anne DEFRANCQ et Émilie WILLAEY, inspectrices divisionnaires des financespubliques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou empéchement duresponsable de division ;Mmes Marie DAMETTE, Sylvie DUQUENOY et Christine PRUCHE, inspectrices des financespubliques, et MM. Philippe DEBAY, Pascal RICHY et Xavier PREVOST, inspecteurs desfinances publiques, pour ce qui concerne les attributions relevant de leur secteurd'activité, que ce soit dans les relations qu'ils ont auprès des services du réseau ou del'extérieur ;Mme Marie-Laure MARCHAL, contrôleuse principale des finances publiques, pour ce quiconcerne les attributions relevant de son secteur d'activité ;M. Ludovic COROT, contrôleur des finances publiques, pour ce qui concerne lesattributions relevant de son secteur d'activité.Article 2 — La présente décision prend effet à compter du 1 avril 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
for!Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00007 - Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle métiers et expertise 16
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-03-12-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service 17
a FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité| Amiens, le 12 mars 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALAU BÉNÉFICE DES RESPONSABLES DE SERVICE
L''administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, àcompter du 22 juillet 2024 ;Décide :Article 1 : Les responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal, prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au codegénéral des impôts et les articles 212 et suivants de l'annexe IV audit code, sont les suivants :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service 18
NOM = Prénom | Responsables des servicesServices des impôts des entreprisesBASSET Stéphane | SIE de la SommePôle de recouvrement spécialiséARZOUMANOV Serge | PRSServices des impôts des particuliersSANTOS Pascal .(intérim à compter du 2 mars 2026) AbbevilleWILMORT William AmiensCUVILLIER Henri Est de la SommeService de publicité foncièreLE ROY Karine(intérim à compter du 1° avril 2026) SPF-E de la SommeService départemental des impôts fonciersJOUHANNET Alexis | SDIF de la SommePôle de contrôle des revenus et du patrimoineDELABROYE Emmanuelle PCRP de la Somme(intérim à compter du 2 juin 2025)Brigade de vérification départementaleCRIMET Stéphane | BDV de la SommePôle de contrôle et d'expertise de la SommeBOONE Lise | PCE de la SommeArticle 2 : Le montant de la délégation dont disposent en application des dispositions du Illde l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et les articles 212 et suivants del'annexe IV audit code, les responsables des services des finances publiques dans ledépartement de la Somme dont la liste suit, est fixé à :200 000 euros s'agissant des demandes de remboursement des crédits de TVA ;100 000 euros s'agissant des demandes de crédits d'impôts pour dépenses de recherche(CIR).NOM — Prénom | Responsables des servicesServices des impôts des entreprisesBASSET Stéphane | SIE de la SommePôle de contrôle des revenus et du patrimoineDELABROYE Emmanuelle PCRP(intérim a compter du 2 juin 2025)Brigade de vérification départementaleCRIMET Stéphane | BDVPôle de contrôle et d'expertise de la SommeBOONE Lise | PCEArticle 3 - La présente décision prend effet à compter du 1° avril 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.L''administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
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Sophie MANTEL
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contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service 19
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-03-12-00005
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et du conciliateur fiscal départemental adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00005 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint 20
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité. Amiens, le 12 mars 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX1
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTALET DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINTMme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques de la Somme, désigne :> aux fonctions de conciliateur fiscal départemental :Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pôle métiers et expertise :> aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjoint :Mme Karine LE ROY, cheffe des services administratifs des finances publiques ;M. François MATTARD, inspecteur principal des finances publiques.Délégation permanente est donnée, par la soussignée, à Mme Isabelle JOUINOT, en vue designer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscaldépartemental.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle JOUINOT, délégation de signature estdonnée aux mêmes fins à Mme Karine LE ROY et M. François MATTARD.La présente décision prendra effet le 1% avril 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
parSophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00005 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint 21