PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-298
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2024-11-14-00005 - 2024-171 Délégation signature Madame Carine
MAILLET DRH (6 pages) Page 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-12-02-00016 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission de surendettement des particuliers du Rhône (2 pages) Page 10
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-12-02-00010 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : La Sas AUPALE (2 pages) Page 13
69-2024-12-02-00009 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sarl ALGYR CENTRE D'AFFAIRES (2
pages) Page 16
69-2024-12-02-00011 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
69-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023
portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas AUDIT
COMPTABILITE FINANCE ET GESTION - ACFEG (2 pages) Page 19
69-2024-12-02-00013 - habilitation dans le domaine funéraire : SARL
GILLES DUPASQUIER (2 pages) Page 22
69-2024-12-02-00014 - habilitation dans le domaine funéraire : Sarl
POMPES FUNÈBRES MARBRERIE DURIN PRUVOST (2 pages) Page 25
69-2024-12-02-00015 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF
- POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES (2 pages) Page 28
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-11-26-00015 - Arrêté n° 2024-10-0220
Portant
renouvellement de l'autorisation délivrée aux hospices civils de Lyon
pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé
"substances psychoactives illicites" situé 5, place d'Arsonval - 69003
LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot)
N° FINESS EJ : 69 078
181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 8 (3 pages) Page 31
69-2024-11-26-00014 - Arrêté n° 2024-10-0228
Portant
renouvellement de l'autorisation délivrée à la fondation Action et
recherche handicap et santé mentale pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) LYADE
ARHM "toutes addictions" situé 31, rue de l'Abondance - 69003
LYON
N° FINESS EJ : 69 079 672 7 - N° FINESS ET : 69 002 940 0 (4
pages) Page 35
2
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2024-11-14-00005
2024-171 Délégation signature Madame Carine
MAILLET DRH
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-11-14-00005 - 2024-171 Délégation signature Madame Carine MAILLET DRH 3
LE VINATIER
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE
LYON METROPOLE
DECISION N°D 2024-32
DECISION
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le code de la santé notamment son livre premier titre IV, sixième partie, et son article | 6143-7
relatif 4 la délégation de signature du directeur d'établissement ;
Vu les articles D 6143-33 a D 6143-35 du code de la santé publique,
Vu l'arrété du 2 août 2017 plaçant Monsieur MARIOTTI Pascal en position de détachement dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier et l''arrété du 8 juin 2021 portant
maintien de Monsieur MARIOTTI Pascal dans cette position pour une durée de quatre ans,
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier et de la Direction des Ressources
Humaines,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur MARIOTTI Pascal,
Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier, concernant la Direction des Ressources Humaines. Elle
annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et, notamment la décision
D 2024-16 du 20 septembre 2024.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier peut évoquer
toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires cités dans la présente décision
peuvent soumettre au Directeur tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait un
examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources Humaines peuvent
soumettre à la signature du Directeur de l'établissement une décision urgente.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur de l'établissement informé des actes signés dans
le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
SECTION 1 DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
ARTICLE 2.1
Une délégation est donnée à Madame Carine MAILLET, Directrice des Ressources Humaines à l'effet
de signer en lieu et place du directeur de l'établissement tous les actes, décisions, courriers,
conventions et documents de toutes natures se rapportant aux attributions du directeur des
ressources humaines au sein du pôle Direction afin d'assurer la continuité du service.
Sont concernés notamment :
1) En matière de recrutement :
e Les contrats de recrutement, les renouvellements de contrats, les décisions d'avancement de
grade ou d'échelon, de reclassement, d'affectation, d'évaluation et notation, attestations
diverses, conventions de stage hors celles déléguées à la Direction des soins.
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-11-14-00005 - 2024-171 Délégation signature Madame Carine MAILLET DRH 4
2)
3)
4)Les actes relatifs aux recrutements des personnels titulaires et contractuels sur emplois
permanents et non permanents et en lien avec l'attractivité
Les actes relatifs à la gestion des concours
En matière de de dialogue social :
Actes, notes et courriers relatifs au dialogue social et à la présidence déléguée du CSE
Les actes relatifs à la gestion du temps syndical
En matière de formation :
Les courriers, contrats, conventions, notes, décisions relatives, d'une part, au service de la
Formation continue des personnels, d'autre part, et l'organisme de formation Evolu'Psy
compétence.
Mesures d'ordre intérieur et discipline :
Les actes, décisions, courriers et notes d'information relatifs a la gestion individuelle des
dossiers et carrières des personnels non médicaux de l'établissement, exception faite des
personnels de Direction, dans le cadre des statuts généraux et particuliers des personnels, des
crédits alloués et du projet d'établissement : les courriers portant assignation en cas de greve.
Les actes, notes et courriers relatifs à l'exercice des fonctions de coordination des ressources
humaines au sein du pôle Direction (RH, Direction des Soins, Institut de formation).
Les actes, notes et courriers relatifs a la gestion interne de la Direction des Ressources
Humaines, a l'élaboration des fiches de fonctions et à l'affectation des personnels de la
Direction des Ressources Humaines.
Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnels
non médicaux
Les notes relatives à la gestion des ressources humaines
Les autorisations d'accès dans les unités de soins.
Les décisions de suspension motivées par un besoin immédiat de mesures conservatoires
notamment un manquement à une obligation vaccinale, une mise en danger.
5) En matière d'engagement de dépenses :
L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec EPRD et dans la limite des
crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatifs et les éléments relatifs à la gestion des
recettes, pour les budgets h et recettes
Les courriers actes et décisions en lien avec la rémunération, les indemnités et les primes des
personnels non médicaux, les allocations, qu'il s'agisse de dépenses ou de recouvrement
d'indus de rémunération
L'engagement de dépenses liées aux contentieux en matière de ressources humaines,
ARTICLE 2.2
Délégation de signature de Mme Carine MAILLET, directrice des Ressources Humaines, est donnée à
Madame Iris PASSY, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe, notamment sur les
matières suivantes :
1) En matière de gestion des carrières :
Actes, décisions, courriers et notes d'information relatifs a la gestion individuelle des dossiers
et carrières des personnels non médicaux de l'Etablissement, exception faite des personnels
de Direction, dans le cadre des statuts généraux et particuliers des personnels, des crédits
alloués et du projet d'Etablissement
Les actes liés à la carrière des personnels non médicaux notamment les décisions
d'avancement de grade ou d'échelon, de reclassement, d'évaluation
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-11-14-00005 - 2024-171 Délégation signature Madame Carine MAILLET DRH 5
e Les actes liés a la mobilité et a la gestion des concours
e La gestion des retraites et des départs pour autres motifs des personnels non médicaux
e Les autorisations de cumul d'activités du personnel non médical
2) En matière de dialogue social :
e Actes, notes et courriers relatifs au dialogue social, et à la présidence déléguée de la sous-
commission F3SCT
3) En matière de politique sociale :
e Les actes, décisions, courriers et notes d'information relatifs au service social du personnel.
e Les actes et courriers en lien avec le secteur de la protection sociale, l'accompagnement dans
l'emploi et le handicap
e Les actes relatifs à la qualité de vie au travail et aux conditions de travail
e Les actes, décisions, courriers, conventions et notes relatifs à la gestion de la creche du Centre
Hospitalier Le VINATIER.
4) Mesures d'ordre intérieur et disciplinaires :
e Les courriers individuels relatifs à l'instruction des procédures disciplinaires et contentieuses
RH, à l'exception des décisions portant sanction disciplinaire, pourvoi ou mémoire en défense
en justice et des protocoles d'accords transattionnels
5) En matière d'engagement des dépenses :
e L'engagement des dépenses relatives aux ordres de mission et aux frais de déplacement
e Courriers individuels relatifs à l'instruction des demandes de rupture conventionnelle ou
d'indemnité de départ volontaire à l'exception des conventions de rupture conventionnelle
e ARTICLE 2.3
En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des Ressources Humaines, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 2.1 sera exercée
dans les mêmes limites par :
- Madame Iris PASSY, Directrice des Ressources Humaines adjointe
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Iris PASSY, Directrice des Ressources Humaines
adjointe, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, les actes relevant
des matières citées à l'article 2.2 sont évoqués au niveau de :
- Madame MAILLET Carine, Directrice des Ressources Humaines
ARTICLE 3 : Délégations secondaires relatives à la Direction des Ressources Humaines
ARTICLE 3.1
Sous l'autorité de Madame MAILLET, Directrice des ressources Humaines, délégation de signature est
donnée à Madame Ophélie SERUSIER-POUMIROL, Attachée d'Administration Hospitalière à la
Direction des Ressources Humaines, Responsable du recrutement, de l'attractivité et des concours
pour tous les actes, notes, décisions et correspondances en rapport avec la gestion des recrutements
et des concours des personnels non médicaux, ainsi que tous les actes en lien avec l'attractivité et la
fidélisation des professionnel.
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-11-14-00005 - 2024-171 Délégation signature Madame Carine MAILLET DRH 6
ARTICLE 3.2
Sous l'autorité de Madame MAILLET, Directrice des ressources Humaines, délégation de signature est
donnée à Madame ZADOR Véronique, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des
Ressources Humaine Responsable de la gestion budgétaire pour tous les actes notes, décisions et
correspondances en rapport avec la gestion des rémunérations, des primes et indemnités, des frais de
déplacement, la gestion de la protection sociale des personnels non médicaux, le handicap, et les
départs retraite des personnels non médicaux.
ARTICLE 3.3
Sous !l'autorité de Madame MAILLET, Directrice des ressources Humaines, délégation de signature est
donnée à Madame MAITRE Barbara, Attachée d'administration hospitalière, responsable de la
gestion RH et des effectifs pour signer tous les actes, notes, décisions et correspondances en rapport
avec la gestion administrative et la carrière des personnels non médicaux, les affectations, le temps
syndical, les correspondances avec les organisations syndicales, la gestion du compte épargne temps,
les actes préparatoires aux procédures disciplinaires, les demandes de rupture conventionnelles, et les
demandes de cumul d'activité.
ARTICLE 3.4
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame SERUSIER-POUMIROL Ophélie, Attachée
d'Administration Hospitaliére a la Direction des Ressources Humaine Responsable du recrutement de
l'attractivité et des concours sans que l'absence ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié,
la délégation de signature consentie à l'article 3.1 sera exercée dans les mêmes limites par :
e Madame ZADOR Véronique, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des
Ressources Humaine Responsable de la gestion budgétaire.
e Madame MAITRE Barbara, Attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion
RH et des effectifs
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame ZADOR Véronique, Attachée d'Administration
Hospitaliére a la Direction des Ressources Humaine Responsable de la gestion budgétaire sans que
l'absence ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation de signature consentie
à l'article 3.2 sera exercée dans les mêmes limites par :
e Madame MAITRE Barbara, Attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion
RH et des effectifs
e Madame Ophélie SERUSIER-POUMIROL, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction
des Ressources Humaine Responsable du recrutement de l'attractivité et des concours
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame MAITRE Barbara, Attachée d'administration
hospitalière, responsable de la gestion RH et des effectifs sans que l'absence ou l'empéchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation de signature consentie à l'article 3.3 sera exercée dans
les mêmes limites par :
e Madame Ophélie SERUSIER-POUMIROL, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction
des Ressources Humaine Responsable du recrutement de l'attractivité et des concours
e Madame ZADOR Véronique, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des
Ressources Humaine Responsable de la gestion budgétaire
ARTICLE 4 :
Les actes ci-après restent signés par la Directrice des ressources humaines et la Directrice des
ressources humaines adjointe :
+ Evaluations
e Décisions d'attribution et de retrait de primes et indemnités aux personnels.
e Décisions relatives à l'engagement de dépenses liées aux contentieux en matière de
ressources humaines
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-11-14-00005 - 2024-171 Délégation signature Madame Carine MAILLET DRH 7
SECTION 2 DISPOSITION PARTICULIERES RELATIVES AU SERVICE FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES
COMPETENCES
ARTICLE 5 :
Sous l'autorité de la Directrice des Ressources Humaines, une délégation de signature est donnée à
Madame DEPOLLIER Séverine, cadre supérieur de santé, responsable du service Formation et
développement des compétences pour signer tous Jes courriers, contrats, conventions, notes,
décisions relatives, d'une part, au service de la Formation initiale et continue des personnels, d'autre
part, et l'organisme de formation Evolu' Psy compétence.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de la directrice des ressources humaines et de
Madame DEPOLLIER Séverine, sans que l'absence ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou
justifié, la délégation de signature consentie à l'article 5 sera exercée dans les mêmes limites par :
- Mme PASSY Iris, directrice des ressources humaines adjointe
»
SECTION 3 : DISPOSITION PARTICULIERES RELATIVES A LA CRECHE DU PERSONNEL CLAIR DE LUNE
ARTICLE 7 :
Sous l'autorité de la Directrice des ressources humaines, une délégation de signature est donnée a
Madame Pascale TOURNADRE REGAIRAZ, cadre sage-femme, titulaire, occupant les fonctions de
Responsable de la Crèche, pour:signer tous courriers, actes, notes, décisions relatives à la gestion de
la Crèche du personnel (EAJE) Clair de Lune.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Pascale TOURNADRE REGAIRAZ, cadre sage-
femme, titulaire, occupant les fonctions de Responsable de la Crèche, sans que l'absence ou
'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation de signature consentie à l'article 7
sera exercé dans les mêmes limites par :
Monsieur Jean-François BERTOMEU, Educateur pour Jeunes Enfants occupant les fonctions de
Responsable Adjoint de la Crèche.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de la directrice des ressources humaines, de Madame
TOURNADRE REGAIRAZ et de M. BERTOMEU, sans que l'absence ou 'empéchement ait besoin d'être
évoqué ou justifié, la délégation de signature consentie aux articles 7 et 8 sera exercée dans les mêmes
limites par :
- Mme PASSY Iris, directrice des ressources humaines adjointe
SECTION 4 : DUREE DATE D'EFFET ET MODALITES DE PUBLICITE
ARTICLE 7 :
La présente délégation abroge et remplace la décision N°D 2024-16 du 20 septembre 2024 portant
délégation de signature. La présente délégation est établie à titre permanent et prend effet à compter
du 1° décembre 2024. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du
délégataire.
ARTICLE 8 : .
La présente délégation de signature sera transmise au délégataire, aux délégataires secondaires, ainsi
qu'au conseil de surveillance. Elle est communiquée sans délai au comptable de |'établissement
notamment pour les actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-11-14-00005 - 2024-171 Délégation signature Madame Carine MAILLET DRH 8
La présente décision sera portée a la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet
du centre hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône
sae FREF À Bron, le 14 novembre 2024
ne.
zg. Le Directeur,
a F
A — SI a he,
ooh 11, 7 à
ped
SZ N/ Pascal MARIOTTI
Siw
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
La Directrice des Ressources Humaines
-
Carine MAILLET
L'Attachée d'Administration Hospitalière
it —
'a
— °
ne- —<. ——> aa
=
Ophélie SERUSIER-POUMIROL
La Responsable du Service
Développement des Compétences
A et
m Ve ...
ace
Séverine DEPOLLIER
L'Educateur de Jeunes Enfants
Responsable Adjoint de la Crèche
>
_— _ |
"
7
Jean-Francois BERTOMEULa Directrice des Ressources Humaines Adjointe
Iris PASSY
L'Attachée d'Administration Hospitalière
he ————_—,
>
Barbara MAITRE
L'Attachée d'Administration Hospitalière
| De
Véronique ZADOR
La Responsable de la Crèche Clair de Lune
oO
"a à ——
a ait
Pascale TOURNADRE REGAIRAZ
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-11-14-00005 - 2024-171 Délégation signature Madame Carine MAILLET DRH 9
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-12-02-00016
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de
surendettement des particuliers du Rhône
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-02-00016 - Arrêté portant renouvellement
de la composition de la commission de surendettement des particuliers du Rhône 10
| Direction départementale de l'emploi, du
PRÉ FETE travail et des solidarités
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité Lyon, le 2 décembre 2024
Pôle partenariats et égalité des chances
Service égalité des chances
Affaire suivie par Françoise FEVRE
Tél: 04.87.76.71.25
Francoise.fevre@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2024
portant renouvellement de la composition de
la commission de surendettement des particuliers du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre National du Mérite
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 à L 712-9 et R 712-1 à R 712-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-149 du 1° mars 1990 modifié, créant et fixant la composition de la
commission de recours amiable pour les particuliers et les ménages surendettés pour le Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2022-11-00002 du 28 novembre 2022 portant renouvellement de la
composition de la commission de surendettement des particuliers du Rhône modifié par les arrêtés
préfectoraux n° 69-2023-02-16-00006 du 16 février 2023, n°69-2023-03-14-00004 du 10 mars 2023 et
n°69-2023-06-19-00021 du 19 juin 2023 ;
VU la lettre de la Première présidente de la Cour d'appel de Lyon du 18 novembre 2024 ;
VU la lettre de la directrice générale de la caisse d'allocations familiales du Rhône du 12 juillet 2024 ;
VU la proposition de la direction départementale de la protection des populations du Rhône du 6
novembre 2024 ;
VU la lettre de la Directrice générale adjointe de la Métropole de Lyon, adressée en accord avec le
conseil départemental du Rhône, en date du 10 septembre 2024;
VU la lettre de la directrice générale de l'AFECEI (association française des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement) du 18 juillet 2024 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la commission de surendettement des particuliers du Rhône s'établit
comme indiqué ci-après :
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône, présidente, ou son délégué ;
Le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son délégué ;
Le représentant local de la Banque de France ou son suppléant qui en assure le secrétariat.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Pôle partenariats et égalité des chances
8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex - Tél : 04 87 76 73 73
1










−
−
−
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-02-00016 - Arrêté portant renouvellement
de la composition de la commission de surendettement des particuliers du Rhône 11
Sont nommés pour une période de deux ans, soit jusqu'au 16 décembre 2026 :
* sur proposition de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (AFECEI) :
Titulaire : Mme Sylvie PLAY BARRELON, Directeur contentieux au Crédit immobilier
de France
Suppléant : M. Christophe PALATIN, Responsable de zone au Crédit Agricole
Consumer France.
* sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : M. Michel GRAND (UDAF)
Suppléant : Mme Danièle SANTESTEBAN (UFC)
* en tant que personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale :
Titulaire : Mme Samia RABHI, Conseillère en économie sociale et familiale à la
Métropole de Lyon
Suppléante : Mme Nicole DURAND, Travailleur social à la Caisse d'Allocations Familiales
du Rhône.
* en tant que personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : Maître Didier LEMASSON, avocat honoraire
Suppléant : Maître Alain BRUN, avocat honoraire.
En cas d'absence non justifiée de l'une de ces personnalités et de son suppléant à trois séances
consécutives de la commission, la préfète peut mettre fin à leur mandat avant qu'il ne soit arrivé a
expiration.
Article 2 : La préfète nomme son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des
services déconcentrés de l'État ou leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture.
Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de
catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.
En l'absence de la préfète et du directeur départemental des finances publiques, la commission est
présidée par le délégué de la préfète. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du
directeur départemental des finances publiques.
Article 3 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres
sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4 : Le siège de la commission est fixé à la Banque de France, 4 bis cours Bayard - CS 70075 -
69268 LYON Cedex 2. Son ressort est le département du Rhône.
La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et
est accessible sur le site Internet de la Banque de France.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 69-2022-11-00002 du 28 novembre 2022 portant renouvellement de
la composition de la commission de surendettement des particuliers du Rhône et ses arrêtés
modificatifs n° 69-2023-02-16-00006 du 16 février 2023, n°69-2023-03-14-00004 du 10 mars 2023 et
n°69-2023-06-19-00021 du 19 juin 2023 sont abrogés ;
Article 4 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône et le directeur départemental de la DDETS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
2
-
-
-
-
-
-
-
-
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-02-00016 - Arrêté portant renouvellement
de la composition de la commission de surendettement des particuliers du Rhône 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-02-00010
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : La Sas AUPALE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00010 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : La Sas
AUPALE 13
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024 du
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément reçu le 15 octobre 2024 et complété le 18
novembre 2024, pour la Sas AUPALE dont la présidente est Madame Laurence MOUILLE née REY , en vue
d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sas AUPALE remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00010 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : La Sas
AUPALE 14
ARRÊTE
Article 1 : La Sas AUPALE présidée par Madame L aurence MOUILLE née REY , est agréée pour exercer au
sein de son établissement principal situé au 218 rue Victor Hugo 69400 Villefranche-sur-Saône, l'activité
de domiciliation juridique.
Article 2 : L'agrément portant le n° 2019-01 est accordé pour une durée de six à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 2 décembre 2024
Pour La Préfète,
La sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00010 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : La Sas
AUPALE 15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-02-00009
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sarl ALGYR CENTRE
D'AFFAIRES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00009 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sarl
ALGYR CENTRE D'AFFAIRES 16
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024 du 2 décembre 2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 02 septembre 2024 et complété le 21 novembre 2024,
pour la Sarl ALGYR CENTRE D'AFFAIRES dont les gérants sont MM. Marc ATALLAH et Julien ILARDO , en
vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que l'agrément dont bénéficiait la Sarl ALGYR CENTRE D'AFFAIRES a pris fin le 21 juillet
2023 ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00009 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sarl
ALGYR CENTRE D'AFFAIRES 17
CONSIDERANT de ce fait que la Sarl ALGYR CENTRE D'AFFAIRES déposé une demande de création d'un
nouvel agrément ;
CONSIDÉRANT que la Sarl ALGYR CENTRE D'AFFAIRES remplit les conditions requises pour être agréée
en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : La Sarl ALGYR CENTRE D'AFFAIRES gérée par MM. Marc ATALLAH et Julien ILARDO est agréée
pour exercer au sein de son établissement principal situé 2 0 boulevard Eugène Deruelle Immeuble le
Britannia – BâtimentB 69003 Lyon , l'activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2 024-22 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 2 décembre 2024
Pour La Préfète,
La sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00009 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sarl
ALGYR CENTRE D'AFFAIRES 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-02-00011
arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
69-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas AUDIT
COMPTABILITE FINANCE ET GESTION - ACFEG
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00011 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2023-12-19-00001 du 19 décembre
2023
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas AUDIT COMPTABILITE FINANCE ET GESTION -
ACFEG19
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024- x
modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 portant agrément sous le numéro
2017–10 pour l'exercice d'une activité de domiciliation d'entreprises de la Sarl AUDIT COMPTABILITE
FINANCE ET GESTION - ACFEG ;
VU le dossier de demande de modification d'agrément relative au changement de forme juridique reçu le
12 avril 2024 et complété le 12 novembre 2024, présenté par Messieurs Bruno MICHEL, Franck LABINTAN
et Grimaud HOUNGBO en qualité de gérants de la Sas AUDIT COMPTABILITE FINANCE ET GESTION -
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00011 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2023-12-19-00001 du 19 décembre
2023
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas AUDIT COMPTABILITE FINANCE ET GESTION -
ACFEG20
ACFEG, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des société;
CONSIDÉRANT que la Sas AUDIT COMPTABILITE FINANCE ET GESTION - ACFEG remplit les conditions
requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 69-2023-12-19-00001 du 19 décembre
2023 portant agrément sous le numéro 2017–10 de la Sas AUDIT COMPTABILITE FINANCE ET GESTION -
ACFEG pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« La Sas AUDIT COMPTABILITE FINANCE ET GESTION - ACFEG gérée par Messieurs Bruno MICHEL,
Franck LABINTAN et Grimaud HOUNGBO , est agréée pour exercer au sein de son établissement principal
situé 18 rue Anatole France 69200 Vénissieux dont l'enseigne est «EUREX-VENISSIEUX », l'activité de
domiciliation juridique. »
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 69-2023-12-19-00001 du 19 décembre
2023 portant agrément, sous le numéro 2017–10 de la Sas AUDIT COMPTABILITE FINANCE ET GESTION -
ACFEG pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« L'agrément portant le numéro 2 017–10 est valable jusqu'au 19 décembre 2029. »
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 2 décembre 2024
x
Pour La Préfète,
La sous-préfète,
La Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00011 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2023-12-19-00001 du 19 décembre
2023
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas AUDIT COMPTABILITE FINANCE ET GESTION -
ACFEG21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-02-00013
habilitation dans le domaine funéraire : SARL
GILLES DUPASQUIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00013 - habilitation dans le domaine funéraire : SARL GILLES DUPASQUIER 22
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 16 septembre
2024 et complété le 13 novembre 2024, transmis par Monsieur Gilles DUPASQUIER , gérant de la Sarl
GILLES DUPASQUIER , pour l'établissement secondaire situé Place de la paix – 11 route de Saint-Joseph
69 430 BEAUJEU ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la Sarl Sarl GILLES DUPASQUIER situé Place de la paix – 11 route
de Saint-Joseph 69 430 BEAUJEU, dont le gérant est Monsieur Gilles DUPASQUIER , est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0474 est fixée à cinq ans.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00013 - habilitation dans le domaine funéraire : SARL GILLES DUPASQUIER 23
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 décembre 2024
__________
Pour la préfète,
La sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00013 - habilitation dans le domaine funéraire : SARL GILLES DUPASQUIER 24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-02-00014
habilitation dans le domaine funéraire : Sarl
POMPES FUNÈBRES MARBRERIE DURIN PRUVOST
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00014 - habilitation dans le domaine funéraire : Sarl POMPES FUNÈBRES MARBRERIE
DURIN PRUVOST 25
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 10 octobre
2024 et complété le 27 novembre 2024, transmis par Monsieur Frank DURIN, gérant de la Sarl POMPES
FUNÈBRES MARBRERIE DURIN PRUVOST, pour l'établissement principal situé 51 chemin de Feyzin 69200
Vénissieux ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal de la Sarl POMPES FUNÈBRES MARBRERIE DURIN PRUVOST situé 51
chemin de Feyzin 69200 Vénissieux , dont le gérant est Monsieur Frank DURIN, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire ci-après :
– Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
– Organisation des obsèques en sous-traitance
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Gestion et utilisation des chambres funéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00014 - habilitation dans le domaine funéraire : Sarl POMPES FUNÈBRES MARBRERIE
DURIN PRUVOST 26
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n° 18-69-0516 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 décembre 2024
Pour La Préfète,
La sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00014 - habilitation dans le domaine funéraire : Sarl POMPES FUNÈBRES MARBRERIE
DURIN PRUVOST 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-02-00015
habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF
- POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00015 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF - POMPES FUNÈBRES
GÉNÉRALES 28
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2024 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 23 septembre
2024 et complété le 12 novembre 2024, transmis par Monsieur Christophe NEVEUX , gérant de la Sas OGF
– POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES , pour l'établissement secondaire situé 116 rue du Commandant
Charcot 69005 Lyon et dont le nom commercial est « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la Sas OGF – POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES situé 116 rue du
Commandant Charcot 69005 Lyon , dont le nom commercial est « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » et dont
le gérant est Monsieur Christophe NEVEUX , est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00015 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF - POMPES FUNÈBRES
GÉNÉRALES 29
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°18-69-0566 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 décembre 2024
__________
Pour La Préfète,
La sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-02-00015 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF - POMPES FUNÈBRES
GÉNÉRALES 30
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-26-00015
Arrêté n° 2024-10-0220
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée
aux hospices civils de Lyon pour la gestion du
centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital
Edouard Herriot spécialisé "substances
psychoactives illicites" situé 5, place d'Arsonval -
69003 LYON (groupement hospitalier Edouard
Herriot)
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69
079 935 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00015 - Arrêté n° 2024-10-0220
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée aux hospices civils de Lyon pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives illicites" situé 5, place
d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot)
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 831
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2024 -10-0220
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée aux hospices civils de Lyon pour la gestion du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot
spécialisé "substances psychoactives illicites" situé 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement
hospitalier Edouard Herriot)
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 8


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 313 -1-1, L. 313 -3
à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico -sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 rela tifs aux évaluations externes des
établissements et services médico -sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411 -1 à D. 3411 -10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411 -8, L. 6211 -3 et L. 6211 -3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne -Rhône -Alpes 2023 -2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du département du Rhône n° 2009 -6016 du 27 novembre 2009 portant autorisation
de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
de l'Hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psycho -actives illicites", géré par les Hospices Civils
de Lyon ;

Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011 -4160 du 23 novembre
2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psycho -
actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2022 -10-0021
du 3 mars 2022 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot géré par les Hospices Civils de
Lyon de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique
(TROD) de l'infection par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépatit e B (VHB) ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00015 - Arrêté n° 2024-10-0220
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée aux hospices civils de Lyon pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives illicites" situé 5, place
d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot)
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 832
Page 2 / 3


Considérant les con clusions du rapport d'évaluation du 29 juin 2023 réalisé par ID&ES ;


ARRET E


Article 1er : L'autorisation accordée aux Hospices Civils de Lyon pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé
"substances psycho -actives illicites", situé 5 place d'Arsonval – 69003 LYON , est renouvelée pour une
durée de quinze ans à compter du 27 novembre 2024 .
La présente autorisation viendra à échéance le 26 novembre 20 39.


Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital
Edouard Herriot est autorisé pour les activités suivantes :

- activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de s infection s par le s virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur le site du CSAPA sis 5 place d'Arsonval – 69003 LYON.
De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au cours
de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.


Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du même code.


Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissan ce de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.


Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Hospices Civils de Lyon
Adresse EJ : 3 quai des Célestins – 69002 LYON
N° FINESS EJ : 69 078 181 0
Code statut EJ : 13 – Etablissement Public Communal d'Hospitalisation

Entité établissement : CSAPA HCL – HOPITAL EDOUARD HERRIOT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00015 - Arrêté n° 2024-10-0220
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée aux hospices civils de Lyon pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives illicites" situé 5, place
d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot)
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 833
Page 3 / 3
Adresse ET: Pavillon A – place d'Arsonval – 69003 LYON
N° FINESS ET : 69 079 935 8
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 814 - Personnes consommant des substances psychoactives illicites
Code fonctionnement : 97 – type d'activité indifférencié

Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .


Article 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur
de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du
département d u Rhône .




Fait à Lyon, le 26 novembre 2024

La Directrice Générale
De l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes

Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00015 - Arrêté n° 2024-10-0220
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée aux hospices civils de Lyon pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives illicites" situé 5, place
d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot)
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 834
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-26-00014
Arrêté n° 2024-10-0228
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée
à la fondation Action et recherche handicap et
santé mentale pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie
(CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" situé
31, rue de l'Abondance - 69003 LYON
N° FINESS EJ : 69 079 672 7 - N° FINESS ET : 69
002 940 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00014 - Arrêté n° 2024-10-0228
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à la fondation Action et recherche handicap et santé mentale pour la gestion du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" situé 31, rue de l'Abondance - 69003 LYON
N° FINESS EJ : 69 079 672 7 - N° FINESS ET : 69 002 940 035
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2024 -10-0228
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à la fondation Action et recherche handicap et santé
mentale pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" situé 31, rue de l'Abondance - 69003 LYON
N° FINESS EJ : 69 079 672 7 - N° FINESS ET : 69 002 940 0


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 313 -1-1, L. 313 -3
à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico -sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 rela tifs aux évaluations externes des
établissements et services médico -sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411 -1 à D. 3411 -10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411 -8, L. 6211 -3 et L. 6211 -3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD ) ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne -Rhône -Alpes 2023 -2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -6012 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" géré
par l'association LYADE et résultant de la transformation :
- du centre spécialisé de soins aux toxicomanes situé 10, rue de Castries – 69002 LYON et de son
extension le centre Némo situé 17, rue Albert Einstein – 69200 VENISSIEUX (CSST gérés par
l'association A3),
- du centre de cure ambulatoire en alcoologie situé 31, rue de l'Abondance – 69003 LYON (CCAA
gérée par l'association C2A);

Vu l'arrêté du directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Rhône -Alpes n° 2011 -4874 du
16 décembre 2011 transférant à compter du 1er janvier 2012 l'autorisation de fonctionnement du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addi ctologie (CSAPA) "toutes addictions" détenue
par l'association LYADE à l'Association Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2017 -7092 du
5 décembre 2017 portant changement de statut juridique et transfert de la gestion des Centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie, établissements médico -sociaux situés dans le
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00014 - Arrêté n° 2024-10-0228
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à la fondation Action et recherche handicap et santé mentale pour la gestion du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" situé 31, rue de l'Abondance - 69003 LYON
N° FINESS EJ : 69 079 672 7 - N° FINESS ET : 69 002 940 036
Page 2 / 4
Rhône, de l'Association Recherche handicap et santé mentale (ARHM) à la fondation ARHM, Action et
recherche handicap et santé mentale au 13 avril 2017 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n°2018 -10-0060 du
4 janvier 2019 portant autorisation complémentaire délivrée au Centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM géré par la fondation Action Recherche Handicap
et Santé Mentale (ARHM) de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et
2) et d e l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC)

Vu l'arrêté n°2020 -10-0029 en date du 22 avril 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne Rhône -Alpes portant regroupement sur un site unique, 31 rue de l'Abondance (Lyon 3ème), des
deux sites lyonnais préexistants et changement de nom du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM « toutes addictions » géré par la fondation Action
Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2021 -10-0029
du 8 février 2021 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) Lyade ARHM géré par la fondation Action Recherche
handicap et Santé Mentale en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest anti -démarrage) médico -
administratif ;


Considérant les con clusions du rapport d'évaluation du 22 juin 2023 réalisé par Mazar SAS ;


ARRET E


Article 1er : L'autorisation accordée à la fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM)
pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Lyade
ARHM « toutes addictions », situé 31 rue de l'Abondance – 69003 LYON est renouvelée pour une durée
de quinze ans à compter du 27 novembre 2024 .
La présente autorisation viendra à échéance le 26 novembre 2039 .


Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Lyade
ARHM est autorisé pour les activités suivantes :

- antenne sur le site suivan t :
- 19 rue Victor Hugo – 69200 VENISSIEUX
- consultation s jeunes consommateurs sur les sites suivants :
- 31 rue de l'Abondance – 69003 LYON
- 19 rue Victor Hugo – 69200 VENISSIEUX
- 21 rue Bel Air – 69800 SAINT -PRIEST (au sein du Point Ecoute)
- 7 chemin du Grand Bois – 69120 VAULX -EN-VELIN (au sein du Point Ecoute)
- activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de s infection s par le s virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur le(s) site(s) suivant(s) :
- 31 rue de l'Abondance – 69003 LYON 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00014 - Arrêté n° 2024-10-0228
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à la fondation Action et recherche handicap et santé mentale pour la gestion du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" situé 31, rue de l'Abondance - 69003 LYON
N° FINESS EJ : 69 079 672 7 - N° FINESS ET : 69 002 940 037
Page 3 / 4
- 19 rue Victor Hugo – 69200 VENISSIEUX
De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au cours
de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.

Le CSAPA Lyade ARHM est désigné en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage)
médico -administratif dans le département du Rhône .


Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du même code.


Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissan ce de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.


Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Fondation Action Recherche et Santé Mentale (ARHM)
Adresse EJ : 290 route de Vienne – BP 825 – 69355 Lyon Cedex 08
N° FINESS EJ : 69 079 672 7
Code statut EJ : 63 - Fondation

Entité établissement : CSAPA Lyade ARHM
Adresse ET: 31 rue de l'Abondance – 69003 LYON
Adresse antenne : 19 rue Victor Hugo – 69200 VENISSIEUX
N° FINESS ET : 69 002 940 0
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour


Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00014 - Arrêté n° 2024-10-0228
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à la fondation Action et recherche handicap et santé mentale pour la gestion du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" situé 31, rue de l'Abondance - 69003 LYON
N° FINESS EJ : 69 079 672 7 - N° FINESS ET : 69 002 940 038
Page 4 / 4
Article 7 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de
l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture d u
département du Rhône .





Fait à Lyon, le 26 novembre 2024

La Directrice Générale
De l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes

Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00014 - Arrêté n° 2024-10-0228
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à la fondation Action et recherche handicap et santé mentale pour la gestion du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" situé 31, rue de l'Abondance - 69003 LYON
N° FINESS EJ : 69 079 672 7 - N° FINESS ET : 69 002 940 039