RAA n°298 du 19 novembre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 19 novembre 2026

ID 59628b974838f044ab39b138e8ec0b9c44206ade656075f711673ec16b102127
Nom RAA n°298 du 19 novembre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 19 novembre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74617/536731/file/RAA%20n%C2%B0298%20du%2019%20novembre%202026.pdf
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E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°298 du 19 novembre 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
– Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°453 portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ;
– Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°454 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
– Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°455 réglementant temporairement l'enlèvement et le
transport de carburant.
E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − A F L
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°453 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2512-13, L.2512-
17 et L . 2 5 2 1 - 3;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.122-2, L.211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70,72 et 73;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 281 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; que conformément à l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet exerce dans les départements les attributions dévolues au représentant de
l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
France est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes  ; que les

rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et
de violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier
urbain ;  que de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été commis par
de nombreux individus ; que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors
de ces insurrections en Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes plus
de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre, des magasins
ont été dégradés ou pillés  ; que les forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une soixantaine
d'interpellations ;
Considérant que le 31 octobre 2026 une participation massive a de nouveau été constatée  ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de
Nantes, notamment pour des faits de dégradations et de violences sur personne dépositaire de
l'autorité publique ;
Considérant que les mobilisations des 7 et 14 novembre 2026 ont rassemblé plusieurs milliers de
personnes qui n'ont pas respecté le périmètre d'interdiction de manifester sans déclaration et ont
donné lieu à des confrontations avec les forces de l'ordre  ; que les forces de police ont procédé à plus
d'une cinquantaine d'interpellations à chaque fois ;
Considérant que, dans ce contexte, un rassemblement est prévu, à Nantes, le vendredi 20 novembre
2026 à 14  heures devant le navire militaire dit le «  Maillé Brézé  » à l'initiative de plusieurs collectifs
désireux de militer contre les politiques d'austérité du gouvernement et « l'approche de la guerre » ;
Considérant le nouvel appel à la mobilisation pour le 21 novembre 2026  ; que la participation devrait
être à nouveau significative  ; que de nouvelles violences urbaines sont à craindre,  notamment de la
part de groupes d'individus hostiles aux forces de l'ordre ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des
usages détournés d'objets pouvant servir d'armes par destination risquent d'être présents, notamment
à l'encontre des forces de l'ordre, des sapeurs-pompiers, des véhicules et des biens publics ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime,
d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à
prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales  ; qu'une telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er  : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
Code pénal sont interdits du vendredi 20 novembre 2026 à 12  heures au dimanche 22 novembre 2026
à 6 heures sur les communes listées ci-dessous :
→ Métropole nantaise :
– Nantes ;
– Rezé ;
– Bouguenais ;
– Saint-Herblain ;
– Orvault ;
– La Chapelle-sur-Erdre ;
– Carquefou ;
– Sainte-Luce-sur-Loire ;
– Basse-Goulaine ;
– Saint-Sébastien-sur-Loire.
→ Métropole nazairienne :
– Saint-Nazaire ;
– Pornichet ;
– La Baule-Escoublac ;
– Saint-André-des-eaux ;
– Saint-Joachim ;
– Montoir-de-Bretagne ;
– Trignac.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera envoyée au x procureurs de la République près le s tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-
Nazaire.
Nantes, le 19 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christophe CAROL
E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − AFL
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°454 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l e chapitre VI du titre V du livre V  ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-14, L.2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente ou d 'utilisation d'engins
pyrotechniques et d'artifices de divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet exerce dans les départements de la Loire-Atlantique les
attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
France est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes  ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et
de violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier
urbain ;  que de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été commis par
de nombreux individus ; que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors
de ces insurrections en Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes plus
de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre, des magasins
ont été dégradés ou pillés  ; que les forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une soixantaine
d'interpellations ;
Considérant que le 31 octobre 2026 une participation massive a de nouveau été constatée  ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de
Nantes, notamment pour des faits de dégradations et de violences sur personne dépositaire de
l'autorité publique ;
Considérant que les mobilisations des 7 et 14 novembre 2026 ont rassemblé plusieurs milliers de
personnes qui n'ont pas respecté le périmètre d'interdiction de manifester sans déclaration et ont
donné lieu à des confrontations avec les forces de l'ordre  ; que les forces de police ont procédé à plus
d'une cinquantaine d'interpellations à chaque fois ;
Considérant que, dans ce contexte, un rassemblement est prévu, à Nantes, le vendredi 20 novembre
2026 à 14  heures devant le navire militaire dit le «  Maillé Brézé  » à l'initiative de plusieurs collectifs
désireux de militer contre les politiques d'austérité du gouvernement et « l'approche de la guerre » ;
Considérant le nouvel appel à la mobilisation pour le 21 novembre 2026  ; que la participation devrait
être à nouveau significative  ; que de nouvelles violences urbaines sont à craindre,  notamment de la
part de groupes d'individus hostiles aux forces de l'ordre ;
Considérant l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes à
l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces artifices
sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices,
les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d'artifices pouvant servir à la fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens,
commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ;
Considérant que ces événements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE
« vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité
ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particulières, assurer la
pleine sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens en Loire-
Atlantique ; qu'une mesure réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport
par des particuliers répond, dans ce contexte spécifique, à ces objectifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er  : Le port, le transport et l 'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2  sont interdits du vendredi 20 novembre 2026 à 12
heures au dimanche 22 novembre 2026 à 6 heures sur les communes listées ci-dessous :
→ Métropole nantaise :
– Nantes ;
– Rezé ;
– Bouguenais ;
– Saint-Herblain ;
– Orvault ;
– La Chapelle-sur-Erdre ;
– Carquefou ;
– Sainte-Luce-sur-Loire ;
– Basse-Goulaine ;
– Saint-Sébastien-sur-Loire.
→ Métropole nazairienne :
– Saint-Nazaire ;
– Pornichet ;
– La Baule-Escoublac ;
– Saint-André-des-eaux ;
– Saint-Joachim ;
– Montoir-de-Bretagne ;
– Trignac.
Article 2  : par dérogation à l'article 1er, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera envoyée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-
Nazaire.
Nantes, le 19 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christophe CAROL
E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − A F L
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°455 réglementant temporairement l'enlèvement et le
transport de carburant
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17
et L. 2521-3 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 281 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet exerce dans les départements de la Loire-Atlantique les
attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
France est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes  ; que les

rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et
de violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier
urbain ;  que de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été commis par
de nombreux individus ; que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors
de ces insurrections en Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes plus
de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre, des magasins
ont été dégradés ou pillés  ; que les forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une soixantaine
d'interpellations ;
Considérant que le 31 octobre 2026 une participation massive a de nouveau été constatée  ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de
Nantes, notamment pour des faits de dégradations et de violences sur personne dépositaire de
l'autorité publique ;
Considérant que les mobilisations des 7 et 14 novembre 2026 ont rassemblé plusieurs milliers de
personnes qui n'ont pas respecté le périmètre d'interdiction de manifester sans déclaration et ont
donné lieu à des confrontations avec les forces de l'ordre  ; que les forces de police ont procédé à plus
d'une cinquantaine d'interpellations à chaque fois ;
Considérant que, dans ce contexte, un rassemblement est prévu, à Nantes, le vendredi 20 novembre
2026 à 14  heures devant le navire militaire dit le «  Maillé Brézé  » à l'initiative de plusieurs collectifs
désireux de militer contre les politiques d'austérité du gouvernement et « l'approche de la guerre » ;
Considérant le nouvel appel à la mobilisation pour le 21 novembre 2026  ; que la participation devrait
être à nouveau significative  ; que de nouvelles violences urbaines sont à craindre,  notamment de la
part de groupes d'individus hostiles aux forces de l'ordre ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles  ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que ces événements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE
« vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité
ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particulières, assurer la
pleine sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens;
qu'une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant répond à ces
objectifs
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er  : L'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons
ou récipients divers, sans motif légitime est interdit du vendredi 20 novembre 2026 à 12 heures au
dimanche 22 novembre 2026 – 6 heures sur les communes listées ci-dessous :
→ Métropole nantaise :
– Nantes ;
– Rezé ;
– Bouguenais ;
– Saint-Herblain ;
– Orvault ;
– La Chapelle-sur-Erdre ;
– Carquefou ;
– Sainte-Luce-sur-Loire ;
– Basse-Goulaine ;
– Saint-Sébastien-sur-Loire.
→ Métropole nazairienne :
– Saint-Nazaire ;
– Pornichet ;
– La Baule-Escoublac ;
– Saint-André-des-eaux ;
– Saint-Joachim ;
– Montoir-de-Bretagne ;
– Trignac.
Article 2  : par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 19 novembre 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christophe CAROL