LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-310
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2024-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour -
Rive droite - PK 119.400
Commune de
Saint-Martin-de-Seignanx
Pétitionnaire: Monsieur TRINEL Paul (6 pages) Page 3
40-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
106.000
Commune de Sainte-Marie-de-Gosse
Pétitionnaire: Monsieur
FERDINAND Marc (6 pages) Page 10
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Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-12-12-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
119.400
Commune de Saint-Martin-de-Seignanx
Pétitionnaire: Monsieur TRINEL Paul
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 119.400
Commune de Saint-Martin-de-Seignanx
Pétitionnaire: Monsieur TRINEL Paul
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PREFET - Délégation à la Mer et au littoral desD_ES, LANDES Pyrénées-Atlantiques et des LandesËËÇË Administration de la merFraternité
| Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneur_ Officier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Adour - Rive droite — PK 119.400Commune de Saint-Martin-de-SeignanxPétitionnaire : Monsieur TRINEL PaulVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU ;VU la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;VU la demande, en date du 2 décembre 2024, de Monsieur TRINEL Paul, qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur lacommune de Saint-Martin-de-Seignanx ;VU l'avis, en date du 12 décembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques desLandes, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 10 décembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx suite au courrier de la DDTM 64 en datedu 12 avril 2018 ; '
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
, 1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyreènees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Pétitionnaire: Monsieur TRINEL Paul
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ARRETE
Article 1 : AutorisationMonsieur TRINEL Paul ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 200 Allée de Maisounabe,40390 Saint-Martin-de-Seignanx, est autorisé a occuper temporairement le domaine public fluvial, pourinstaller et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de I'Adour, Point Kilométrique 119.400, communede Saint-Martin-de-Seignanx, lieu-dit «Lapourdy», non loin de son domicile, conformément au planannexé.L'installation est constituée comme suit :* une plate-forme fixe en bois de 1 m par 1 m ancrée dans la berge ;e une passerelle articulée en bois de 6 m de long par 1 m de large ;° un ponton flottant en bois de 6 m de long par 2,5 m de large relié à la berge par des câbles defixation galvanisés.L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 22m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M.le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas oU cette mesure serait nécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à compter de la date de signature de l'arrêté.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent-quatre-vingts euros (180 €), payable à réception de |'avis depaiement.Ce montant fera l'objet d'une réévaluation annuelle sur la base de l'évolution de l'indice TP 02 del'INSEE, avec pour référence |'indice 133 du mois de septembre 2024.Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être negllgees et ledécompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation. 2/4- Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Pétitionnaire: Monsieur TRINEL Paul
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Les abords immédiats de I'emplacement où se situe l'ouvrage devront étre maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depunsl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemlneraloglque de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit lenuméro suivant : PADDSX586.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conceptlon sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confere pas de droits réels. _L'autorisation est accordée à titre précaire et revocable sans mdemnlte a la première réquisition deI'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitou onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixéede son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai impartipar l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclarationde constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 11 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l''exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
glet, le 12 pec. 2084our le Préfet des Landeg et par subdélé
istrateur principal des affaires maritimesippe PAQUINChef du service administration de la mer
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par lappllcatlon Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.
' 4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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NINOVd =ddijyd¥ho1d 1 0/d1202 230 Z l 3| 'Fojbuy v1nof 22 ap oJeu2,| e 9xaude 2132 Jnod NA_:m....._ T3NIAL 1NaisuO|y| INOdW S'Z X w 9 ap uoquod un,p uonyesu1,| 1nod 1OVXUBUBISS-op-urTieyy-Juresop Sunwuuo9. S
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mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Renouvellement
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Pétitionnaire: Monsieur FERDINAND Marc
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
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Commune de Sainte-Marie-de-Gosse
Pétitionnaire: Monsieur FERDINAND Marc
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PREFET Délégation à la Mer et au littoral desD_ES LANDES Pyrénées-Atlantiques et des LandesÎ;Î;:,Çîî Administration de la merFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Adour - Rive droite —- PK 106.000Commune de Sainte-Marie-de-GossePétitionnaire : Monsieur FERDINAND MarcVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général dés collectivités territoriales article L2215-4 ;_ VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31- 00014 en date du 31 janvier 2022, donnant delegatlon designature à M. Fabien MENU ;VU la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;VU la demande, en date du 29 novembre 2024, de Monsieur FERDINAND Marc, qui sollicite lerenouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pourl'installation d'un ponton flottant sur la commune de Sainte-Marie-de-Gosse ;VU l'avis, en date du 12 décembre 2024 de M. le Directeur departemental des finances publiques desLandes, fixant les conditions financiéres ;- VU l'avis, en date du 3 décembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de'la commune de Sainte-Marie-de-Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en date du12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
, 1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant
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ARRETE
Article 1 : AutorisationMonsieur Marc FERDINAND, ci-après dénommé le permissionnaire, sis 7 Impasse du Canal, 64140 Billère,est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un ponton' flottant, sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 106.000, commune de Sainte-Marie-de-Gosse,lieu-dit «Camiade» conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :e Un socle béton de 1,20 m de long par 1 m de large ;° un platelage bois de 1 m de côté ;° _ une passerelle articulée de 6 m de long par 0,80 m de large ;° une plate-forme de 3 m de long par 0,80 m de large, reliée à la berge par 2 câbles et reliée auponton flottant par 2 autres câbles ;* un ponton flottant de 6 m de long par 2,5 m de large, retenu à la berge par 2 câbles.L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de24,40 m° environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M.le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas oU cette mesure serait nécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 3 février 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent-quatre-vingts euros (180 €), payable à réception de l'avis depaiement. ' -Ce montant fera l'objet d'une réévaluation annuelle sur la base de l'évolution de l'indice TP 02 del'INSEE, avec pour référence l'indice 133 du mois de septembre 2024.Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et ledécompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation. 2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Les abords immédiats de I'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté. .Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisI'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau. -L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit lenuméro suivant : PADDSM362.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrété ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration. ' .L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financiéres, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitou onéreux. :
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixéede son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai impartipar l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclarationde constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frfivïyv_.gyrenees-atlantiques.gouv...fr '
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Article 11 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le '2 Ë)ÇÊPdur le Préfet des Landes et par subdélégation,
L'adrfinistrateur principal des affaires màritimesPhilippe PAQUINChef du service administration de la mer
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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