PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°116 DU 01/10/2024
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2024-09-24-00002 - Arrêté SAP/928099571 portant agrément sous réserve d'un organisme de services
à la personne, à Saint Nicolas de Port (3 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-09-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/801023375 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 7
Acte n° 54-2024-09-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/815197470 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 10
Acte n° 54-2024-10-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/930998562 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 13
Acte n° 54-2024-09-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/931684005 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 16
Acte n° 54-2024-09-30-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP/928099571 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 19
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme "Spectacle nocturne de drones - Jardin éphémère " les 03 et 04 octobre 2024 parc de la
pépinière à Nancy (8 pages) Page 22
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2024-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
(1 page) Page 31
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-24-00002
Arrêté SAP/928099571 portant agrément sous réserve d'un
organisme de services à la personne, à Saint Nicolas de
Port
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°116 du 01/10/2024 - Arrêté SAP/928099571
portant agrément sous réserve d'un organisme de services à la personne, à Saint Nicolas de Port 3
_PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEijertéEgalitéFraternitéService « Insertion Professionnelle/Economie Sociale et Solidaire »Affaire suivie par : Véronique LECAILLON
ARRÊTÉSAP/928099571Portant agrément sous réserved'un organisme de services à la personne, à Saint Nicolas-de-PortLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,VU les articles D. 7231-1, et de R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,VU l'article 95 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la sociétéau vieillissement,VU la circulaire du 11 avril 2019 relatif à la déclaration et à l'agrément des organismes deservices à la personne,VU le cahier des charges de l'agrément fixé par l'article R.7232-6 du Code du Travail,VU la demande d'agrément déposée le 03 juin 2024 par la SARL PIMPRENELLE ET NICOLAS,sise 8 rue Gaston Agar à Saint Nicolas-de-Port (54210), pour les activités de garde etd'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint duministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),VU les éléments complémentaires produits les 14, 27 et 28 août et 05 et 06 septembre 2024,VU l'avis favorable du Conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle du 26 juillet 2024,SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,Arrête :Article 1°"L'agrément de la SARL PIMPRENELLE ET NICOLAS, sise 8 rue Gaston Agar à Saint Nicolas-de-Port (54210), est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de sa date de notification,sous réserve de :produire à la DDETS 54 une mise à jour du tableau des moyens humains des intervenantsrecrutés précisant leur nom, prénom, date de naissance, et les justificatifs de leurs diplômesou expériences professionnelles afin de vérifier si les conditions des points 26 et 59 du cahierDDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l''EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
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portant agrément sous réserve d'un organisme de services à la personne, à Saint Nicolas de Port 4
des charges précité sont remplies, dans un délai de deux ans suivant la notification duprésent arrêté.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées parl'article R.7232-8 du Code du Travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2La SARL PIMPRENELLE ET NICOLAS est agréée pour la fourniture de services à la personnedans le cadre suivant :e Activités:- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrété conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).e Mode d'intervention : prestataire et mandataire,e Périmetre d'intervention : Meurthe-et-Moselle.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desprestations.
Article 3Sous peine de retrait de cet agrément, si la SARL PIMPRENELLE ET NICOLAS envisage defournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pourlesquels elle est agréée ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pourlequel elle est agréée, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément. Lademande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveauxcorrespondants dans les conditions fixées par la réglementation.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel elle est agréée devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- ne justifie pas d'un tableau des moyens humains des intervenants recrutés, dans un délai dedeux ans suivant la notification du présent arrêté ;-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du Code du Travail ;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans le présent arrêtéd'agrément ;- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 duCode du Travail et L.241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Conformément à l'article L.7232-DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
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portant agrément sous réserve d'un organisme de services à la personne, à Saint Nicolas de Port 5
1-1 du Code du Travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, la SARL PIMPRENELLE ET NICOLASdoit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à |'exclusion de toute autre (ou tenirune comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL.7232-1-2).
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
2 % SEP. 2024Fait à Nancy, leLe préfet,
Françoise SOULIMAN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-30-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/801023375 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°116 du 01/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/801023375 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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==PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/801023375et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 23/09/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle RIS Vincent sise 21 rueSainte-Anne à SAINT-SUPPLET (54620).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RIS Vincentsous le n° SAP/801023375.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°116 du 01/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/801023375 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle RIS Vincent est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 01/10/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 30 septembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°116 du 01/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/801023375 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-30-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/815197470 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°116 du 01/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/815197470 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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; Direction départementale de l'emploi,PREFET d $ il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/815197470et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 26/09/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle JEANNOT Ghislaine sise 5rue du Luton à FOUG (54570).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JEANNOTGhislaine sous le n° SAP/815197470.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°116 du 01/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/815197470 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
Les activités déclarées par l'entreprise individuelle JEANNOT Ghislaine sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :
e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Livraison de courses à domicile ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter 01/10/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 30 septembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaireCindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°116 du 01/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/815197470 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-30-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/930998562 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°116 du 01/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/930998562 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
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Z Direction départementale de l'emploi,FREFET dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travai! et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/930998562et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives-au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1*" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 24/09/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DESPREZ Tanguy sise 10 ruedes Hauts Nevaux à BOUXIERES-AUX-DAMES (54136).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DESPREZTanguy sous le n° SAP/930998562.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°116 du 01/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/930998562 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle DESPREZ Tanguy sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 24/09/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 30 septembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN /
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°116 du 01/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/930998562 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-30-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/931684005 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°116 du 01/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/931684005 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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- Direction départementale de l'emploi,PREFET du t il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÊgdll'lt."Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/931684005et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 27/09/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle KAKEU Francis Cabrel sise260 rue Jeanne d'Arc à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KAKEU FrancisCabrel sous le n° SAP/931684005.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°116 du 01/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/931684005 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle KAKEU Francis Cabrel sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 27/09/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 30 septembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°116 du 01/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/931684005 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-30-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/928099571 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°116 du 01/10/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/928099571 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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czPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DDETS 54
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/928099571et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24 BCDET.21 du 1 juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 03/06/2024 par la SARLPIMPRENELLE ET NICOLAS, 8 rue Gaston Agar à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210),CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon les modes suivants : prestataire et mandataire.
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modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/928099571 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Les activités déclarées par la SARL PIMPRENELLE ET NICOLAS sont les suivantes, à l'exclusionde toute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille.e ... Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements en dehorsde leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 24/09/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/928099571 délivré le 27 mai 2024 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
DDETS 54Site « Les Nations »
Fait à Vandœuvre, le 30 septembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°116 du 01/10/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/928099571 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-01-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien
public d'aéromodélisme "Spectacle nocturne de drones -
Jardin éphémère " les 03 et 04 octobre 2024 parc de la
pépinière à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°116 du 01/10/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme "Spectacle nocturne de drones - Jardin éphémère " les 03 et 04 octobre 2024 parc de la pépinière à Nancy 22
e '. CabinetPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral en date du 0 4 OCT. 2024portant autorisation d'un spectacle aérien publlc d'aéromodélisme« SPECTACLE NOCTURNE DE DRONES - JARDIN ÉPHÉMÈRE »Les 03 ou 04 octobre 2024Parc de la Pépinière à NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment l'article R6211-6 ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatlf à l'utilisation de lespace aérien par les aéronefs qui circulentsans équipage à bord dit loi « drones » ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;VU l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature ;VU la demande présentée par la Direction Ecologie et Nature de la Ville de Nancy afin d'étre autoriséeà organiser les 03 ou 04 octobre 2024, un spectacle aérien d'aéromodélisme au Parc de la Pépinère àNANCY (54000), dans le cadre de l''évènement du jardin ephemere 2024 « l'atelier du sensible », PlaceStanislas à NANCY(54000) ;VU le dossier annexé à la demande précisant les modalités et les caractéristiques de la manifestation,ainsi que la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit afférente ;VU |'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation et couvrant saresponsabilité civile à I'égard des tiers non transportés :VU l'autorisation deprOItatlon en 'catégorie spécifique n°FRA-OAT-2024MAGI0024/000 délivrée à[ explontant drone par les services de l'aviation civile ;VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord ;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;SUR PROPOSITION du sous-préfêt, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1La Ville de Nancy est autorisée à organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) le 03 ou04 octobre 2024, entre 22h00 et 23h00, au parc de la Pépinière à NANCY, dans le cadre du jardinéphémère 2024 situé Place Stanislas à NANCY ;L'exploitant de drone, MAGIC DRONE - ENTRE DEUX, est mandaté par l'organisateur pour la réalisationde cette manifestation aérienne.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Méi : pref-aerien@meurthèé-et-moselle.gouv.fr 1/8
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°116 du 01/10/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme "Spectacle nocturne de drones - Jardin éphémère " les 03 et 04 octobre 2024 parc de la pépinière à Nancy 23
Article 2L'intégralité des éléments de ce SAPA (organisation, autorisation, déroulement, service d'ordre et desecours) devra se dérouler conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de l'arrêtéinterministériel du 10 novembre 2021 susvisé, notamment le point SAPA.AE.105.L'exécution des évolutions durant la manifestation devra se faire dans le strict respect de l'autorisationd'exploitation délivrée par les services de l'aviation civile à l'exploitant de drone MAGIC DRONE etannexée au présent arrêté (annexe 2).Article 3 —- Programme des gresentatlon ;. dLe spectacle se déroulera le 3 octobre 2024, avec un report possible le 4 octobre 2024, entre 22h00 et23h00.Les répétitions se dérouleront le 03, ou 04 (en cas de report) octobre 2024, entre 15h00 et 21h00.La présentation consiste en un vol en essaim de 150 drones lumineux à une hauteur maximale de 120m.Article 4 — Zone d'évolutionL'aire d'évolution se situe au Parc de la Pépinière à NANCY, lieu entièrement clos, qui sera fermé aupublic et totalement vide de tiers à 21h30.La zone réservée, comprenant la zone de décollage et d'atterrissage, la-zone de vol et une zone deprévention des risques au sol de 84m, sera exclue de tout tiers, conformément au plan transmis parI'exploitant drone et figurant en annexe 1.La zone publique (spectateurs) se situant Place Stanislas, Place de la Carrière et Place d'Alliance, lepublic sera maintenu à une distance de sécurité suffisante de la zone réservée.En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones ne devront survoler l'agglomération ou les voiesde circulation routière environnantes en dehors de la zone réservée.Article 5 —- Mesures de sécurité des volsLa conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est assurée grâce auxconditions techniques et opérationnelles présentes dans le dossier technique « fiche mission - FM - MD— CROSTARS - Jardin ephemere —- NANCY - 3-4 octobre v1.2 » transmis aux services de l'aviation civileet ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation susvisée et la dérogation vol de nuit pourI'opération envisagée.Toute évolution des drones doit être menée en vue du télépilote.Les aéronefs sont équipés d'une fonction de géocaging qui interdit le franchissement du périmètre devol défini et d'un système d'interruption de vol indépendant.La. manifestation aérienne se situant dans un espace aérien contrôlé, I'exploitant respectera lesprotocoles établis avec l'aérodrome de Nancy-Essey et le CHRU de Nancy.L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions desécurité requises ne sont pas ou plus respectées.L'organisateur s'assure auprès de Météo France avant le début de l''évènement que les conditionsmétéorologiques ne sont pas défavorables au bon déroulement de la manifestation.
rti - SécuritéToutes les mesures de sécurité sont prises par l'organisateur conformément à l'annexe IV de l'arrêtéinterministériel du 10 novembre 2021 susvisé et aux dispositions législatives et réglementaires,notamment celles prévues à l'article L.211-11 et R. 211-22 et suivants du code de la sécurité intérieure.Des agents de la police municipale de Nancy seront affectés sur site pour assurer la sécurité publique.Un dispositif prévisionnel de secours et un PC sécurité seront installés à l'Hôtel de Ville de Nancy.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerién@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/8
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Article 7Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :à la brigade de police aéronautique de Metz au 03 87 62 03 43 ou 03 87 62 03 13 du lundi auvendredi 8h-12h / 14h-18h ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service ou en dehors de ceshoraires, au Centre d'information et de commandement de la DZPAF Est au 03 87 64 38 00 quicommuniquera les coordonnées du fonctionnaire d'astreinte de la BPA de Metz ;à la Police Nationale ;à la Gendarmerie des transports aériens au 03 87 38 52 89 ;au cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est au06 17 44 07 89 ;À tout moment, les opérations prévues pourront être annulées pour des motifs relevant de la défenseou de la sécurité nationale ou autres impératifs.Article 8Cet arrêté entre en application immédiate à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 9Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, ledirecteur zonal de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui est notifié à :M. le maire de Nancyet dont copie est adressée à la / au :prestataire : MAGIC DRONE — ENTRE DEUXla directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Mosellecommandant du groupement de gendarmerie départementalecommandant de la brigade de gendarmerie des transports aériensdirecteur départemental des Services d'incendie et de secoursdirecteur de la Sous-Direction régionale de la circulation aérienne militaire NordFait à Nancy,le _ 0.1 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités7 f
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avei la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification ou de sa publication, selon le cas :} _ Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :° " soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX. '° soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -
>
Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Buréau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'u écisi implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, -délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.42111 à R.421-5 du code dejustice administrative).Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy; 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet£www.telerecours.ir
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy Cedex |Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/8
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ANNEXE 1
implantation dans fichier KML intégrant TOLZ + Flight Geography + Contingency Volume +Ground Risk buffer [IETI + zone contrôlée s| différentes du GRB + position télépliote référent +Responsable de show + Obtérvateurs Proches et Lointains + Agents sécurité + barrières et rubalisesimplementation in KML file integrating TOLZ + Flight Geography + Contingency Volume + Ground Risk buffer (ZET} + controlled zone if different from the GRB + reference remote pliot position +Show Manoger + Near and Far Observers + Security agents + borriers and tapes
\ 3 ou 4 octobre 2024 - Jardin Éphemère -NANCY @ %, P S - > Légende "mmtmwnuahm , ; ; g Ao, ' F D es - SN ; eE 01-FUGHT GEOGRAPHTM3 Q at-Tétégaote et responsable de show|, # MA-CONTNGENCY VOLUME - GEOCAGE |Ÿ .0bs@ Bamiécess' Zon d'exchoseon dea bers
Flight Geographyà lintérieur de la GEOCAGEheight = 120 mFlight Geographyinside GEOCAGEheight = 120 m
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle. gouv.fr 4/8
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ANNEXE 2
B Aisation d' itation MINISTÈRE iAutorisation d'exploitation CHARGE ;"}'—-en catégorie Spécifique E TRANSPORTS
1.2 Point de contact1.1 Autorité de délivrance DSAC {France}
Courriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile gouv fr2. Données concernant Fexploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de 'exploitant UAS FRAt3a432z196u8m' ENTRE DEUX2.2 Nom de l'exploitant UAS Nom commercial : MAGIC DRONE
| MARLOIS Sixtine - MARLOIS Brunopc 0667724923 0663459623Téléphone sixtine@magic-drone.com — bruno@magic-drone.comCourriel3. Opération autoriséeParc de ja pépinière3.1 Lieu(x) autorisé{s) 54000 NANCYSelon [1] et [4]3.2 Étendue de la < Sans obâgt : système équipé d'un dispositif de confinementzone o renforcé3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques [< SORA version 2.0 -3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAILTI3.5 Type d'opération3.6 Transport de marchandises dangereusesB vLos (evios] Oui Non3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrôlée au sol -rivgues Bés 5w sof 3.7.2 Zone adjacente Rassemblement de personnes et agglomération[ INon3.8 Atténustion des risques ; ; e Boui, faibles ( Ol.ll moyennes [ Oui, élevéesps 3.8.1 Atténuations stratégiques |Détails - selon [1] et [4)- Une zone tampon de prévention des risques au soi de 84m est définie.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr5/8
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- Le bar brasserie à l'infiérieur du parc et le parc serontvides de tout puhiic et personnel à 21h30.- La sécurisation du parc sera assurée par les agents de laville de NANCY appartenant à [a Police Municipale.- La zone sera vérifiée avant le show par l'équipe MAGICDRONE.
3.11 Atténuation des
[sunmderw (JERPabsent [Jfaible [PXmoyen [ élevé3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 120 mAGL3.20 Féiveau de riéque ls.:o.i Volume d'exploitation |[Jarnca — arch [Jarce = [MarcdSs e F.m...... (Jarca — [Jarchb [Xarce [Jarcd3.11.1 Atténuations stratégiques |[) Non B4 ouiVoir et éviter :Des observateurs sont placés autour de la zone de vol etplus loin, et peuvent dédencher l'interruption du vol de
distance, indispensable à la sécurité de 'exploitation
p d 19112 ... d'atténuation l'essaim ou avertir de la pénétration d'un aéronef dans la_ zone de vol.Un protoccle est établi avec l'hélistation de l'hopital deNancy [5] et 'aérodrome de Nancy Essey [6].3.12 Niveau de confinement obtenu [ standard DI Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que Îe priote à Déclaré
3.15 Type d'événements à notifier à 'autorité compétente(en plus de ceux requis par le reglement (UE) n°376/2014)
3.16 Assurance3.17 Référence du manuel d'exploitation
- Sortie intempestive de [z zone d'opération (événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef- Défaillance d'une fonction de sécurité {ou dédenchementintempestif}- Intrusion dans la zone contrélée au sol- Non récupération d'un drone suite à un crash-Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait êté susceptible de conduire dans des dirconstancesdifférentes, à un accroissement du risque de I'opération.D Non PJouiMANEX-magicdrone-v3
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr6/8
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[1] FM-MD-CROSTARS-Jardin ephefnere—NANCY—Hoctobre v1.2[2] SORA-générique CROSTARS MD v1.53.18 Réké du dossier conformité [3] ERP MAGIC DRONE JArdin Ephemere Nancy[4] kmnl : [KML] Fardin ephemere NANCY 3-4 octobre 1.2[5] SI12C085224091709510.pdf[6] D34 MAGIC-DRONE Jardin ephemere.pdf3.19 Remanques / limitations supplémentaires /o
4, Données concemant les UAS autorisés4.1 Constructeur CROSTAR Innovation : 4.2 Modèle CROSTAR 1lFlAvion [ ] Hélicoptare F s «4.3 Type d'UAS Multirotor [_} Hybride/VTOL caractéristiques |0,24 m[ ] Plus léger que l'air / autre eateics '4 ; 4.6 Vitesse4,5 Masse au décollage 0,54 kg imale 10mÿ/s- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmétre de vol4.7 technà supplémentairesDégences techniques - Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS).4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation deruA x 150 drones parmi la flotte UAS-FR-3873494.9 Numéro du certificat de type (TC} ou du rapport de s/vérification de la conception, si nécessaire "4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si s/nécessaire oNon4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol {M2} |[JOui, faible Oui, moyenne Qui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol [_} Oui Non4.13 Exigences techniques pour le confinement [_] Standard D RenforcéS. Remarques
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 7/8
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°116 du 01/10/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public
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La présente autorisation d'exploitation inclus Un avis technique favorable pour la demande de dérogation à I'interdicton devoler de nuit/de vol au-dessus des hauteurs maximales d'évolution, sous réserve du respect des conditions techniques etopérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation. ;Cette opération est sournise à l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.6. Autorisation d'exploitationEntre Deux (Magic Drone) est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon lesqondÈtions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le réglement(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection desdonnées, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.L'alinéa 3 de l'article 9 de Farrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de I'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'artide 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents. Après examendes éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a Fhonneur de vous transmettre, au nom du service del'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de déragation à Pinterdictionde voler de nuit/de vol au-dessus des hauteurs maximales d'évolution de Entre Deux (Magic Drone), sous réserve durespect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.Entre Deux (Magic Drone) informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayantune incidence sur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2024MAGI0024/000
6.2 Autorisation valide jusqu'au 05/10/2024Date Signature et cachet25/05/2024 Le chef de la division @Ê,Ë:Inn générols— '— \JDaniel LETT
1, rue du préfèt Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-maselle.gouv.fr 8/8
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-01-00003
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
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PREFET , ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-Briey"I A - 7 ' ° LLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30 et R2223-57 à R2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.32 accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté du 15 juin 2022 habilitant dans le domaine funéraire la société « OGF », pour l'établissementsitué 9 rue des Cristalleries à BACCARAT (54120), dont le numéro SIRET est 542 076 799 29238 ;Vu l'arrêté du 28 avril 2023 portant modification de l'habilitation susmentionnée ;Vu la déclaration de changement de responsable légal de l'établissement, établie le 26 juillet 2024 parM. Mickaël HOCQUARD, nouveau directeur de secteur opérationnel de la société OGF, reçue le 30 juillet2024 ;Vu les éléments complémentaires transmis les 13 et 27 septembre 2024 ;ARRÊTEARTICLE 1 — La représentation légale de l'établissement susvisé est assurée par M. Mickaël HOCQUARD,directeur de secteur opérationnel ;ARTICLE 2 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 — La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Val-de-Briey, le - 1 OCT. 2024Le préfetPourfe préfet et par délégationà sous-préfète de de-Briey
1, Place du ChâteauB.P 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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