EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°240 du 01 décembre 2025
Direction Départementale des finances publiques
Arrêtés préfectoraux (2) portant délégation de signature

EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Béziers, le 24 novembre 2025
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de BéziersClémenceauService de Gestion Comptable Biterrois108 Avenue Georges Clémenceau34544 BEZIERS CedexTéléphone : 04 67 28 22 66Mél. : sgc.biterrois@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par: Patrick RICARD
Délégations de signature
Le soussigné Patrick RICARD,responsable du Service de Gestion Comptable ( SGC )Biterrois, déclare fixer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurspouvoirs:Signature
Monsieur! BARBE YvanMr BARBE Yvan, Inspecteur divisionnaire,en sa qualité d'adjoint au responsable du SGC,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions, de signer seul,concurremment avec moi, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il reçoitprocuration pour agir en justice et déclarer toutecréance.
Monsieur BERNARD FabriceMr BERNARD Fabrice, Inspecteur,en sa qualité d'adjoint au responsable du SGC,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions, de signer seul,concurremment avec moi, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il reçoitprocuration pour agir en justice et déclarer toutecréance.
Monsieur ARMAGNAC ChristopheMr ARMAGNAC Christpophe, Inspecteur,en sa qualité d'adjoint en renfort au responsable du SGC,reçoit procuration générale avec mandat de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions, de signer seul,concurremment avec moi, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il reçoitprocuration pour agir en justice et déclarer toutecréance.

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Madame VIGUIER Isabelle
Madame LINAN Isabelle
Madame BASCUNANA Stéphanie
Ca,qoMadame MAS Christine
Madame MAUGER Lauren
ame KREIT Magalie
Mme VIGUIER Isabelle , Mme LINAN Isabelle ,Contrôleuses principales,Mme BASCUNANA Stéphanie, contrôleuse,Mme MAS Christine, Agente d'administrationprincipale, Mme MAUGER Lauren et Mme KREITMagalie, Agentes d'administration,
reçoivent délégation pour :
-Accorder des délais de paiement concernant les produits.|communaux inférieurs ou égaux à 5000 euros et inférieursOU égaux à 6 mois.-Signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieuresou égales à 20 000 euros. ;-Signer toutes lettres de rappel, demandes derenseignements et bordereaux de situation.-Signer toute déclaration de créance dans le cadre deprocédures judiciaires-Signer les reçus de paiement à la caisse
Madame KASPERCZYK Isabelle
Madame FERRER Y SANTA CREUEmmanuelle
3S
Mme KASPERCZYK Isabelle, contrôleuse principale,Mme FERRER Y SANTA CREU Emmanuelle, MrCOUSIN Jérome, Mr PRUVOST Jocelyn, contrôleursMme DESFORGES Audrey , agente d'administration,
reçoivent délégation pour :
-Signer les virements internationaux et les virements demontant supérieur ou égal à un million d'euros.- Signer les ordres et listes de paiements comptables- Signer les reçus de paiement à la caisse.

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Monsieur COUSIN Jérome
Monsieur PRUVOST JocelynAi.
Madame DESFORGES Audrey
=
Madame DREUILLE Alexia
Mme BONNET Florence
ae
Mme SAUVERON Brigitte
Mmes DREUILLE Alexia,AMme CHAMAYOU Odette ,Contrôleuses principales,Mmes BONNET Florence, SAUVERON Brigitte,ZWIERZAK Sophie,CABROL Nathalie, Contrôleuses'let Mr FAUVIAUX Emmanuel, Contrôleur,Mmes MARTIN Marie-Noëlle, SOTO Stéphanie,Agentes d'administration principales,
reçoivent délégation pour :
-Signer toutes suspensions de paiement des dépenses descollectivités locales ainsi que les reçus de paiement .-Accuser réception de toute saisie ou oppositions.

ne FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Mme ZWIERZAK Sophie
Mme CABROL Nathalie
Cal
. Mr FAUVIAUX Emmanuel
Mme MARTIN Marie-Noëlle
Mme SOTO Stéphanie
Vous trouverez, en dessous du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de signature àlaquelle il convient d'ajouter foi comme à la mienne.La présente procuration annule et remplace toute autre procuration établie antérieurement.Fait à Béziers, le 24 novembre 2025.
Le Mandant
Patrick RICARDChef de service comptable_ Responsabledu Service de Gestion Comptable Biterrois

Eu | |RÉPUBLIQUE | | Æ
Liberté FINANCES PUBLIQUESÆgalité .Frateraité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
La responsable par intérim du service des impôts des particuliers EST HERAULTVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants 7Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances. publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques; oeVu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 : Arrête :

Article 1° (adjoints)Délégation de signature est donnée à |Mme BODERO Alicia, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers ESTHERAULT,Mme COULON Fanny, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers ESTHERAULT
à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d' admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement.3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant.4°) au norm et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150.000 €.b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice.c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (secteur d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
PAPAIX-JACOB Marie
Article 3 (secteur recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances :4°) les imprimés délivrables à l'accueil (dont: extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau desituation fiscale)aux agents désignés ci-après :
* à l'exception des déclarations de créances
Nom et prénom des grade Limite 'Durée maximale! Somme maximaleagents des décisions des délais de | pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéLAMARTINIERE Bernard* Agent C 500 huit mois 5000COMTE Karine * AgentC — 500 huit mois .| 5000REBOUL Alain * Contrôleur 500 huit mois _ 5000RICAUD Philippe Contrôleur 500 huit mois 5000BEGUINET Gabriel* - Agent C 500 huit mois 5000VADAINE Jasmine Contrôleur 500 huit mois 5000MASCLAU Jean-Pierre* Agent C '500 huit mois 5000BUIGNET Laure* Agent C 500 huit mois 5000[TRAORE Seydou* Contrôleur 500 huit mois 5000ROUVELIN Thierry Contrôleur 500 huit mois 5000
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, de dégrèvement ou restitution d'office:dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
TRAORE Seydou
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet:dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
M ROUVELIN ThierryM RICAUD PhilippeRAORE Seydou

Article 4 (équipe de renfort, accueil, CSP)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ef, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions gracieuses de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les imprimés délivrables à accueil (dont: extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau desituation fiscale, relevés de propriétés)aux agents désignés ci-après :
LimiteNom et prénom des agents grade Limite des Durée Sommedécisions des remises maximale | maximale pourcontentieuses | de majoration |des délais de laquelle un délaiet gracieuses de paiement de paiementd'assiette recouvrement peut étreaccordé
MME REMOND Catherine Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 eurosM NEANT Romain Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 eurosMME DAVID Veronique Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 euros
Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
À Lunel, le 01/12/2025SIGNE PARLa responsable par intérim du service des impôts desparticuliers EST HERAULT, -SEVERINE POC
des Finances PubliqueSéverine POCInspectrice