PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-236
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-07-02-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS CABINET
ALBERT & ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-07-02-00006
Arrêté portant habilitation de la SAS CABINET
ALBERT & ASSOCIES pour réaliser l'analyse
d'impact devant accompagner les demandes
d'exploitation commerciale
Préfecture de la Martinique - R02-2025-07-02-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES pour réaliser
l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 3
2PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTAIRE GÉNÉRALDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES pour réaliserI'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitationcommerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au Ilde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 30 juin 2025, formulée par MonsieurLaurent DOIGNIES, représentant légal de la SAS STRATEGIE PLUS & ASSOCIES,présidente de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES, domiciliée au 8 rue Jules VerneCanton du Bas Hellu à Ronchin (59 790), pour réaliser l'analyse d'impact devantaccompagner les demandes d'exploitation commerciale ;Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29
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ARRETEArticle 1: La SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES, sise 8 rue Jules Verne Canton du BasHellu à Ronchin (59 790), représentée par la SAS STRATEGIE PLUS & ASSOCIES,elle-même représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES, est habilitée à réaliser l'analysed'impact mentionnée au !!l de l'article L752-6 du code du commerce.Article 2 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de l''habilitation est la suivante :e Monsieur Maxime BAILLEULArticle 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2025-06/AI36, doit figurer sur toute analysed'impact réalisée.Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du30 septembre 2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable dans ledépartement de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ducode de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites.| peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux moismaximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'a régularisation.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le 0 2 JUIL. 2025
Pgur e préfet et par délégation,e sedrétaire général de la préfecture,réfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
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