E . Cabinet; Direction des sécuritésPREFET . ' Bureau de la sécurité intérieureDES YVELINESLibertéFgalitéFraternité
Arrété instaurant un périmétre de protectionà l'occasion d'un événement d'importance dénommé « CHOOSE FRANCE » en date du 13 mai 2024
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure, nçtammenÿ son article L. 226-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'établissement public du château, dumusée et du domaine national de Versailles, notamment son article 1°" ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le NOTAM du 22 avril 2024 portant d'une zone d'interdiction temporaire de survol à l'occasiondu sommet Choose France et prévoyant les conditions de pénétration dans cet espace ;Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 1 décembre 2016 ;Vu l'accord du maire de Versailles du 6 mai 2024 autorisant la participation des agents de policemunicipale aux opérations prévues au présent arrêté ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sanature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de I'Etat dans le département ou, àParis, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et lecontrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au seinde ce périmètre ;
Considérant, la prégnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé par un attentat terroriste àConflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, puis par un autre attentat terroriste le 23 avril 2021 àRambouillet ;Considérant que, le 13 mai 2024, est organisé un événement d'importance dénommé « ChooseFrance » dans l'enceinte du domaine du château de Versailles ; que cet événement rassembleautour du Président de la République, des investisseurs français et étrangers ainsi que plusieurs, membres du gouvernement ; qu'au regard du contexte international, cet événement bénéficied'une couverture médiatique importante ;Considérant que I'événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pourdes actes de nature terroriste ;Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés le lundi13 mai 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de l'événementdénommé Choose France ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit demanifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre desmesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, àpartir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, unemesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment àl'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin degarantir la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que, durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abordsdu domaine du château de Versailles aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que comptetenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les zones de restriction de circulationautour du domaine du château de Versailles ; que ce périmètre doit être instauré pour une duréed'une journée justifiée par la tenue de l'évènement dénommé « Choose France » soit à compter dulundi 13 mai 2024 à 5 h jusqu'au mardi 14 mai 2024 à 02 h ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :Titre premierInstitution d'un périmètre de protection
Article 1er: Du lundi 13 mai 2024 à 5h jusqu'au mardi 14 mai 2024 à 02 h, il est instauré unpérimètre de protection couvrant l'ensemble du domaine historique de Versailles, les châteaux deVersailles et de Trianon, l'ensemble des parcs, jardins, bâtiments et dépendances et la placed''armes.Article 2 : Ce périmètre de protection est délimité par et inclut les voies suivantes :< Route départementale 10 (RD10), puis rue de l'Orangerie dans la commune de Versailles depuisSaint-Cyr-l'École ;» Rue du Général Leclerc jusqu'au croisement de la rue Royale rejoignant l'avenue du Général deGaulle, à l'exclusion de la rue de Satory comprise entre la rue de l'Orangerie et l'avenue de Sceaux ;- Avenue du Général de Gaulle ;- Avenue de l'Europe ;

e Rue Carnot ;e Rue des réservoirs jusqu'au croisement du boulevard de la Reine ;e Boulevard de la Reine au croisement du boulevard du Roi jusqu'a la Grille de la Reine« Allée de la porte Saint-Antoine ;- Allée Saint-Antoine jusqu'à l'allée du Rendez-vous ;« Allée de la ceinture ;- Allée de l'accroissement.
Article 3 : Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtragesont mis en places sont situés : '< À I'entrée de Versailles sur la RD 10 depuis Saint-Cyr-l'École ;- À l'angle de la rue de l'Orangerie et rue de I'indépendance américaine ;« Au croisement de l'avenue de Sceaux et avenue du général de Gaulle;« Avenue de Paris, au croisement avec les avenues de l'Europe et du Général de Gaulle ;- Avenue de Saint-Cloud, au croisement avec l'avenue de l'Europe et la rue du Maréchal Foch ;« AU croisement sud entre la rue Hoche et la place Hoche ;- À l'angle de la rue Madame et de la rue Carnot ;- À l'angle de la rue du Peintre Lebrun et de la rue Carnot ;e Rue des réservoirs, au croisement avec la rue Carnot ;- Grille de la Reine ;< Porte de Saint-Antoine.
Titre IlMesures de police applicables à I'intérieur du périmètre de protection
Article 4: Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l'article 1er, les mesuressuivantes sont applicables :1°) Sont interdits :« Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feux, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre ; ;» La consommation de boissons alcooliques sur la voie publique ;e L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et dela pêche maritime, en particulier les chiens des 1TM et 2° catégories ;- La vente au détail de produits pétroliers dans tout récipient transportable et le transportdesdits récipients par des particuliers ;2°) Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :Pour l'accès des piétons :_< Palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous laresponsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par des agents de police judiciairementionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelleet fouille des bagages par les agents de police municipale mentionnés à l'article L. 5111 ducode de la sécurité intérieure ;

La palpation de sécurité est effectuée par une personne de méme sexe que la personne qui en faitl'objet.Pour |'accés des véhicules :< L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à lavisite du véhicule, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents depolice judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mêmecode.
3°) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, doivent accéderà l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autoritéde police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;Article 5: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle deleurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhiculepeuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1er ou être conduites à l'extérieurde celui-ci, par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même code.Article 6 : Les véhicules en infraction avec les dispositions du présent titre peuvent étre immobiliséset mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Article 7 : Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux véhicules de sécurité et desecours.
Titre IIIMesures interdisant la présence et la circulation de personnes à l'occasion de manifestations nondéclarées dans certains secteurs de la commune de VersaillesArticle 8: Durant la période mentionnée à larticle Ter, tout rassemblement de naturerevendicative est interdit dans le périmètre délimité et incluant les voies suivantes :- Route départementale 10 (RD 10) ;- Rue Hardye Rue du Maréchal Joffre- Rue Albert Samain ;- Rue Henri de Régnier ;» Rue Edouard Charton ;» Rue Alexis de Tocqueville ;« Rue des étangs Gobert ;» Place Raymond Poincaré- Rue Benjamin Franklin ;- Avenue de Paris jusqu'au croisement de la rue Montbauron ;e Rue Montbauron ;- Avenue de Saint-Cloud jusqu'au croisement de la rue de Provence ;e Rue de Provence ;- Boulevard de la Reine jusqu'à la grille du dragon.Article 9 : Tout contrevenant à cette interdiction s'expose aux sanctions prévues aux articles 431-9et R.610.5 du code pénal.

Titre IVDispositions finales
Article 10 : Les mesures prévues par le présent arrété peuvent être levées et rétablies sur décisiondu représentant de l'État, en fonction de l'évolution de la situation.Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le président du conseil départemental et le maire de Versailles sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental desYvelines et au maire de Versailles.
Fait à Versailles, le (| / MA| 2024
Le Préfet
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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TRIANONS
VERSAILLESPérimètre S.I.L.T.PérimètreE INTERDICTION MANIFESTATION
DIRECTION Sommet "Choose France" POLICE! INTERDÉPARTEMENTALE/ 18 NATIONALE\' | DE LA POLICE NATIONALE Château de Versailles /YVELINES Lundi 13 mai 2024Périmètre S.I.L.T. et Périmètre INTERDICTION DE MANIFESTATION
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