ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-021
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION /
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESEuPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Décision DDT 2025/01donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercicedes compétences administratives, d'ordonnateur secondaire déléguéet pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateurLa directrice départementale des territoires de l'Ariège,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la route ;Vu le document unique de marché européen ;Vu le code de la propriété des personnes publiques ;Vu le code rural ; |Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n° 1982. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droitset obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résunphtein de l'emploi précaire et à lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au tenips de travail dans la fonctionpublique territoriale ; ;Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en sonarticle VIII ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulierl'article 95 ;Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à laconduite et à la sécurité routière ;
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXTéléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr
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Vule décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu le décret n°2021-1070, du 12 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance pour laconstruction durable ;Vu le décret du 13 juillet 2023 iui nomination de M. Simon BERTOUX, préfet du département del'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commissiondépartementale de médiation ;Vu l'arrêté préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementale des territoires del'Ariège ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portantnomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualitéde directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril 2024 ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portantnomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualitéde directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET,directrice départementale des territoires de l'Ariège ;Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés àl'article 5 de la présente décision,
DÉCIDEARTICLE 'erComme prévu à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature àMadame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège, en l'absence ouempêchement de Madame Anne CALMET, la délégation de signature est exercée par Madame CatherineCAROT, directrice départementale adjointe.Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité, demeurent réservées au préfet les décisionsrelevant des dispositions générales et des dispositions particulières précisées en annexe 1 du dit arrêté.En l'absence ou empêchement de Madame Catherine CAROT, la subdélégation est donnée a:- Monsieur Jean Pierre CABARET, chef du service environnement-risques (SER),- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales(SCAT),- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service économie agricole (SEA),- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service aménagement urbanisme et habitat (SAUH).
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ARTICLE 2 .La subdélégation de signature est donnée :- à Monsieur Jean Pierre CABARET, chef du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions.relatives aux domaines de l'eau, de l'environnement (chasse, pêche, ...), de la préservation de labiodiversité et des milieux naturels, de la préservation de l'environnement au regard des activitésanthropiques, de la prévention des risques naturels, du contrôle des appareils de remontée mécaniqueet de la filière forêt-bois, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevantde son service ;- en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Pierre CABARET, la subdélégation est exercéepar Monsieur Siegfried CLOUSEAU, adjoint au chef du SER;- aMadame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisionsrelatives aux domaines de l'urbanisme (règles générales d'aménagement et d'urbanisme, permis deconstruire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, toutacte d'instruction lié à la compétence en matière de fiscalité d'urbanisme (article L 255A du livre desprocédures fiscales, etc.), de l'habitat, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences desagents relevant de son service ;- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette FILLEAU, la subdélégation est exercée parMadame Christine DUBARRY, adjointe à la cheffe du SAUH et par Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjointà la cheffe du SAUH ;- à Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisionsrelatives au domaine de l'agriculture, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences desagents relevant de son service ;- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien ENJALBERT, la subdélégation est exercée parMadame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA, responsable de l'unité foncier - aides conjoncturelles ;- à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT, à l'effet de signer les correspondances etdécisions relatives aux domaines de la qualité de la construction, de la mobilité et de l'accessibilité auxpersonnes handicapées, de l'éducation et de la sécurité routière, du développement rural, des étudesgénérales, de l'information géographique, de l'ingénierie d'appui territorial et du nouveau conseil auxterritoires, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;- en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, la subdélégation estexercée par Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT.En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces chefs de service et de ces adjoints,Madame Anne CALMET, directrice départementale, ou Madame Catherine CAROT, directricedépartementale adjointe, désigne un intérimaire parmi les autres chefs de service ou chefs de serviceadjoints afin d'exercer ces délégations.
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ARTICLE 3 - Congés annuels et autorisations d'absenceLa subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité, pour ce qui concerne les congés annuels etles autorisations d'absence des agents relevant de leur unité :SERVICE FONCTION AGENTSSER Responsable de l'unité eau Victor LE BOULCHResponsable de l'unité biodiversité — forêt Stéphanie REYResponsable de l'unité risques Karine SCOTTISAUH Responsable de l'unité application du droit des sols (ADS) - Onell NASSAUfiscalitéResponsable du pôle ADS Bertrand CHEVALIERAdjointe au responsable du pôle ADS Anaïs NICOLAÏResponsable de l'unité planification Azziz TOUDERTResponsable de l'unité Politiques de l'habitat Frédéric BURON-PAULYResponsable de l'unité du financement du logement privé — Corine MELETdélégation ANAHSCAT Responsable de l'unité accessibilité, bâtiment et espaces Nathalie PELLERINpublicsResponsable de l'unité étude et valorisation des données Romain TAURINESResponsable de l'unité éducation et sécurité routière Alfred GOMEZDélégué à l'éducation routière Said BAITTOSEA Responsable de l'unité PAC (politique agricole commune) Laetitia BAUDEANResponsable de l'unité foncier - aides conjoncturelles Claire BLANC
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ARTICLE 4 - Domaines fonctionnelsLa subdélégation de signature est donnée a:- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH, à l'effet de signer les décisions relatives audomaine de l'habitat ;- Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unité accessibilité, bâtiments et espaces publics duSCAT, à l'effet de signer les décisions visées en B1 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toutecorrespondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la qualité de laconstruction et de l'accessibilité aux personnes handicapées ;- Monsieur Said BAITTO, délégué à l'éducation routière, à l'effet de signer les décisions visées en 11 del'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef deservice) relative à l'éducation routière et à l'agrément des centres de formation des enseignants de laconduite ;- Monsieur Alfred GOMEZ, responsable du bureau éducation et sécurité routières au SCAT, à l'effet designer les décisions visées en G2 et l1de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toutecorrespondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à la sécurité routière ;- Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unité eau du SER, à l'effet de signer lescorrespondances et décisions visées en C1 et D1 de l'annexe 2 de la présente décision ;- Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité - forêt du SER, à l'effet de signer les |correspondances et décisions visées en H1 et J1 de l'annexe 2 de la présente décision ;- Monsieur Karine SCOTTI, responsable de l'unité risques du SER, à l'effet de signer lescorrespondances, avis et décisions relatifs à la prévention des risques naturels ;- Madame Onell NASSAU, responsable de l'unité application du droit des sols à l'effet de signer lescorrespondances et décisions visées en A2, alinéas 2-1 à 2-7 et A4 de l'annexe 2 de la présentedécision ;- Monsieur Bertrand CHEVALIER, responsable du pôle instructeur des autorisations d'urbanisme, al'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l'annexe 2 de laprésente décision ; :- Madame Anais NICOLAI, adjointe au responsable du pôle instructeur des autorisations d' urbanisme,à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2- 6, de l'annexe 2 de laprésente décision ;- Madame Claire BLANC, responsable de l'unité foncier et aides conjoncturelles, à l'effet de signer lescorrespondances et décisions visées en K2 de l'annexe 2 de la présente décision ;- Madame Laetitia BAUDEAN, responsable de l'unité PAC (politique agricole commune), à l'effet designer les correspondances et décisions visées en K1 de l'annexe 2 de la présente décision.
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ARTICLE 5Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, subdélégation est donnée à Madame CatherineCAROT pour procéder a l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) et comptes suivants :MINISTERE/ ProgrammeMission BOP n° LibelléMinistère de l'intérieur 723 Opérations immobilières déconcentrées.354 Moyens mutualisés des administrations déconcentréesMinistère de l'Action et des. Fonction publique148Comptes publicsMTE 113 Paysages, eau et biodiversitéTransition Écologique 159 Information géographique et cartographique174 Énergie et après-mines |181 Prévention des risquesRecherche dans les domaines de l'énergie, du190 Le adéveloppement et de l'aménagement durables203 Infrastructures et services de transports207 Sécurité et circulation routiéresConduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie,217 du développement durable et de l'aménagement duterritoiread Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatCohésion des Territoires 135 'MASA | 149 Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture,Agriculture et Alimentation | de la pêche et des territoires215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureCompte spécialMTE 362 Plan de relanceTransition ÉcologiqueLa subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses de toute nature etl'émission de titres de perception.Les actes d'engagement dont le montant est supérieur ou égal à 90 000 € sont soumis au visa préalabledu préfet.Subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour lesrecettes relatives à l'activité de la DDT, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) descrédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'État).
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ARTICLE 6La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et agents ci-après, à l'effet de signer, dansle cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :- à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes etcompte spécial relevant de leur compétence,- à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives quiles accompagnent, y compris les marchés publics passés selon la procédure adaptée (MAPA) d'unmontant TTC inférieur à 90 000 €,- à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visapréalable du préfet, :- aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par la divisionde comptabilité publique mutualisé (DCPM anciennement CPCM),- aux constatations de service fait,= aux décisions d'attribution de subvention de l'État relevant du programme 154 de l'Agence deservice des paiements ou de France - Agrimer,à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT- Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH- Madame Christine DUBARRY, adjointe à la cheffe du SAUH- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint à la cheffe du SAUH- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA- Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA- Monsieur Jean-Pierre CABARET, chef du SER- Monsieur Siegfried CLOUSEAU, adjoint au chef du SEREn cas d'absence, la subdélégation est exercée dans le cadre réglementaire d'intérims réciproques.
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ARTICLE 7La subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, a l'effet de procéder, dans le cadre deleurs attributions et responsabilités, à tout acte relatif :à la validation des demandes d'engagements juridiques de toute nature, ainsi que des piècesjustificatives qui les accompagnent, dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;comptabilité publique mutualisé (DCPM) ;
des astreintes pénales en matière d'urbanisme ;aux traitements des ordres de missions et états de frais liés aux déplacements.
aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par la division deaux constatations de service fait dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du recouvrement
Programme | Service Agents Fonction Seuil TTCinférieur à ---€Victor LE BOULCH Responsable unité eau 15 000 €BOP 418 WER ER Stéphanie REY Responsable ue biodiversité- 15 000 €Myriam SUARD Chargée de mission 15 000 €pastoralisme et oursBOP 135 Frédéric BURON- Responsable unité Politique de 15 000 €UTAH SAUH PAULY l'habitatBOP 362 Sylvie WATTEZ Enargee te à pr eraramation 15 000 €habitat| Myriam SUARD boul: srbiitenes 15 000 €pastoralisme et ours ;ESS SER Responsable unité biodiversité-Forêt Stéphanie REY P ré 15 000 €Karine SCOTTI Responsable unité risques 15 000 €BOP 181 SER Karine SCOTTI Responsable unité risques 15 000 €BOP 203 SER Stéphanie REY Responsable unité biodiversité- 15 000 €bruit forêtBOP 203 IST SCAT Romain TAURINES Adjoint à la cheffe du SCAT 15 000 €Nathalie PELLERIN Responsable ABEP 15 000 €BOP 207SCR SCAT Alfred GOMEZ Responsable ESR 15 000 €BOP 354 DIR Isabelle FOURNIÉ Chargée Ge mission Prevention 2 000 €sécurité et défenseBOP 135ACE/PCE Gestionnaire des RessourcesSGCD Diane VIEY Budgétaires | 4 000 €BOP 207 Référente CHORUS DTIPCSR
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ARTICLE 8Demeure réservé a la signature du préfet quel qu'en soit le montant, en cas d'avis préalable défavorable. de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décisionde ne pas se conformer à l'avis donné dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005susvisé.
ARTICLE 9Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, maisqui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sontsoumises par l'autorité délégataire à l'appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du préfet
ARTICLE 10En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT adresse aupréfet de l'Ariège les éléments d'information suivants, en qualité de responsable d'unité opérationnelle :- à l'occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) :e Un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées(réallocations de crédits et autres modifications) ;- au cours du premier trimestre de l'année n :e Le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
ARTICLE 11En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT estnommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le document unique de marchéeuropéen. .A cette fin, la subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine CAROT à l'effet de signer lesmarchés de travaux, fournitures et services relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettantd'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le documentunique de marché européen et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les marchés supérieurs à90 000 €.
ARTICLE 12La décision de subdélégation DDT 2024-04 portant application de l'arrêté préfectoral du 22 octobre2024 accordant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice : départementale desterritoires de l'Ariège, est abrogée.
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ARTICLE 13La présente décision est notifiée aux agents concernés et transmise à chacun des responsables de BOPcorrespondants par la directrice départementale des territoires.
ARTICLE 14La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix le 05/28/25Pour le préfet et par délégation,
Anne CALMET
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