PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-088
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2026-03-23-00010 - Décicion n°2026-75- Délégation de signature
- Garde administrative (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-03-31-00006 - Arrêté modifiant la dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,
altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction
d'espèces animales protégées (4 pages) Page 6
80-2026-04-02-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces
animales protégées (8 pages) Page 11
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Centre Hospitalier d'Amiens
80-2026-03-23-00010
Décicion n°2026-75- Délégation de signature -
Garde administrative
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-03-23-00010 - Décicion n°2026-75- Délégation de signature - Garde administrative 3
C-U orn? DELEGATION DE SIGNATUREAMIENSPICARDIE GARDE ADMINISTRATIVE
Décision n° 2026-75LE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité deDirecteur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de laDirection commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye etl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2026 nommant Mme Sylvie BEAUCAMP en qualitéde Coordinatrice Générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques à compter du 29janvier 2026 ;Vu la Note de service n°13/26 du 29 janvier 2026 relative à la prise de fonction de Mme Sylvie BEAUCAMP enqualité de Coordinatrice Générale des Soins à compter du 29 janvier 2026 ;Vu la Décision du Directeur Général n°2023-42 relative à l'organisation des gardes de direction ;Vu l'Organigramme de Direction Générale ; DECIDE :
Article 1°'- ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, DirecteurGénéral, concernant les astreintes (« gardes ») de direction.Elle abroge les précédentes délégations relatives au même domaine.Article 2 - DélégatairesDans le cadre des astreintes administrative assurées par les personnels de l'équipe de direction du CHU Amiens-Picardie et les cadres habilités selon le planning élaboré par la Direction Générale, délégation est donnée à MmeSylvie BEAUCAMP, Coordinatrice Générale des Soins du CHU Amiens-Picardie, à l'effet de prendre et signertoutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires à la continuité du service, à la sauvegarde despersonnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement, et donc designer tous documents se rapportant :e A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement ;° Ala mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
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Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;A l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients ;A la sécurité des personnes et des biens ;Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise ;Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;Aux assignations des personnels.La signature des décisions et actes conservatoires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Généralet par délégation, le Directeur de garde » et préciser les nom et prénom du signataire.Etant précisé que Mme Sylvie BEAUCAMP informera, sans délai, M. Didier RENAUT, Directeur Général, en casde survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur Général, laDirectrice Générale Adjointe et le Directeur Délégué sont joignables en permanence et peuvent être sollicités àtout moment au titre des gardes de direction.A l'issue de sa garde, Mme Sylvie BEAUCAMP rédigera un rapport circonstancié et rendra compte à M. DidierRENAUT, Directeur Général, des décisions prises en son nom.Le registre des astreintes de direction est tenu à disposition auprès de la Direction Générale.Article 3 - Effet et publicitéLa présente Décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendantconsultable.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du Délégataire.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.
Fait à Amiens, le 23 mars 2026.
Le Directeur Général
La Coordinatrice Générale des Soins
Sylvie BEAUCAMP
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-03-31-00006
Arrêté modifiant la dérogation aux interdictions
de perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-31-00006 - Arrêté modifiant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
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Eu | Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA SOMME de la SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Modifiant la dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale a Monsieur XavierROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général en date du 23 mars 2026 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2024 délivré à la société SOLROI autorisant à porter atteinteaux espèces protégées dans le cadre des opérations de chantier du parc photovoltaique sur lacommune d'Albert ;Considérant la demande de prolongation d'achèvement des travaux, fixée à l'article 5 de l'arrêtépréfectoral susvisé, déposé par la société SOLROI en date du 25 mars 2026;
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perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
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Considérant que la demande de prolongation susmentionnée permet l'accomplissement des mesuresde la Séquence d'Evitement, Réduction et compensation (ERc) dans les mémes conditions pour lesespèces protégées ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 31 mai 2024 portant dérogation aux interdictions de perturbationintentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproductiond'espéces animales protégées est modifié comme suit :
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au31 mars 2028 (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux). Elle est valable dans les limitesfixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté. -La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de laprésente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraientpas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 2.- Les autres articles de l'arrêté du 31 mai 2024 restent inchangés.
Article 3.- Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté peuvent fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 4. - Voie et délais de recoursLes droits des tiers sont et demeures expressément réservés.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 — dans un délai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 5.- Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, le chef de service départemental del'Office français pour la biodiversité, le directeur régional en charge de l'environnement Hauts deFrance, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en
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ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Somme et sera notifié au bénéficiaire.
Amiens, le 31 mars 2026
Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,L'adjointe au responsable du bureau nature
LTCaroline DUR
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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Arrêté portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
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E = Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA SOMME | de la SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction,mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espècesanimales protégées
| LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des foréts de classe normal,Directeur départemental a la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale a Monsieur XavierROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général en date du 29 janvier 2026 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu la demande en date du 5 décembre 2025 déposée par I'Etablissement public foncier Hauts-de-France relatif à la destruction de gîtes de transit et de gîte d'hibernation de Murin à museau sombre,de pipistrelle commune et d'oreillard au 2 PI. Du Maréchal Leclerc, 80220 Gamaches;Vu l'avis favorable sous conditions en date du 13 février 2026 du Conseil scientifique régional dupatrimoine naturel (CSRPN) ;
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Vu la consultation publique qui s'est tenue du 24 février au 11 mars 2026 et son absence de retour;Considérant la destruction de gites d'hibernation pour le murin a museau sombre (Myotis mystacinus),et la pipistrelle commune (pipistrellus pipistrellus) ainsi que la destruction de gites de transit pour legroupe des oreillards (Plecotus sp) ;Considérant que la dérogation par l'application d'une séquence Éviter - Réduire - compenser (ERc) nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Établissement Public Foncier Hauts-de-France dont le siègeest situé 594 avenue Willy Brandt, 59777 Lille.Dans le cadre des travaux de démolition de l'auberge « La tanière à Tatins » située au 1-2 Placedu Maréchal Leclerc, sur la commune de Gamaches. L'EPF ou toute personne désignée par l'EPF poureffectuer les travaux sont autorisées à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées désignés à l'article 2,dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Les travaux de démolition impactent les habitats de gîte d'hibernation et de transit pour lesespèces suivantes :- Murin à museau sombre - Myotis mystacinus,- Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus- Groupe des Oreillards - Plecotus sp.
Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de FranceDépartement : SommeCommune : GamachesLocalisation : 1-2 Place du Maréchal Leclerc
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perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
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Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/Mesures de réduction
> La réalisation des travaux intervient à compter du mois d'avril 2026 et pour une durée totale de 6mois (comprenant 2 mois de préparation et 4 mois d'exécution). La période d'intervention choisiepermet d'impacter le milieu en dehors des périodes sensibles au cycle biologique des espèces (périodesituée en dehors de la période d'hibernation ainsi que de la période d'utilisation de gîtes estivaux).(voir calendrier d'intervention en Annexe 1).> Un système anti-retour est installé au niveau des interstices favorables aux chiroptères, préalablementaux travaux de déconstruction.> La déconstruction est réalisée sous le contrôle d'un chiroptérologue dans les secteurs propices à laprésence potentielle de chauves-souris. Les modalités d'intervention sont adaptées afin de permettrela détection précoce d'individus gités, notamment par la mise en œuvre d'une dépose lente, enprésence d'un écologue, des éléments susceptibles d'abriter des spécimens (lambris, bardages, isolantset papiers peints).
> En cas de découverte d'individus, ceux-ci sont relâchés le soir même de leur découverte, sous réservede conditions météorologiques favorables. Dans le cas où leur état de santé le nécessite, ils sont pris encharge et orientés vers un centre de sauvegarde spécialisé, par un écologue habilité.> L'aménagement de la mesure compensatoire au niveau de la chapelle Thorel garantit l'opérationnalitédes gîtes d'accueil à chiroptères à compter du 1er novembre 2026.
2/Mesures compensatoires
> La chapelle Thorel est aménagée afin d'accueillir les populations de chiroptères selon les modalitéssuivantes :- le débroussaillage de l'entrée permet de garantir l'accessibilité du site aux chiroptères ;- l'installation d'une porte sécurisée intègre un interstice en partie haute, permettant l'accès aubâtiment pour les chiroptères ;- la mise en place, en hauteur à l'intérieur de la chapelle, de six briques creuses adossées auxmurs, constitue des gîtes potentiels à chiroptères.(voir plan d'aménagement en Annexe 2).> La cave de la Mairie de Gamaches est aménagée afin d'accueillir des chiroptères. Les opérationsconsistent à créer une porte d'entrée adaptée au passage des chiroptères intégrant un interstice enpartie haute, à rendre le lieu plus sombre et humide et à proposer des habitats de refuge par la pose debriques alvéolaires. ;
3/Mesures d'accompagnement
> Les bâtiments reconstruits, à l'horizon 2027, sont aménagés afin d'accueillir les populations dechiroptères selon les modalités suivantes :- Deux gîtes artificiels sont intégrés dans les façades ;- Des bardages favorables aux chiroptères sont apposés en façade ;
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protégées
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- Des accés permettant aux chiroptéres d'occuper toute ou partie des combles sont créés.> Dans le cadre d'ateliers de menuiserie du collègue Louis Jouvet de Gamaches, les élèves conçoiventdes gîtes artificiels en bois pour chiroptères. Ils sont distribués et vendus aux habitants de la commune.> Une communication et une sensibilisation est délivrée aux habitants à l'aide du bulletin municipal età l'installation dans la médiathèque d'une exposition « faune et bâti ».> Une signalétique est installée sur la chapelle afin d'informer les visiteurs des raisons de la fermeturedu site, liée à la préservation du lieu d'accueil des chiroptères.
Article 5 : Le suivi écologique
Le suivi écologique du gîte débute en amont du chantier, sur la période allant de novembre2025 à février 2026. Ces opérations permettent de disposer d'un état initial actualisé des occupations,en particulier concernant les chiroptères.Le suivi se poursuit pendant le déroulement du chantier, prévu entre avril et mai 2026. Avant lelancement effectif des travaux, des systèmes anti-retour sont installés afin d'éviter toute intrusion oupiégeage accidentel de chauves-souris.À l'issue du chantier, un suivi écologique pérenne est mis en place. Chaque hiver, entre 2026 et2031 (Années N, N+1, N+2, N+3, N+4, N+5).Les gîtes créés sur les nouveaux bâtiments font l'objet d'un suivi estival annuel pendant cinqans à compter de la reconstruction, permettant de vérifier leur appropriation et leur fonctionnalitépour les espèces visées.Les comptes-rendus des suivis et des opérations sont fournis aux services de l'Etat avant le 31décembre de chaque année de suivi.
Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titredes mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pourune durée de 2 années (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux).Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définiespar le présent arrêté.La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de laprésente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraientpas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans. |
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
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Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande dedérogation.
Article 9 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, ledirecteur régional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice départementale desterritoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme etnotifié au bénéficiaire.
Amiens, le 2 avril 2026
Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,Le responsable du bureau nature
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Annexes
Annexe 1: Calendrier des interventions
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protégées
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