PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 73 – 09/04/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 09/04/2025 et le 09/04/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/04/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
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Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
L'I'b:'ïlé
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025 CAB/PSI - 14 du À a,«/v—«Q QDÂ/{
Portant autorisation d'organiser des exhibitions de drifts
automobiles à la FIM de Metz, les 12 et 13 avril 2025 dans le cadre du « Salon Metz Auto Passion »
PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU l'arrété du 7 août 2006 relatif à l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554
susvisé ;
VU l'arrété n° DCL 2025-A-3 du 4 février 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU la demande formulée par Monsieur Michel COQUE, directeur de la « Metz-Expo-Evènement- GL
Events » en vue d'être autorisé à organiser des exhibitions de drifts automobiles les 12 et 13 avril
2025 ;
VU l'engagement de l'organisateur de souscrire une assurance conforme aux prescriptions de
I'arrété du 27 octobre 2006 portant application de l'article 11 du décret n° 2006-554 susvisé et
l'attestation GENERALI IARD du 27 décembre 2024 ;
VU les avis favorables des services administratifs consultés ;
VU l'avis de la section spécialisée « Épreuves, compétitions sportives et homologation de circuits »
de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 19 février 2025 ;
Considérant que le déroulement de cette manifestation nécessite la publication d'un arrété
préfectoral ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article1: La société « Metz-Expo-Evènement - GL Events » est autorisée à organiser des exhibitions
de drifts automobiles, à Metz le samedi 12 avril 2025 de 10h00 à 22h00 et le dimanche
13 avril 2025 de 9h00 à 18h00 (horaire d'ouverture du salon) à l'occasion de la
manifestation « Salon Metz Auto Passion », suivant les plans joints en annexe1 (2 pages).
Les spectacles de drifts durent environ 45 minutes et ont lieu :
- samedi 12 avril: à 14h00, à 16h00 et à 18h00,
- dimanche 13 avril: à 11h00, à 14h00 et 16h00.
Article2: Le présent arrêté autorise, à titre exceptionnel pour une seule manifestation, le
pétitionnaire à organiser le spectacle susvisé sur un circuit non homologué mais
occasionnellement aménagé à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
Article3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de
recommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à
observer. Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le
pouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une
présentation de leur contenu ou de I'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire
l'objet d'une alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de I'espace de déambulation des
piétons et à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des
dispositifs lourds et encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin
de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être
rapidement dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules
de services ou ceux des bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de
barrage.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne peut être mise en cause.
Article 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation :
* des dispositions des décrets et arrêtés précités,
* des mesures suivantes :
- de la présence sur le site, pendant le déroulement des exhibitions d'un service de
sécurité civile suivant la fiche d'organisation de la sécurité civile fournie par la
responsable sécurité de Metz-Expo-Evènement, monsieur Romain BRAND (annexe 2 - 3
pages), et du respect des consignes délivrées par la DSDEN (annexe 3),
- que la protection du public soit assurée par un double rang de barrières en parfait
état. Entre les 2 rangs de barrières, un renforcement de protection est mis en place
sous la forme de barrières croisées. Les spectateurs sont situés au moins à 10 mètres du
plateau d'exhibition,
- de la présence permanente d'un service d'ordre exceptionnel mis en place par les
organisateurs afin de contrôler l'accès du public et des participants aux lieux des
exhibitions, aux différents emplacements prévus pour les spectateurs, ainsi que l'accès
aux différents parkings publics et pilotes. Aucun spectateur n'est autorisé à se rendre
sur la piste durant le déroulement des exhibitions ,

Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
- du respect des consignes délivrées par le SDIS57 (annexe 4 - 3 pages) et par le
Service Local de Sécurité Publique (annexe 5 - 2 pages).
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement
interdit. Les organisateurs posent des corbeilles de propreté autour des sites
d'accueil du public.
L'organisateur est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de
I'organisation de l'évènement, ainsi que des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les participants à la voie
publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
L'inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions pénales auxquelles
s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelle
demande d''autorisation formulée par l'organisateur.
Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs, ainsi que tous les frais
nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la
sécurité.
Le responsable sécurité de la FIM, M. Romain BRAND, effectue une reconnaissance du
plateau de démonstrations le samedi 12 avril 2025 à 13h30, en vue d'établir une
attestation de conformité à retourner immédiatement à la préfecture de la Moselle
par courriel à l'adresse :
pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr
L'autorisation des exhibitions peut être rapportée à tout moment par le chef du
service d'ordre agissant par délégation du préfet de la Moselle, s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la
mise en demeure qui leur en aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus
respecter par les participants ou les spectateurs, les dispositions prévues pour la
protection du public ou des cascadeurs.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
signataire ou contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à dater de sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le
site : http://www.telerecours.fr
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle, l'organisateur, le président du conseil départemental de la
Moselle et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Fait à Metz, le Î) O»N—\;—Q «ZÛÏ/{
Pour le préfet, et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par Mme Evelyne HENOT
Evelyne.henot@moselle.gouv.fr
Téléphone 03 87 34 89 46
ATTESTATION DE CONFORMITE
(a retourner à la Préfecture de la MOSELLE par courriel) :
pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr
Concernant le dispositif de sécurité de I'épreuve sportive dénommée :
Le présent certificat est remis par M. ......cccn se , responsable de l'organisation de
l'épreuve à M. ....ccrc cenues représentant la C.D.S.R. après vérification ce jour que I'ensemble
des dispositions imposées à l'organisateur par la réglementation générale en vigueur, les règlements
général et particulier de l'épreuve et l'arrêté préfectoral d'autorisation sont effectivement respectés et
réalisés.
Les prescriptions énumérées ci-après seront, en outre, impérativement observées :
S ; responsable de l'organisation,
signature
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

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' VILLE DE
j/ Metz, le Û 9 AVR 2025
Préfecture de la Moselle
Manifestations Sportives
9 place de la Préfecture
Pôle Tranquillité Publique 57000 Metz
Sécurité et Réglementation
Service Réglementation
Foires et Marchés
Affaire suivie par: A QÇUÏ-—Â
é020000
Emilie LAGARDE
03 87 55 59 17
reglementation@mairie-metz.fr
Monsieur le Préfet,
Suite à la sollicitation de GL Events d'organiser le salon « Metz Auto Passion » les 12 et 13 avril prochains au Parc des Expositions
de l'Eurométropole de Metz, et compte tenu de l'absence de plaintes des riverains lors d'éditions précédentes d'événements
similaires, je vous adresse ce jour, un avis favorable à la tenue de la présente manifestation.
Comme rappelé à monsieur Michel COQUE, il est de sa responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas
gêner les riverains et pour modérer les nuisances potentielles. Nous l'encourageons à mettre en place un plan d'action qui
inclut la gestion des horaires, la communication avec les habitants des environs, ainsi que des solutions pour limiter le bruit et
autres désagréments pour les habitants du quartier de la Grange Aux Bois.
Je vous remercie de votre compréhension et souligne l'importance de la coopération de tous les acteurs de la vie locale pour
garantir le bon déroulement de cette manifestation tout en préservant la qualité de vie de nos concitoyens.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération distinguée.
Hervé NIEL
Adjoint au Maire
t d 6 ans Contormerment
£ à l'Hôtel de Ville de Meu
2
l Mairie de Metz » BP 21025 » 57036 METZ Cedex 01 * Allo Mairie : 0 800 891 891 (service et appel gratuits) * metz.fr ; ; J
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PRÉFET ACADÉMIE Directiondes services départementaux
DE LA MOSELLE DE NANCY-METZ | dnsmomiie o
Liberté ps
Égalité y—0
Fraternité
Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports Metz, le 21/01/2025
Pôle politiques sportives Le Directeur Académique des Services
Réglementation et protection des usagers de I'Education Nationale
des activités physiques et sportives
à
Affaire suivie par :
Dominique PUJOS Monsieur le Préfet de la Moselle
Tél : 03 55 00 41 94 - 06 28 61 94 36 Cabinet du Préfet
Courriel : dominique.pujos@ac-nancy-metz.fr Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité Intérieure
N/REF. : DP n°13.
OBJET : Salon Metz-Auto-Passion avec Stunts et Démonstrations Auto à Metz-Expo organisé par
l'Association « GL Events - Metz Expo » les 12 et 13 avril 2025.
Référence : Votre courriel du 6 janvier 2025 (dossier G).
En réponse à votre courriel du 6 janvier 2025, j'ai I'honneur de vous informer que j'émets un
avis favorable à I'organisation de cette manifestation sous réserve :
du respect des consignes prescrites par la Commission Départementale de Sécurité
Routière (CDSR) ;
de la présentation par l'organisateur de l'attestation d'assurance qui couvre les
participants, les préposés et les organisateurs en responsabilité civile conformément aux
dispositions de l'article R331-30 du code du sport ;
de la présentation des attestations de présence d'une équipe de secouristes, d'un
médecin et d'une ambulance;
du respect de la présentation par les conducteurs de véhicules du permis de conduire ;
de la conformité des véhicules à la législation routière ;
des dispositions prises par l'organisateur concernant la protection du public.
Par Délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
' e.Départemental
à l'Engagement et aux Sports,
'
Saïd OULD-YAHIA
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Moselle
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
Adresse postale : 1, rue Wilson - BP 51055 - 57036 Metz Cedex 1
Adresse bureaux : 27, Place Saint-Thiébault - 57000 Metz

[INTERNET] Parc des expositions - METZ le 12/04/2025 - G - S...
1sur3
N
ANVEXE G Ë pogen)
Sujet : [INTERNET] Parc des expositions - METZ le 12/04/2025
- G - Salon auto passion - METZ
De : <planification@sdis57.fr>
Date : 07/01/2025 09:25
Pour : <pref-cabinet-pole-securite@moselle.gouv.fr>
Copie à : <evelyne.henot@moselle.gouv.fr>
Destinataire: pref-cabinet-
pole-securite@moselle.gouv.fr
Référence SDIS : 471.25.2
Référence Instructeur : G
Bonjour Madame, Monsieur ,
Suite à l'arrêté préfectoral du 10 Mai 2017
concernant la sécurité des manifestations
festives, culturelles et sportives et des
grands rassemblements, ainsi qu'au vu de
l'état d'urgence, un certain nombre de
dispositions de sécurité devront être mises
en place.
Tout d'abord, la mise en place d'un
Dispositif Prévisionnel de Secours est
obligatoire pour les manifestations
sportives, récréatives ou culturelles de
plus de 1 500 personnes suivant les
modalités décrites dans le Référentiel
national relatif aux DPS arrété le 7
novembre 2006. Celui-ci devra étre mis en
place par le Maire de la commune et tenu par
07/01/2025 09:38

[INTERNET] Parc des expositions - METZ le 12/04/2025 - G - S.
2 sur3
une association agréée de sécurité civile
tel que définie par la loi n° 2004-811 du 13
août 2004 de modernisation de sécurité )
civile et du décret 2006-237 du 27 février
2006 relatif a la procédure d'agrément de
sécurité civile.
Le DPS décrit dans le dossier pour le public
est conforme a la réglementation.
Comme pour l'ensemble des salons qui ont
lieu au parc des expositions, une
autorisation doit étre demandée
systématiquement par les organisateurs a
l'autorité administrative conformément à
l'article T5 du règlement de sécurité.
L'autorité administrative sollicitera un
avis de la sous-commission départementale de
sécurité (SCDS). Au niveau « prévention »
l'avis portant sur la sécurité de cette
manifestation sera donc rendu par une SCDS
consécutivement à la demande de consultation
de l'autorité de police (la mairie).
Les dispositifs visant à interdire l'accès
aux rues et places ou empêcher l'intrusion
d'un véhicule, devront pouvoir être déplacés
sans difficulté et sans délai par les
services de secours devant intervenir sur le
site. Un axe rouge visant à faciliter
l'arrivée des secours et des forces de
l'ordre doit être identifié. Un plan de la
07/01/2025 09:3€

[INTERNET] Parc des expositions - METZ le 12/04/2025 - G - S...
zone matérialisant les dispositifs
anti-intrusion et signalant l'axe rouge doit
étre fourni par l'organisateur.
Enfin il sera important de s'assurer que
l'organisateur dispose d'un téléphone lui
permettant durant toute la manifestation de
procéder à l'alerte des services publics en
composant le 18.
Cordialement
Affaire Suivie par Lieutenant KLINGLER
Emmanuel ( planification@sdis57.fr)
—LogoSDIS57.png
Û
SAPEURS POMPIERS
DELAMOSELLE
—Piéces jointes :
LogoSDIS57.png 7,0 Ko
MailDemande.pdf 38,7 Ko
3 sur 3 07/01/2025 09:38

ANINEXE T (2poses)
BORDEREAU DE TRANSMISSION
Avis et Visa du Gradé Chef d'Unité BMSR, le 07/01/2025.
Dossier N°G
Manifestation dénommée « Salon Metz auto Passion », organisée par Metz Expo
Evénements (GL PEMM filiale du groupe GL Events), prévue le samedi 12 et le dimanche 13
avril 2025.
Manifestation soumise à déclaration, comportant une partie exposant ainsi qu'une
concentration de véhicules terrestres à moteur avec animations (show drift auto,
animations baptêmes auto).
Ouverture au public le samedi de 10h00 à 22h00, le dimanche de 09h00 à 18h00 (horaires
sous réserves de modifications). 4000 personnes attendues par l'organisateur par journée
(1500 à 2000 simultanément).
Les animations se dérouleront en extérieur pour chacune des journées (3 séances par jour
d'une durée moyenne de 45 min), programmées pour le samedi à 14h, 16h et 18h, pour le
dimanche à 11h, 14h et 16h.
La piste dédiée aux évolutions sera située derrière le Hall B sur un parking exposants
goudronné. Elle sera intégralement entourée de séparateurs modulaires de voies remplis
d'eau. Une double ceinture extérieure de barrières vauban sera implantée entre les SMV et
le public.
La distance entre les smv et celles-ci n'étant pas précisée dans le dossier, nous sollicitons
une précision quant à l'implantation des barrières vauban, éléments de sécurité importants
pour le public. Un plan plus détaillé senail;ubieuwefl@(remarque déja émise lors d'une
précédente demande sur les manifestations similaires les années passées).
Nous invitons, prealablement a louverture, I'envoi par l'organisateur aux services
préfectoraux, d'une attesta - - quant à lamiseen place effective de la piste
et des éléments de
Un avis favorable peut être rendu sous réserve des éléments demandés.
Avis à transmettre avant le 6 février 2025 à l'adresse mail : pref-epreuves-
sportives@moselle.gouv.fr
Le Brigadier Major Christophe MOUCHET
Le Lt=u:\,n9nfde PohceCl Vs Ân A ly à Jpotn / P!EÏ'?É FÀUC}—;FËÀND

Avis et Visa du Commandant Adjoint du Service Local de Sécurité
Publique ,
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Avis ou Décision du Commissaire
Chef du Service Local de Sécurité Publique

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE — stP Direction de la coordination
Egalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DCAT-BEPE-/2#
du — 4 AVR 202
portant autorisation des agents du parc naturel régional de Lorraine et du bureau d'étude
« Elément 5 » mandatés par lui de pénétrer sur des propriétés privées pour procéder à la
cartographie et à la caractérisation de zones humides sur les communes listées dans
l'annexe 1
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
I'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1" et 8 ;
Vu la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet préfet de la
Moselle;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature à
monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu la demande du président du parc naturel régional de Lorraine du 25 mars 2025 sollicitant
une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de cartographier et caractériser
les zones humides sur les communes listées en annexe 1 ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer ces
opérations;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRETE
Article 1 : autorisation
Les agents du parc naturel régional de Lorraine, et du bureau d'étude « Élément 5 » mandatés par lui,
sont autorisés à pénétrer sur les terrains des propriétés privées situées sur le ban communal des
communes listées en annexe 1 afin de réaliser des relevés floristiques et pédologiques afin de
cartographier et caractériser les zones humides effectives.
Article 2 : obligations des agents missionnés
Les agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter a toute réquisition.
Article 3 : accés aux propriétés
L'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'aprés accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :
pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire. L'accès des agents est interdit à l'intérieur des maisons d'habitation ;
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent
arrêté à la mairie des communes visées dans l'annexe 1.
Les maires des communes concernées sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que les
personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les
documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 : respect des travaux
Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des
travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'État, ni à
Iinstallation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés,
sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1° de la loi du
29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empécher les agents et les
personnels chargés des travaux, cités à l'article1 du présent arrêté, d'arracher ou de déplacer les
différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.
Article 5 : sécurisation des opérations
Les maires des communes concernées, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à
prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles
pourra donner lieu, I'exécution des opérations susvisées. lls pourront prendre toutes les mesures
nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que
pour les opérations nécessaires aux travaux.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
I'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics
intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont
chargés de rechercher les délits prévus à l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvisée, et
dressent procès-verbaux des infractions constatées. Ils donnent lieu au paiement des dommages-
intérêts éventuellement dus.
2/3

Article 6 : respect des plantations d'arbres
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7 : dédommagement
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est
réglé entre le propriétaire et le parc naturel régional de Lorraine, par le juge administratif. Les
indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires, seront, autant que
possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal
administratif compétent.
Article 8 : péremption de l'autorisation
La présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrêté, jusqu'au 31 juillet 2026.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de
signature.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté et ses annexes sont affichés, dès réception, dans les mairies concernées aux lieux
habituels destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage
établi par les maires, qui sera adressé sous le présent timbre à la préfecture de la Moselle.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du parc naturel régional de Lorraine,
les maires des communes listées en annexe 1, le général commandant du groupement de gendarmerie
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution des dispositions du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Richérd ith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de sa notification.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du
code dejustice administrative.
3/3


ANNEXE 1
Liste des communes mosellanes concernées par l'inventaire des zones humides :
INSEE_COM NOM
57011 Albestroff
57035 Assenoncourt
57042 Avricourt
57044 Azoudange
57086 Belles-Foréts
57090 Blanche-Eglise
57099 Bourdonnay
57133 Château-Voué
57173 Desseling
57183 Donnelay
57210 Fénétrange
57241 Fribourg
57246 Gelucourt
57248 Givrycourt
57253 Gondrexange
57272 Guermange
57290 Hampont
57295 Haraucourt-sur-Seille
57347 Insviller
57353 Juvelize
57375 Lagarde
57383 Languimberg
57401 Lidrezing
57404 Lindre-Basse
57418 Loudrefing__
57434 Maizières-lès-Vic
57448 Marsal
57469 Mittersheim
57485 Morville-lès-Vic
57488 Moussey
57493 Mulcey
57494 Munster
57496 Nébing
57520 Obreck
57524 Ommeray
57564 Réchicourt-le-Château
57573 Réning_
57595 Rorbach-lès-Dieuze
57621 Saint-Médard
57657 Sotzeling
57664 Tarquimpol
57675 Torcheville
57270 Val-de-Bride
57712 Vic-sur-Seille
57753 Wuisse
57759 Zarbeling
57763 Zommange
Vu pour être annexé à l'arrêté
2025-DCAT-BEPE-/24
du - 4 AVR, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Ric "Smiith


ANNEXE 2
Communes du département de la Moselle concernées par
"* l'inventaire des zones humides
Ss
Zarheling" À è
4 ¢
; Ladiczing
Ï_R... uth—/lès-,!)ifl
_ ZommiangeZ "_{
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2
7
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Aargdimpol 'I
/A Communes concernées par Vinventaire des zones humides
[C Limires départementales
- -
« , Communautés de communes
" * Limites communales
l:l Pétimatre du PniL Réalisation : Parc nature! regional de Lorraine 2023
Sources des données : © IGN BD Topo$ 2022, Pare
maturel régional de Lorraine 2023
5y 'arrété ... ——
- Vu pour êtreannexé à l'arrê
2025-DCAT-BEPE- /24
du '—'(' AVR, 2078
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Richard Smith


En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de
Sarreguemines
ARRÊTÉ N° 2025/SGMS/DETR/11
du 08 AVR. 2025
portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
à la commune de Saint-Louis-lès-Bitche
pour la requalification de la rue de Lemberg
(voirie, aménagement et mise en souterrain des réseaux secs)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU _ le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19
à R2334-35 relatifs à la dotation des territoires ruraux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU _ le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU |e procès-verbal de la réunion du 25 octobre 2024 de la commission des élus fixant les catégories
d'opérations prioritaires pour 2025 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la demande de subvention du 14 novembre 2024 de la commune de Saint-Louis-lès-Bitche au
titre de la DETR, pour les travaux de requalification de la rue de Lemberg (voirie, aménagement
et mise en souterrain des réseaux secs), d'un montant de 154 933,02 euros au taux de 30 % sur
un coût total de l'opération de 516 443,43 euros HT;
le cahier des charges de la DETR 2025 fixant les catégories d'opérations prioritaires validé en
commission des élus le 25 octobre 2024 plafonnant les subventions pour la réfection de la
voirie en milieu rural à 40 000 euros ;
que le montant des dépenses éligibles retenu pour le projet présenté par la commune de
Saint-Louis-lès-Bitche s'élève à 516 443,43 euros et que le plafond de 40 000 euros entraîne un
abaissement du taux de subvention à 7,75 % ;
l'article R2334-27 du CGCT qui prévoit que le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 %
du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;
qu'une dérogation à l'article R2334-27 du CGCT est ainsi justifiée par un motif d'intérêt général
et l'existence de circonstances locales et qu'elle entre ainsi dans les cas prévus par le décret
n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Considérant que cette dérogation aura pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques, qu'elle est
compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et qu'elle ne porte
pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ni une
atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarreguemines ;
ARRÊTE
Article 1": Une subvention plafonnée à 40 000 euros HT est attribuée au taux de 7,75 % à la commune de
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Saint-Louis-lès-Bitche sur une dépense subventionnable de 516 443,43euros HT pour la
requalification de la rue de Lemberg (voirie, aménagement et mise en souterrain des réseaux secs).
Ce montant sera minoré sur la base du taux de concours fixé par le présent arrêté si le coût
définitif des travaux s'avère inférieur à la dépense subventionnable retenue. Aucune révision du
montant de la subvention ne sera opérée en cas de dépassement de la dépense subventionnable
retenue.
La collectivité bénéficiaire s'engage à commencer l'exécution de |'opération dans un délai de deux
ans à compter de la date du présent arrêté et à l'achever dans les quatre ans à compter de la
déclaration de début d'exécution sous peine, hormis le cas de circonstances ou de sujétions
exceptionnelles relevant de l'appréciation du représentant de I'Etat, d'annulation totale ou
partielle immédiate de la subvention et d'une liquidation anticipée entraînant le reversement de
toute somme indue, il en va de même si l'objet de la subvention ou son affectation sont modifiés
sans autorisation.
Le versement de la subvention sera effectué surjustification de la réalisation conforme au projet au
fur et à mesure de son avancement, les acomptes ne pouvant toutefois excéder 80 % du montant
de la subvention avant le versement du solde final, il pourra étre accordé une avance de 30 %, le
solde de la subvention sera versé sur présentation d'un certificat attestant de l'achèvement de
I'opération et ses conformités physiques, financières et d'affectation par rapport au projet retenu.
Le bénéficiaire déclare sans délai au préfet ou au sous-préfet le commencement d'exécution de
l'opération ainsi que son achèvement. Il lui communique spontanément toute information en cas
de difficultés ou de retards d'exécution et toute pièce utile au suivi et aux contrôles administratif,
financier, comptable et technique du projet.
Le bénéficiaire procède à la publication du plan de financement par voie d'affichage en mairie
ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et par mise en ligne sur son site
internet, si celui-ci existe, dans un délai de quinze jours à compter du commencement
d'exécution de l'opération subventionnée. Il procède aussi à son affichage, de manière
permanente pendant la réalisation de l'opération, en un lieu aisément visible du public sous la
forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche.
L'ensemble des documents édités pour cette opération (panneaux de chantier, catalogues,
plaquettes, documents de communication..) mentionne ce financement et comporte le logo de
l'État. Pour toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, une plaque ou un
panneau permanent est apposé, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le
logotype ou I'embléme de la ou des personnes publiques ayant subventionné le projet à l'issue
de la réalisation.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarreguemines et le directeur
régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
—
Le préfet,
Laurent Touvet

Agence
nationale
de l'habitat
rerr Décision de désignation des agents chargés
du contrôle sur place
DELEGATION LOCALE
DE LA MOSELLE
Décision n° 2025-DDT/SH/AH-01
- Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et
de l'habitation ;
- Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Le délégué de l''Agence Nationale de l'Habitat dans le département de la Moselle
DECIDE :
Article 1er
Dans le département de la Moselle, les agents ci-aprés de la Direction Départementale des
Territoires, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de
subvention ou de conventionnement de logements :
e Véronique JAILLET, cheffe du l'unité amélioration de l'habitat
e Marie REDON, adjointe à la cheffe de l'unité amélioration de l'habitat
e Patricia ROGER-ENSMINGER, chargée de mission copropriétés
e Stephan MOUGEOT, Instructeur ANAH
e Soazig BARATEAU, Instructrice ANAH
e Nicole LANNO, Instructrice ANAH
e Michéle ETMANSKI, Instructrice ANAH
e Frank MARTINEZ, Instructeur ANAH
e Clarisse SCHWARTZ, Responsable du conventionnement ANAH
e Patricia ARNOULD, Assistante et chargée du conventionnement sans travaux ANAH
e Sylvie BOUGARD, Agent d'accueil de I'Espace Conseil France Rénov'.
Article 2
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait3 Metz, le & 0'1/2025
Pour le délégué de l'agence dans le
département,
ar-délégation,

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle