| Nom | Arrêté n°2026-00773 portant interdiction de la consommation et la vente de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certaines voies de Paris le 21 juin 2026 |
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| Administration | Préfecture de police de Paris |
| Date | 20 juin 2026 |
| URL | https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2026-00773_portant_interdiction_de_la_consommation_et_la_vente_de_boissons_alcooliques_du_3eme_au_5eme_groupes_sur_le_domaine_public_dans_certaines_voies_de_paris_le_21_juin_2026.pdf |
| Date de création du PDF | 20 juin 2026 à 11:57:57 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 juin 2026 à 12:03:35 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00773
portant interdiction de la consommation et la vente de boissons alcooliques du 3ème au 5ème
groupes sur le domaine public dans certaines voies de Paris le 21 juin 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 Messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de
police de Paris ;
Vu l'arrêté n°2025-01721 portant interdiction de la consommation de boissons
alcooliques du 3ème au 5 ème groupes sur le domaine public dans certaines voies de Paris
du 3 janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;
Vu l'arrêté 2025-01722 portant interdiction de la vente à emporter de boissons
alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certaines voies de Paris
du 3 janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;
Vu l'arrêté n° 2010-00396 du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture des débits de boissons
et des établissements de spectacles et de divertissements publics ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet
de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs
de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant
des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur
la voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant qu'il a été établi qu'un certain nombre d'infractions et d'actes de violence
commis dans divers secteurs de la capitale sont directement imputables à la
consommation d'alcool sur le domaine public ; que 1020 verbalisations ont ainsi été
effectuées entre les mois de janvier 2025 et de novembre 2025 sur le fondement des
dispositions réglementaires prises par arrêté préfectoral portant interdiction de la
consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public
et de la vente à emporter de ces boissons ainsi que diverses dispositions particulières
dans certaines voies de Paris ; qu'il importe de reconduire ces dispositions interdisant la
consommation d'alcool dans les périmètres, voies et portions de voies définis par le
présent arrêté, jusqu'au 3 janvier 2027 inclus ;
Considérant que la consommation d'alcool sur la voie publique est un facteur aggravant
de troubles récurrents à l'ordre public observés par les forces de l'ordre ; qu'il est établi
un lien entre la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et la présence
d'individus fortement alcoolisés à l'origine de troubles à l'ordre public ; que les services
de police reçoivent de multiples doléances liées à des nuisances sonores, corrélées à
l'errance publique et à l'alcoolisation massive dans l'espace public ; qu'au-delà des seules
verbalisations, cet arrêté constitue un outil opérant pour les services de police afin
d'effectuer des contrôles et de mieux réguler la délinquance liée à la consommation
d'alcool dans des secteurs exposés ;
Considérant que la consommation d'alcool sur la voie publique est à l'origine de
comportements troublant l'ordre et à la tranquillité publics, particulièrement en période
nocturne ; qu'il y a lieu, sur le fondement des observations et des propositions émises par
les services de police d'ajuster les secteurs couverts par le présent arrêté, afin d'adapter
le dispositif en fonction de la physionomie de la délinquance, sans préjudice de mesures
plus restrictives applicables également en journée dans des périmètres circonscrits
lorsqu'elles sont nécessitées par l'acuité des difficultés posées par la consommation
d'alcool sur la voie publique ;
Considérant, plus particulièrement, qu'à l'occasion de l'édition 2026 de la fête de la
musique à Paris, notamment dans le secteur du canal Saint-Martin, et face à l'importante
affluence attendue, il convient de durcir temporairement la vente et la consommation de
boissons alcooliques du 3ème au 5 ème groupes sur le domaine public ; que, par ailleurs,
en période de canicule orange voire rouge, les autorités médicales recommandent
d'éviter totalement la consommation d'alcool ; qu'en effet, celle-ci aggrave la
déshydratation en augmentant les pertes d'eau par les urines et altère les mécanismes
naturels de régulation thermique du corps, multipliant ainsi le risque de coup de chaleur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à
l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; que
des mesures portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le
domaine public ainsi que diverses mesures particulières dans certaines voies de Paris
répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 er : Sans préjudice des dispositions de l'arrêté 2025-01721 susvisé, la
consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5 ème groupes est interdite dans le
périmètre ci-après défini le 21 juin 2026 à compter de 08h00, dans les périmètres
délimités par les voies suivantes qui y sont incluses sauf dans les parties de ce domaine
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régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires :
10 ème arrondissement
le quai de Valmy, dans sa partie comprise entre la place de la Bataille-de-Stalingrad
et la rue Léon Jouhaux ;
le quai de Jemmapes, dans sa partie comprise entre le square Frédéric Lemaître et
la place de la Bataille-de-Stalingrad.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté 2025-01722 susvisé, la vente de boissons
alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite dans le périmètre ci-après défini le 21 juin
2026 à compter de 13h00, dans les périmètres délimités par les voies suivantes qui y sont
incluses sauf dans les parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants
et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires :
10 ème arrondissement
le quai de Valmy, dans sa partie comprise entre la place de la Bataille-de-Stalingrad
et la rue Léon Jouhaux ;
le quai de Jemmapes, dans sa partie comprise entre le square Frédéric
Lemaître et la place de la Bataille-de-Stalingrad.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'arrêté 2025-01721 susvisé, la
consommation, la détention et le transport de boissons alcooliques du 3 ème au 5 ème
groupes et de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sont interdits le
dimanche 21 juin 2026 à compter de 8h00 dans le périmètre des voies sur berges, réparti
sur les 1er, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 12ème, 13ème, 15ème et 16ème arrondissements délimité par
les voies suivantes incluant les escaliers et les rampes d'accès y menant :
V oies sur berges (saison estivale)
1 - Rive Gauche
Les quais bas du pont-de-Garigliano au pont d'Iéna ;
Les quais bas du pont Royal au pont de Tolbiac.
2 - Rive Droite
Les quais bas du pont de Bir-Hakeim au pont de Tolbiac.
3 - Les îles
L'allée des Cygnes ;
Les quais bas ceinturant l'Ile de la Cité et l'Ile Saint-Louis.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
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Article 3 : Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de la police judiciaire de la
préfecture de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la
police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la préfecture de
police (https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 20 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
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Annexe de l'arrêté n° 2026-00773 du 20 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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