NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-084
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Maubeuge /
2025-03-12-00001 - Avis d'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'un
cadre supérieur de santé paramédical (2 pages) Page 3
Centre hospitalier de Valenciennes /
2025-03-12-00005 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de psychologue de la
fonction publique hospitalière (3 pages) Page 5
Conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins /
2025-03-13-00010 - Extrait du registre des délibérations du conseil départemental du
Nord de l'ordre des médecins - séance plénière du 11 mars 2025 - délégation
de pouvoir au président (1 page) Page 8
2025-03-13-00009 - Extrait du registre des délibérations du conseil départemental du
Nord de l'ordre des médecins - séance plénière du 11 mars 2025 - délégation
de pouvoirs et de signatures (1 page) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-03-13-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP932571375 - MRAD Jennifer (2 pages) Page 10
2025-03-13-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939905436 - WASILKOWSKI Alison (2 pages) Page 12
2025-03-13-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP940425044 - BOUDJELLAL Khadija (2 pages) Page 14
2025-03-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941269706 - LEGRAND Amélie (2 pages) Page 16
2025-03-13-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP982976664 - DELAHAYE Simon (2 pages) Page 18
2025-03-13-00016 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP984859710 -
FERRACANE
Calogera (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
SCEA BIO GUENEZ, en l'absence de proposition de mesures compensatoires
répondant aux objectifs définis par la loi
(4 pages) Page 22
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-03-13-00008 - Arrêté de circulation portant sur l'A22 pour neutralisation de la
bande d'arret d'urgence sens Gand vers Lille du PR 16+850 au PR 16+550, jour et nuit, du 14
mars 2025 10h00 au 27 juin 2025 23h59 (4 pages) Page 26
Direction régionale des finances publiques /
2025-03-03-00012 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de
certaines missions de publicité foncière du service de publication foncière de Lille au
service d'appui à la publicité foncière d'Aurillac (3 pages) Page 30
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-03-12-00004 - Arrêtés portant agrément du docteur LOLIVIER pour le contrôle
de l'aptitude à la conduite automobile (4 pages) Page 33
Centre Hospitalier deMaubeuge
OUVERTURE D'UN CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN CADRESUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge,Vu le Code Général de la fonction publique,Vu le Décret n°2012-1466 du 26 Décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santéparamédicaux de la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concoursinterne sur titres et externes sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicauxde la fonction publique hospitalière,Vu la vacance d'un poste de Cadre supérieur de santé paramédicaux au sein du Centre Hospitalier deMaubeuge, publiée sur le site de Place de l'Emploi Public du 14/02/2025 au 14/03/2025.
Article 1 :Un concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santéparamédical est ouvert afin de pourvoir 1 poste au Centre Hospitalier de Maubeuge.
Article 2 :Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ansde services effectifs dans leur grade.Article 3 :Le dossier de candidature devra comporter :- Une lettre de motivation- Un curriculum vitae détaillé- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoirde nomination- Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres etdiplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors- Une copie de la carte d'identité
) Rue Simone Veil - 59 600 MAUBEUGE @ 03 27 69 43 43
c+lM
Centre Hospitolier de
OUVERTURE D'UN CONCOURS PROFESSIONNET SUR TTTRES POUR tE RECRUTEMENT D'UN CADRE
SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le Décret n"2012-1.466 du 26 Décembre 201,2 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours
interne sur titres et externes sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux
de la fonction publique hospitalière,
Vu la vacance d'un poste de Cadre supérieur de santé paramédicaux au sein du Centre Hospitalier de
Maubeuge, publiée sur le site de Place de l'Emploi Public du 74/0212025 au 1,410312025.
DECIDE
Article 1 :
Un concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé
paramédical est ouvert afin de pourvoir 1 poste au Centre Hospitalier de Maubeuge.
Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans
de services effectifs dans leur grade.
Article 3 :
Le dossier de candidature devra comporter :
Une lettre de motivation
Un curriculum vitae détaillé
Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir
de nomination
Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et
diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors
Une copie de la carte d'identité
0
Cenlre ilospilolier de Moubeuge
Rue Simone Veil - 59 600 MAUBEUGI 0327 59 43 43
Centre Hospitalier deMaubeuge
Article 4:Les candidatures devront parvenir, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le14/04/2025, a la Direction des ressources humaines du Centre Hospitalier de Maubeuge, 8 allée de laPolyclinique 59600 MAUBEUGE
9 Rue Simone Veil - 59600 MAUBEUGE © 03 27 69 43 43
c+ru
Centre Hospitolier de
Article 4:
Les candidatures devront parvenir, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le
L4/O4/2025, à la Direction des ressources humaines du Centre Hospitalier de Maubeuge, 8 allée de la
Polyclinique 59600 MAUBEUGE
Maubeuge,
Ressources Humaine
025
La
Cenlre Hospilolier de Moubeuge
e Simone Veil - 59 600 MAUBEUGEI
Centre Hospitalier de ValenciennesDirection des Ressources Humaines
Décision d'ouverture d'un concours sur titres de psychologue de la fonction publiquehospitalière
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,
Vu le code de Ja santé publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publiquehospitalière,
Vu le décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps defonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titrede psychologue,
Vu le décret n°2007-196 du 13 Février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter auxconcours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 1% août 1996 modifié relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la Fonctionpublique hospitalière,
Vu l'arrêté du 19 mai 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel prévu par ledécret n°90-255 du 22 mars 1990 modifié,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2008 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour lerecrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du ter août 2019 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve adaptée pour les titulaires d'un doctoratcandidats au concours pour l'accès au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu àl'article 3 du décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publiquehospitalière,
Vu l'avis de concours publié sur le portail des concours de la fonction publique hospitalière en date du 13 mars 2025,
Considérant les besoins de l'établissement,
DECIDE
ARTICLE 7°: Un concours sur titres est ouvert en vue de pourvoir 15 postes à temps complet de psychologues de classenormale au sein du centre hospitalier de Valenciennes, dans les conditions définies par l'article 3 du décret n°91-129 du 31janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.
59322 Valenciennes Cedex
Centre Hospitalier de Valenciennes ÀAvenue Désandrouin - ES 50479 y
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
00000 sxDE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature :
- les agents en contrat à durée indéterminée titulaires de l'un des diplômes suivants :
T De la licence et de la maîtrise en psychologie et justifiant, en outre, de l'obtention :
a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie,
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixéespar arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
c] Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé,
2° De la licence visée au 7° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sontfixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris,
4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus,dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé,
5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dansles conditions fixées par le chapitre Hl du décret n°2007-196 du 13 février 2007 susvisé.
Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par l'arrêté du 10 janvier2008 susvisé, listées ci-dessous, ainsi que toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant del'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986:
- Psychologie clinique- Psychologie pathologique- Psychologie de l'enfance et de l'adolescence- Psychologie gérontologique- Psychologie appliquée à la Formation de formateurs d'adultes et de formateurs d'enfants,- Psychologie des perturbations cognitives- Cliniques criminologiques- Psychologie de la personne déficiente : aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnementcognitif,- Conseil psychologique- Psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques »- Psychologie interculturelle
Par ailleurs, les personnes titulaires d'un doctorat, en sus des diplômes ci-dessus requis peuvent présenter une épreuve oraleintégrée à l'épreuve orale prévue par l'article 4 de la présente décision, en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérienceprofessionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat (arrêtédu 7 août 2019 susvisé}
CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
ARTICLE 3 : Les candidats sont invités à transmettre leur dossier de candidature, en recommandé avec accusé réception, auplus tard le 15 avril 2025 {cachet de la poste faisant foi), qui devra comporter :
- une demande d'admission à concourir,- une lettre de motivation (pour les candidats souhaitant présenter l'épreuve orale adaptée aux titulaires d'undoctorat : le candidat y présentera notamment les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son expérienceprofessionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche),- un curriculum vitae détaillé permettant un aperçu du parcours de formation et professionnel,- une photocopie des titres, diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire,- une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité,- tout autre document professionnel permettant d'apprécier les compétences et aptitudes du candidat.
Les dossiers de candidature sont à adresser a:
Monsieur jean-Baptiste VASSETDirecteur des ressources humaines du centre hospitalier de ValenciennesAvenue DésandrouinBP 47959 322 VALENCIENNES
ll est précisé que tout dossier incomplet à réception, c'est-à-dire ne comportant pas l'ensemble des pièces requises ci-dessus,sera rejeté de manière définitive. ll en est de même pour tout dossier expédié hors délai.
ARTICLE 4: Le concours pour l'accès au grade de psychologue de classe normale du corps des psychologues de la fonctionpublique hospitalière comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
e L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen par le jury des éléments constitutifs du dossier du candidat° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury destiné à apprécier lesmotivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles - durée de l'épreuve : 30 minutes (15 minutes deprésentation par le candidat de son parcours et de ses motivations - 15 minutes d'échange avec le jury, sur la basede la présentation effectuée par le candidat et des éléments descriptifs joints à son dossier).
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis.Les nominations en qualité de psychologue stagiaire interviendront le 1° du mois suivant la proclamation des résultats parle jury, sous réserve de l'examen du casier judiciaire et de l'aptitude médicale.
Calendrier prévisionnel des épreuves : Mai-Juin 2025
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes est chargé de l'exécution de la présente décisiondont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.
e ficiennes, le 12 mars 2025
be rectour général et par délégation,\Dikécteur des ressources humaines
Jean-Baptiste VASSET
59322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
Centre Hospltaller de Valenciennes ÀAvenue Désandrouin - CS 50479 yy?
© £ | © © CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSdu Conseil départemental du Nord de l'Ordre des médecinsséance plénière du 11 mars 2025Délégation de pouvoir du Conseil départemental au Président
Le Conseil départemental du Nord de l'Ordre des médecins autorise le Président :- D'intenter au nom du Conseil départemental de l'Ordre les actions en justice ou dedéfendre le Conseil départemental de l'Ordre dans les actions menées contre lui, sansaucune restriction, et ce, devant toutes les juridictions compétentes ;- D'accepter les dons et legs.
Adopté à la majorite.Etaient presents mesdames et Messieurs les docteurs :BALOIS Maxime, BODEIN-MARTIN Isabelle, CHARANI Charles, CHAZARD Emmanuel,DEFRANCQ Fanny, DEGREMONT Julien, DELOBELLE Alexandre, DEMORY Bertrand,DOUCHEMENT Dorothée, DUJARDIN-DETREZ Sophie, FLORENT-BRUANDET Caroline,GHEYSENS Pascal, GIRARDOT Caroline, LEROUGE Patrick, LIESSE-LIEVY Anne, MOORE Solange,NOTRE DAME — BONIFACE Marjorie, PLATEL Jean-Philippe, RAULT Jean-François, ROUSSELFranck, TILLY-DUFOUR Anita, VOGEL Marc, VOSGIEN Véronique, conseillers titulaires
Fait a Lille, le 13 mars 2025Le Secrétaire general,Dr Franck ROUSSEL .7 a ek ot % £aif s î 1 i EE a > -"Z * H ' LA edt " dh,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSdu Conseil départemental du Nord de l'Ordre des médecinsséance plénière du 11 mars 2025Délégation de pouvoir et de signatureLe Président donne délégation permanente à l'effet de signer au nom du Président, tous lesactes de décisions à ;- DrFranck ROUSSEL, en sa qualité de Secrétaire général,- DrSolange MOORE, en sa qualité de Vice-présidente,- Dr Marjorie NOTRE DAME - BONIFACE, en sa qualité de Secrétaire générale adjointe,Le President donne pouvoir à l'effet de signer tous les engagements financiers à :- Dr Caroline FLORENT-BRUANDET, en sa qualité de Trésorière,- Dr Alexandre DELOBELLE, en sa qualité de Trésorier -adjoint.Le Président nomme :- Dr Franck ROUSSEL, Ordonnateur des dépenses, en sa qualité de Secrétaire général,- Drlsabelle BODEIN-MARTIN, Liquidateur des dépenses, en sa qualité de Secrétairegénérale adjointe.Adopté à la majorité.Etaient présents mesdames et Messieurs les docteurs :BALOIS Maxime, BODEIN-MARTIN Isabelle, CHARANI Charles, CHAZARD Emmanuel,DEFRANCQ Fanny, DEGREMONT Julien, DELOBELLE Alexandre, DEMORY Bertrand,DOUCHEMENT Dorothee, DUJARDIN-DETREZ Sophie, FLORENT-BRUANDET Caroline,GHEYSENS Pascal, GIRARDOT Caroline, LEROUGE Patrick, LIESSE-LIEVY Anne, MOORE Solange,NOTRE DAME - BONIFACE Marjorie, PLATEL Jean-Philippe, RAULT Jean-Francois, ROUSSELFranck, TILLY-DUFOUR Anita, VOGEL Marc, VOSGIEN Véronique, conseillers titulairesFait a Lille, le 13 mars 2025

Direction Départementale de l'Emploi,E # du Travail et des Solidarités du NordPREFET .DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »SAP-2025-070ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP932571375Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD. 7233-1 a D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MRAD Jennifer, sise 28 RUEWINOC CHOCQUEEL Appt 41 - 59200 TOURCOING, le 10/02/2025 ;
Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord ~ site de Valenciennes, le 10/02/2025 par Mme MRAD Jennifer en qualité de dirigeante, pourl'organisme MRAD Jennifer dont l'établissement principal est situé 28 RUE WINOC CHOCQUEELAppt 41 - 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP932571375 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait a Valenciennes, je 13/03/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable dy service inclusion
À !
| \]\}ÀBrahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,E ad du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939905436Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de |' Ferplot du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité. de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle WASILKOWSKI Alison, sise10 Rue de la Cense du bois 59330 HAUTMONT, le 27/01/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 27/01/2025 par Mme WASILKOWSKI Alison en qualité dedirigeante, pour l'organisme WASILKOWSKI Alison dont l'établissement principal est situé 10 Rue dela Cense du bois 59330 HAUTMONT et enregistré sous le N° SAP939905436 pour les activitéssuivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13/03/2025fPour le Préfet et par délégationLe responsäble du! service inclusion\)||\Brahim BOUKFILEN

| Direction Départementale de l'Emploi,E J du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »SAP-2025-071 |ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940425044Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord; |Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BOUDJELLAL Khadija, sise45 Boulevard Léon Jouhaux - boîte 3 - 59150 Wattrelos, le 06/02/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur ~du Nord - site de Valenciennes, le 06/02/2025 par Mme BOUDJELLAL Khadija en qualité de dirigeante,pour l'organisme BOUDJELLAL Khadija dont l'établissement principal est situé 45 Boulevard LéonJouhaux - boite 3 - 59150 Wattrelos et enregistré sous le N° SAP940425044 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13/03/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable/du service inclusion
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Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-068ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941269706Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord; ,Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme l'entreprise individuelle LEGRAND AmélieEnseigne commerciale « La mélote clean'up », sise 452 Boulevard de l'égalité 59200 TOURCOING, le26/02/2025;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 26/02/2025 par Mme LEGRAND Amélie en qualité de dirigeante,pour l'organisme « La mélote clean'up » dont l'établissement principal est situé 452 Boulevard del'égalité 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP941269706 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13/03/2025Pour le Préfet et bar délégationLe responsable du service inclusion}
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,E Sal du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982976664Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DELAHAYE Simon — Enseignecommercial DSPAYSAGE, sise 17 Rue Jean-Jacques Rousseau 59227 SAULZOIR, le 11/02/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 11/02/2025 par M. DELAHAYE Simon en qualité de dirigeant, pourl'organisme DSPAYSAGE dont l'établissement principal est situé 17 Rue Jean-Jacques Rousseau59227 SAULZOIR et enregistré sous le N° SAP982976664 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent ÉCÉpISSE n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13/03/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable dy service inclusion
Brahim BOUKFILEN/

Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2024-078ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP984859710Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Mu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défensé et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP984859710, délivré le 21/03/2024 à l'entreprise individuelle FERRACANE Calogera, dontl'établissement principal est situé 25, rue Emile Zola 59960 Neuville-en-Ferrain ;Vu la déclaration modificative déposée, le 15/10/2024, par Mme FERRACANE Calogera pour ajout detrois activités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet du Nord
Constate :Qu'une déclaration modificative a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site deValenciennes, le 15/10/2024, par Mme FERRACANE Calogera en qualité de dirigeante, pourl'organisme FERRACANE Calogera, dont l'établissement principal est situé 25, rue Emile Zola 59960Neuville-en-Ferrain, enregistré sous le N° SAP984859710 ;Qu'à compter du 15/10/2024, les activités de l'organisme FERRACANE Calogera enregistré sous le N°SAP984859710 sont les suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) 'Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Fait a Valenciennes, le 13/03/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion\ | ||
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Brahim BOUKFILEN}
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction départementaledes territoires et de la merExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralrejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société SCEA BIO GUENEZ, en l'absence de proposition de mesurescompensatoires répondant aux objectifs définis par la loi
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET,Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 relatif au modèle de cahier des charges pour les mesurescompensatoires prévues à l'article R. 333-13 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la société SCEA BIO GUENEZ du 1° juillet 2024 ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts-de-France du 2 août 2024 ;Vu le courrier d'information du 21 octobre 2024 sur la demande d'autorisation au titre del'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la proposition de mesures compensatoires de la SCEA BIO GUENEZ transmise à la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts-de-France le 18 novembre 2024 ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts-de-France du 16 décembre 2024;Vu le courrier d'information du 24 décembre sur la demande d'autorisation au titre de l'articleL.333-3 du code rural et de la péche maritime ;Vu l'absence de réponse de la SCEA BIO GUENEZ ;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea ~ 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en unemodification de la répartition du capital et/ou des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA BIO GUENEZ par M. Bertrand GUENEZ qui détiendra ainsi.98,04 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. BertrandGUENEZ suite à l'opération sera de 271,5396 hectares et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 140 hectares ;Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prisede contrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire accompagnée du cahier des chargesconformément au modèle défini par l'arrêté susvisé dans les délais, suite au courrier du 21octobre 2024 l'informant de cette possibilité ;Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 ducode rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération audéveloppement du territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifssuivants :e la surface pondérée totale du bénéficiaire, M. Bertrand GUENEZ, après opération sera de271,5396 ha, soit près de deux fois le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 ha;e a pression foncière existante est importante sur le territoire où se situe la SCEA BIOGUENEZ;e un grand nombre de jeunes agriculteurs présents sur ce territoire est en attente depouvoir s'installer.
ARRÊTE
Article 1°": Rejet de la demandeLa demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SCEA BIO GUENEZ du 1° juillet 2024 est rejetée.
Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : RecoursEn cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Lille :soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;* soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord ~ Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CeclexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffede la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale ;- ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 : Exécution |Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le {4 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le Directeur départemental des territoires et de la mer du NordSignéa numériquement par(|e A Lue FERETMT. Emplacement: Lille~ Date : 2025.03.1411:34:57+01'00'
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord ~ Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00 'Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/


=PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A22 - Sécurisation de voirie - Neutralisation de banded'arrêt d'urgence - Commune de Marcq-en-BarceulArrêté n°T25-082N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande du District de Lille en date du 13 Mars 2025 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur l'autoroute A22, sens Gand vers Lille,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22 , jour et nuit, du vendredi 14mars 2025 10h00 au vendredi 27 juin 2025 23h59, afin de permettre la sécurisation de la voirie etde garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Jour et nuit,Du vendredi 14 mars 2025 10h00 au vendredi 27 juin 2025 23h59Les restrictions sur l'autoroute A22 consistent enSens Gand vers Lille :¢ Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 16+850 au PR 16+550 par balisage fixetraditionnel,

ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Lille Ouest.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille —- CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,Mme. la Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,L<<<<<<<<

M. le Chef de l''Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,M. le Chef du District du Lille — DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 13/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime Mouton. Signature numériqueMaxime de Maxime MOUTONMOUTON maxime.moutonmaxime.mouton Date : 2025.03.1313:51:05 +01'00'

_ _ Convention de délégation de gestion relativeà l'exécution de certaines missions de publicité foncièreLa présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France, représentée par,Monsieur Frank MORDACQ, directeur régional des Finances BUbligues: désigné sous le terme de« délégant », d'une part,EtLa direction départementale des Finances publiques du Cantal, représentée par MadameNathalie DESHAYES, directrice départementale des Finances publiques, désignée sous le termede « délégataire », d'autre part, |Il est convenu ce qui suit : Article 1°Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation des opérations de publication et vérification (y compris les actes juridiques liés autraitement des rejets) au fichier immobilier des formalités transférées par le service depublicité foncière de Lille 3, au service d'appui à la publicité foncière (SAPF) d' Aurillac.Les opérations déléguées s sont précisément définies à l'article 2.Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise lesengagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.Article 2_ Prestations accomplies par le délégataire1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :a. 1 met a jour le fichier immobilier, en traitant en publication et vérification les formalitéstransférées par le SPF du délégant; .b. il gère la procédure de rejet de la formalité Télé@ctes pour les formalités transmises par leSPF du délégant (mise en instance de rejet, traitement de la régularisation éventuelle, gestionde la relation usager pour le compte du SPF du délégant) ;c. il informe le SPF du délégant d'éventuelles erreurs détectées dans le fichier immobilier, lorsdu traitement des formalités ;d. il participe au pilotage et au suivi de l'activité du SPF du délégant, notamment par lecomplètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalitéstransmises par ce service au SAPF ; par des points réguliers avec le SPF ; par la remontée desbulletins d'information au SDNC ;Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 | 1/3

2. Le délégant continue d'assurer :la procédure de rejet des formalités papier, y compris la signature des notifications de causedE rejet et rejet définitif de ces formalités ;b. la gestion des formalités papier à à transférer au SAPF du délégataire Béheminement et/outravaux de numérisation des formalités) ;c. le tri préalable des formalités, afin de s'assurer que les formalités transmises appartiennentau périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;d. le traitement des formalités suivantes: radiations et radiations simplifiées d' inscriptions,inscriptions d'hypothèque judiciaire, saisies et mentions, remembrement et remaniement, ettoutes formalités non transférées au SAPF du délégataire ;e. les missions suivantes :-la comptabilité du service de publicité foncière- l'enregistrement des formalités (phase dite « DETRI »), y compris pour les formalitésrectificatives suite à rejets,- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre de la procédure de rejetmentionnée au b du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire ;- le traitement des demandes de renseignement hypothécaires et copie de document ;- la fermeture des journées de décisions service, d'enregistrement et de publication ;- la gestion des archives.f. La gestion du recours contentieux éventuel de l'usager.Article 3Obligations du delegstaineLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées | par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir etmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité destravaux et à rendre régulièrement compte de son activité.Article 4Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément auxprécisions figurant dans le contrat de service.Le délégant participe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par l'envoi d'unefiche préparatoire à la direction à laquelle le SAPF est hiérarchiquement rattaché.Article 5Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au SDNC et au bureau GF-3B.Article 6Durée, reconduction et résiliation de la convention
}La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.Elle est établie pour l'année 2025 et reconduite tacitement, d'année en année.
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 28

Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.Il peut être mis fin à tout moment a la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégationde gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.ll est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF dudélégant et le SAPF du délégataire, communiqué par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégantet au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d'arrêt de la délégation de_gestion à la date de fin du partenariat. | |En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écritecorrespondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Fait à LilleLe 03/03/2025- Signataires :
Monsieur Frank MORDACQ, Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-Franceet du Nord, « délégant »,
Madame Nathalie DESHAYES, Directrice départementale des Finances publiques du Cantal,« délégataire »,
Note du bureau GF-3B n° 2024-11-2265 3/3

PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecturede Dunkerque
2025 - 36
Arrêté portant agrément du docteur Frédéric LOLIVIERen qualité de médecin agréé consultant hors commission médicale primaire,chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite automobile dans l'arrondissement de Dunkerque
LE SOUS-PRÉFET DE DUNKERQUE
Vu le code de la route et notamment les articles L 223-5 et L.224-14, R 221-11 à R.221-14-1, R 224-21 à23, R 226-1 et suivants, a ;Vu l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissionsmédicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au-permis deconduire et des conducteurs,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté du 30 mai 2013, relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire,Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,Vu l'attestation en date du 15 novembre 2024 présentée par le docteur Frédéric LOLIVIER au titrede la formation continue prévue par l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé,Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LOISEAU, Sous-Préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1" : L'agrément du docteur Frédéric LOLIVIER - 593 rue des Mottes à SAINT FOLQUIN (62),enqualité de médecin agréé consultant hors commission médicale primaire du permis de conduiredans l'Arrondissement de DUNKERQUE, est accordé pour une durée de cinq ans.

Article 2 : Le mandat de ce praticien est valable jusqu'au 15 novembre 2029.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé. |
Dunkerque, le 12 MARS 2025
=
Frédéric LOISEAU

as 3 Sous-préfecturePREFET. | de DunkerqueDU NORDLibertéÉgalité. Fraternité -
2025 - 37
Arrêté de renouvellement de l'agrément du docteur Frédéric LOLIVIERen qualité de membre des commissions médicales primairesde l'arrondissement de DUNKERQUE
LE SOUS-PRÉFET DE DUNKERQUE
Vu le code de la route et notamment les articles L 223-5 et L.224-14, R 221-11, R 224-22, R 226-1 etSuivants
Vu l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissionsmédicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de :conduire et des conducteurs,Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté du 30 mai 2013, relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire,Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,Vu l'attestation en date du 15 novembre 2024 présentée par le docteur Frédéric LOLIVIER au titrede la formation continue prévue par l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé,Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LOISEAU, Sous-Préfet de Dunkerque ; :
ARRÊTE
Article 1° : L'agrément du docteur Frédéric LOLIVIER - 593 rue des Mottes à SAINT FOLQUIN ( 62 jenqualité de médecin autorisé à contrôler l'aptitude physique à la conduite automobile au sein descommissions médicales primaires de l'arrondissement de Dunkerque, est renouvelé pour une duréede cing ans.

Article 2 : Le mandat de ce praticien est valable jusqu'au 15 novembre 2029.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé. |
Dunkerque, le 1 2 MARS 2025
Le/Sous Préfet
=
mM—*—_
Frédéric LOISEAU