PREFET ' ;DE L'OISE Cabinet du préfetLiberté Pole Sécurité Routièreîf:::;itéARRÊTÉ PRÉFECTORALRÉGLEMENTANT LE TARIF DES COURSESPAR TAXIS AUTOMOBILES POUR L'ANNÉE 2025LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu l'article L. 410-2 du Code de commerce ;Vu les articles L. 3121-1 et suivants du code des transports ;Vu l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la professiond'exploitant de taxi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 10Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service decertains instruments de mesure ;Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix ;Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarif pour taxis ;Vu l'arrété du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxi ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2025 ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2024 réglementant le tarif des courses par taxis automobiles ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;ARRÊTEArticle 1°" - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l'articleL. 3121- 1 du code des transports. L'article R.3121-1 du code des transports prévoit que les taxis doiventêtre munis des équipements spéciaux suivants :e Un compteur horokilométrique homologué, dit «taximètre», conforme auxprescriptions du décret n°2006-447 du 12 avril 2006 susvisé ;e Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », conforme à l'arrêté du 13février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarif pour taxi, qui s'illumine en vert lorsquele taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;e L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi quedu numéro de |'autorisation de stationnement attribuée sur cette commune, identique à celle inscritesur le répétiteur lumineux, sous forme d'une plaque scellée, fixée de façon inamovible (rivetée ou autocollée), au véhicule et visible de l'extérieur sur l'aile avant droite du véhicule ou la partie plane de laportière la plus près de l'aile ;e une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'applications de l'article L.112-1 ducode de la consommation ;e un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu àdisposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L.3121-
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11-2 du code des transports et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplirI'obligation d'information prévue l'article L.314-14 du code monétaire et financier.Article 2 - À compter de la publication du présent arrété, le tarif maximum applicable aux courses partaxis disposant d'une autorisation de stationnement est fixé comme suit dans le département del'Oise, toutes taxes comprises : 1°) PRISE EN CHARGEPar course quels que soient le jour et l'heure. 2,14 €Tarif minimum, suppléments inclus, susceptibled'être perçu pour une course2°) L'HEURE D'ATTENTE OU DE MARCHE LENTEDe jour décomptée par chute de 0,1€ 28,87 €
8,00 €
De_ nuit, dimanches et jours fériés comprisdécomptée par chute de 0,1€3°) LE TARIF KILOMETRIQUE : la valeur de la chute est fixée à 0,10 €TARIF A : courses effectuées entre 7h et 19h saufles dimanches et fétes.Aller et retour avec le client et course avec retouren charge à la station.Pour la course dite « d'approche », ce tarif A doitêtre appliqué sur l'ensemble des tarifs A, B, C, D.
30,99 €
1,22 €
TARIF B : courses effectuées de nuit entre 19h et7h ou les dimanches et jours fériés à toutesheures. 1,54 €Aller et retour avec le client et course avec retouren charge a la station.TARIF C : courses effectuées entre 7h et 19h, saufles dimanches et fétes. 2,44 €Course avec retour à vide à la station.TARIF D : courses effectuées de nuit entre 19h et7h ou le dimanche et les jours fériés à toutesheures.Course avec retour à vide à la station. 3,08 €
4°) TARIF NEIGE VERGLASSi les routes sont enneigées ou verglacées et si le véhicule est effectivement muni d'équipementsspéciaux (chaînes ou pneus spéciaux), le tarif de nuit correspondant au type de course concerné peutêtre utilisé. Une affichette apposée à l'intérieur du véhicule devra alors indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif appliqué.5° SUPPLÉMENTSTransport par personne supplémentaire (majeureou mineure) à partir de la 5*TM personne. 4,00 €
pTransport de valises ou bagages à partir de 4bagages par passager ou 1 bagage qui nécessite 2,00 €l'utilisation d'un équipement extérieur.Parking et droits de péage sur justifications.Aucun autre supplément ne pourra étre réclamé au client.Les véhicules pliables accompagnant les personnes à mobilité réduite ne doivent faire I'objet d'aucunsupplément.
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Article 3 - Pour l'application du présent arrêté, chaque exploitant de taxi est tenu :a) de ne déclencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est-a-dire, soitlorsque ce dernier prend place dans le taxi, à la station, soit à partir du moment de la prise d'ordreconfirmée par tout moyen de communication légal, lorsque le client demande une course par cemoyen de communication. À ce moment ledit compteur ne doit indiquer que le montant de la diteprise en charge, soit 2,14 €.b) d'utiliser, pour chaque course ou partie de course, la position tarifaire du compteur, correspondantau tarif fixé à l'article 2, en fonction du jour, de l'heure et des conditions dans lesquelles s'effectue lacourse. Si le tarif applicable varie en cours de route, la position tarifaire du compteur devra êtremodifiée au moment de ce changement et la clientèle informée.c) de faire figurer sur le tarif affiché, de manière claire et lisible à la vue de la clientèle, la mentionsuivante : « La somme réclamée au client ne peut être supérieure à celle indiquée au compteur,augmentée éventuellement des suppléments autorisés : transport d'une personne supplémentaire àpartir de la 5*TM personne, transport valises et bagages à partir de 4 bagages par passager ou 1 bagagenécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur, parking, péage ».
Article 4 —- Conformément aux dispositions des arrêtés du 3 octobre 1983 et du 6 novembre 2015susvisés, toute course dont le montant est supérieur ou égal à 25 € T.V.A. comprise doitobligatoirement donner lieu à la délivrance d'une note, établie en double exemplaire. La note estétablie dans les conditions suivantes :1° Sont mentionnées au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R.3121-1 du code destransports :e Ladate de rédaction de la note ;les heures de début et de fin de la course ;le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit: Directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise, avenue de l'Europe, 60000Beauvaise |e montant de la course minimum ;e le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :e lasomme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;e le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015susvisé. Ce détail est précédé de la mention « suppléments ».3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :e Lenomduclient ;e Lelieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendant deux anset classé par ordre de date de rédaction. Pour les courses d'un montant inférieur à 25 € T.V.A.comprise, la délivrance de note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demandeexpressément.
Article 5 - En application des arrêté du 3 décembre 1987 et du 6 novembre 2015 susvisés, les tarifsfixés par le présent arrêté ainsi que leurs conditions d'application devront être affichés dans lesvéhicules d''une manière visible et lisible par la clientèle à I'endroit où elle se tient normalement assise.Sont affichés dans le taxi :1° les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
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3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;6° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, soit Direction departementale de laprotection des populations de l'Oise, avenue de l'Europe, 60000 Beauvais.Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans levéhicule par carte bancaire, conformément à l'article L.3121-11-2 du code des transports.La lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pourl''année 2025.
Article 6 - Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.Article 7 - Le préfet de l'Oise, les sous-préfets, les maires, la directrice départementale de la protectiondes populations, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hautsde France, la colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale, et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Beauvais, leLe Préfet de l'Oise28 FEV, 2025p ——— =s Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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PRE'IÎET Direction DépartementaleB&ÈÆL OISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comitélocal pour l'emploi de l'arrondissement de BeauvaisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour I'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Frédéric BOVET, en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric. BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 16 décembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein ducomité local pour l'emploi ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour l'emploi du département de l'Oise ;Sur proposition du directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
ARRÊTE
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Article 1°: L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 susvisé portant composition et répartition desvoix au sein du comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Beauvais est abrogé.Article 2: ObjetLe comité local pour l''emploi de I'arrondissement de Beauvais comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres répartisde la facon suivante :1° Une co-présidence, disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :a) Le sous-préfet d'arrondissement de Beauvais, disposant de 1 voix ;b) Le représentant de la présidence du conseil régional, disposant de 1 voix.2° Deux représentants de l'État, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis :a) Le représentant de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS),disposant de 4 voix ;b) Le représentant de la direction des services départementaux de l''éducation nationale (DSDEN),disposant de 4 voix.3° Un représentant du conseil régional, disposant de 2 voix.4° Deux représentants du conseil départemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2voix.5° Quatre représentants des collectivités locales (dont un représentant de la communautéd'agglomération du Beauvaisis), disposant pour chacun de 1 voix soit un total de 4 voix.En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :6° Un représentant de France Travail ;7° Les représentants des missions locales de l'arrondissement ;8° Le représentant de cap emploi.Article 3 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l''Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.Article 4 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code de justice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hiérarchique peut étre déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- _ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
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hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 26 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétai >\général
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PRÊIÎET _ Direction DépartementaleBÔÈMLO'SE de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comitélocal pour I'emploi de l'arrondissement de CompiègneLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour I'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Frédéric BOVET, en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric. BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein ducomité local pour l'emploi ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour l'emploi du département de l'Oise ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
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Article 1°': L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 susvisé portant composition et répartition desvoix au sein du comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Compiègne est abrogé.Article 2 : ObjetLe comité local pour I'emploi de I'arrondissement de Compiègne comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de I'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres répartisde la façon suivante :1° Une co-présidence, disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :a) Le sous-préfet d'arrondissement de Compiègne, disposant de 1 voix ;b) Le représentant de la présidence du conseil régional, disposant de 1 voix.2° Deux représentants de l'État, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis :a) Un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS),disposant de 4 voix ;b) Un représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN),disposant de 4 voix.3° Un représentant du conseil régional, disposant de 2 voix.4° Deux représentants du conseil départemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2voix.5° Quatre représentants des collectivités locales (dont un représentant de la communautéd'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne), disposant pour chacun de 1 voixsoit un total de 4 voix. 'En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :6° Le représentant de France Travail ;7° Les représentants des missions locales de l'arrondissement ;8° Le représentant de cap emploi.Article 3 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.Article 4 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code de justice administrative :- Un recours gracieux peut étre déposé auprès de monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- _ un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- _ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
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hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. 'Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 25 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire-général
Frédéric BOVET
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PRÊIÎET Direction DépartementaleEÙÈMLO'SE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comitélocal pour I'emploi de l'arrondissement de SenlisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Frédéric BOVET, en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric. BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 16 décembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein ducomité local pour I'emploi ;Vu l'arrété du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour l'emploi du département de l'Oise ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;prop p p
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Article 1°: L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 susvisé portant composition et répartition desvoix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Senlis est abrogé.Article 2 : ObjetLe comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Senlis comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres répartisde la façon suivante :1° Une co-présidence disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :a) Le sous-préfet d'arrondissement de Senlis, disposant de 1 voix ;b) Le représentant de la présidence du conseil régional, disposant de 1 voix.2° Deux représentants de l'État, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis :a) Le représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS),disposant de 4 voix ;b) Le représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN),disposant de 4 voix.3° Un représentant du conseil régional, disposant de 2 voix.4° Deux représentants du conseil départemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2voix.5° Quatre représentants des collectivités locales (dont un représentant de la communautéd'agglomération Creil Sud Oise), disposant pour chacun de 1 voix soit un total de 4 voix.En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :6° Le représentant de France Travail ;7° Les représentants des missions locales de l'arrondissement ;8° Le représentant de cap emploi.Article 3 : Publication et notificationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.Article 4 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 42111 etsuivants de code de justice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de I'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- _ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de ta préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3
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Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 26 FEV 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Frîaér c BOVET
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EZ Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de l'Oiseen matière d'ordonnancement secondaireLa directrice départementale de la protection des populations de I'Oise
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère del'agriculture et de l'alimentation ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;VU le décret n°2012-1246 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, notamment son article 2 ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementalede la protection des populations de l'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 31 actobre 2022 nommant M. Yves DOUZAL directeur départemental adjointde la protection des populations de l'Oise ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme NathalieRIVEROLA, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué,VU l'arrété préfectoral n° 2023/dir-01 du 11 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de l'oise ;
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Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,ARRÊTE :Article 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA, délégation est donnée àM. Yves DOUZAL, directeur départemental adjoint, pour procéder à l''ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant :* du budget opérationnel de programme (BOP) n°206 « sécurité et qualité sanitaires del'alimentation » en tant que responsable d'unité opérationnelle ;* du budget opérationnel de programme (BOP) n°354 « administration territoriale de l'État» entant que responsable de centre de coût ;* du budget opérationnel de programme (BOP) n°134 « développement des entreprises etrégulations en tant que responsable de centre de coût ;* du budget opérationnel de programme (BOP) n°181 « prévention des risques » en tant queresponsable de centre de coût ;Article 2 - Cette délégation concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérationsconcernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions) à l'exception :» — des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000€ ;< des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000€ ;< des marchés publics en procédure formalisée ;< des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier ;< des décisions de passer outre aux ordres de réquisition du comptable public ;< des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de I'Etat.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. YvesDOUZAL, délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué est donnée, dansles conditions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, aux collaborateurs suivants :a) M. Lotfi KHELIFA, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA) ;b) M. Quentin CRISPIN, chef du service Santé et Protection Animales, Environnement (SPAE) ;c) M. Oussama KOUKI, adjoint au chef du service Loyauté et Qualité des Services et des Produnts(LQSP), en charge de l'intérim.Article 4 - La signature de I'agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.Article 5 - Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogéeArticle 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 - La directrice départementale de la protection des populations et le directeur adjoint sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au re£usactes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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Voies et délais de recours: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à I'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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Délégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de I'OiseLa directrice départementale de la protection des populations de l'Oise
VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code rural et de la péche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonctionpublique d'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative à la loi de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment sonarticle 132 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des. décisionsadministratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à |' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
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VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, notamment son article 2 ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directrice departementalede la protection des populations de I'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 31 octobre 2022 nommant M. Yves DOUZAL directeur départemental adjointde la protection des populations de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme NathalieRIVEROLA, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,VU larrété préfectoral n° 2023/dir-01 du 11 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de l'oise ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,
ARRÊTE :Article 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA, subdélégation à l'effetde signer tous actes, décisions et documents mentionnés aux articles 1%, 3 et 4 de l'arrêté préfectoraldu 25 novembre 2024 susvisé, dans la limite des exceptions prévues à l'article 2 dudit arrêté, estdonnée à M. Yves DOUZAL, directeur départemental adjoint.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. Yves DOUZAL,subdélégation à I'effet de signer tous documents mentionnés à l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 25novembre 2024 susvisé, dans la limite des exceptions prévues à l'article 2 dudit arrêté, est donnée à :a) M. Quentin CRISPIN, chef du service Santé et Protection Animales, Environnement (SPAE) dans lecadre des attributions relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. CRISPIN, ladélégation de signature est exercée par Mme Aline CALLIGARICH, adjointe au chef de service.b) M. Oussama KOUKI adjoint au chef du service Loyauté et Qualité des Services et des Produits(LQSP) en charge de l'intérim, dans le cadre des attributions relevant de son service.c) M. Lotfi KHELIFA, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA) dans le cadre des attributionsrelevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. KHELIFA, la délégation de signatureest exercée par Mme Zineb HADJOU, adjointe au chef de service.Article 3 - Subdélégation de signature est donnée pour l'octroi des congés (congés annuels, RTT etmobilisation du compte épargne temps) aux agents de leur service, aux collaborateurs suivants :a) M. Quentin CRISPIN, chef de service et Mme Aline CALLIGARICH, son adjointe, concernant le serviceSPAE ; |b) M. Oussama KOUKI, adjoint au chef de service en charge de l'intérim, concernant le service LQSP ;c) M. Lotfi KHELIFA, chef de service et Mme Zineb HADJOU, son adjointe, concernant le service SSA.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA, M. Yves DOUZAL esthabilité à présenter devant les;urld:ctlons administratives et judiciaires les observations orales de I Étatà l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de I'Etat.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. Yves DOUZAL, sur les sujetsrelevant de leur service, sont autorisés à présenter, devant les juridictions administratives ou judiciaires,les observations orales de l'État à I'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État :
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a) M. Quentin CRISPIN, chef du service SPAE ;b) M. Lotfi KHELIFA, chef du service SSA ;c) M. Oussama KOUKI, adjoint au chef de service LQSP, en charge de l'intérim ;Article 5 - Toute disposition contraire antérieure au présent arrété est abrogéeArticle 6 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois a compter de sa publication.Article 7 - La directrice départementale de la protection des populations et le directeur adjoint sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise. /Beauvais, le 28 février 2025
La directrice départérrentale de laprotection des/po tions de I'Oise,
Nathalfe RIVEROLA
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de I'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de l'Oisepour certaines sanctions administratives, injonctions et transactionsrelevant des codes du commerce et de la consommation
La directrice départementale de la protection des populations de I'Oise,
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;VU le code du commerce, notamment ses livres lll et IV ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directricedépartementale de la protection des populations de I'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/dir-01 du 11 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme NathalieRIVEROLA, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,ARRÊTEArticle 1 er - Délégation est donnée à M. Yves DOUZAL, directeur départemental adjoint de laprotection des populations de l'Oise, à l'effet de signer les actes suivants ne relevant pas de l'arrêtépréfectoral du 25 novembre 2024 susvisé :- Les sanctions administratives prévues à l'article L.441-9 du code de commerce ;- Les transactions concernant les infractions prévues au titre ler du livre III du code decommerce ;- Les mesures d'injonction prévues à l'article L521-3 et les transactions prévues à l'article L523-1du code de la consommation ;- Les sanctions administratives prévues au code de la consommation, à l'exception de celleprévue à l'article L531-6 du même code.
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Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. YvesDOUZAL, délégation de signature sur ces mémes domaines est donnée à M. Oussama KOUKI,inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Article 3 - Toute disposition contraire antérieure au présent arrété est abrogée.Article 4- Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Article 5 - La directrice départementale de la protection des populations de l'Oise et le directeuradjoint sont chargés de l''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais/le 28 février 2025
ie RIVEROLA
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Unrecours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans cedélai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommenceà courir à I'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été I'unet l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur cesrecours administratifs.
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PRÉFECTURE qp PRÉFETDE POLICE v DE L'OISEÉgalitéFratermité Frareraité
, 2025-00259Arrêté n°portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de footballde Ligue 1 du samedi 1* mars 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de LilleOlympique Sporting Club au Parc des Princes
Le préfet de police, le préfet de l'Oise,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 72 et 73;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556) du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085) du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Jean-Marie CAILLAUD, administrateur del'Etat du grade transitoire, est nommé préfet de l'Oise ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge deI'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentantde l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipeou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présenceest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les1
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personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deuxapplication du même article ;Considérant que se tiendra le samedi 1* mars 2025 à 21h05 un match de football pour lecompte de la 24*TM journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc desPrinces à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du LilleOlympique Sporting Club (LOSC) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supportersseront présents aux abords et à l'intérieur du Parc des Princes ; que 700 supporters lilloisdevraient être présents dans le parcage visiteurs afin d'assister à cette rencontre ;qu'environ 1200 supporters ultras parisiens, membres du Collectif Ultras Paris (CUP), sontattendus dans le stade; que ces derniers sont susceptibles de faire usage d'enginspyrotechniques et détonants dans l'enceinte sportive ;Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens des deuxéquipes du fait du comportement de certains supporters ou d'individus se prévalant de laqualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par des violencescontre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ;qu'en effet, le 20 août 2022, veille de la rencontre entre le LOSC et le PSG, une cinquantained'éléments à risques parisiens appartenant aux groupes « ex-Porte 411 » et « IndépendantsVirage Auteuil 1991 », se sont rendus à Lille dans le but de se confronter à leurs homologueslillois ; que seule une intervention des forces de l'ordre a permis d'éviter l'affrontemententre les supporters des deux clubs ; que lors de la rencontre sportive entre les deux équipesle 19 février 2023 au Parc des Princes, les supporters lillois ont dégradé 19 sièges et provoquéles supporters parisiens ; que le 1° septembre 2024, à I'occasion du match entre le LOSC etle Paris Saint-Germain, des supporters lillois ont été interpellés et placés en garde à vue,dont deux d'entre eux pour violences volontaires dans une enceinte sportive en raison desviolences et menaces de morts adressées à un stadier ; qu'ainsi, la rencontre du 1* marsentre les supporters ultras de ces deux clubs est de nature à causer des troubles à l'ordrepublic ;Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe quisollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi 1" mars2025 entre les équipes du PSG et du LOSC, un encadrement du déplacement des supportersdu LOSC en application de l'article L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leurnombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage deChamant-Senlis (60) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l'issuedu match, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinteexcessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ;ARRETENT :Article 1* - Le samedi 1°' mars 2025, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entreles équipes du Paris Saint-Germain et de Lille, la tribune « visiteurs » du Parc des Princes nepeut accueillir plus de 700 supporters du LOSC.L'acheminement des supporters ultras du LOSC membres des « Dogues Virage Est»,« GoRijsel Spirit » et « Section Linselles » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selonles modalités suivantes :2025-00259
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- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; lesimmatriculations des véhicules sont communiquées à la direction de l'ordre public et de lacirculation par le club du LOSC ;- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement achetéauprès du LOSC ;- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 1° mars 2025 à 18h00 sur l'autorouteA1 au niveau du péage de Chamant-Senlis (60), dans le sens province-Paris ;- ils seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Chamant-Senlis jusqu'auparking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de I'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du LOSC qui résident enrégion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs propresmoyens.
Article 2 - Du samedi 1" mars 2025 à 18h00 jusqu'au dimanche 2 mars 2025 à O1h00, il estinterdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du LOSC ou secomportant comme tel, à l'exception des 700 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéderau stade du Parc des Princes et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoirede la Ville de Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimitéselon la carte figurant en annexe. |Article 3 - Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interditssur la voie publique I'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que I'introduction, ladétention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmetrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de l'Oise, la préfète, directrice de cabinet,le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximitéde I'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfecturesdes Hauts-de-Seine et de l'Oise, consultable sur le site de la préfecture de police(https://www prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la Républiqueprès les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Senlis.eFait à Paris, le 2 7 FEV, 2025
Laurent NUNEZ
2025-00253
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Fait 3 Beauvais, le 2 É oV 2025 Le PréfetT e Jean-Marie CAILLAUD
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00 259 du 27 FEV, 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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PARC DES PRINCESSamexti 01 Mars 202421405 PSG - LILLE
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