HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-12-020
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-19-00001 - AVIS CDAC LA FOIRFOUILLE CORTE (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-19-00001
AVIS CDAC LA FOIRFOUILLE CORTE
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EPRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Commission départementale d'aménagement commercialCommune de CORTE (Haute-Corse)Création, par transfert, d'un magasin à l'enseigne « La Foir'Fouille »AVIS N°Vu le Code de commerce, notamment ses articles L 751-1 à L 752-25 et R 751-1 à R 752-48 ;Vu le Code de l'urbanisme ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites- entreprises notamment son chapitre III ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN);Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances délibérativesà caractère collégial;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur MichelPROSIC;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à MonsieurArnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n° 2B-2025-12-10-00061 en date du 10 décembre 2025 portant modification de laconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n°2B-2025-12-10-00062 en date du 10 décembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuersur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire, portant surla création par transfert, d'un magasin à l'enseigne « La Foir'Fouille », présentée par MonsieurCyril-Alexandre DRAI représentant la SAS PA-CHA, dûment autorisé par la SCI CHARVIN ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d'un magasin à l'enseigne «LaFoir'Fouille » à Corte, déposée par la commune de Corte pour Monsieur Cyril-Alexandre DRAI,enregistrée à la date du 29 octobre 2025 sous le numéro PO61562B25 ;
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Vu le rapport de la direction départementale des territoires en date du 8 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet respecte les règles d'urbanisme locales et s'appuie sur une étudecommerciale ;CONSIDÉRANT que cette exploitation commerciale n'aura pas d'impact environnementalconséquent , permettra la création d'emplois et une offre supérieure pour les consommateurs;CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L 752-6 du Code decommerce ; |EN CONSÉQUENCE, après en avoir délibéré, les membres de la commission émettent un avisfavorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialerelative à la création par transfert, d'un magasin La Foir'Fouille, présentée par la société PA-CHAdirigée par Monsieur Cyril-Alexandre DRAI.Votes favorables :¢ Monsieur Jean DOMINICI, président de la communauté de communes Marana-Golo¢ Monsieur Francis GIUDICI, maire de Ghisonaccia¢ Monsieur Jean-François ORSATELLI, adjoint au maire de Corte¢ Monsieur Antoine ORSINI, président de la communauté de commune du Centre-Corse¢ Monsieur Ange SANTINI, maire de Calvi¢ Monsieur François-Marie SASSO, représentant le college Développement durable et amé-nagement du territoire¢ Monsieur Joseph SAVELLI, conseiller de l'Assemblée de Corsee Madame Véronique WULLAERT, Association Force Ouvrière des Consommateurs
Votes défavorables : néantAbstention : néant
Bastia, lePour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, .Président de la Commission départemen-tale d'aménagement commercialPour le PréfetLe Secréiaire généralsecretaire g mag,
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Le présent avis sera notifié par courrier électronique à Monsieur Cyril-Alexandre DRAI,conformément aux articles R752-8 et R752-19 du Code de commerce. II sera également publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dans deux journaux locauxdiffusés dans le département.
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Article L752-17 du Code de commerce« |. Conformément à l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant del'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagementcommercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandisedéfinie pour chaque projet, est susceptible d'étre affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commissionnationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projetaux critères énoncés à l'article L. 752-6 du Code de commerce, qui se substitue à celui de lacommission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délaide quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagementcommercial est réputé confirmé. |A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre ladécision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le mairede la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sontpas tenus d'exercer ce recours préalable. [...] ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
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