SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-267
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-11-27-00001 - CDAC - décision LA FOIR'FOUILLE - CRECHES - n°
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-11-27-00001
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
AVIS — n° 162
La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 20 novembre 2024, prises sous laprésidence de Mme Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture deSaône-et-Loire, représentant M. le Préfet, empêché ;Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L 752-6, R 752-4 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2022-07-13-00003 du 13 juillet 2022 modifié instituant lacommission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2024-176 du 13 novembre 2024 précisant la composition dela commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;Vu la demande de la SCI LES HALLES DE CRECHES, située 11-13 Cours Valmy-Tour-Pacific -92977 PARIS LA DEFENSE CEDEX, relative à la demadnde d'autorisation d'exploitation commerciale pourI'extension de la surface de vente du centre commercial « Le Parc des Bouchardes », par la créationd'un magasin, à l'enseigne « LA FOIR'FOUILLE », d'une surface totale de vente de 949 m°, situé Parc desBouchardes - rue du Beaujolais, 71680 CRECHES-SUR-SAONE ;Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires qui émet unavis favorable à ce projet ; 'Après délibérations des membres de la commission, assistés de M. Michael MONTERNOT,représentant M. le directeur départemental des territoires ;Considérant qu'il appartient à la commission départementale d'aménagement commercial de seprononcer sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durableet de protection des consommateurs ;Considérant que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial par l'ajout de 949m? de surface de vente supplémentaire faisant passé l'ensemble commercial de 10 790 m? à 11 739 m°.Considérant que cette extension se fera par la transformation de 2 cellules existantes vides,anciennement Grand Frais et Marie Blachère de secteur 1, en une cellule à I'enseigne La Foir'Fouille ensecteur 2 ;Considérant que les aménagements extérieurs comprennent la création d'une surface de venteextérieure de 439 m? sur une zone actuellement enherbée et la suppression de places destationnement en compensation de la zone artificialisée ;Considérant que tous les autres aménagements existants seront conservés (stationnements,accès, modes doux...),
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
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Direction de la citoyennetéet de la légalité
Considérant que le préfet a émis un avis favorable au titre de la dérogation au principed'interdiction d'artificialisation ;Considérant que le dossier relève d'une dérogation à l'artificialisation ;Considérant que le projet se situe au sein du périmètre de I'ORT dans le cadre du programmeAction coeur de ville ;Considérant que le projet est situé en-dehors du secteur d'intervention de I'ORT de Mâcon quise limite au centre-ville. en zone UF du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) qui autorise danscette zone les activités commerciales sous condition ;Considérant la création envisagée de 10 emplois ;Considérant toutefois que ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L 752-6 ducode du commerce, notamment au regard de la préservation et de la revitalisation du tissucommercial du centre-ville de la commune d'implantation ;
LA CDAC A ÉMIS UN AVIS DÉFAVORABLE A LA MAJORITE(7 avis défavorables et 2 avis favorables)FAVORABLES :- M. Jean-Luc PAQUELIER, adjoint au maire de CRECHES-SUR-SAONE,- M. Alain GAILLARD, représentant des maires au niveau départementalDÉFAVORABLES :- M. Hervé CARREAU, vice-président du PETR Maconnais-Sud-Bourgogne- M. Jean-François COGNARD, Mâconnais Beaujolais Agglomération- Mme Colette BELTJENS, conseillère départementale- M. Bertrand VEAU, représentant des intercommunalités au niveau départemental,- M. Jean-François LAVIT, représentant UFC QUE CHOISIR 71, personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs- M. Jean-Paul ANGARAMO, UDAF 71- M. Yves DURAND, président de l'APVLCFait à MÂCON, le 21 novembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet,la directrice de la citoyenneté et de la légalité
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Mme Florence LE BALLE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 752-17 DU CODE DU COMMERCE, LE DEMANDEUR. LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENT, TOUT MEMBRE DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL, TOUT PROFESSIONNEL DONT L'ACTIVITÉ, EXERCÉE DANS LES LIMITES DE LA ZONE DECHALANDISE DÉFINIE POUR CHAQUE PROJET, EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE AFFECTÉE PAR LE PROIET OU TOUTE ASSOCIATION LES REPRÉSENTANT PEUVENT, DANS LEDÉLAI D'UN MOIS. INTRODUIRE UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL CONTRE L'AVIS DE LA COMMISSIONDEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL. EN L'ABSENCE D'AVIS EXPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DANS LE DÉLAI DE QUATRE MOIS A COMPTERDE SA SAISINE, L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL EST RÉPUTÉ CONFIRMÉ.
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