LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-026
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
une randonnée palmée sur la Garonne le 04/05/2024 (4 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-02-15-00001 - Convention de délégation de gestion des
indemnisations des frais vétérinaires et des mortalités suite à un foyer
clinique de maladie hémorragique épizootique confirmé entre le 19
septembre et le 31 décembre 2023 (2 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires
47-2024-02-16-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une randonnée palmée sur la
Garonne le 04/05/2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une randonnée
palmée sur la Garonne le 04/05/2024 3
PREFET | Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE | des territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueRandonnée palmée de la Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne, .Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de-signature en matière d'administration générale, ;Vu la demande d'autorisation du 4 décembre 2023 présentée par le Président del'Association Bordeaux Palmes Aventure en vue d'organiser une randonnée palmée sur laGaronne .Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sports en date du 26/01/2024Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne (COB de Tonneins etMarmande), en date du 2 février 2024 et 26 janvier 2024,Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France - DT Sud-Ouest — Service TerritorialGaronne, en date du 5 février 2024,Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires au regard de l'évaluation desincidences Natura 2000, en date du 7 février 2024,
ARRÊTE
- Article 1°' : AutorisationLe Président de l'Association Bordeaux Palmes Aventure est autorisé à organiser unerandonnée palmée sur la Garonne, entre Port-Sainte-Marie (départ de la cale de mise à l'eauen rive droite) et la limite départementale, le 4 mai 2024. La 1ère étape se termine àBourdelles (33). 1-
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- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de |'absenced'écueils ou d'embacles.L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l''annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).L'organisateur se conformera à l'avis à la batellerie qui sera émis par Voies Navigables deFrance - Direction Territoriale Sud-Ouest.- Article 3 : Consignes de sécurité :> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participantset les dangers particuliers doivent être signalés, notamment le secteur des Roches deReculay,» L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police et les secours. Il aura à sa disposition un moyend'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant lesmêmes garanties.> Les Règles Techniques et de Sécurité de navigation de la Fédération Françaisedélégataire d'Etudes et de Sports Sous-Marins (FFESSM) seront strictement respectées,notamment par rapport à la sécurité des pratiquants. A ce titre, l'organisateur doitêtre en mesure de fournir la liste et les attestations de formations des secouristes, encours de validité et la liste du matériel de premiers secours présent sur lamanifestation.> L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation depratique pour les participants, notamment la présence d'un service de bateaux desécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.» En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont I'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Àtout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.» L'organisateur devra s'assurer de la détention de la licence à la FFESSM en cours devalidité par les participants et de leur non contre-indication à l'activité physique.> Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avantleur mise à l'eau,> L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionnédans sa demande, '> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre événement grave.- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les' organisateurs ou les secours.
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Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu.- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra étre installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre elle.- Article 7 : ExécutionLe Président de l'Association Bordeaux Palmes Aventure, le Directeur Départemental desTerritoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'ÉducationNationale de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, leDirecteur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 6 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des TerritoiresLe Chef/du Service Environnement
Stéphane
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la. sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.« unrecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-15-00001
Convention de délégation de gestion des
indemnisations des frais vétérinaires et des
mortalités suite à un foyer clinique de maladie
hémorragique épizootique confirmé entre le 19
septembre et le 31 décembre 2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-15-00001 - Convention de délégation de gestion des indemnisations des frais vétérinaires et
des mortalités suite à un foyer clinique de maladie hémorragique épizootique confirmé entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023 8
PRÉFET | PRÉFETDE LA RÉGION DE LOT-ET-GARONNENOUVELLE-AQUITAINE srr
Fraternité
Convention de délégation de gestion des indemnisations des frais vétérinaires et desmortalités suite à un foyer clinique de maladie hémorragique épizootique confirmé entrele 19 septembre et le 31 décembre 2023La présente délégation est conclue en application du décret du Président de la République 2004-1085 du 14octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.Entre la préfecture de Lot-et-Garonne, représentée par M. Daniel BARNIER, préfet, désigné sous le termede "délégant", d'une part,EtLa direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine,représentée par sa directrice, Mme Virginie ALAVOINE, désignée sous le terme de "délégataire", d'autrepart,Il est convenu ce qui suit :Article 1°" : Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégationd'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans lesconditions ci-après précisées, la réalisation de l'instruction et I'ordonnancement des demandes d'aide visantà compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs de la maladie hémorragique épizootique desbovins pour les foyers confirmés entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLa délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation etI'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.A ce titre le délégataire assure linstruction des dossiers, I'ordonnancement, et la transmission àFranceAgriMer des demandes de paiements validées par le délégataire.Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :a. il instruit les demandes d'indemnisation reçues via le formulaire Démarches simplifiées mis en place dansle cadre du dispositif d'aide conformément à la procédure transmise par la DGAL ;b. il procède à l'ordonnancement des dossiers d'indemnisation reçues via le formulaire Démarches simplifiéesc. il communique la liste des dossiers validés à FranceAgriMer à qui est confié le paiement ;d. il réalise la notification de l'aide octroyée au bénéficiaire ;e. il réalise l'archivage les pièces constitutives de chaque dossier émanant des demandes déposées dansl'outil Démarches simplifiées ;f. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
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2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de I'ordonnateur secondaire,de :a. la décision de l'aide octroyée,b. I'archivage des pièces qui lui incombent.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyensnécessaires à la bonne exécution des prestations, et à rendre compte de son activité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsablllté la validation des actesd'ordonnancement auprès de FranceAgriMer.Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définit_-:— d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant signé des deux parties, dont un exemplaire esttransmis aux destinataires du présent document.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document prend effet lors de sa signature par I'ensemble des parties concernées. |l est établi pourl'année 2024.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sousréserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre laforme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleurbudgétaire doivent en étre informés.La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional et au comptableassignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant.Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à éle 1 5FEV. 2024Le délégant :Le préfet de/Lot-et-GaronneLe délégataire :La directrice régionale de l'alimentation, dell
{Virginie ALAVOINE
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des mortalités suite à un foyer clinique de maladie hémorragique épizootique confirmé entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023 10