4Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 30 octobre 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025302-0007 du 29 octobre 2025
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé
illicitement, sans droit ni titre, situé au 39 rue Saint-Jacques à PERPIGNAN (66000)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025302-0008 du 29 octobre 2025
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé
illicitement, sans droit ni titre, situé au 1 rue des Glaïeuls, appartement n°130,
résidence le Carlit, à PERPIGNAN (66000)
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial (SCPPAT)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-302-0001 du 29 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025-246-0002 du 3 septembre 2025 portant
attribution d'une subvention et portant usage du droit de dérogation reconnu au
préfet à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») –
Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- DÉCISION du 28 octobre 2025 portant délégation de signature et d'engagements
de dépenses ou de recettes
PRÉFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : ZETél : 64.68.51.66.66Meét : pref-bsi-expulsions@pvrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025302-0007 du 29 octobre 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,sans droit ni titre, situé au 39 rue Saint-Jacques à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de ia Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, aorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat »;
VU l'acte notarié de vente établi par Maître Josselyne ALESSANDRIA, le 28 octobre 2022au profit de M. Barth Francy GATSONO concernant le bien cadastré Section ADNuméro 65, 39 rue du Four Saint-Jacques à PERPIGNAN (66000);
VU la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 13 octobre 2025par M. GATSONO BARTH, propriétaire du bien immobilier précité ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 17 septembre 2025 parMaître Caroline RIVES, Commissaire de Justice Associée de la SCP Cyril BIELLMANNet Carline RIVES :
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 08 octobre 2025 par lesservices de la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan enleur qualité d'officier de police judiciaire ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par la Société Civile Professionnelletitulaire d'Offices de Commissaire de Justice, EXACTIS, en date du 29 octobre 2025,réceptionnée par mes services le 29 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 13octobre 2025 par M. GATSONO BARTH, propriétaire du bien immobilier précité;
CONSIDÉRANT l'acte notarié de vente établi par Maître Josselyne ALESSANDRIA, le 28octobre 2022 au profit de M. Barth Francy GATSONO concernant le bien cadastré SectionAD Numéro 65, 39 rue du Four Saint-Jacques à PERPIGNAN (66000);
CONSIDÉRANT qu'il résulte du constat d'occupation illicite rédigé le 17 septembre 2025par Maître Caroline RIVES, commissaire de justice, que la porte d'accès au logement estfermée par un verrou, qu'un individu de sexe masculin occupe les lieux, déclarant avoir euconnaissance que le logement était libre et qu'il pouvait dès lors s'y installer, et queplusieurs mobiliers lui appartenant sont présents dans l'appartement ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 08octobre 2025 par les services de la direction interdépartementale de la police nationale dePerpignan en leur qualité d'officier de police judiciaire que l'escalier de l'immeubledonnant accès au logement est en très mauvais état, recouvert d'immondices et dedéjections canines, que les serrures de la porte d'entrée ont récemment été chnagées, etqu'il est possible d'apercevoir plusieurs individus occupant le studio, lesquels refusent derépondre aux sollicitations ;

CONSIDERANT ainsi que les occupants se sont introduits et maintenus dans le domiciled'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDERANT qu'aprés prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle a la mise en demeure des occupants;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans l'appartement situé 39 rue du Four Saint-Jacques àPERPIGNAN (66000),au dernier étage, sont mises en demeure de le quitter dans un délaide 7 jours a compter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2:
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes lespersonnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5:
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur gles sécurités,
Frédéric PLANES

€)Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services{préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex}. Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de fa date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni f'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant ia date du rejet.
ication à toute personne présente au 39 rue du Four S.t-Jacques à PERPIGNAN (66000
Date: Signature :

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORILibertéEgalité
ENTALES
Fraternité
Direction des sécuritésBureauAffaireTéf: 04
de l'ordre public et des polices administratives de sécuritésuivie par : ZE.68.51.66.66Mèl: pref-b: sion: ren rientales.
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025302-0008 du 29 octobre 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,sans droit ni titre, situé au 1 rue des Glaïeuls, appartement n°130, résidence le Carlit, àPERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000- PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouy.fr. 1/4

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat »;
VU l'attestation de vente établi par Maître OLLET, le 13 avril 2018 au profit de MmeEkaterina Vadimovna ABRAMOVA et jacques COLIN concernant le bien cadastréSection AR Numéro 292,1 rue des Glaïeuls à PERPIGNAN (66 000);
VU ia plainte déposée auprès du commissariat central de police 5° et 6° arrondissementde Paris, le 21 octobre 2025 par Mme ABRAMOVA Ekaterina, propriétaire du bienimmobilier précité ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 28 octobre 2025 par lesservices de la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan enleur qualité d'officier de police judiciaire ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par Mme ABRAMOVA Ekaterina, en datedu 29 octobre 2025, réceptionnée par mes services le 29 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprès du commissariat central de police 5° et 6°arrondissement de Paris, le 21 octobre 2025 par Mme ABRAMOVA Ekaterina, propriétairedu bien immobilier précité ;
CONSIDÉRANT l'attestation de vente établi par Maître OLLET, le 13 avril 2018 au profit deMme Ekaterina Vadimovna ABRAMOVA et jacques COLIN concernant le bien cadastréSection AR Numéro 292, 1 rue des Glaïeuls à PERPIGNAN (66 000);
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 28octobre 2025 par les services de la direction interdépartementale de la police nationale dePerpignan en leur qualité d'officier de police judiciaire; que les serrures ont récemmentété changées ; que l'appartement est encore occupé par Monsieur EL OIAHBI Soufian ; quece dernier ne répond pas aux injonctions de sortir de l'appartement ;
CONSIDÉRANT ainsi que les occupants se sont introduits et maintenus dans le domiciled'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans l'appartement n°130, résidence le Carlit, situé au 1 ruedes Glaïeuls à Perpignan, sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours àcompter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2:
À expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes lespersonnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5:
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur ges sécurités,
Frédéric PLANES

€)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans fe délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services{préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée {rejet implicite) si dans te délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend f'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; 'Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 1 rue des Glaïeuls, appartement n°130, résidence leCarlit, à PERPIGNAN (66000)
Date : Signature :

E =PRÉFET ATIONDES PYRENEES- JERTEORIENTALES agir: Mobiliser» Accélérer
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF/SCPPAT/2025-302-0001 portant modificationde l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025-246-0002 du 3 septembre 2025portant attribution d'une subvention et portant usage du droitde dérogation reconnu au préfet
à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fondsvert »)~ Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;
| VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotationsde soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;

VU l'instruction régionale du 18 avril 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi duFonds vert pour le département des Pyrénées-Orientales;
VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et dedépartement par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation etla ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de lapêche, relatif à la mise en oeuvre du financement des actions inscrites dans les plansclimat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du Fonds vert 2025 ;
VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET ) adopté par le Conseil de CommunautéPerpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine le 12 décembre 2019;
VU le dossier n° 24928247 déposé sur Démarches Simplifiées le 27 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-246-0002 du 3 septembre 2025 portantattribution d'une subvention et portant usage du droit de dérogation reconnu au préfetà Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine au titre du Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») - soutienaux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ;
VU le courrier du président de Perpignan Méditerranée Métropole CommunautéUrbaine en date du 19 septembre 2025 de renoncement à la subvention attribuée autitre du Fonds Vert ZFE 2024 pour l'opération « création d'une maison du vélo sur lacommune de Perpignan » ;
VU l'arrêté d'annulation du 16 octobre 2025 de l'arrêté portant attribution d'unesubvention de l'État pour un projet d'accompagnement du déploiement des ZFE 2024pour l'opération « création d'une maison du vélo sur la commune de Perpignan » ;
CONSIDÉRANT le courrier en date du 19 septembre 2025 par lequel le président dePerpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine sollicite la modification de laliste des projets listés en annexe de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-246-0002du 3 septembre 2025;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-246-0002 du 3septembre 2025 sont modifiées comme suit :
Une enveloppe du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires(« fonds vert ») d'un montant de 586 916,00 € est attribuée à Perpignan MéditerranéeMétropole Communauté Urbaine pour la réalisation des projets listés en annexe etinscrits dans son Plan climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Les conditions financiéres de la subvention sont précisées ci-dessous :
SUBVENTIONà DEPENSE
DESIGNATION DE SUBVENTIONNABLE MontantL'OPERATION HT Taux prévisionnel de lasubvention
Soutien aux projets desPCAET 1 534 135,00 € 38,26 % 586 916,00 €
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présentarrêté au montant hors-taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnelhors-taxe de la dépense subventionnable retenue.
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, sous-préfet dePerpignan, Monsieur le directeur régional des Finances Publiques Région d'Occitanie etdépartement de la Haute-Garonne, comptable assignataire, et Monsieur le président dePerpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 29 QCT, 2025
Le préfet,
(LON
Pierre REGNAULT de ia MOTHE
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Perpignan, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr

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CENTRE HOSPITALIER mam
PERPIGNAN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREet d'engagements de dépenses ou de recettes.
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hépital ;Vu Varrété du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. BarthélemyMAYOL en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;Vu l'arrêté du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CHde Perpignan et le CH de Prades
DECIDE
Article 1°": Affaires générales et gestion de l'établissement.
Mr Barthélemy MAYOL, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
e Correspondances importantes avec :
. Le Ministére de la Santé |. Les Autorités de Tutelle et les représentants de l'État,. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,. Les membres du Directoire,
Les notes de service générales,Les décisions de nomination des Médecins, Assistants et Attachés,Les décisions de nomination des personnels d'encadrement,Les marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'une valeursupérieure à 90 000€ HT,Les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,e Tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe dedirection de faire signer par le directeur,e Les emprunts bancaires.
Article 2 : Délégation sur les affaires générales.
Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO, Mme Agnès DESMARS, Mme SophieDUPUY, Mme Marlène COMMES Directrices-Adjointes, reçoivent délégation de

2
signature pour la totalité des compétences fixées à l'article 1, en cas d'absence oud'empéchement de la Directrice par intérim.
Mr Jonathan VANNIER reçoit délégation de signature pour signer les ordres deservice dans le cadre de la construction du batiment d'oncologie.
Article 3 : Affaires financières.
Délégation permanente est donnée à Mme Marlène COMMES, Directrice-Adjointechargée des Affaires Financières et de la facturation, à l'effet de signer au nom dela Directrice par intérim les lignes de trésorerie, les ordonnances de paiements, lespièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes, dans le cadre et la limitedes ouvertures de crédits sur Les comptes budgétaires.
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Mme Marlène COMMES, délégation estdonnée à Mme Karine BEDOLIS, Mme Sophie DUPUY Directrices-Adjointes.
Article 4 : Délégations de signatures spécifiques.
En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice par intérim et decelles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3,reçoivent délégations de signature pour les affaires relevant de leurs attributionsainsi que le cas échéant pour la signature des marchés et contrats de fournitures,services et travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros HT :
Mme Karine BEDOLIS, Directrice-Adjointe chargée de la stratégie, de la coordinationdes projets et GHT, des coopérations et du contrôle interne,
Mme Marléne COMMES, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des AffairesFinanciéres, de la facturation, et de la recherche,
Mme Sophie DUPUY, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des moyensopérationnels,
Mr Benjamin PULL, Directeur-Adjoint de ta Direction de la relation aux usagers etdes affaires juridiques,
Mme Stéphanie BASSE, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des AffairesMédicales,
Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe chargée de la Direction desRessources Humaines et de la politique sociale,
Dr Isabelle HERAN-MICHEL Praticienne Hospitaliére Cheffe de Service a laPharmacie,
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Article 5 : Délégations complémentaires
Délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est égalementdonnée aux personnes désignées ci-dessous :
> > Direction des Affaires Financières et de la facturation
> Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS, Mme Vera GAYRAUD et MmeSabine PARES, sont autorisées a signer les bordereaux journaux destitres recettes, les bordereaux journaux des titres mandats, lesjustificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificatsadministratifs.
> Mme Céline BRIGNON, Ingénieure, est autorisée a signer lesconventions de stage, les ordres de missions avec incidence financière,les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifsd'émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
> Mme Mary LABORDE, Adjointe des Cadres, est autorisée a signer encas d'absence de Mme BRIGNON Céline, les bordereaux journaux destitres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes etles certificats administratifs.
> > Direction des Moyens Opérationnels
> M. Rémi AHFIR, Ingénieur biomédical, est autorisé a signer les bonsde commande relatifs a des dépenses d'exploitation etd'investissement d'un montant inférieur a 4000 € HT dans les secteursbiomédicaux, logistiques et hôteliers dans la limite des créditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
> M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé a signer lesbons de commande relatifs a des dépenses d'exploitation etd'investissement d'un montant inférieur a 4000 € HT dans les secteursbiomédicaux, logistiques et hôteliers dans la limite des créditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
> M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attachés d'AdministrationHospitaliére, sont autorisés a signer :- Les bons de commandes relatifs a des dépenses d'exploitation d'unmontant inférieur a 4000 € HT dans les secteurs logistiques,hôteliers et biomédicaux, dans la limite des crédits disponiblesinscrits au budget sur les comptes correspondants.- Les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de laDirection des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant desservices techniques.
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D» Direction des Travaux
> M. Jonathan VANNIER, Ingénieur en Chef, est autorisé à signer :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscritsau budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique Génie Civil.- Les avis et titres d'habilitations électriques et les permis CACES.- Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du CentreHospitalier lorsque ledit acte est préalablement approuvé par leConseil de Surveillance et lorsque la Directrice par intérimauthentifie ledit acte publié en la forme administrative.
> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d' Ingénieur, estautorisé a signer en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinférieur a 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscritsau budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique Génie Civil.
> Direction des affaires médicales :
> Madame Stéphanie BASSE, Directrice-Adjointe est autorisée à signer :Les décisions individuelles de suspension ou de réintégration despersonnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois despersonnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaireset cessation de fonctions des médecins pharmaciens et odontologistes del'établissementLes justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptessur salaires et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnelsmédicaux, séniors et juniorsLes documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisationsd'absence et cumul d'activités accessoires des personnel médicaux,pharmaceutiques et odontologiques ;Les contrats de travail et leur avenant ;Les documents relatifs au recrutement du personnel médical ;Les ordres de mission avec ou sans frais ;Les documents relatifs à la formation du personnel médicalLes listes et courriers d'assignation des personnels médicaux,pharmaceutiques et odontologiques et odontologiques nécessaires à lacontinuité du service public

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En Vabsence ou impossibilité ponctuelle de Madame Stéphanie BASSE,délégation est donnée à Madame Karine BEDOLIS, Directrice-Adjointe.
> > Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :
Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe, MonsieurEtienne TOURNIER, Adjoint à la directrice des ressources humaines, reçoiventdélégation permanente de signature pour :- Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsique les conventions de stage ;- Toutes décisions individuelles afférentes à la carrière du personnel nonmédical, tels avis d'affectation, modification, interruption, suspension,réintégration et fin de carrière ;- Les dossiers d'affiliation à la CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autresrégimes- Les décisions d'attributions des primes et indemnités ;-Les justifications de « service fait » préalable au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Directiondes Ressources Humaines- Tous documents afférents à la gestion du temps de travail, CET- Tous documents afférents à l'absentéisme et à la validation de positiond'absence- Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels- Les documents relatifs au droit de grève et des droits syndicaux- Les décharges d'heures syndicales-Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmesnécessaires à la continuité du service public- Tous documents afférents à la formation continue- Les ordres de mission avec ou sans frais,- Les décisions d'affectation des personnels non médicaux à l'exception descadres de direction- Les dossiers d'attribution des médailles du travail- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôtsversés à tort- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités à la DRH- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux AT et MP- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
> Madame Karima DEHHO, Attachée d'administration, est autorisée àsigner :- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance desabsences à qualifier, les courriers d'octroi des congés exceptionnels,paternité/accueil, dérogations horaires, feuilles de soins YSATIS, Les courriersde demande de complément (AT/MP)- Les attestations de travail, les courriers liés au cumul d'activité, lescourriers de relance de gestion de carrière, les courriers de prolongation degestion de carrière, les attestations et formulaires CNRACL, les notificationsde fin de contrat, les fiches de renseignements destinées aux établissementsextérieurs- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
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- Les factures honoraires des experts, les saisines chez les experts, lesconvocations des agents chez les experts, les courriers de transmission ducompte-rendu d'expertise médicale- Les saisines au conseil médical en formation restreinte (CMFR) et enformation pléniére (CMFP)
> Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatricegénérale des soins, est autorisée à signer :- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absenceMonsieur GIMBERNAT, cadre supérieur de santé
> Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formationest autorisé a signer les devis, les contrats formation, conventions deformation, les conventions stage, justificatifs afférents a Vaction deformation demandés par les clients/prospects (employeurs, pôleemploi, OPCO....), attestation d'entrée et de réalisation de formation,documents relevant des process jury, documents relevant des réponsesaux AO et AAP, validation des CG et CP des utilisations plateformesdématérialisées, documents afférents à la qualité (qualiopi), bons decommandes 3000 euros (location de salles de formation, location dematériels/équipements pour formation, prestataires formation, ...)
> Pb Direction du numérique et système d'information hospitalier,
> M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint responsable du SIH, estautorisé à signer :- Les bons de commande relatifs à des dépenses d'un montantinférieur à 4000 € HT dans le secteur informatique, dans la limitedes crédits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.- Les documents concernant la gestion interne de la Direction duSystéme d'Information du CHP.
D Pharmacie
> Dr Isabelle HERAN-MICHEL, Dr Christine BARCELO, Dr ValérieHEBERT et Dr Sophie BAUER Praticiennes Hospitaliéres à la Pharmacie,sont autorisées a signer :- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, enparticulier les bons de commandes, dans la limite des créditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de laPharmacie.

>> IMFMS
> Mme Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l'InstitutMéditerranéen de Formation aux Métiers de la Santé, est autorisée asigner :- Les Documents relevant des attributions de l' IMFMS, en particulier lesbons de commandes d'un montant inférieur a 4000€ HT, dans la limitedes crédits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.
>> POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD
> Mme Sylvie CARRERE - Cadre Supérieur de santé, Mme MyriamDUVAL Cadre de santé du pôle urgence et médecine aigue, MmeLéopoldine MECHAIN et Mme Amandine ASPARRE FF de cadres du pôleurgence et médecine aigue sont autorisées à signer :- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD
Article 6 : Astreintes de direction
Délégation de signature est donnée à Mr Benjamin PULL Directeur adjoint etdirecteur délégué du Centre Hospitalier de PRADES, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme Corinne ARMERO, MmeStéphanie BASSE, Mme Karine BEDOLIS, Mme Marlène COMMES - Directeurs-Adjoints,Mme Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effetde signer, pendant la période où ils sont de garde au titre de la Direction générale,toutes décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liéesa cette garde administrative.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actesadministratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur le site Internet,site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil deSurveillance.
Fait à Perpignan, le 28/10/2025

Spécimens de signature :
Direction du numérique et du systéme d'information hospitalierSimon RAMBOUR
Direction des affaires MédicalesStéphanie BASSE
DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADESET DE LA DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS ET DES AFFAIRES JURIDIQUESBenjamin PULL
Direction des affaires financiéres et de la facturation
Marlène COMMES

Fanny BALLARIN-BENASSIS Céline BRIGNON
Mary LABORDE Vera GAYRAUD
Sabine PARES
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Direction des moyens opérationnels
Sophie DUPUY
Remi AHFIR
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Cédric GSELL
Olivier BALAS
Alexandre MOUTON"TM
DIRECTION DES TRAVAUX
Jonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET
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10

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Direction des ressources humaines de la politique sociale et de la qualité de vie autravail
TOURNIER Etienne
1GIMBERNAT Alain
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MARZOUKI Redouane
Karima DEHHO
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ar
Agnès DESMARS

DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICESOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
LE
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
PHARMACIE
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Valérie HEBERTSophie BAUER
FE Se

INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION AU METIERS DE LA SANTE
Corinne ARMERO
POLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD
Sylvie CARRERE Myriam DUVAL
Léopoldine MECHAIN Amandine ASPARRE
AE KT