En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet









N° Spécial 30 janvier 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 30 janvier 2024

SOMMAIRE

Arrêtés, annexe Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
n° 2024-00113 29.01.2024 Arrêté autorisant le vol de deux hélicoptères de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi
30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024
à 23h59 3
Annexe à l'arrêté n°2024-00113 du 29 janvier 2024 : voies et délais de recours 6
n° 2024-00119 30.01.2024 Arrêté modifiant l'arrêté n° 2024-00088 du 25
janvier 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la
préfecture de police 7
3PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet


Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux hélic optères de la gendarmerie
nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1 er février 2024 à
23h59

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, l e préfet de l'Essonne, le préfet des
Yvelines, le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu la demande en date du 28 janvier 2024 formée par le commandement de la
région de gendarmerie d'Ile-de-France, visant à obt enir l'autorisation d'utiliser capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun des
deux hélicoptères de la gendarmerie nationale mobil isés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transports du
mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1 er février 2024 à 23h59 en Ile-de-France ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistreme nt et à la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur chacun des deux hélicopt ères aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la régulation des flux de transports ;

Considérant que la demande du commandement de la ré gion de gendarmerie d'Ile-
de-France porte sur l'engagement de deux hélicoptèr es équipés chacun d'une caméra
aéroportées qui pourront être en vol en vue de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images dans un périmètre dans lequel sont susceptib les de se produire des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et des troubles à la circulation ; que le recours à une
caméra disposée sur chacun des deux hélicoptères re quis a pour objectif de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de réguler au mieux les flux de
transports compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de
la circulation des axes desservant la capitale ; qu e ces caméras permettront une vision en
grand angle permettant de mieux gérer les déviation s de circulation; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir au x mêmes fins ;

4Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la
publication du présent arrêté aux recueils des acte s administratifs visés infra, il fera l'objet
d'une mise en ligne sur le site internet de la préf ecture de police ; que ces moyens
d'information sont adaptés pour porter une informat ion claire et transparente du public ;

Vu l'urgence,

ARRETENT

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la gendarmerie
nationale sont autorisés au titre de :

- La prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur chacun des deux hélicoptères, soit 2
caméras.

Article 3 – La présente autorisation s'applique en Ile-de-Fr ance.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour les f inalités précitées du mardi 30
janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1 er février 2024 à 23h59.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, d es préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, d e Seine-et-Marne, des Yvelines et du
Val-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
les directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-M arne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigue ur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et des préfectures de grande c ouronne, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfect ures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Sein e-et-Marne, des Yvelines et du Val-
d'Oise, et consultable sur le site internet de la p réfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 29 janvier 2024

Signé
Laurent NUÑEZ

Fait à Melun, le 29 janvier 2024

5Le préfet de Seine-et-Marne
Signé
Pierre ORY

Fait à Évry-Courcouronnes, le 29 janvier 2024

Pour le préfet de l'Essonne,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
Signé
Franck LEON

Fait à Versailles, le 29 janvier 2024

Le préfet des Yvelines
Signé
Jean-Jacques BROT

Fait à Cergy, le 29 janvier 2024

Le préfet du Val-d'Oise
Signé
Philippe COURT

6
ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-00113 du 29 janvier 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de
la décision de rejet.

7Arrêté n° 2024-00119 modifiant l'arrêté n° 2024-000 88 du 25 janvier 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture
de police


Le préfet de police,

VU l'arrêté n° 2024-00088 du 25 janvier 2024 accordan t délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la p réfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1

À l'article 7 de l'arrêté n° 2024-00088 du 25 janvi er 2024, les mots « M. Xavier ARCHER,
ingénieur en chef, chef du laboratoire "identificat ion et recherche de traces", assurant les
fonctions d'adjoint au chef de division "interventi on et enquête sur site" par intérim », sont
remplacés par les mots « M. Xavier ARCHER, ingénieu r en chef, assurant les fonctions
d'adjoint au chef de division "intervention et enqu ête sur site" par intérim. »

Article 2

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de
police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d es départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.


Fait à Paris, le 30 janvier 2023

Signé
Laurent NUÑEZ
8



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


9








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/