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Arrêté N° STEF_20245D du 01 /08) 2024annulant et remplagant l'arrêté préfectoral n°STEF_2024_1D du 28 mars 2024 portant sur les BonnesConditions Agricoles et Environnementales à La Réunion (BCAE)
Le Préfet de La Réunion
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissantdes règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans lecadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fondseuropéen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant lerèglement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigencessupplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les États membres dans leurs plansstratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règlesrelatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement(UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestionet de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctionsadministratives en matière de conditionnalité ;
Vu le règlement (UE) n°2024/1468 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant lesrèglements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnesconditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, I'environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plansstratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 1bis du chapitre 1er du titre IX du livreVI du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214.1 à L. 214.6, L. 214-8, L411-1, L.414-1 àL.414-6, R411-15 et R414-19 à R414-29 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 174-2 et R.174-2 ;
Vu le décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produitsphytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire ;
Vu le décret n°2023-52 du 1er février 2023 portant application à I'outre-mer de disposition du code ruralet de la pêche maritime relatives aux aides de la Politique agricole commune ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06 — 4709 du 26 décembre 2006 relatif à I'identification et à la gestion dudomaine public fluvial de I'Etat, à La Réunion ;
Vu l'arrété ministériel du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016 du 17 octobre 2018 portant règlement permanent de I'emploi du feu dansle département de La Réunion ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors deI'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant I'arrété du 4 mai 2017 relatif à la mise sur lemarché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de laconditionnalité sociale pour les DOM à compter de la campagne 2024 ;
Vu l'arrété préfectoral n°STEF_2024_1D du 28 mars 2024 portant sur les Bonnes Conditions Agricoleset Environnementales à La Réunion (BCAE) ;
Considérant la nécessité de faire évoluer les dispositions de l'arrêté préfectoral n°STEF_2024_1D du28 mars 2024 portant sur les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales à La Réunion (BCAE)notamment au regard du réexamen des plans stratégiques nationaux relevant de la PAC et lesexemptions des contrôles et des sanctions, défini dans le règlement n°2024/1468 du parlementeuropéen,
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de La Réunion,
Arrête :
ARTICLE 1°", BCAE 3:
Le brûlage des résidus de culture y compris avant la replantation de la canne à sucre, est strictementinterdit.A titre exceptionnel et pour des raisons exclusivement sanitaires, une dérogation individuelle peut êtreaccordé par le préfet, sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt.Le préfet fixe alors dans son autorisation les conditions dans lesquelles ce brûlage peut être effectué,conformément à l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018, susvisé.
ARTICLE 2, BCAE 4 :
1- Définition de la bande tampon :
Les cours d'eau concernés par l'obligation de maintien d'une bande tampon enherbée sont ceuxvisés dans l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2006 relatif à I'identification et à la gestion dudomaine public fluvial de I'Etat, à La Réunion.

Les canaux et fossés concernés par cette méme obligation de bande tampon sont les tronçonshydrographiques permanents, non qualifiés de cours d'eau. lls sont identifiables sur les cartesIGN au 1/25 000%TM notamment consultables sur Geoportail (https://www.geoportail.gouv.fr/).
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par lapolitique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à proximité des coursd'eau, de canaux et de fossés, sont tenus de conserver une bande tampon pérenne végétalisée,entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d'eau, d'une largeur de dix mètres.Cette obligation de bande tampon de 10 métres s'applique de chaque côté du cours d'eau, àpartir du niveau atteint par les plus hautes eaux dudit cours d'eau.
Le défrichement, la mise en culture et le pâturage des bandes tampons aux abords des coursd'eau sont interdits, en application du code forestier.
2- Couverts autorisés sur la bande tampon
Les couverts autorisés sont les couverts herbacés, arbustifs et/ou arborés permanents etsuffisamment couvrants.Ce couvert peut étre implanté de toute espéce, hors celles figurant en annexe 1 et 2, ouspontané. En cas de couverture spontanée, I'agriculteur contribue à lutter contre les espècesvégétales envahissantes figurant en annexe pour limiter leur diffusion, les circonscrire voire leséliminer.Il est recommandé de signaler l'identification d'espèces émergentes figurant en annexe 1-2 surle site du Groupe Espèces Invasives de la Réunion, puis lutter pour les circonscrire et les éliminer(https:/Www.especesinvasives.re/)
3- Entretien de la bande tampon
Les traitements phytosanitaires et la fertilisation sont strictement interdits.
ARTICLE 3, BCAE 5 :
Pour les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par lapolitique agricole commune, le défrichement, la mise en culture et le pâturage des surfaces dont lapente est supérieure à 50% sont interdits. Le couvert végétal doit être maintenu et entretenu sur cessols.
ARTICLE 4, BCAE 6 :
Tous les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par lapolitique agricole commune, sont tenus de maintenir une couverture végétale des sols, y compris aprèsrécolte d'une culture arable, sur la période du 1 janvier au 31 mars afin de limiter I'érosion.
Les couverts autorisés sont les couverts implantés, les couverts spontanés sous réserve que lesespèces végétales envahissantes listées en annexes 1 et 2 ne soient pas présentes, les repousses, lescannes et les chaumes.
Dans le cas de terres arables en jachéres et de surfaces restées agricoles après arrachage de vignes,de vergers, un couvert végétal implanté ou spontané, devra être mis en place au 1* janvier et maintenuau moins jusqu'au 31 mars. Les espèces végétales envahissantes listées en annexes 1 et 2 ne doiventpas être présentes.

ARTICLE 5, BCAE 8 :
Sont considérés comme élément topographique relevant des infrastructures agro-écologiques (IAE),les haies, les arbres isolés, les alignements d'arbres, les bosquets, les mares, les fossés.
1- Maintien des éléments topographiques
Les éléments décrits mentionnés ci-aprés doivent impérativement étre conservés et entretenus :les mares d'une surface strictement inférieure ou égale à 50 ares, les bosquets d'une surfacestrictement inférieure ou égale à 50 ares, les haies d'une largeur inférieure ou égale à 10 mètres.La largeur de la haie s'apprécie sur la totalité de la haie, qu'elle soit mitoyenne ou non.
Taille des haies et des arbres
Afin de préserver la période de nidification des oiseaux, les interventions de taille et de coupedes bordures non productives, haies et jachères mellifères sont interdites entre le 1° novembreet le 1°" mars. Cette disposition s'applique pour toutes les exploitations dont les responsablessollicitent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricolecommune.
Une dérogation à la taille est possible si elle est menée pour des raisons de sécurité imposéespar une autorité administrative.La taille d'une branche reste possible en présence d'un problème particulier (branche qui toucheune clôture électrique par exemple).
ARTICLE 6, points de contrôle à respecter et réduction d'aides encourues en cas de non-conformités :
Les sanctions administratives en cas de défaut d'application de ce présent arrété sont décrites dans lesgrilles déterminant à partir de la campagne 2023 le classement des cas de non-conformités ainsi quele pourcentage de réduction qui leur est affecté. Celles-ci figurent dans I'arrété ministériel du 1° juin2023 (BCAE), susmentionné.
ARTICLE 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de la Direction deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLa Réunion.
Le Préfet,
fPPININ

Annexe 1 : liste des Espéces Exotiques Envahissantes (EEE) à lutte obligatoire
1-1 Contribution à la lutte collective obligatoire pour les EEE suivantes
Nom vernaculaire Nom scientifique
1 Jouvence Ageratina riparia (Regel) R.M. King et H. Rob.Hedychium coccineum Buch.-Ham. ex Sm., Hedychium2 Longozes coronarium J. Koenig, Hedychium flavescens Carey ex Roscoe,Hedychium gardnerianum Sheppard ex Ker Gawl.,Liane papillon Hiptage benghalensis (L.) Kurz
Êî'âäert, corbeille d'or, caca Lantana strigocamara R.W. Sanders5 | Troène de Ceylan ëgustrum robustum (Roxb.) Blume subsp. walkeri (Decne) P.S.reen
6 | Avocat marron Litsea glutinosa (Lour.) C.B. Rob.
7 | Tabac-bceuf Miconia crenata (Vahl) Michelang.
8 Liane rouge Persicaria chinensis (L.) H. Gross
9 Raisin marron Rubus alceifolius Poir.
10 | Bringelier marron Solanum mauritianum Scop.
11 | Califon Strobilanthes hamiltonianus (Steud.) Bosser et Heine
12 | Bois pissenlit, trompette d'or Tecoma stans (L.) Juss. ex Kunth
13 | Ajonc d'Europe Ulex europaeus L.
1-2 Contribution à l'éradication des EEE émergentes selon le secteur géographique concerné par ces
menaces
Nom vernaculaireNom scientifique
Toute l'île, « les bas » et « les hauts »*
1 ârèc;llsaîannelle, cannelierds Cinnamomum verum J. Presl
2 Herbe de la Pampa** Cortaderia selloana (Schult. et Schult. f.) Asch. et Graebn.**3 | Schefflera Heptapleurum arboricola Hayata4 Liane Pandore Pandorea jasminoides (Lindl.) K. Schum.5 Tulipier du Gabon** Spathodea campanulata P. Beauv.**Toute l'île, « les bas »*6 Liane Entada Entada rheedei Spreng.f Tetrapanax Tetrapanax papyrifer (Hook.) K. KochOuest et Sud, « les bas » et « les hauts »*8 Patte-zoiseau, griffe-chatDolichandra unguis-cati (L.) L.G. LohmannOuest et Sud, « les hauts »*9 Petit grévillaire** Grevillea banksii R. Br.**10 | Séneçon faux-tamier Senecio tamoides DC.Sud et Est, « les bas »*11 |Pothos Epipremnum aureum (Linden et André) G.S. BuntingNord et Est, « les bas »*12 Bridelia Bridelia micrantha (Hochst.) Baill.
13 Tic-tic Brillantaisia owariensis P. Beauv.

Nom vernaculaire Nom scientifique14 | Mangue à grappe Calophyllum soulattri Burm. f.15 | Albizia Falcataria moluccana (Miq.) Barneby et J. W. GrimesOuest, « les bas » *16 _ |Mangium** Acacia mangium Willd.**Est, « les bas »*17 | Arbre du voyageur Ravenala madagascariensis Sonn.18 | Bouclier persan Strobilanthes auriculata var. dyeriana (Mast.) J.R.|.WoodEst, « les hauts »*19 |Fougère liane Lygodium microphyllum (Cav.) R. Br.*les bas : territoire situé entre 0 et 500 m d'altitude, les hauts : territoire au-dessus de 500 m d'altitude
** espèces pour lesquelles tout usage est interdit à la Réunion en application de l'arrêté du 1 avril 2019susmentionné
Annexe 2 : liste des EEE dont l'implantation est interdite et la maîtrise est obligatoire en cas de présence
Nom vernaculaire Nom scientifique
1 | Jambrosade Syzygium jambos (L.) Alston
2 | Choca vert, kader Furcraea foetida (L.) Haw.
3| Filao Casuarina equisetifolia L.
4 | Baie rose, faux poivrier, l'encens Schinus terebinthifolia Raddi
5 | Goyavier Psidium cattleyanum Sabine
6 | Acacia Acacia mearnsii De Wild.
7 | Troène de Californie Ligustrum ovalifolium Hassk.
ä it Passiflora tripartita (Juss.) Poir. var. mollissima8 | Passiflore banane, tété-boeuf (Kunth) Holm-Niels. et P. Jorg.