LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 181.2025 - édition du 16/07/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

E ii CabinetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
AP 2025- 1053
Arrêté instaurant un périmètre de protection pendantle Nice Jazz Festival du 24 au 27 juillet 2025 à Nice
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'accord du maire de Nice en date du 30 juin 2025 autorisant la participation desagents de police municipale à participer aux opérations prévues par le présent arrêté ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars2024 ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lereprésentant de l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieuou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature etde l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoirenational et notamment à Nice, qui a connu un attentat ;

Considérant la posture Vigipirate « urgence attentat » en vigueur, ainsi que les mesuresde sécurité renforcées relatives au risque élevé d'attentat mises en place ;Considérant que du 24 au 27 juillet 2025 se déroulera dans la commune de Nice le77ème Nice Jazz Festival ; que cet événement festif attire une population nombreuseet familiale sur plusieurs jours ; que cette manifestation devrait attirer plus de 11 000personnes chaque soir ; que cet événement est exposé à un risque particulier d'actesde terrorisme ;
Considérant la nécessité de procéder au déminage et au blanchiment de la zoneprévue pour le Nice Jazz Festival, ainsi que de contrôler les personnes se rendant à cetévénement ;
Considérant que durant la période de l'événement, il y a lieu d'instaurer une heureavant l'ouverture des portes et une heure après chaque concert, un périmètre deprotection autour du site occupé pour le 77ème Nice Jazz Festival aux fins deprévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, cepérimètre doit englober plusieurs voies publiques situées sur le territoire de lacommune de Nice ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° del'article L. 611-1 du code susvisé et les agents de police municipale mentionnés al'article L. 511-1 du même code à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer leseffectifs déployés par les services de police ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :ARRÊTEArticle 1° : Il est institué un périmètre de protection pendant le Nice Jazz Festival dujeudi 24 juillet 2025 à 16h30 au lundi 28 juillet 2025 à 01h30.Article 2 : Le périmètre de protection institué par l'article 1° est délimité par les voiessuivantes :* place Masséna ;* avenue de Verdun;* promenade des Anglais (partie comprise entre l'avenue de Verdun et l'avenueMax Gallo) ;* avenue Max Gallo.Article 3 : Le point d'accès (points d'inspection et de filtrage) à ce périmètre deprotection est le suivant :* entrée promenade des Anglais (côté carrousel).

Article 4 : Pour l'accès des piétons au périmètre de protection, les contrôles suivantssont mis en ceuvre :- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,ainsi que sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par les agents depolice judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 duméme code ;- sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privésde sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécuritéintérieure ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale mentionnés àl'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent êtrereconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnéaux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité decelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°ter de l'article 21 du même code.Article 5 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieurdu périmètre.Article 6 : La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République prés le tribunal judiciaire de Nice et au maire de Nice.1.6 JUL. 2025Fait a Nice, lePour le PréfetLa Sous-Préfzty, divectriee de cabinet
elieLEBOU Los
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421:1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr

Recueil special 181.2025 16/07/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Securite publique.....................................................2
AP 2025.1053 Perimetre protection 77eme Nice Jazz Festival.......2
Index Alphabétique
AP 2025.1053 Perimetre protection 77eme Nice Jazz Festival.......2
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2