YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-317
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-09-09-00001 - Arrêté réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels dans l'ensemble du département de l'Yonne
du 9 septembre 2025 20h00 au 10 septembre 2025 23h59 (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-09-09-00001
Arrêté réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le
gaz inflammable dans des conteneurs individuels
dans l'ensemble du département de l'Yonne du
9 septembre 2025 20h00 au 10 septembre 2025
23h59
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-09-00001 - Arrêté réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont
le gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans l'ensemble du département de l'Yonne du 9 septembre 2025 20h00 au 10
septembre 2025 23h59
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PREFETDE L'YONNEçibe[rté Direction des sécuritésEgalité n ' PR .Fraternité Pôle des sécurités publiquesARRÊTÉ N° PREF-CAB-0497réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels dans l'ensemble du département de I'Yonne du 9 septembre 2025 20h00 au 10septembre 2025 23h59Le préfet de l"Yonne,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 6445 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 1314 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur decabinet du préfet de l"Yonne ;Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat »depuis le 13 juin 2025;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires etproportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrativede prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle plusieurs appels fontexplicitement référence à des blocages ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés denature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus isolés ou en réunion fassentutilisation de produits incendiaires contre les forces de l'ordre, les biens publics, les véhicules lors desinterventions des secours ou lors d'affrontements ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces desécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de l"Yonne dans le cadre du plan VIGIPIRATE en niveau« urgence attentat » sur I'ensemble du territoire national ; 'Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance d'incendies volontaires et enlimiter les conséquences ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement le transport et ladistribution de carburant dans l'Yonne à |'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 10 septembre2025 est de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de I'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-09-00001 - Arrêté réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont
le gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans l'ensemble du département de l'Yonne du 9 septembre 2025 20h00 au 10
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ARRETE
Article 1 : Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuelssont interdits dans l'ensemble du département de l"Yonne du mardi 9 septembre 2025 à 20h00 au mercredi 10septembre 2025 à 23h59Article 2 : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l'article1" du présent arrêté, sur autorisation des services de la direction interdépartemental de la police nationale ou dugroupement de gendarmerie départementale.Article 3 : Les sous-préfets d'arrondissement de Sens et d'Avallon, la secrétaire générale de la préfecture del'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de I'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire seratransmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de I'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Une décisionexplicite de rejet ou I'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite derejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Faita Auxerre,le (} 9 SEP, 2025
_tepréfet,_
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-09-00001 - Arrêté réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont
le gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans l'ensemble du département de l'Yonne du 9 septembre 2025 20h00 au 10
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