PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-24
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00323 du 24 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la rencontre de football
entre les équipes du Sénégal et du Pérou au Stade de France le
samedi 28 mars 2026. (5 pages) Page 4
- Arrêté n° 2026-00324 du 24 mars 2026 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football entre les équipes du Sénégal et du Pérou au
Stade de France le samedi 28 mars 2026. (6 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1278 du 23 mars 2026 portant
autorisation d'abattre deux arbres faisant partie d'un alignement d'arbres
rue de Saint-Denis - La Courneuve (93120). (4 pages) Page 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Sous-Préfecture
du Raincy (SPLR)
- Convention du 24/03/2026 de subdélégation de gestion en matière
de permis de conduire entre le préfet du département du
Val-d'Oise,"délégant", et le préfet du département de la
Seine-Saint-Denis, "délégataire". (2 pages) Page 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrête préfectoral n° 2026-1219 du 20/03/2026 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LES DELICES VZ Etals au marché Anatole
France 93390 CLICHY SOUS BOIS. (4 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2026-1303 en date du 24/0/2026 portant
fermeture de l'établissement
BOUCHERIE PANTIN 46 avenue Jean
Lolive 93500 PANTIN. (2 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0197 du 24/03/2026, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A3, entre les PR 11 et PR 13 dans
le sens Paris - province et entre les PR 13 et PR 11 dans le sens province
- Paris, pour des travaux de remplacement des dispositifs de retenues
des Ouvrages A003_139 et A003_140 en terre-plein central. (4 pages) Page 33
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement Public
Campus Condorcet Paris-Aubervilliers
- 1 - Procès-verbal n° 36 de la séance du conseil d'administration du
25 novembre 2025. (9 pages) Page 38
- 2 - Délibération n° 2026-001 du Conseil d'administration du 19 mars
2026 relative à l'adoption du compte rendu de la séance du conseil
d'administration du 25 novembre 2025. (1 page) Page 48
- 3 - Délibération n° 2026-002 du conseil d'administration du 19 mars
2026 relative au compte financier 2025. (5 pages) Page 50
- 4 - Etats financier 2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. (44 pages) Page 56
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00323 du 24 mars 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la
rencontre de football entre les équipes du
Sénégal et du Pérou au Stade de France le
samedi 28 mars 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00323 du 24 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du
Sénégal et du Pérou au Stade de France le samedi 28 mars 2026.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00323
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du
Sénégal et du Pérou au Stade de France le samedi 28 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R.  242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 18 mars 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion du match de football entre le Sénégal et le Pérou le samedi 28 mars
2026 au Stade de France à Saint-Denis (93) ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
2026-00323 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00323 du 24 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du
Sénégal et du Pérou au Stade de France le samedi 28 mars 2026.
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Considérant que se tiendra le samedi 28 mars 2026 à 17h00 un match de football amical
entre l'équipe du Sénégal et l'équipe du Pérou au Stade de France à Saint-Denis ; qu'à cette
occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents
aux abords et à l'intérieur du Stade de France  ; que dans le contexte actuel de menace très
élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L.  226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes
terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées  ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes
finalités ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre sportive susvisée
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
2026-00323 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00323 du 24 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du
Sénégal et du Pérou au Stade de France le samedi 28 mars 2026.
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le samedi 28 mars 2026 à 12h30 à 21h00 pour
l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 24 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00323 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00323 du 24 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du
Sénégal et du Pérou au Stade de France le samedi 28 mars 2026.
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Annexe de l'arrêté n°2026-00323 du 24 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif
compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-00323 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00323 du 24 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du
Sénégal et du Pérou au Stade de France le samedi 28 mars 2026.
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2026-00323 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00323 du 24 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du
Sénégal et du Pérou au Stade de France le samedi 28 mars 2026.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00324 du 24 mars 2026 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la rencontre
de football entre les équipes du Sénégal et du
Pérou au Stade de France le samedi 28 mars
2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00324 du 24 mars 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Sénégal et du Pérou au Stade de France le
samedi 28 mars 2026.
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PREFECTURE GPDE POLICELiberté à 4EgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00324
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football entre les équipes du Sénégal et du Pérou au Stade de France le
samedi 28 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 ,  L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la
1
2026-00324
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00324 du 24 mars 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Sénégal et du Pérou au Stade de France le
samedi 28 mars 2026.
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Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le samedi 28 mars 2026 à 17h00 un match de football amical
entre l'équipe du Sénégal et l'équipe du Pérou au Stade de France à Saint-Denis ; qu'à cette
occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents
aux abords et à l'intérieur du Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace très
élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de football entre le
Sénégal et le Pérou au Stade de France le samedi 28 mars 2026 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1 er – Le samedi 28 mars 2026 de 12h30 à 20h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du tournoi des cinq nations ;
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2026-00324
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00324 du 24 mars 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Sénégal et du Pérou au Stade de France le
samedi 28 mars 2026.
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- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
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2026-00324
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00324 du 24 mars 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Sénégal et du Pérou au Stade de France le
samedi 28 mars 2026.
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consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 24 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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2026-00324
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00324 du 24 mars 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Sénégal et du Pérou au Stade de France le
samedi 28 mars 2026.
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Annexe de l'arrêté n°2026-00324 du 24 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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2026-00324
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00324 du 24 mars 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Sénégal et du Pérou au Stade de France le
samedi 28 mars 2026.
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2026-00324
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00324 du 24 mars 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Sénégal et du Pérou au Stade de France le
samedi 28 mars 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1278 du 23 mars 2026
portant autorisation d'abattre deux arbres
faisant partie d'un alignement d'arbres rue de
Saint-Denis - La Courneuve (93120).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1278 du 23 mars 2026 portant autorisation d'abattre deux arbres faisant partie d'un alignement
d'arbres rue de Saint-Denis - La Courneuve (93120).
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ze DIRECTION DE LA COORDINATION DESBREGET ue POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE VAPPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2026-1278 du 23 mars 2026PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE DEUX ARBRES FAISANT PARTIE D'UN ALIGNEMENT D'ARBRESRUE DE SAINT-DENIS - LA COURNEUVE (93120)
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31 :VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 nommant Monsieur Laurent SIMPLICIEN,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrêté n°2025-4429 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;Vu la demande du 19 décembre 2025, présentée par le pétitionnaire le Conseil départemental de laSeine-Saint-Denis, sollicitant l'autorisation d'abattre dix-sept arbres et d'en transplanter deux, situésavenue Roger Salengro (RD901), rue de la Convention (RD986), avenue du Général Leclerc (RD30),place de l'Armistice et rue Saint-Denis (RD986) au titre de l'article L.350-3 du code del'environnement, dans le cadre de l'opération de requalification du Pôle des six routes et de la ruede la Convention a La Courneuve (93120), en accompagnement de l'arrivée de la gare de « LaCourneuve - six routes » située sur le tronçon commun des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express,réceptionnée par les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 29 décembre 2025 ;Vu le dossier annexé à la demande, et les pièces complémentaires réceptionnées par les services de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis le 12 janvier 2026 et le 13 février 2026, notamment les plans du projetet les précisions apportées sur les modalités de compensation accompagnées d'un calendrier détaillé deleur mise en œuvre;Vu la communication faite au maire de La Courneuve le 18 février 2026 afin de l'informer du projetd'abattage, conformément à l'article L. 350-3 du Code de l'environnement ;Vu l'avis favorable, reçu par courriel le 23 février 2026, émis par la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Considérant que, dans le cadre du projet de requalification du Pôle des six routes et de la rue de laConvention à La Courneuve (93120), en accompagnement de l'arrivée de la gare de « La Courneuve - sixroutes » située sur le tronçon commun des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express, la restructuration duréseau de voiries nécessite l'abattage de dix-sept arbres et la transplantation de deux arbres ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1278 du 23 mars 2026 portant autorisation d'abattre deux arbres faisant partie d'un alignement
d'arbres rue de Saint-Denis - La Courneuve (93120).
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Considérant qu'il ressort de l'analyse du dossier annexé à la demande du pétitionnaire que les sujetssuivants ne constituent pas des arbres d'alignement au sens de l'article L.350-3 du code del'environnement :- le cerisier de Corée (DNPB : 22690) et le Catalpa commun (DNPB : 23057) situés avenue Roger Salengro(RD901),- les cinq cerisiers du Japon « Kanzan » (DNPB : 23318, 23333, 23334, 23335, 23336) et les deux cerisiers àfleurs (DNPB : 22958, 23317) situés rue de la Convention (RD986) ;- le Copalme d'Amérique (DNPB : 22714) et le cerisier du Japon « Kanzan »(DNPB : 22713) situés avenuedu Général Leclerc (RD30),- les deux bouleaux verruqueux (DNPB: 11, 14) et le cyprès de Lawson (DNPB: 12) situés place del'Armistice,- le chêne pédonculé (DNPB: 22923) et le chêne sessile (DNPB: 23743) situés secteur Est de la rue deSaint-Denis (RD986) ainsi que le tilleul commun (DNPB : 22948) situé secteur centre de la rue Saint-Denis(RD986) ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'autorisation d'abattage des quinze arbres etla transplantation des deux arbres qui ne constituent pas un alignement au sens du L.350-3 ;Considérant qu'il ressort de l'analyse du dossier annexé à la demande du pétitionnaire que seuls les deuxcerisiers du Japon « Kanzan » (DNPB : 22920, 22921) situés secteur centre de la rue Saint-Denis (RD986)constituent un alignement au sens du L.350-3 ;Considérant que le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives permettant de nepas abattre ces arbres pour les besoins du chantier ;Considérant que le dossier démontre l'impact minimal sur les arbres, recherché par le pétitionnaire ;Considérant que les deux cerisiers du Japon « Kanzan » (DNPB: 22920, 22921) devant être abattus neconstituent pas un habitat quelconque pour des espèces, ni un apport écologique et esthétique majeurde l'alignement ;Considérant l'absence d'enjeux sur les deux cerisiers du Japon « Kanzan » (DNPB: 22920, 22921) situéssecteur centre de la rue Saint-Denis (RD986) qui doivent être abattus ;Considérant que le projet de requalification du Pôle des six routes et de la rue de la Convention à LaCourneuve (93120) prévoit de respecter la règle de compensation «trois pour un» avec, pourcompensation, l'implantation de cent cinquante-six arbres dont six arbres d'alignement plantés entre lachaussée et la piste cyclable sur la rive Nord de l'axe de la rue Saint-Denis et trente arbres plantés sur unvaste espace de cette méme rue ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1. AUTORISATION :Le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Hôtel du Département -93006 BOBIGNY cedex, estautorisé a abattre deux arbres d'essence cerisier du Japon « Kanzan » (DNPB : 22920, 22921) situés secteurcentre de la rue Saint-Denis (RD986), dans le cadre de l'opération de requalification du Pôle des six routeset de la rue de la Convention à La Courneuve (93120), visant a l'intégration en accompagnement del'arrivée de la gare de « La Courneuve - six routes » située sur le tronçon commun des lignes 16 et 17 duGrand Paris Express, tels qu'identifiés dans le dossier de demande d'autorisation visé.Cette autorisation est sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraient s'appliquer.pre) P 8 quip ppliq
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ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS :Cette autorisation est valable sous réserve des prescriptions suivantes :- La protection du système racinaire et des houppiers des arbres de l'alignement doit être assuréependant tout le chantier, aucune circulation d'engins ou stockage de matériaux ne doit être réalisésous les arbres a moins de 2 mètres des troncs, en l'absence de plaques de répartition oucaillebotis ;- Une protection des troncs doit être mise en place pour éviter chocs et blessures ;- Augmenter la taille des fosses de plantation pour les arbres à minima 10m3, afin de garantir lacroissance et le développement des arbres ;ARTICLE 3. NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS :Le présent arrêté sera notifié au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis par lettre recommandéeavec avis de réception.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, une copie est transmisesans délai au maire de La Courneuve, où se situe l'alignement d'arbres concerné par l'autorisation.ARTICLE 4. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :1° - Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.ARTICLE 5. EXÉCUTION : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
f)délégation,} de mission auprèsdu préfet, secrétairé érale adjointe chargéede l'arrondissement chef-lieu_
7 Manessa SEDDIK
}
Pour le préfela sous-préfète
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Sous-Préfecture du Raincy (SPLR)
Convention du 24/03/2026 de subdélégation de
gestion en matière de permis de conduire entre
le préfet du département du
Val-d'Oise,"délégant", et le préfet du
département de la Seine-Saint-Denis,
"délégataire".
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subdélégation de gestion en matière de permis de conduire entre le préfet du département du Val-d'Oise,"délégant", et le préfet du
département de la Seine-Saint-Denis, "délégataire".
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|MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternitéCONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTIONEN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de laroute et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire.Entre le préfet du département du Val-d'Oise sous le terme de « délégant », d'une part,etLe préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de « délégataire », d'autrepart.Il est convenu ce qui suit :
Article 1" : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure,à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la validation desdemandes relevant du périmétre de ce dernier (cf. conventions de délégation de gestion en date du21 mars 2019).
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :e il instruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnesdomiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par voiedématérialisée,e selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un rejetdématérialisé de la demande,* en cas de demande incomplete, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès del'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, latransmission dématérialisée de pièces complémentaires. |Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent documentet acceptées par lui.Le délégataire s'engage :e a assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacitéd'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,e à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.Page 1 sur 2
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subdélégation de gestion en matière de permis de conduire entre le préfet du département du Val-d'Oise,"délégant", et le préfet du
département de la Seine-Saint-Denis, "délégataire".
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Article 4: Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées: elle sera publiée au recueildes actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable deux fois.Fait le 9 d MARS 2025
Le préfet du D ae pe Seine-Saint-Denis, Le préfet du département du Val-d'Oise,msn oe Ty BrnJufien CHARLES Philippe COURT
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subdélégation de gestion en matière de permis de conduire entre le préfet du département du Val-d'Oise,"délégant", et le préfet du
département de la Seine-Saint-Denis, "délégataire".
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrête préfectoral n° 2026-1219 du 20/03/2026
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LES DELICES VZ Etals au marché Anatole France
93390 CLICHY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2026-1219 du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES VZ Etals au marché Anatole France 93390
CLICHY SOUS BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- {7 APortant fermeture d'urgence de l'étabiissementLES DELICES VZ988 299 723 00011Etals au marché Anatole France93390 CLICHY-SOUS-BOISLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant |'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif al'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2026-1219 du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES VZ Etals au marché Anatole France 93390
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VU le rapport 26-034339 du 18/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le18/03/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/03/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Absence de lave-mains à commande hygiénique, de distributeurs de savon et d'essuie-mains àusage unique dans les étals.- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Présence d'effets personnels en zone de production.- La maintenance des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- La procédure de décontamination des légumes est absente.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- La traçabilité des denrées est absente.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Les déchets ne sont pas collectés de maniére hygiénique.- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.- Des attestations de formation a l'hygiène du personnel n'ont pas été présentées.- Absence de formation en hygiéne alimentaire.
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2026-1219 du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES VZ Etals au marché Anatole France 93390
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CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1% : Les étals de marché « LES DELICES VZ », 988 299 723 00011, situés marchéAnatole France 93390 CLICHY-SOUS-BOIS dont la gérante est Madame Funda VEZIROGLU estfermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par |'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Madame FundaVEZIROGLU.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
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2026-1219 du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES VZ Etals au marché Anatole France 93390
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de |'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de CLICHY-SOUS-BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le /. 2/0 3 la ot
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESpha,§
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2026-1219 du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES VZ Etals au marché Anatole France 93390
CLICHY SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1303 en date du
24/0/2026 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE PANTIN 46 avenue Jean Lolive 93500
PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1303 en date du 24/0/2026 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE PANTIN 46 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2026-4403Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementBOUCHERIE PANTIN46 Avenue Jean Lolive93500 PANTINN° SIRET : 519 247 811 00010Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1303 en date du 24/0/2026 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE PANTIN 46 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN.
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VU l'arrêté n° 2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direc-tion départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administra-tive ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1196 du 17/03/2026, pronongant la fermeture administrative del'établissement BOUCHERIE PANTIN sis 46 Avenue Jean Lolive -93500 PANTIN, dont le gérant estMonsieur Jawad LAMIRI.VU le rapport 26-036751 du 23/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/03/2026.établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement BOUCHERIE PANTIN sis 46 Avenue Jean Lolive -93500 PANTIN, dont le gérant estMonsieur Jawad LAMIRI ;sur la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE
ARTICLE 1% =: L'arrêté préfectoral n° 2026-1196 du 17/03/2026, prononçant la fermetureadministrative de BOUCHERIE PANTIN sis 46 Avenue Jean Lolive -93500 PANTIN, dont le gérant estMonsieur Jawad LAMIRI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté :ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur Jawad LAMIRI:ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 24/03 pxLe pfé weJuliern/ CHARLESse Le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1303 en date du 24/0/2026 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE PANTIN 46 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN.
32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0197 du 24/03/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, entre les PR 11 et
PR 13 dans le sens Paris - province et entre les PR
13 et PR 11 dans le sens province - Paris, pour des
travaux de remplacement des dispositifs de
retenues des Ouvrages A003_139 et A003_140 en
terre-plein central.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0197 du 24/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, entre les PR 11 et PR 13 dans le sens Paris - province et entre les PR 13 et PR 11 dans le sens province -
Paris, pour des travaux de remplacement des dispositifs de retenues des Ouvrages A003_139 et A003_140 en terre-plein central.
33
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0197
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, entre les PR 11 et PR 13 dans le
sens Paris – province et entre les PR 13 et PR 11 dans le sens province – Paris, pour des travaux de
remplacement des dispositifs de retenues des Ouvrages A003_139 et A003_140 en terre-plein central.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2026-0197
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0197 du 24/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, entre les PR 11 et PR 13 dans le sens Paris - province et entre les PR 13 et PR 11 dans le sens province -
Paris, pour des travaux de remplacement des dispositifs de retenues des Ouvrages A003_139 et A003_140 en terre-plein central.
34
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 20 mars 2026 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 23 mars 2026 ;
Vu la demande transmise par la direction des routes d'Île-de-France le 23 mars 2026 ;
Considérant que les travaux de remplacement des dispositifs de retenues des Ouvrages A003_139 et
A003_140, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité
des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 26 juin 2026, les conditions
de circulation sont modifiées sur l'autoroute A3, entre les PR 11 et PR 13 dans le sens Paris – province
(sens A3Y) et entre les PR 13 et PR 11 dans le sens province – Paris (sens A3W). Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de remplacement des dispositifs de retenues des Ouvrages
A003_139 et A003_140 en terre-plein central (TPC).
Article 2
Le balisage lourd est posé de nuit, à compter du 24 mars 2026.
Les trois voies de circulation sont maintenues et décalées vers la bande d'arrêt d'urgence (BAU).
La BAU est neutralisée pour permettre la circulation sur 3 voies.
Les dimensions des voies sont réduites : la Voie Lente (VL) est réduite à 3.2m, la Voie Médiane (VM) est
réduite à 3.2m et la Voie Rapide (VR) est réduite à 2.8m.
La vitesse maximale autorisée pour les usagers est abaissée à 90Km/h en pré-signalisation et à 70Km/h
au droit du chantier.
Article 3
La mise en place de la signalisation temporaire afférente au chantier est effectuée de nuit, sous
fermeture temporaire de l'autoroute A3Y et A3W, selon le planning de fermeture de la DiRIF afférente
à cette section autoroutière, durant la semaine 13.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2026-0197
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0197 du 24/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, entre les PR 11 et PR 13 dans le sens Paris - province et entre les PR 13 et PR 11 dans le sens province -
Paris, pour des travaux de remplacement des dispositifs de retenues des Ouvrages A003_139 et A003_140 en terre-plein central.
35
Les fermetures sont réalisées conformément au planning de coordination régionale.
La fermeture est effectuée par les services d'exploitation de la DiRIF, CEI de Saint-Denis et CEI de
Rosny-sous-Bois durant la semaine 13. Une déviation générale est mise en place en amont des axes
fermés.
Article 4
L'enlèvement de la signalisation temporaire afférente au chantier est effectué de nuit, sous fermeture
temporaire de l'autoroute A3Y et A3W, selon le planning de fermeture de la DiRIF afférente à cette
section autoroutière durant la semaine 26, durant les nuits du 22 au 26 juin 2026.
Les fermetures pour la dépose du balisage temporaire sont réalisées durant la semaine 26 ,
conformément au planning de coordination régionale.
La fermeture est effectuée par les services d'exploitation de la DiRIF, CEI de Saint-Denis et CEI de
Rosny-sous-Bois. Une déviation générale sera mise en place en amont des axes fermés.
Article 5
Le balisage du chantier est réalisé par l'entreprise suivante :
• AGILIS
Adresse : Aérodrome de Melun / Villaroche
Contact : Mathieu ALEXANDROV
Téléphone : 06 59 64 05 81
Courriel : malexandrov@agilis.net
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la maîtrise d'ouvrage suivante :
• DiRIF – Département d'ouvrage d'art
Adresse : 65, avenue Faidherbe, 93315 Le Pré Saint-Gervais
Contact : Lily BOUSSEAU
Téléphone : 07 63 30 40 78
Courriel : lily.bousseau@developpement-durable.gouv.fr
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2026-0197
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0197 du 24/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, entre les PR 11 et PR 13 dans le sens Paris - province et entre les PR 13 et PR 11 dans le sens province -
Paris, pour des travaux de remplacement des dispositifs de retenues des Ouvrages A003_139 et A003_140 en terre-plein central.
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Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 mars 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2026-0197
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0197 du 24/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, entre les PR 11 et PR 13 dans le sens Paris - province et entre les PR 13 et PR 11 dans le sens province -
Paris, pour des travaux de remplacement des dispositifs de retenues des Ouvrages A003_139 et A003_140 en terre-plein central.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement Public Campus Condorcet
Paris-Aubervilliers
1 - Procès-verbal n° 36 de la séance du conseil
d'administration du 25 novembre 2025.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement Public Campus Condorcet Paris-Aubervilliers - 1 - Procès-verbal n° 36
de la séance du conseil d'administration du 25 novembre 2025. 38
CAMPUS €CONDORCETPARIS - AUBERVILLIERS
fu

Procès-verbal n 36 de la séance du conseil d'administration du 25 novembre 2025
1
Procès-verbal n°36 de la séance du conseil d'administration du
25 novembre 2025
Réunion en présentiel
De 9h42 à 12h22
Le Conseil d'Administration de l' Établissement public Campus Condorcet s'est réuni en présentiel
le mardi 25 novembre 2025 à 9h42, sous la présidence de Monsieur Pierre-Paul Zalio.
Membres du Conseil d'administration présents :
Etablissements Membres

M. François CLANCHÉ Directeur de l'Institut national d'études démographiques
M. Antonin COHEN Président de la Fondation Maison des sciences de l'Homme
M. Michel HOCHMANN Président de l'École pratique des hautes études
M. Romain HURET Président de l'École des hautes études en sciences sociales
Mme Christine NEAU-LEDUC Présidente de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Mme Caroline ROLLAND-DIAMOND Présidente de l'Université Paris Nanterre

Personnalités qualifiées

M. Christian HENRIOT Personnalité qualifiée – Professeur d'histoire contemporaine à
l'Université d'Aix-Marseille
Mme Hélène RUIZ FABRI Personnalité qualifiée – Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-
Sorbonne
M. Pierre-Paul ZALIO Personnalité qualifiée – Président de l'Établissement public
Campus Condorcet
Représentant de l'Etat

M. Christophe BRECHET


Représentant de l'État – Conseiller scientifique et pédagogique
DGESIP

Représentants des collectivités

Mme Marie-Françoise MESSEZ

Ville d'Aubervilliers – 14ème adjointe



SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement Public Campus Condorcet Paris-Aubervilliers - 1 - Procès-verbal n° 36
de la séance du conseil d'administration du 25 novembre 2025. 39
fu

Procès-verbal n 36 de la séance du conseil d'administration du 25 novembre 2025
2
Représentants des Professeurs

Mme Camille GOIRAND Membre élu 'professeurs et assimilés'

Mme Caroline IBOS Membre élu 'professeurs et assimilés
Représentants autres enseignants-chercheurs

Mme Sarah BORTOLAMIOL


Membre élu 'Autres enseignants chercheurs'
Représentants des autres personnels de l'EPCC

Mme Elsa NATHAN


Membre élue 'autres personnels de l'EPCC'
Représentants des autres personnels des établissements membres

M. Thomas JEAN-JOSEPH

Membre élu 'autres personnels des établissements membres'

Représentants des étudiants

M. Baptiste BAILLY


Membre élu 'étudiant'
Mme Ninon ALAUX Membre élu 'étudiant'
Pouvoirs donnés :
Etablissements Membres

M. Jean-François BALAUDÉ Administrateur Provisoire de l'Ecole Nationale des Chartes
Pouvoir donné à Mme Christine NEAU-LEDUC

M. Fabrice BOUDJAABA

Directeur de CNRS Sciences humaines & sociales – Représentant
du CNRS
Pouvoir donné à M. Antonin COHEN

Mme Nathalie CHARNAUX

Présidente de l'Université Sorbonne Paris Nord
Pouvoir donnée à Mme Caroline Diamond

M. Arnaud LAIME

Président d l'Université Paris 8 Saint-Denis Vincennes
Pouvoir donné à M. Romain HURET

Mme Christine NEAU-LEDUC

Présidente de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Pouvoir donné à M. François CLANCHE (à compter de 11h15)

M. Daniel MOUCHARD

Président de l'Université Sorbonne Nouvelle
Pouvoir donné à M. Pierre-Paul ZALIO

Mme Caroline ROLLAND-DIAMOND

Présidente de l'Université Paris Nanterre
Pouvoir donné à M. Romain HURET (à compter de 11h46)


SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement Public Campus Condorcet Paris-Aubervilliers - 1 - Procès-verbal n° 36
de la séance du conseil d'administration du 25 novembre 2025. 40
fu

Procès-verbal n 36 de la séance du conseil d'administration du 25 novembre 2025
3
Personnalités qualifiées

Mme Anastasia ILINE

Conseillère référendaire à la Cour des compte – Directrice adjointe
de l'audit externe des Nations Unies
Pouvoir donné à M. Pierre-Paul ZALIO

Représentant de l'Etat

Mme. Johanna ETNER

Représentante de l'État – Cheffe du secteur Sciences de l'Homme
et de la Société Pouvoir donné à M. Christophe BRECHET

Représentants des collectivités

Mme Katy BONTINCK

Métropole du Grand Paris – Conseillère métropolitaine, Pouvoir
donné à M. François CLANCHÉ

M. Éric LEJOINDRE

Maire du 18ème arrondissement de Paris - Maire
Pouvoir donné à Mme Christine NEAU-LEDUC

Représentants autres enseignants-chercheurs

M. Régis SCHLAGDENHAUFFEN


Membre élu 'Autres enseignants chercheurs'
Pouvoir donné à Mme Elsa NATHAN

Représentants des autres personnels de l'EPCC

Mme Stéphanie SANGAY


Membre élue 'autres personnels de l'EPCC'
Pouvoir donné à Mme Elsa NATHAN

Représentants des étudiants

M. Dominik ABBAS


Membre élu 'étudiant'
Pouvoir donné à Mme Ninon ALAUX
Excusé-es :

Personnalités qualifiées

M. Jean-François CHOUGNET Personnalité qualifiée – Directeur Général Lille3000
M. Patrick GILLI Inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Mme Marie ZINS Professeur des universités – praticien hospitalier à l'Université
Paris Cité
Représentants des collectivités

M. Geoffrey CARVALHINHO Région Île-de-France, Conseiller régional
Mme Ling LENZI Plaine Commune, 8e vice-présidente en charge du Projet Condorcet

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement Public Campus Condorcet Paris-Aubervilliers - 1 - Procès-verbal n° 36
de la séance du conseil d'administration du 25 novembre 2025. 41
fu

Procès-verbal n 36 de la séance du conseil d'administration du 25 novembre 2025
4
Représentants des autres personnels des établissements membres

Mme Laure CHRISTOPHE

Membre élu 'autres personnels des établissements membres'

Représentants des étudiants
Mme Anaïs VIDAL-JAUMARY Membre élu 'étudiant'

Assistaient en outre à la séance :
Monsieur Rémi LATASTE, Directeur général de l'établissement public Campus Condorcet
Monsieur Clément OURY, Directeur général adjoint – Directeur de l'Humathèque de l'établissement public Campus
Condorcet
Madame Nathalie MAYET, Directrice des affaires générales de l'établissement public Campus Condorcet
Monsieur Antoine ASTORG, Directeur des affaires financières de l'établissement public Campus Condorcet
Monsieur Yohan BIHAN, Responsable des affaires institutionnelles de l'établissement public Campus Condorcet
Madame Hélène MONDER, Assistante de la présidence/direction générale de l'établissement public Campus Condorcet
Monsieur Frédéric de VAUGIRAUD, Contrôleur budgétaire DRFIP
Monsieur François POURIAS, Contrôleur de légalité - Commissaire du gouvernement Rectorat de Paris
Madame Valérie FROMENT, Sténotypiste

Pierre-Paul ZALIO, président ouvre la séance du conseil d'administration réuni en présentiel à 9 heures 36 en remerciant
les participants de leur présence.

1. Compte-rendu de la séance du 1er juillet 2025
Pierre-Paul ZALIO, président, sollicite les observations sur le procès-verbal.
La délibération 2025-013 relative au procès-verbal n°35 de la séance du 1er juillet 2025 est approuvé à l'unanimité.

2. Points d'actualité
Pierre-Paul ZALIO, président, présente Rémi LATASTE, nouveau directeur général de l'EPCC.
Rémi LATASTE salue l'assemblée, se présente et présente son parcours professionnel.
• Renouvellement de la gouvernance de l'EPCC
Pierre-Paul ZALIO, président, informe l'assemblée que Fabrice BOUDJAABA est désormais directeur du CNRS-SHS et
accueille M. Frédéric DE VAUGIRAUD, nouveau contrôleur budgétaire de l'EPCC. Il rappelle que le renouvellement du
Conseil d'administration est en cours et que la séance est la dernière pour les représentants élus, qu'il remercie de leur
engagement. Il se réjouit des nombreuses listes déposées, dans tous les collèges, en vue de l'élection, le 11 décembre.
Camille GOIRAND souhaite savoir si et comment les candidats peuvent communiquer leurs professions de foi aux grands
électeurs.
Rémi LATASTE indique que le président transmettra, le jour même, les modalités de diffusion des professions de foi aux
porteurs de liste.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement Public Campus Condorcet Paris-Aubervilliers - 1 - Procès-verbal n° 36
de la séance du conseil d'administration du 25 novembre 2025. 42
fu

Procès-verbal n 36 de la séance du conseil d'administration du 25 novembre 2025
5
Pierre-Paul ZALIO, président, rappelle que le mandat des personnalités qualifiées prendra fin en avril, donc après le
conseil d'administration du 19 mars. La procédure de désignations des personnalités qualifiées pour le prochain mandat
est en cours. Le renouvellement des représentants des collectivités locales se fera à l'issue des élections municipales.
• Projets immobiliers de l'EPCC (La Chapelle, EPHE, MSH-EHESS)
Pierre-Paul ZALIO, président, s'appuie sur le document projeté en séance pour faire un point sur les avancées
significatives des projets immobiliers. Sont projetés des photos prises lors d'une visite du chantier de Paris 1 à La Chapelle,
qui illustrent le cadre d'études exceptionnel proposé par ce site. Il souligne la qualité du dialogue mené avec l'université
Paris 1 Panthéon Sorbonne et du travail de la direction des projets immobiliers.
Christine NEAU-LEDUC remercie les équipes et les architectes du travail effectué et pour le bâtiment, superbe et aux
matériaux de grande qualité, qui doit ouvrir aux étudiants le 26 janvier 2026. Il s'agira alors de le conserver dans un état
irréprochable.
Antonin COHEN souhaiterait pouvoir visiter le bâtiment.
Christine NEAU-LEDUC organisera une visite. Elle précise que tant que le bâtiment n'est pas livré, il ne peut être visité
que par petits groupes.
Pierre-Paul ZALIO, président, indique que les opérations de chantier du bâtiment de l'E PHE ont débuté, par la
consolidation des sols. Le lauréat du concours d'architecture du bâtiment EHESS -FMSH a été présenté aux personnels
des deux établissements.
Antonin COHEN remercie Pierre-Paul ZALIO et les équipes d'avoir accompagné la FMSH jusqu'au choix de ce projet,
conçu pour avoir une dimension paysagère importante et rester un espace de vie dans des conditions climatiques
extrêmes et dont il est très satisfait. Fernand BRAUDEL estimait en 1957 qu'il était urgent de construire pour les sciences
sociales et cela l'est tout autant aujourd'hui.
Romain HURET remercie l'EPCC pour le travail mené, salue la confiance et le professionnalisme d'Hélène GOBERT et
associe Danièle HERVIEU -LÉGER, ancienne présidente de l'EHESS, qui a décidé d'associer l'École à Condorcet,
processus qui aboutit enfin à la réunification de l'EHESS dans une maison commune après 15 ans de déménagements
multiples. Il s'associe pleinement aux valeurs politiques, environnementales et sociales du cabinet d'architectes et estime
le bâtiment extrêmement riche et inventif, au bénéfice de l'ensemble des fonctions de l'École, avec un lieu d'échange
bienvenu à côté des salles de séminaire. Le bâtiment est l'achèvement de trois ans d'un travail important et le point de
départ d'un nouveau travail sur la forme générale du bâtiment et son articulation à l'autre bâtiment. Le cabinet d'architectes
sera sans doute très attentif aux nombreuses propositions faites. Il s'agit par ailleurs, dans les cinq ans à venir, de préparer
le déménagement de l'École en adaptant le premier bâtiment à l'arrivée du second et à la fusion entre les deux. L'École
décide, à l'issue d'une première phase de stabilisation administrative, financière et gestionnaire, de s'impliquer davantage
dans le Campus. Il transmettra des p ropositions en ce sens, après les avoir élaborées au sein de l'École, dans le cadre
d'un projet 2030.
Pierre-Paul ZALIO, président, y voit confirmation de l'importance de cette réalisation. Il renvoie au dossier de presse
distribué pour plus d'informations sur le projet architectural et ses ambitions, qui seront présentés à l'ensemble des
résidents et des riverains du campus, le 3 décembre, lors d'une réunion publique. Il remercie le ministère de la qualité et
de la régularité de son suivi du dossier.
Camille GOIRAND prend la parole. Bien que partageant l'ambition de Fernand BRAUDEL, une partie des résidents du
campus estiment urgent de construire autrement. Le collectif Pour un campus vert et ouvert, qui n'a jamais été opposé à
la construction d'un bâtiment pour l'EHESS et la FMSH, a été consterné par le projet, son emprise au sol énorme, sa
dimension paysagère réduite à un patio, par ailleurs actuellement investi par les habitants du quartier, et son irrespect du
schéma directeur d'aménagement régional et des avis des autorités environnementales d'Île-de-France, qui notent que le
Campus se situe « dans un des secteurs du plan local d'urbanisme les plus sensibles aux îlots de chaleur urbains, en
particulier dans sa partie Sud, qui conjugue densité urbaine, imperméabilisation et manque d'espaces verts ». Ils
ressentent colère, consternation et stupeur face à l'absence de prise en compte des enjeux climatiques par le projet.
Pierre-Paul ZALIO, président, partage nombre de convictions du collectif. L'alternativ e entre construction et réemploi
d'un bâtiment existant a été débattue à plusieurs reprises en Conseil. Il souligne que le projet du cabinet d'architectes
respecte les règles fixées par le PLUI de Plaine Commune, avec une emprise à 50 % en terre pleine. L 'ambition
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architecturale s'inscrit dans un processus très large de réemploi de matériaux dans les 20 km autour du Campus. Il
comprend la persistance d'un désaccord de fond avec le collectif, mais espère que le dialogue avec l'architecte permettra
aux représentants élus de constater qu'a été choisie une des agences les plus engagées d'Europe dans le « construire
autrement ». Il assure que le choix n'aurait sans doute pas été le même sans le collectif, dont l'opposition en Conseil a
permis au projet d'être amélioré. Il assure de son engagement pour continuer à transformer le projet de campus urbain en
campus végétalisé à plus de 50%.
• Café et librairie-comptoir
Pierre-Paul ZALIO, président, indique que les projets, soumis au travail d'une agence d'architectes, avancent.
• Partenariats
Pierre-Paul ZALIO, président, présente rapidement la convention de partenariat signée avec le Département de la Seine–
Saint-Denis, qui prévoit des actions concrètes comme le financement d'appels à projets de chercheurs, la création d' un
guichet unique pour l'accès des étudiants aux aides départementales et une politique de stages et d'offres de prévention.
Il poursuit sa présentation par une convention de partenariat renforcé avec Taïwan et avec la Bibliothèque nationale
centrale de Ta ipei, qui fait entrer l'Humathèque dans le réseau des centres d'études chinoises, des accords visant à
renforcer la politique de soutien aux libertés académiques de l' établissement, par un travail en commun avec des
universités taïwanaises, et un partenariat avec l'University Collège London sur l'expérimentation et le dialogue sur l'IA et
les SHS, avec Biblissima et Huma-Num, dans le cadre du projet l'Entente CordIAle porté par le Gouvernement français.
• Actualité scientifique
Pierre-Paul ZALIO, président, indique qu'un programme de rencontre sur les SHS computationnelles a été lancé le
23 septembre. Il a également été saisi par le ministre d'une demande de rapport de mission pour que le ministère soit
l'opérateur de la publication des cahiers de doléances du Grand débat du mouvement des Gilets jaunes. Il y propose une
solution publique de diffusion de l'ensemble des cahiers sur des plateformes de science participative, nécessitant
notamment leur anonymisation. 300 000 € ont été obtenus pour lancer la preuve de concept de la capacité à traiter les
données, avant un arbitrage de l'État.
Il annonce la création d'une chaire Migration, avec l'EHESS, l'EPHE, Paris 1 et l'EPCC et d'une chaire Transferts culturels,
avec Biblissima+, l'EHESS et l'EPCC.
Il liste quelques manifestations scientifiques ayant eu lieu sur le Campus et annonce la participation de l'EPCC à un grand
rendez-vous organisé par la Cité universitaire les 1 er et 2 décembre sur les libertés académiques et les libertés en exil et
la préparation, en juin, d'un grand événement sur l'hospitalité et la liberté académique. Le travail sur une maison de
l'hospitalité, avec le Département et l'ICM, se poursuit, ainsi que celui en vue d'une mise en réseau des acteurs, comme
CollEx-Persée ou le Printemps des Humanités, dont le programme, qui s'annonce passionnant, est en cours de finalisation.
Les rencontres de l'Hôtel à Projets du 15 octobre ont été très stimulantes. Les suites attendues sont un programme
d'ateliers autour des méthodes et innovations en SHS et des projets de financements européens. Le travail sur l'offre de
services de la vie de campus se poursuit, ainsi que des actions de prévention pour les étudiants et des échanges avec la
Préfecture sur l'accueil des étudiants internationaux.
• Libertés académiques
Caroline IBOS juge la mise à disposition des cahiers de doléances des Gilets jaunes très importante pour les chercheurs.
Par ailleurs, suite notamment à l'empêchement du colloque sur l'Europe et la Palestine, elle se demande si les membres
du Campus imaginent une politique collective pour défendre les libertés, très attaquées.
Pierre-Paul ZALIO, président, assure que le Bureau s'est saisi de cette question et que, dans les périmètres respectifs
de chaque établissement, a alerté le ministère.
Romain HURET partage ces propos. Il a notamment demandé le soutien du ministère pour répondre à l'annulation du
séminaire d'Eva Illouz à Rotterdam. Les journalistes sont dans la même situation et dans la même réflexion. Au -delà de
l'indispensable défense des libertés académiques, il lui semble urgent d'œuvrer à une désescalade, pour faire en sorte
que, dans une société extrê mement polarisée, des personnes aux opinions divergentes s'écoutent. Le campus pourrait
être un lieu pour le faire, avec l'aide des nombreux spécialistes qui travaillent sur la question.
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Caroline ROLLAND-DIAMOND s'associe à tous les propos précédents.
Christine NEAU-LEDUC partage les propos précédents. Elle se demande comment soutenir davantage les chercheurs
qui n'informent pas toujours des difficultés qu'ils rencontrent.
Pierre-Paul ZALIO, président, juge nécessaire de défendre la recherche comme un espace régulé par le contrôle des
pairs, la controverse scientifique et la discipline académique. Il rappelle que le Campus accueille 1 200 événements par
an.
Baptiste BAILLY estime que l'intervention du ministre met l'autonomie universitaire en péril.
Camille GOIRAND juge dangereux de raisonner en termes de désescalade alors que les libertés académiques et le travail
scientifique sont attaqués, ce qui laisserait penser que les responsabilités sont partagées.
Pierre-Paul ZALIO, président, insiste sur la nécessité de défendre l'autonomie de la cité scientifique et d'avoir un dialogue
exigeant avec le ministère.
3. Budget rectificatif n°3 de l'exercice 2025
Antoine ASTORG s'appuie sur le document projeté en séance pour présenter le budget rectificatif d'atterrissage 2025.
Frédéric DE VAUGIRAUD atteste que le budget est conforme aux échanges antérieurs.
Christophe BRÉCHET n'a pas de commentaire particulier à apporter.
Pierre-Paul ZALIO, président, en l'absence d'intervention de l'assemblée, met la délibération aux voix.
La délibération 2025-014 relative au budget rectificatif n°3 de l'exercice 2025 est approuvé à l'unanimité.

4. Budget initial 2026
Pierre-Paul ZALIO, président, indique que la construction budgétaire est conforme au pluriannuel. L'é tablissement
connaît à présent, avec l'autonomie de gestion, une tension entre les recettes et les besoins en masse salariale, qui réduit
les marges de manœuvre et nécessite de trouver les moyens d'optimiser les ressources. Un dialogue avec le bureau sera
également engagé sur le niveau d'investissement dans les services aux membres qui reposent en partie sur leurs
contributions.
Antoine ASTORG s'appuie sur le document projeté en séance pour présenter le budget initial 2026.
Frédéric DE VAUGIRAUD observe que le financement de l'opération EHESS/FMSH est basé sur un bleu de 2021, et
donc des hypothèses de financement à vérifier, dans un contexte budgétaire national très incertain, en particulier la vente
du bâtiment du 54, boulevard Raspail. Il s'éto nne par ailleurs de ne pas voir dans le budget plus de mutualisations
d'emplois, pour éviter les doublons, en particulier concernant l'accueil, la vie étudiante et les ressources documentaires.
Christophe BRÉCHET confirme que la décision, bien qu'ancienne, prévaut encore.
Pierre-Paul ZALIO, président, estime que l'effort consenti par les établissements a été significatif, avec une opération
récente de « désoclage » et « resoclage » d'emplois qui n'a été compensée que partiellement, et la révision du modèle
contributif des établissements. Il sera néanmoins nécessaire d'aller plus loin et il les pense prêts à discuter de différents
projets de mutualisation qui pourrait être portés par l'EPCC . Le projet en cours de mutualisation d'un comptoir -librairie et
le projet EHESS 2030 en sont de bons exemples, qui seront sans doute visibles dans la construction budgétaire 2027.
Antonin COHEN rappelle que la FMSH a, dans une première phase, transféré à l'EPCC 25 % de ses personnels et de sa
masse salariale, avec son fond s documentaire, avant la deuxième phase qui concerne le bâtiment. Il pense que
l'optimisation des ressources entre le Campus Condorcet et la FMSH sera mieux atteinte par l'ajustement des types
d'emploi dont la Fondation n'aura plus besoin, pour exploiter a u mieux ses spécificités, en complément de ce que les
autres établissements sont capables d'apporter.
Elsa NATHAN constate en effet la tension évoquée entre les recettes de personnel et la masse salariale. Elle comprend
la prudence du budget concernant la masse salariale et la campagne d'emploi, mais suppose qu'il s'appuie sur une charge
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de service public inchangée en 2026. Elle témoigne que les équipes de l'EPCC sont en souffrance, avec, sur l'année
universitaire 2024-2025, 14 arrêts-maladie de plus d'un mois, soit 10 % des effectifs, et sans doute davantage sur 2025.
Elle ne peut donc pas se satisfaire de ce budget pour exercer correctement la mission de service public de l'établissement.
Pierre-Paul ZALIO, président, juge logique d'établir le budget sur l a base du maintien espéré de la subvention pour
charge de service public. Il souhaite construire avec la tutelle un dialogue budgétaire dynamique et lui fait des demandes
de moyens liées aux ambitions que l'État confie à l'EPCC. Il renvoie à d'autres insta nces le soin d'évaluer la situation
évoquée des arrêts-maladie et l'adaptation de la charge aux moyens.
Christophe BRÉCHET ne peut que rappeler le contexte budgétaire actuel, qui rend l'établissement de budgets incertain,
mais assure que le soutien de l'État au Campus Condorcet est inchangé et réel sur la durée.
La délibération 2025-015 relative au budget initial 2026 est approuvé avec 18 voix pour et 11 voix contre.

5. Campagne d'emplois 2026
Rémi LATASTE s'appuie sur le document projeté en séance pour présenter la campagne d'emploi 2026, qui se
caractérise par une grande prudence, dans un contexte d'atteinte de la limite de masse salariale de 11,2 M€, qui a poussé
à accueillir favorablement 9 des 26 demandes des directions, dont une ouvertur e au mouvement, deux repyramidages,
une évolution de poste et cinq recrutements en CDD.
L'EPCC ouvre trois pistes en 2026 : une réflexion sur son organisation, une priorisation des actions au regard des moyens
et la recherche de marges de manœuvre en externe, en particulier de meilleures synergies entre établissements et un
dialogue avec l'État sur les nouveaux effets leviers que le Campus Condorcet pourrait proposer.
Camille GOIRAND souhaite connaître la mission du poste créé de « conservateur de métadonn ées spécialisé sur
l'intelligence artificielle ».
Clément OURY précise que ce conservateur aurait pour mission principale de réfléchir au devenir du service
« métadonnées et traitement rétrospectif », par l'utilisation des outils de l'IA, et à l'extension des métadonnées au -delà
des métadonnées bibliographiques, aux métadonnées archivistiques, de la Recherche et des identifiants chercheurs.
Elsa NATHAN rappelle que 19 des 26 demandes de postes étaient jugées de priorité 1 par les directeurs et assure que
les réorganisations, que les directions subissent à raison de deux par an, n'ont que des effets minimes en termes de
libération de poste et qu'il est difficile de recruter des informaticiens. Les services support ont besoin d'être renforcés, avec
certains services essentiels assurés par un seul agent. La campagne d'emploi ne peut donc pas lui convenir.
Pierre-Paul ZALIO, président, rappelle que l'EPCC est le produit de la coopération de ses membres, laquelle est appelée
à s'intensifier, indépendamment du contexte budgétaire. Il souligne par ailleurs la difficulté de faire exister une campagne
d'emplois, aussi insuffisante soit-elle, dans ce contexte.
La délibération 2025-016 relative à la campagne d'emplois 2026 est approuvé avec 17 voix pour et 11 voix contre.

6. Gouvernance documentaire : révision du règlement intérieur
Pierre-Paul ZALIO, président, indique que le point consiste en la transposition dans le règlement intérieur de la
réorganisation de la gouvernance documentaire, comme discuté en bureau et avec les parties prenantes.
Clément OURY ajoute que les avis du Conseil scientifique et des représentants des documentations des établissements
ont également été positifs. Il s'appuie sur le document projeté en séance pour rappeler la situation actuelle et le s enjeux
de la réorganisation et présenter le périmètre, les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de la
documentation envisagée.
Caroline IBOS souhaite savoir comment sera publié l'appel à manifestation d'intérêt des étudiants.
Pierre-Paul ZALIO, président, leur adressera le texte de l'appel à manifestation d'intérêt.
Elsa NATHAN suppose que les agents de l'Humathèque de toutes les catégories seront éligibles et électeurs.
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Clément OURY le confirme, sans collège représentatif.
La délibération 2025-017 relative à la révision du règlement intérieur est approuvé à l'unanimité.

7. Modification de la tarification de l'occupation des espaces du pôle socio-médical
Pierre-Paul ZALIO, président, s'appuie sur le document projeté en séance pour présenter brièvement le projet de
développement d'un pôle socio -médical sur le Campus et les deux hypothèses envisagées : le déploiement progressif
d'un centre de santé, avec du personnel médical salarié, et celui de vacations médicales, qui rend nécessaire l'ajustement
du coût de location des espaces à la réalité du marché.
Rémi LATASTE assure que le projet de délibération ne retranscrit en rien l'abandon du scénario de création d'un centre
de santé, mais vise à garantir l'existence d'une solution temporaire, si le projet, pour lequel le soutien de la DGESIP a été
confirmé, ne se concrétisait pas.
Yohan BIHAN précise que le montant de 600 €/m²/an indiqué dans la proposition de délibération a été travaillé à partir
d'une étude de marché réalisée par les services de l'EPCC, en dialogue avec les collectivités territoriales et les
représentants des professions médicales.
Christophe BRÉCHET confirme l'accord de la DGESIP pour amorcer le projet par un soutien budgétaire exceptionnel de
150 000 € en 2026, qu'il reste à affiner dans des négociations budgétaires entre le ministère et l'EPCC.
Pierre-Paul ZALIO, président, le remercie de cette excellente nouvelle.
La délibération 2025-018 relative à la révision du règlement intérieur est approuvé à l'unanimité.

8. Modalités de remboursement des frais de missions
Rémi LATASTE s'appuie sur le document projeté en séance pour présenter le projet de mise à jour de la délibération
encadrant les modalités de remboursement des frais de mission des agents de l'EPCC, notamment la dérogation légale
en faveur des agents se déplaçant pour soutenir des épreuves d'admission d'un concours administratif.
La délibération 2025-019 relative à la révision du règlement intérieur est approuvé à l'unanimité.
9. Contrats, conventions et marchés signés
Pierre-Paul ZALIO, président, fait état des contrats, conventions et marchés qu'il a signés.

10. Points divers
En l'absence de point divers, Pierre-Paul ZALIO, président, donne rendez-vous aux membres de la nouvelle composition
du Conseil au 19 mars 2026, remercie les élus pour leur engagement et lève la séance à 12 heures 22.
La séance est levée à 12 heures 22.

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de la séance du conseil d'administration du 25 novembre 2025. 47
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement Public Campus Condorcet
Paris-Aubervilliers
2 - Délibération n° 2026-001 du Conseil
d'administration du 19 mars 2026 relative à
l'adoption du compte rendu de la séance du
conseil d'administration du 25 novembre 2025.
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2026-001 du Conseil d'administration du 19 mars 2026 relative à l'adoption du compte rendu de la séance du conseil d'administration
du 25 novembre 2025.
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CAMPUS 2CONDORCETPARIS - AUBERVILLIERSDélibération n°2026-001 du Conseil d'administration du 19 mars 2026 relative aadoption du compte rendu de la séance du conseil d'administrationdu 25 novembre 2025Vu les articles L 345-1 à L 345-7 du code de la recherche ;Vu les articles D 345-1 à D 345-17 du code de la recherche :Vu le projet de compte-rendu de la séance du conseil d'administration du 25 novembre 2025 annexé àla présente décision ;Le conseil d'administration, sur proposition du président et après en avoir délibéré,
DECIDE :Article 1 : Le compte-rendu n°35 de la séance du conseil d'administration du 25 novembre 2025 jointà la présente délibération est adopté.
Le Président du conseil d'administration\ |— Lil)Pierre-Paul Zalio
Décompte des voixNombre de membres constituant le conseil: 38 Nombre de voix pour: 18Nombre de membres en exercice : 37 Nombre de voix contre :Nombre de membres présents ou représentés : 23 Nombre d'abstentions : 5
Publicité et modalités de recours :Affichage le 2.3 /03/2026Publication au registre des actes de l'Établissement le 23/03/2026Transmission au contrôle de légalité le 23 /03/2026Délibération certifiée exécutoire le 7/04/2026
Aux termes des articles R.421-1 et suivants du Code de la justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication, d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil.
du Conseil d'administration du 19 mars 2026 relative à | adoption du compte rendu de la séance du conseil Eld'administration
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2026-001 du Conseil d'administration du 19 mars 2026 relative à l'adoption du compte rendu de la séance du conseil d'administration
du 25 novembre 2025.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement Public Campus Condorcet
Paris-Aubervilliers
3 - Délibération n° 2026-002 du conseil
d'administration du 19 mars 2026 relative au
compte financier 2025.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement Public Campus Condorcet Paris-Aubervilliers - 3 - Délibération n°
2026-002 du conseil d'administration du 19 mars 2026 relative au compte financier 2025. 50
CAMPUS =CONDORCETPARIS - AUBERVILLIERSDélibération n°2026-002 du Conseil d'administration du 19 mars 2026 relative aucompte financier 2025
Vu les articles L 345-1 à L 345-7 du code de la recherche ;Vu les articles D 345-1 à D 345-17 du code de la recherche :Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes ;Le conseil d'administration, sur proposition du président et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : Le conseil d'administration arrête les éléments d'exécution budgétaires suivants :e 140,36 ETPT dont 127,5 ETPT sous plafond d'emplois législatif et 12,86 ETPT hors plafondd'emplois législatife 42680 271 euros d'autorisations d'engagement10 182 714 euros en dépenses de personnel14 664 417 euros en dépenses de fonctionnemente 745 000 euros en dépenses d'interventione 17 088 140 euros en dépenses d'investissemente 63956 404 euros de crédits de paiement10 182 714 euros en dépenses de personnele 13699 144 euros en dépenses de fonctionnemente 745 000 euros en dépenses d'interventione 39329 547 euros en dépenses d'investissemente 55 766 642 euros de prévisions de recettes encaisséese Soit un solde budgétaire déficitaire de -8 189 762 euros.Article 2 : le conseil d'administration arrête les éléments d'exécution comptable suivants :e -11 204 309 euros de variation de trésoreriee 4778 569 euros de résultat patrimonial bénéficiairee 4554710 euros de capacité d'autofinancemente _-1 592 615 euros de variation du fonds de roulementArticle 3 : le conseil d'administration décide d'affecter en réserves le résultat de 4 778 569,22 € et lereport à nouveau de 41 266,96€.Article 4: Les tableaux des emplois, des autorisations budgétaires, de l'équilibre financier et de lasituation patrimoniale sont annexés à la présente délibération.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement Public Campus Condorcet Paris-Aubervilliers - 3 - Délibération n°
2026-002 du conseil d'administration du 19 mars 2026 relative au compte financier 2025. 51
Le Président du conseil d'administration
Pierre-Paul Zalio
Décomptedes voixNombre de membres constituant le conseil: 38 Nombre de voix pour: 26Nombre de membres en exercice : 37 Nombre de voix contre :Nombre de membres présents ou représentés : 26 Nombre d'abstentions :
Publicité et modalités de recours :Affichage le 24/03/2026Publication au registre des actes de l'Établissement le 23/03/2026Transmission au contrôle de légalité le 2303/2026Délibération certifiée exécutoire le 22/04/2026
Aux termes des articles R.421-1 et suivants du Code de la justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication, d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil.
d'administration du 19 mars 2026 relative au compte financier 2025 r=
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2026-002 du conseil d'administration du 19 mars 2026 relative au compte financier 2025. 52
TABLEAU 1Autorisations d'emploisCOMPTE FINANCIER 2025
Tableau des autorisations d'emplois Sous plafond LFI Hors platond LFT Patond orgaremme(a) (oy (raed)Añonisaton d'emplois rémunérés par l'organisme en ETPT urs us 14038
Rappel au phéorst d'ergioe not' par le resporsatie de programme en ETPT (c} Low |NB: Pour les opéi de l'Etat d'emplois sous plafond LFI (2) doit être intérieure ov égale au plafond notifié par le du prog chet de file du budget général de l'Etat {€ ).NB2: Pour les non opérateurs de l'Etat, aucune donnée ne dot être renseignée dans les colonnes "Sous plafond LFI (a) at "Hors plafond LFI (b)*. Les ETPT afférents dorvent être renseignés directement dans Là colonne "Plafond organise".
d'emplois de l'organisme) et des autres dépenses de personnel
EMPLOIS SOUS PLAFOND LFI EMPLOISHORS PLAFOND LFI PLAFOND ORGANISME
+ Tisecws État cos* Tausares casa (coms ore) co aco(2 + CONTRACTUELS 977 6932 199,37* Contractuals de drom publie sr 6057 345,25 vonzs 6922 183,37eco 2.95 2970 223,.78 08 3990 523.78ecoo FRA 15797228 "sw 2108 164.80Pr ed chac trata! casa forolos of expats nacran au à pue 290 «noms 100 wea 474.00 Loc 887 500,79+ Comractuels de drot privé 20 a 000 a 0.00 200eco ce aco 2? aco cosDoss c00 ace ace aoc ace ex(3 + APPRENTIS - CA ' O38 50115 0,00 5013,544 + AUTRES DEPENSES DE PERSONNEL (autres agents rémunérésà l'acte, à ta 2 < - . its L sos 824,82hehe, prestations cockaien, ahoaatione @vernes, bepdts ot tenes mossulle. 3 ES ME ee i Sits is = LS* Dépenses da personred relevant de l'ernælopos de dépenses de personnel Gu buiget de l'orgareme (en AE=CP) Le total des déparses Oe personne! menionnd dans le tab ci dessus doit &ire égal au montant total des dépenses de personnel /Forant dare letleau Ges atorsaons buicétares Par sieurs, fe total des erpion dott étre égai au platore d'autormaton d'erçicis voté par l'organe Géibérart ('Quart G-dessus pour wore)NB : PEN es nen Sperateurs de CEUX. aucune donnée re dot être renseignée dans lee colores "Emplois sous plafond LIT et "Emplois hors plafond LIT". Les ETPT et dépenses de personne afférents doivent être renseignés directement dansles colonnes"Plafond organisme",
Pourinformation : tableau détailté des emplois ré éré(Mises à - ETPTet dé de
6 - EMPLOIS A L °Norore Fempios en ETPT décomp'és dans le plafond d'autormaron Tempio de lorgariume souris au vite de l'organe Géitärant ei dépenses a"éranes robert Ge l'enveloppe Ge personne Gu budge! de l'organePour information : tableau détaillé des emplois rémunérés par d'autres personnes morales et ne d(Mise à disposition entrantes)
D'AUTORISATION D'EMPLOISDépensesdefonctionmement*~
ED tte Sempiess on ETPT run décorp'és dare te pistons ¢ mronsaicn d'engins de forgartame souris ow wie de [or pare Géitérant et dépernes a"arertas folewert Ge ferveiopre Se lonorreren!du budge! de forsanemed'administration du 19 mars 2026 relative au compte financier 2025
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement Public Campus Condorcet Paris-Aubervilliers - 3 - Délibération n°
2026-002 du conseil d'administration du 19 mars 2026 relative au compte financier 2025. 53
CAMPUS =CONDORCETPARIS - AUBERVILLIERS
TABLEAU2Autorisations budgétairesCOMPTE FINANCIER 2025
LEE TO ED TPE 3 CPS € EST PRGASRS USINE DESPSNIIS DOTE en] RECETTES = 37—— TT| oz Fann oz feet entre © OA IS et OFF Is~ o ~ i œ a o LA 1 oCCS CUS DE CE CET OS À LC a EDS CE 2 TS CO aSt TRAINnage ds CAS Penyon| er CT CaP Lid Sir we #7) Ce Er Se)a — a 4 —_———______+i ues Meee) rer |15034be sarranne M4 404 ant XLR TRE pes| verserr = CE 1 90e oe | Ya 7 ra 1 Come (1 MST C1sews) Shae?| hic"ain wi 'ean ves mins - sui ~ EE
| ___ TOTAL DES DEPENSESAE (A) CP) 2984002— _mentes | arocosis | mous | aesoz Drama| s1020 | soma Fais| TES EEE [ss | 1270 | sure | sower| o(7) Mornart 8. ty tte Operations ae scores lente
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2026-002 du conseil d'administration du 19 mars 2026 relative au compte financier 2025. 54
CAMPUS =CONDORCETPARIS - AUBERVILLIERS
TABLEAU6Situation patrimonialeCOMPTE FINANCIER 2025Comptede résultat prévisionnel/Exécuté
Er Durs eut 9950071 74387 __|Svoraroraae Eat 12143926 | 1Ss227s | 15e77% | uasont charger de personsmien] 630 073 eraser "30973 -500 704 |racass sorte | | eo |lonctorremet ale qe 08 charges de sensors! 29519 857 29425514 24 308 273 "2009241 |Asres sweaters | 8912413 S5Stat14 7771 383 -742 80TES 5152 1300 000 743 009 455000 [Ares proaas | zozs7o2e | roses |16200033 767 43537865 138 3809134 | aus TOTAL DES PRODUITS 41353365 | tasses | 39 863913 Heu nr63 $02 47reses | 1106 [résun =) E ° > .(TOTAL EQUEIBRE du compte de résultat (1) © (2) © (2) 9 (4) | 41424 700 39069913 |. 1626061 (TE FOULMRE Gu compte co resemariteiy © | assesses | 41234 700 = 1820089* Le compe te rhauitel sréwnannes oui préaanté pour le Duchzat inital of lelieu) Suctged/s) rectons"4) Le compte de réqulènt exteull dat présenté pour le comple manceos 4 70F den sous caligares de Commins srévartnnt ley cOnriutons anpioyne by CAS Panaons
+ Gulsteresx nrortaiarents Stortcaterssf Domnars 14298970 | 10912031 10 853 04 -50 #03= OOPSES Bt amertasemants dherécatary et prose 3276 473 ° 803 €22 803 €22+ ee fete CO UALS Sat béments SACS cédés 6POOAS Be Conner 64> errs L'acte °~ Rare ORT HOSE Be eae! des Mrercererts rattachés à ges acts 10.438 22 10 418 822 +10 26 861 -20 815 6242626309 4357631 443113 | TS? Ta?
4431134Fravcamertde lactt pur État28 944 935 "SOM G55 Firercement oe "act? Dar ons Sort eres ce (at 27 220 756 42 330 8 37 489 337 4 #41 7290 AD es ene rene 20422 653 ©Remco erent Ses dates races 6 282 S44 6294878 6138231 1597 AAT MOTALO Bas Salen tranches ©° Ares On den CASTE Tropes (correctes Overy) 1% 209288 | ©TOTAL DES EMPLOIS (5) l 32 227 480 49 254 708 41195183 |. 6281555 TOTAL DES RESSOURCES (4) 189659027 | 45428194 41520 480 476779bon | 196 439 S47 - : . > | teen ste 1184 893 433819 =5 Lt pénal P4voivbon de a mater pat manana en Pos Cons ad rés pow w RAD ial oan) Radja MARC L'état andeuté 'énivton Oe la mivaton parmonie on dois constenks otsteer peus le compte france
Variation et niveau du fonds de roulement, du besoin en fonds de t de la tré = soresh du FONDS DE ROULEMENT AUGMENTATION (7) ow DIMINUTION (8) 119 633 Ost 4 662 512 1 184653 asi 813[Varaten du BESOIN en FONDS DE ROULEMENT (FONDS DE ROULEMENT - TRESORERIE) +27 028 213 15 S25 406 10019616 Sos sto(Vanaton de la TRESORERIE ABONDEMENT () ou PRELEVEMENT (15° + 7508162 17 493 998 +11 204 309 6239 ¢09Niveaw final du FONDS DE ROULEMENT 156 087 620 152 284 107 152 867 927 411919Niveau final du BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT 62 One 264 TS 924 450 To 118 520 25005 #72Niveau final de la TRÉSORERIE $4 983 LES 77 459 687 83 749 347 e209 609"Marta ay di nets Tasers tracer
du Conseil d'administration du 19 mars 2026 relative au compte financier 2025
[ul
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COMMUNICATION
Etablissement Public Campus Condorcet
Paris-Aubervilliers
4 - Etats financier 2025 : Bilan - Compte de
résultat - Annexes.
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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 56
=CampusCondorcet
[ul









États financiers 2025 :
1- Bilan
2- Compte de résultat
3- Annexe












A Aubervilliers, le 11 mars 2026



Document établi par Pascal Pain, Agent comptable
pascal.pain@campus-condorcet.fr EPCC - CF2025 Etats financiers v5.docx


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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 57
[ul
1

Bilan au 31/12/2025

Actif

Montants en €

2024
Brut Amortissements et
dépréciations Net Net
ACTIF IMMOBILISE ❶
923 482,31 -844 995,97 78 486,34 287 480,31
463 611 223,19 -58 813 260,68 404 797 962,51 378 122 909,34
76 686 922,88 - 76 686 922,88 76 671 373,62
298 107 274,37 -58 038 748,43 240 068 525,94 250 170 297,66
302 032,05 -151 308,64 150 723,41 94 358,87
- - - -
849 029,65 -623 203,61 225 826,04 245 024,85
- - - -
87 120 854,27 - 87 120 854,27 49 970 004,23
545 109,97 - 545 109,97 919 263,27
- - - -
- - - 52 586,84
450 000 000,00 - 450 000 000,00 450 000 000,00
914 534 705,50 -59 658 256,65 854 876 448,85 828 410 389,65
ACTIF CIRCULANT
Stocks ❷ - - - -
Créances ❸ 152 077 827,72 -3 238 298,67 148 839 529,05 120 404 130,79
144 230 871,27 -3 238 298,67 140 992 572,60 116 680 919,55
7 769 463,18 - 7 769 463,18 3 362 858,46
- - - -
64 435,70 - 64 435,70 -
- - - -
13 057,57 - 13 057,57 360 352,78
Charges constatées d'avance (dont primes de remb. des emprunts) ❹ 143 042,68 - 143 042,68 378 554,86
152 220 870,40 -3 238 298,67 148 982 571,73 120 782 685,65
TRESORERIE ❺
- - - -
83 749 346,78 - 83 749 346,78 94 953 655,36
- - - -
83 749 346,78 - 83 749 346,78 94 953 655,36
- - - -
- - - -
1 150 504 922,68 -62 896 555,32 1 087 608 367,36 1 044 146 730,66
Comptes de régularisation
Ecarts de conversion Actif
TOTAL GENERAL
Créances sur les autres débiteurs
TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRESORERIE)
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Autres
TOTAL TRESORERIE
Créances sur les redevables (produits de la fiscalité affectée)
Avances et acomptes versés sur commandes
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes sur commandes
Immobilisations grevées de droits
Immobilisations corporelles (biens vivants)
Immobilisations financières
Créances opérations pour comptes de tiers (intervention)
Immobilisations mises en concession
ACTIF
2025
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériels, et outillage
Collections
Autres immobilisations corporelles
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
Créances sur des entités publiques
Créances clients et comptes rattachés
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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 58
[ul


2


Bilan au 31/12/2025

Passif

Montants en €

FONDS PROPRES
249 691 743,39 217 143 191,53
172 605 190,14 178 705 254,93
- -
- -
11 425 657,70 -1 317 724,73
41 266,96 9 677 337,48
4 778 569,22 3 066 044,95
- -
438 542 427,41 407 274 104,16
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
- -
563 424,73 1 121 064,00
563 424,73 1 121 064,00
DETTES FINANCIERES
- -
72 734 857,81 76 510 464,26
493 257 444,43 495 776 665,43
565 992 302,24 572 287 129,69
DETTES NON FINANCIERES
2 361 428,73 2 597 201,39
329 380,00 295 319,00
77 129 234,45 56 743 281,17
- -
2 690 169,80 3 828 631,25
Produits constatés d'avance - -
82 510 212,98 63 464 432,81
TRESORERIE
- -
- -
- -
- -
1 087 608 367,36 1 044 146 730,66
TOTAL TRESORERIE
Comptes de régularisation
Ecarts de conversion Passif
TOTAL GENERAL
Avances et acomptes reçus
Dettes correspondant à des opé. pour cptes de tiers
(intervention)
Autres dettes non financières
TOTAL DETTES NON FINANCIERES
Autres éléments de trésorerie passive
Dettes fiscales et sociales
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)
Provisions réglementées
TOTAL FONDS PROPRES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Emprunts obligataires
Emprunts souscrits auprès des établissements financiers
Dettes financières et autres emprunts
TOTAL DES DETTES FINANCIERES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Report à nouveau
PASSIF 2025
2024
F inancements reçus
Financement de l'actif par l'État
Financement de l'actif par des tiers
Fonds propres des fondations
Écarts de réévaluation
Réserves
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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 59
3

Compte de résultat de l'exercice 2025

Produits

Montants en €


2025 2024 Variation
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
Produits sans contrepartie directe (ou subventions et produits assimilés) ❶ 23 513 043,70 20 944 505,43 12,3%
Subventions pour charges de service public 15 837 798,00 12 143 926,00 30,4%
7 675 245,70 8 800 579,43 -12,8%
-
Dons et legs -
Produits de la fiscalité affectée -
Produits avec contrepartie directe (ou produits directs d'activité) ❷ 5 156 384,65 6 713 554,68 -23,2%
Ventes de marchandises - -
Ventes de biens ou prestations de services 4 303 085,49 4 603 912,48 -6,5%
Produits de cessions d'éléments d'actif - -
Autres produits de gestion 853 299,16 2 109 642,20 -59,6%
Production stockée -
Production immobilisée -
-
Autres produits ❸ 11 200 483,38 13 695 295,43 -18,2%
803 621,98 3 276 473,32 -75,5%
Reprises du financement rattaché à un actif 10 396 861,40 10 418 822,11 -0,2%
Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs (Fondations)
39 869 911,73 41 353 355,54 -3,6%
PRODUITS FINANCIERS
Produits des participations et des prêts
Intérêts sur créances non immobilisées
Produits des valeurs mobilières de placement et de la trésorerie
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Gains de change 1,67 9,95
Autres produits financiers
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions financières
1,67 9,95
39 869 913,40 41 353 365,49 -3,6%
RESULTAT DE L'ACTIVITE (PERTE)
39 869 913,40 41 353 365,49
TOTAL PRODUITS FINANCIERS
TOTAL PRODUITS
TOTAL Produits
Produits perçus en vertu d'un contrat concourant à la réalisation d'un service public
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (produits de fonctionnement)
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS
Subventions de fonctionnement en provenance de l'Etat et des autres entités publiques
Subventions spécifiquement affectées au financement de certaines charges d'intervention
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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 60
[ul


4


Compte de résultat de l'exercice 2025

Charges

Montants en €


2025 2024 Variation
CHARGES DE FONCTIONNEMENT ❹
- -
- -
1 617 781,15 1 349 798,41 20%
6 284 797,83 7 141 453,87 -12%
3 047 633,77 3 308 238,28 -8%
Charges de personnel 9 950 070,75 8 206 051,28 21%
Salaires, traitements et rémunérations diverses 6 751 764,40 5 678 306,58 19%
Charges sociales 2 974 420,44 2 347 817,39 27%
Intéressement et participation - -
Autres charges de personnel 223 885,91 179 927,31 24%
Autres charges de fonctionnement (dont pertes pour créances irrécouvrables) 1 719 212,73 2 468 102,97 -30%
10 976 624,39 14 255 570,69 -23%
33 596 120,62 36 729 215,50 -9%
Dispositif d'intervention pour compte propre - -
Transfert aux ménages - -
Transferts aux entreprises - -
Transferts aux collectivités territoriales - -
Transferts aux autres entités - -
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l'organisme - -
Dotations aux provisions et dépréciations - -
- -
Engagements à réaliser sur fonds dédiés (Fondations) - -
33 596 120,62 36 729 215,50 -9%
Charges d'intérêt 1 495 221,80 1 557 241,87 -4%
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement - -
Pertes de change 1,76 863,17
Autres charges financières - -
Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions financières - -
1 495 223,56 1 558 105,04 -4%
Impôt sur le s socié té s - -
35 091 344,18 38 287 320,54 -8%
RESULTAT DE L'ACTIVITE (BENEFICE) 4 778 569,22 3 066 044,95 56%
39 869 913,40 41 353 365,49
Variation des stocks
CHARGES
Achats de marchandises
TOTAL
Consommation de marchandises et approvisionnements
Services extérieurs
Autres services extérieurs
Dotation aux amortissements, dépréciations, provisions et VNC des actifs cédés
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT
CHARGES D'INTERVENTION
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION
TOTAL CHARGES DE FONTIONNEMENT ET D'INTERVENTION
CHARGES FINANCIÈRES
TOTAL CHARGES FINANCIERES
TOTAL CHARGES
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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 61
Visa du compte financier 2025
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment les articles 24, 32 et 212,
Le compte financier établi par l'agent comptable, soumis au visa de l'ordonnateur, comprend lesétats financiers annuels mentionnés à l'article 202 du décret du 7 novembre 2012 : bilan, comptede résultat et annexe ;L'ordonnateur certifie que ce compte financier retrace les comptabilités dont il a la charge et lesordres transmis à l'agent comptable en application des articles 24 et 32 du décret du 7 novembre2012 susvisé.
A Aubervilliers, le 11 mars 2026,
L'Agent comptable, Le Président,
1 lacksPascal Pain Pierre-Paul Zalio
[ul
Visa du compte financier 2025
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment les articles 24, 32 et 212,
Le compte financier établi par l'agent comptable, soumis au visa de l'ordonnateur, comprend les
états financiers annuels mentionnés à l'article 202 du décret du 7 novembre 2012 : bilan, compte
de résultat et annexe ;
L'ordonnateur certifie que ce compte financier retrace les comptabilités dont il a la charge et les
ordres transmis à l'agent comptable en application des articles 24 et 32 du décret du 7 novembre
2012 susvisé.
A Aubervilliers, le 11 mars 2026,
L'Agent CO Le Président,
Pascal Pain Pierre-Paul Zalio
5
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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 62
1.1- Faits caractéristiques et comparabilité des comptes ......... eee ccc ce ce eeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeees 81.2- Principes et méthodes d'évaluation ss 14
2.1- AC)| eee 22
2.2- Passif oe eeeccccccccceeeeeeecceeeeeeescecceseueueececcessueuueececcessueeeeceeeseuauecececesseuauececeessuaeeeeeeees 27
3.1- od £01010|| ce 323.2- Charges 0c eee ccccccccccceeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeaaeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeaeaeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeaeas 35[ul


6


Sommaire



1. Faits caractéristiques, comparabilité d es comptes, principes comptables et
méthodes d'évaluation .................................................................................................. 8
1-2-1. Immobilisations incorporelles et corporelles ............................................................................ 15
1-2-2. Immobilisations financières ...................................................................................................... 19
1-2-3. Financements externes de l'actif ............................................................................................. 19
1-2-4. Stocks....................................................................................................................................... 20
1-2-5. Rattachement des charges et des produits à l'exercice .......................................................... 20
1-2-6. Créances .................................................................................................................................. 21

2. Notes relatives aux postes de bilan .................................................................... 22
2-1-1. Actif immobilisé : ...................................................................................................................... 23
2-1-2. Créances : ................................................................................................................................ 25
2-1-3. Trésorerie : ............................................................................................................................... 25
2-1-4. Charges constatées d'avance : ................................................................................................ 26
2-2-1. Fonds propres : ........................................................................................................................ 28
2-2-2. Provisions pour risques et charges : ........................................................................................ 29
2-2-3. Dettes : ..................................................................................................................................... 30

3. Notes relatives aux postes du compte de résultat ............................................. 32

4. Engagements hors bilan ...................................................................................... 40

5. Événements postérieurs à la clôture ................................................................... 42


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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 63
fu
7


SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement Public Campus Condorcet Paris-Aubervilliers - 4 - Etats financier
2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 64
1.1-
[ul


8


1. Faits caractéristiques, comparabilité des comptes,
principes comptables et méthodes d'évaluation

L'exercice comptable correspond à l'année civile (article 56 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Faits caractéristiques et comparabilité des comptes
 Statuts
Le campus Condorcet est un établissement public national à caractère administratif placé sous
la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Il est régi par les articles L. 345-1 à L. 345-7 du code de la recherche issus de la codification du
décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 qui en définissait son organisation et son
fonctionnement avant le 1
er janvier 2024 aux articles D.345-1 à D.345-17 du code de la recherche.

L'établissement Campus Condorcet rassemble 11 membres :
1° Le Centre national de la recherche scientifique ;
2° L'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
3° L'Ecole nationale des chartes ;
4° L'Ecole pratique des hautes études ;
5° La Fondation Maison des sciences de l'homme ;
6° L'Institut national d'études démographiques ;
7° L'université Paris-I ;
8° L'université Paris-III ;
9° L'université Paris-VIII ;
10° L'université Paris-X ;
11° L'université Paris-XIII.
Sa mission est de regrouper leur activité sur un même campus en mutualisant des moyens
communs notamment immobiliers dans le domaine des sciences humaines et sociales.

A cette fin, l'établissement coordonne la programmation et la réalisation du campus.
Il réalise des acquisitions et opérations foncières et immobilières. Il assure pour le compte de
l'Etat, dans le respect des règles de la commande publique, la conception et la réalisation de
constructions et d'équipements nécessaires à l'exercice de ses missions.
Il assure l'exploitation, la gestion, la promotion et la valorisation du Campus Condorcet.

Il a également pour missions de :
1° Collecter, enrichir, valoriser, mettre à disposition et conserver des ressources
documentaires ;
2° Soutenir et faciliter les activités de recherche et de formation de ses membres, notamment à
l'échelle européenne et internationale ; soutenir et faciliter d'autres activités de recherche et de
formation ;
3° Soutenir et faciliter l'innovation, notamment numérique, et la valorisation de la recherche ;
4° Contribuer à la diffusion des savoirs et de la culture scientifique ;
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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 65
fu
9

5° Soutenir et faciliter la vie étudiante et développer la vie de campus ;
6° Coordonner, avec tout ou partie des établissements et organismes membres, l'élaboration et
la mise en œuvre de programmes de recherche et d'innovation, notamment de programmes
favorisant l'interdisciplinarité entre les sciences humaines et sociales et les autres domaines
scientifiques ;
7° Assurer la mise en œuvre d'activités et de projets qui lui sont confiés par tout ou partie de
ses membres, notamment en matière scientifique.
 Plan campus
L'Etablissement public Campus Condorcet es t l'un des 12 bénéficiaires du plan Campus,
opération s'inscrivant dans le cadre plus large du programme d'investissement d'avenir (PIA)
financé par l'Etat via le Grand emprunt prévu par la loi de finances de 2010.
L'objectif annoncé du plan campus est de faire émerger en France 12 pôles universitaires
d'excellence de niveau international.
C'est dans ce cadre que l'Etat a attribué en 2016, pour 30 ans, au Campus Condorcet une
dotation non consumptible de 450 M€ qui génère des intérêts. Cette dotation a été comptabilisée
en immobilisation financière (c/2751 « Dépôts ») en contrepartie d'une dette (c/1674 « Avance
de l'État et des collectivités publiques »)
Basé sur un indice obligataire, le taux de rendement de la dotation est de 4,0324 % par an. Les
intérêts sont versés trimestriellement et s'élèvent à 18,146 M€ / an, soit en théorie un montant
total sur la période 2016 - 2045 de 531,534 M€ ;
Les intérêts sont comptabilisés en financement externe de l'actif (c/1041321 « Revenus de la
dotation pour le financement des actifs ») lorsqu'ils sont fl échés sur des dépenses
d'investissement et en produit (c/7413111 « Revenus de la dotation pour le financement des
charges ») lorsqu'ils couvrent des charges.

Ces intérêts financent notamment :
- Les dépenses liées au contrat de partenariat (hormis celles refacturées par l'EPCC aux
membres) y compris le remboursement de la dette auprès du partenaire
- Les frais de l'établissement liés au suivi du contrat de partenariat à concurrence de 500 k€/an
- Les dépenses liées à la construction du site de La Chapelle à hauteur de 23 M€
- Le GER des ouvrages construits en MOP
- Les aléas, provisions, fiscalités
- Le remboursement de l'emprunt souscrit aupr ès de la Banque Européenne d'Investissement
(BEI) dans le cadre du PPP.
 Les ressources de l'EPCC
Les ressources du Campus Cordorcet sont les suivantes :
- Une subvention pour charges de service public versée par l'Etat pour couvrir les coûts engagés
par le Campus dans l'exercice de ses missions de service public (15,8 M€ en 2025). Elle couvre
une partie de la masse salariale ainsi qu'une partie des services aux résidents à hauteur égale
de la contribution des établissements.

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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 66
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- Des redevances versées par les établissements membres (5,7 M€ en 2025 contre 5,8 M€ en
2024) :
- Une contribution financière dite « Adhésion au Campus » (anciennement contribution au
titre du « Règlement intérieur ») fixée selon un pourcentage de frais de gestion calculé sur
les coûts de fonctionnement (hors pilotage et support). Cette adhésion est composée
d'une part fixe identique pour chaque membre et d'une part variable déterminée au prorata
du nombre de postes de travail de chacun des membres sur le Campus. Cette redevance
est comptabilisée au c/7488 « Subventions : Autres entités publiques dont organismes
publics » (0,9 M€ en 2025 contre 1,4 M€ en 2024).
- Une redevance d'occupation correspondant à la refacturation des charges d'entretien et
de maintenance des locaux établie au prorata de l'usage de chacun des membres
(surfaces occupées, nombre de postes de travail et usage de l''Humathèque. Cette
redevance est comptabilisée au c/7083 « locations diverses » (3,9 M€ en 2025 contre
3,0 M€ en 2024).
- Une redevance dite « Service aux résidents » couvrant 50 % des dépenses relatives aux
services généraux dont l'EPCC assure la gestion directe. (Accueil factotum,
visioconférence, téléphonie, copieurs, etc.). L'autre moitié de ces dépenses est financée
via la subvention pour charge de service public (SCSP). Cette redevance est
comptabilisée au c/7488 « Subventions : Autres entités publiques dont organismes
publics » (0,4 M€ en 2025 contre 0,7 M€ en 2024).
- Une participation aux acquisitions d'ouvrage et de périodiques à l'Humathèque calculée
sur la base des usages constatés. Cette redevance est comptabilisée au c/7488
« Subventions : Autres entités publiques dont organismes publics » (0,5 M€ en 2025
contre 0,8 M€ en 2024).
A noter que le modèle contributif a évolué en 2025. De nouvelles modalités de calcul des
redevances sont applicables depuis le 1
er janvier 2025. Plus claires et lisibles, elles sont en partie
basées sur l'usage réel du site et des services proposés.
- Les intérêts de la dotation non consumptible (18 M€/an).
- Les opérations immobilières font l'objet au cas par cas, de subventions spécifiques de la part
de l'Etat et des partenaires intéressés aux projets.
A noter que certains bâtiments ont été remis à la disposition de l'EPCC par des partenaires qui
en ont assuré la construction sur leurs fonds propres.
 Activité recherche
Le Campus Condorcet est porteur et coordonnateur de l'Équipex Biblissima+ 1 financé dans le
cadre du PIA3 en 2020.
A ce titre, les financements reçus de l'Agence nationale de la recherche sont conservés par
l'EPCC pour financer les actions portées en propre par le Campus et redistribuées aux autres
partenaires impliqués dans le projet. Ces redistributions sont suivies en opérations pour compte
de tiers. Elles ne sont donc pas retracées dans le résultat de l'établissement.


1 Biblissima+ est une infrastructure numérique de recherche fondamentale et de service consacrée à l'histoire de la transmission
des textes anciens, des premières tablettes d'argile mésopotamiennes aux premiers livres imprimés, sur tous les supports et dans
toutes les langues.
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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 67
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 Le recours à un partenariat public privé pour la construction et l'entretien d'un
ensemble immobilier représentant 38 000 m² de locaux
La convention de partenariat public privé a été signée le 15 mars 2016 avec le partenaire privé
Sérendicité2. Il porte sur la conception - construction et l'exploitation - maintenance de 7 bâtiments
implantés sur le site d'Aubervilliers. A l'issue d'une période de 25 ans et un trimestre soit le
15/06/2045, les bâtiments seront remis à l'EPCC pour le compte de l'Etat, par le partenaire.
Financement des investissements
L'ensemble immobilier dont la valeur s'élève à 166,51 M€ a été financé par :
- les intérêts intermédiaires de la dotation non consomptible perçus par l'établissement public
entre 2016 et 2019 15,5 M€.
- la vente de l'immeuble de l'INED (10 M€).
- un emprunt souscrit auprès de la banque européenne d'investissement (BEI) pour 97 M€
3 en
capital, sur une durée de 25 ans à un taux global de 0,413 %.
- la valorisation via la signature de baux de construction sur le domaine public ayant pour objectif
la création de deux résidences étudiantes par des bailleurs sociaux (1,30 M€).
- 58,91 M€ apportés par le titulaire du contrat, sous forme d'avance.
Les redevances en phase d'exploitation
Le titulaire du contrat de partenariat assure sur la durée du contrat de 25 ans et un trimestre les
prestations d'entretien et de maintenance des ouvrages, les prestations de GER des ouvrages,
la délivrance des prestations de services (sécurité incendie, entretien des espaces verts, etc.),
ainsi que la gestion des énergies et des fluides.
En contrepartie, le partenaire perçoit les redevances suivantes :
R1. Financier : Correspond au remboursement de l'investisse ment : principal (R1p) et intérêts
(R1i) ; et des impôts afférents.
R2. Gros entretien-renouvellement (GER) : Part de la rémunération liée aux prestations de GER
mises à la charge du titulaire.
R3. Entretien et maintenance : Part de la rémunération liée aux prestations d'entretien et de
maintenance mises à la charge du titulaire.
R4. Services : Part de la rémunération liée aux prestations de services mises à la charge du
titulaire. Il se décompose en deux termes : R4a (pilotage technique et nettoyage) et R4b (gestion
des déchets, sécurité incendie, sûreté, gardiennage, gestion des espaces verts).
R5. Administration, assurance, gestion du contrat : Part de la rémunération du titulaire
correspondant aux frais de gestion du contrat et d'assurance.
RA. Recettes annexes : Terme négatif correspondant à la part des recettes annexes perçue par
le titulaire dans le cadre du contrat.

2 Sérendicité est un groupement composé de GTM Bâtiment (filiale de Vinci construction France), 3i Infrastructure PLC et d'Engie
Cofely.
3 Le montant emprunté par l'EPCC est supérieur de plus de 16 M€ à son besoin lié au projet de 80,8 M€.
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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 68
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Les remboursements en capital du R1 viennent en débit du compte 1687 et en charges
financières pour les intérêts.
Les redevances R2 à R5 sont suivies au compte 611 « Sous-traitance générale ».
Les redevances R3 et R4a sont refacturées aux établissements membres soit environ 38,7 % du
total des loyers d'exploitation (c/70653).
Les autres redevances sont financées par les intérêts de la dotation non consomptible (c/74113).
 Un contexte économique marqué par la confirmation du ralentissement de
l'inflation
Les prix à la consommation, en moyenne, ont fortement ralenti en 2025. L'inflation s'établit à
seulement +0,9 % après +2 % en 2024 et des années post-Covid marquées par une hausse des
prix inhabituelle : +4,9 % en 2023 et +5,2 % en 2022, alors qu'elle n'était que de +1,6 % en 2021
et +0,5 % en 2020.
Les prix de l'énergie sont quant à eux en baisse (-5,6 % en moyenne après +2,3 % en 2024) alors
qu'ils avaient subi des hausses de prix très significatives suite à la guerre en Ukraine (+10,5% en
2021, +23,1 % en 2022, +5,6 % en 2023). Cette évolution est cependant contrastée : si les prix
de l'électricité sont en recul (-11,9% après +15,7 %), ceux du gaz progressent fortement de +9,7%
après -1,0 % en 2023.
A noter que les variations du prix de l'énergie sont répercutées à nos membres au travers des
refacturations de charges.
Contrairement aux années passées et compte tenu du fort ralentissement de l'inflation, le
gouvernement n'a pas augmenté en 2025 la valeur du point d'indice de la fonction publique ou
pris d'autres mesures de revalorisation des rémunérations de ses personnels.
 Une plus grande autonomie de gestion accordée par l'Etat en 2024
Le renforcement de cette autonomie a consisté pour l'essentiel à confier à l'EPCC plus de
responsabilité en matière de gestion de ses ressources humaines.
Jusqu'en 2023, les personnels de l'EPCC relevaient de 3 modes de gestion et de financements
différents :
- Agents titulaires et contractuels rémunérés directement par l'Etat sur son budget (titre 2),
- Personnels mis à disposition du Campus par les membres partiellement refacturés,
- Personnels contractuels rémunérés directement par l'EPCC sur son budget.
En se voyant confier la gestion de l'ensemble de ses personnels, l'EPCC bénéficie de marges de
manœuvre accrues dans la gestion de ses personnels.
L'EPCC rémunère depuis 2024 lui-même tous ses personnels dont les coûts sont intégralement
retracés dans ses comptes. La gestion de ses personnels est cependant contrainte par un plafond
d'emplois fixé par l'Etat. Celui-ci s'établit à 147 ETPT au 31/12/2025 contre124 au 31/12/2024.
Dans la limite de ce plafond, les personnels effectivement rémunérés par l'établissement
s'établissent en moyennes annuelles à 140 ETPT contre 118 en 2024.
Le calendrier de transfert a été le suivant en 2024.
1/1/2024 1/9/2024
Nombre d'ETP transférés + 20 + 22

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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 69
fu
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Le mouvement initié en 2022 s'est achevé en 2024. Il a toutefois un effet en 2025 du fait de
l'extension en année pleine du transfert effectué au 1er septembre 2024.
Afin d'accompagner ce transfert, l'Etat a abondé sa subvention pour charge de service public afin
de compenser la charge nouvelle pour le campus (+1,7 M€ en 2025).
 Le portage du groupement d'intérêt scientifique CollEx-Persée depuis 2024
Le groupement d'intérêt scientifique dénommé CollEx-Persée (CollEx pour « collections
d'excellence pour la recherche ») a été créé en 2014. Il a vocation à renforcer la coopération
entre les grandes bibliothèques patrimoniales et les structures de recherche au bénéfice de la
recherche.
Sans personnalité morale, le GIS était porté jusqu'en 2024 par la Bibliothèque nationale
universitaire (BNU) de Strasbourg. Il est désormais hébergé par le Campus Condorcet pour une
période maximale de 6 ans en application d'une convention signée avec l'Etat le 29 octobre 2024.
Le transfert a donné lieu en 2024 à l'intégration dans les capitaux propres de l'EPCC, de 2,9 M€
de réserves accumulées par le GIS depuis sa création.
 L'intégration du Collège International de Philosophie (CIPh)
Suite à la dissolution de « Université Paris Lumières » à effet au 1er août 2024, les droits et
obligations du Collège International de Philosophi e (CIPh) ont été transférés à l'EPCC. Sans
personnalité juridique, le CIPh est une composante interne de l'établissement.
 Des comptes soumis à la certification d'un commissaire aux comptes
En tant qu'établissement public national, le Campus Condorcet n'est pas soumis à une obligation
légale de certification de ses comptes annuels.
Toutefois, le Campus s'y est engagé dans le cadre d'une démarche volontaire, contrepartie de la
plus grande autonomie financière que lui a accordé l'Etat en 2024.
Ainsi 2025 est le deuxième exercice soumis à certification par un commissaire aux comptes.
 Une date d'approbation des comptes fixée au 19 mars 2026
Le conseil d'administration se réunira le 19 mars 2026 pour approuver les comptes annuels 2025.
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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 70
1.2-
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14


Principes et méthodes d'évaluation
 Référentiel comptable :
Le Campus Condorcet est soumis au régime financier et comptable défini par les titres Ier et III
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
dit décret GBCP à l'exclusion des articles 224 à 226
4.
Le référentiel comptable est celui des établissements publics nationaux, opérateurs de l'État. Il
se décline en trois volets indissociables :
- Le recueil des normes comptables des établissements publics (Juillet 2023),
- L'instruction comptable commune. L'ICC décrit les modalités de mise en œuvre des 21 normes
comptables déclinées dans le recueil des normes comptables. Celle applicable à l'exercice 2025
est publiée sous la référence BOFIP-GCP-240027 du 03/12/2024.
- Le plan de comptes commun diffusé en annexe de l'instruction commune. Ce plan est désormais
commun aux différentes catégories d'EPN en remplaçant les différentes nomenclatures de
comptes qui leur étaient spécifiques jusqu'en 2016.
A noter que cette harmonisation s'accompagne d'une innovation significative : la suppression des
opérations exceptionnelles dans le compte de résultat (charges et produits exceptionnels, c/67 et
c/77).
Ce référentiel comptable, largement inspiré du Plan comptable général, intègre notamment les
règlements concernant les actifs et les passifs diffusés par l'instruction DGFiP n° 06-007-M9 du
23 janvier 2006.
Le Campus Condorcet est soumis aux instructions de la Direction générale des Finances publiques et
en particulier :
- BOFIP-GCP-13-0004 du 31/1/2013 relatif à la comptabilisation des financements externes de
l'actif dans les établissements publics nationaux,
- BOFIP-GCP-13-0023 du 6/12/2013 relatif à la comptabilisation des opérations pluriannuelles,
- BOFIP-GCP-13-0022 du 5/12/2013 relatif à la comptabilisation des subventions reçues,
- BOFIP-GCP-13-0024 du 9/12/2013 relatif à l'évaluation et la comptabilisation des passifs
sociaux.
 Changement de méthode, omission et corrections d'erreurs
Les corrections d'erreurs sur exercices clos et les effets rétrospectifs liés aux changements de
méthodes ou d'estimations comptables sont exclus du résultat de l'exercice et comptabilisés via
les comptes de report à nouveau du bilan d'ouverture (c/ 110 et 119).
Ces opérations sont conformes à l'avis n° 2012–05 du 18 octobre 2012 du Conseil de la
normalisation des comptes publics (CNoCP) repris dans la norme 14 du recueil des normes
comptables des EPN.
En 2025, ces opérations ont contribué à fiabiliser le résultat comptable de la gestion 2025.
Les impacts sur les comptes de report à nouveau sont détaillés infra au § 2-2-1 « Fonds
propres ».

4 Les engagements de l'EPCC ne sont pas soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire ministériel.
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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 71
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1-2-1. Immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations acquises à titre onéreux sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.
Ce coût est constitué du prix d'achat, des droits et taxes non récupérables et le cas échéant des
frais de livraison et de mise en service.
Elles sont amorties linéairement au prorata temporis, à compter de leur date de mise en service.
Un plan d'amortissement propre à chaque catégorie d'immobilisations a été adopté par le Conseil
d'administration le 9 janvier 2018. Les cadences demeurent néanmoins indicatives, elles peuvent
être modifiées, au cas par cas et sur justifications, afin de traduire au mieux la durée d'utilisation
spécifique d'un actif.
 Les immobilisations incorporelles :
Elles sont dans la pratique essentiellement composées de logiciels acquis.
Les logiciels dont le coût unitaire est supérieur à 800 € HT sont inscrits à l'actif.
Les cadences d'amortissement sont les suivantes :
CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES, LOGICIELS, DROITS ET VALEURS SIMILAIRES DUREE (ANNEES)
Logiciels 3
Autres immobilisations incorporelles 5

Les frais de recherche et de développement ne sont pas activés. Ils sont comptabilisés en
charges.
 Les biens immobiliers :
Le patrimoine immobilier du Campus Condorcet est implanté sur deux sites distincts mais proches
l'un de l'autre : Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) et La Chapelle (Paris).
9 bâtiments représentant 35 000 m² de locaux sont actuellement édifiés sur les 75 000 m² de
terrain occupés par le Campus Condorcet à Aubervilliers.
La construction de l'ensemble immobilier de la porte de la Chapelle a été terminée fin 2025 et les
projets de construction de deux nouveaux bâtiments (EPHE et EHESS-FMSH) a débuté.
Le tableau ci-après détaille les différentes implantations et origines de financement.

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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 72

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Site d'Aubervilliers :
BATIMENTS CONSTRUITS (PHASE 1) SU (m²) FINANCEMENT MISE EN SERVICE VALEUR
Centre des colloques 2 848
Financement par l'EPCC dans le cadre d'un PPP 2019 166,5 M€
Maison des chercheurs 3 384
2 bâtiments de recherche (Sud et nord) 17 566
Espace associatif et culturel (EAC) 571
Siège de l'EPCC et Hôtel à projets 3 461
Siège de l'INED + restaurant administratif 4 990
Deux résidences étudiantes NC
EHESS 1 6 472 Financement par la région Ile-de-France en MOP 2021 34,2 M€
Humathèque 16 460 Financement par la région Ile-de-France en MOP 2021 96,8 M€
Terrain d'assiette du site Aubervilliers 74 406 Remis en affectation par l'Etat 2016 54,7 M€
Les opérations à réaliser sont les suivantes :
BATIMENTS A CONSTRUIRE (PHASE 2) SU (m²) FINANCEMENT TRAVAUX VALEUR
EHESS 2 + FMSH 22 500 Financement EPCC en MOP 2028-2030 125 M€
EPHE + espaces mutualisés 5 000 Financement EPCC en MOP 2026-2028 37 M€
Site de la Porte de La Chapelle :
FUTURS OCCUPANTS SU (m²) FINANCEMENT TRAVAUX VALEUR
Université Panthéon Sorbonne, Crous de Paris
et Ville de Paris 12 500 EPCC via IDNC (52 M€) et subventions Ville de Paris
(23 M€) et Région IDF (23 M€)
Janvier 2023
Fin 2025
98 M€ dont 84 M€ déjà
réalisés au 31/12/2025
Terrain d'assiette du site La Chapelle 9 005 Remis en affectation par la Ville de Paris à l'Etat 2019 22 M€
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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 73
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Les constructions sont comptabilisées selon l'approche par composants avec des cadences
d'amortissement différenciées :
COMPOSANTS CADENCE (ANNEES)
Travaux d'adaptation 50
Terrassement-structure-enveloppe 50
Equipements techniques 20
Aménagements intérieurs 15
Ensemble immobilier PPP :
Constitué de 7 bâtiments, l'ensemble immobilie r PPP a été mis en service le 26/8/2019. Il a
été valorisé bâtiment par bâtiment selon les co ûts de construction réels communiqués par le
partenaire privé.
Le financement du projet PPP étant assuré principalement par les intérêts de la dotation non
consomptible et afin de traduire l'engagement de l'Etat à ce titre, un financement externe de
l'actif issu des IDNC a été constitué en contrepartie d'une créance sur l'Etat (c/4411) à hauteur
de 155,2 M€.
Chaque année, et jusqu'à échéance, cette créance sera remboursée par les IDNC à venir, à
hauteur du remboursement en capital des deux emprunts.
Selon ces modalités, la créance sur l'Etat est du même montant que la dette mobilisée pour le
financement du PPP. Elle va évoluer symétriquement aux dettes contractées. A échéance,
elle sera soldée au même moment que ces dernières.
L'inscription de l'ensemble immobilier est traduite dans les comptes de la façon suivante en
valeurs brutes, au 31/12/2025 :
Actif comptabilisé en 7 bâtiments, 4 composants Débit 213 166,5 M€
FEA issus des IDNC Crédit 104132 -155,2 M€
Produit de la vente de l'ancien siège de l'Ined Crédit 13415 -10,0 M€
Valorisation des baux de construction Crédit 13417 -1,3 M€

Dette auprès de Sérendicité et BEI Crédit 16xxx -103,8 M€

Créance sur l'Etat Débit 4411 103,8 M€
Bâtiments EHESS 1 et Humathèque
Ces deux bâtiments ont été construits et financés sous la maitrise d'ouvrage de la Région Ile-
de-France. Bien que livrés en 2021, ces bâtiments n'étaient toujours pas inscrits au bilan de
l'EPCC au 31/12/2023. Ces omissions ont été régularisées en 2024.
Les bâtiments ont été valorisés sur la base des coûts de construction réellement supportés
par la Région. Cette valorisation a été déclinée en 4 composants.
Le bâtiment EHESS 1 abrite les équipes de recherches de cet établissement.

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Terrains des sites d'Aubervilliers et de la Porte de la Chapelle (Paris)
Mis à la disposition de l'EPCC par l'Etat pour la construction de l'ensemble immobilier
constituant le Campus, ces derniers n'étaient pas inscrits à l'actif de l'établissement au
31/12/2024.
Comme pour les bâtiments EHESS 1 et Humathèque mis à la disposition par la région Ile-de-
France, ces omissions ont été régularisées en 2024.
Ensemble immobilier de la Porte de la Chapelle
Cet ensemble immobilier de 12 500 m² (SU) implanté à Paris (Porte de la Chapelle, 75018) a
été construit sous maitrise d'ouvrage de l'EPCC. Il a été remis le 17/12/2025 à l'Université
Panthéon Sorbonne pour y accueillir ses étudiants de licence. Une convention d'utilisation a
été signée le 14/4/2025 entre l'EPCC et l'université pour déterminer les conditions
d'occupation et notamment la contribution financière due par Panthéon-Sorbonne.
Le bâtiment accueillera également des services de la ville de Paris et du Crous.
Compte tenu de la proximité de la date de remise des locaux avec la fin de l'exercice et du fait
que toutes les dépenses n'ont pas été réglées en 2025, il a été décidé de reporter la mise en
service au 1/1/2026 et de débuter l'amortissement du bien à cette date.
A la clôture 2025, ce bâtiment apparait en « immobilisations en cours » pour 84 M€.
Cet ensemble immobilier est implanté sur un terrain de 9005 m² remis en affectation par la
Ville de Paris à l'Etat qui l'a lui-même remis à l'EPCC.
Sa construction a été financée par :
- L'Etat via les intérêts de la DNC : ................................................................................. 44 M€
- L'Etat via l'Agence nationale de la recherche ............................................................... 1,4 M€
- La région Ile de France : ................................................................................................ 23 M€
- La ville de Paris : ............................................................................................................ 23 M€
- la vente des anciens locaux de l'Ined : ............................................................................ 6 M€
Bâtiment EPHE
La construction des nouveaux locaux de l'Ecole Pratique des Hautes Etudes a débuté sous
maitrise d'ouvrage EPCC en 2026. Implanté sur le site d'Aubervilliers, ce bâtiment de 5000 m²
inclura des espaces mutualisés.
Ce bâtiment devrait être livré en 2028. Il est financé par :
- L'Etat via les intérêts de la DNC : ................................................................................. 16 M€
- L'Etat via l'Agence nationale de la recherche .................................................................. 4 M€
- Vente foncier : ................................................................................................................. 1 M€
- Emprunt BEI déjà contracté : ......................................................................................... 16 M€
Au 31/12/2025, 2,3 M€ ont été dépensés sur les 37 M€ prévisionnels.
Bâtiment EHESS-FMSH
A échéance 2030, ce bâtiment abritera sur le site Aubervilliers, le siège de l'EHESS ainsi que
la Fondation Maison des sciences de l'homme. Sous maitrise d'ouvrage EPCC, sa
construction est financée par les intérêts de la DNC à hauteur de 15 M€ et par un financement
spécifique de l'Etat de 150 M€.
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A ce jour, le projet est au stade des études. Au 31/12/2025, 0,9 M€ ont été dépensés sur un
total prévisionnel de 125 M€.
 Les biens meubles corporels :
Tout bien dont le coût unitaire est supérieur à 800 € HT est inscrit à l'actif.
Les biens meubles sont amortis selon les cadences suivantes :
INSTALLATIONS TECHNIQUES, MATERIELS ET AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DUREE (ANNEES)
Matériel scientifique 8
Outillage 5
Matériel d'enseignement 8
Autres installations générales 5
Matériel de transport 8
Matériel de bureau 8
Matériel informatique 8
Mobilier 15
1-2-2. Immobilisations financières
Les titres de participation sont comptabilisés à leur coût d'acquisition incluant les frais accessoires.
La valeur d'inventaire des titres est évaluée en fonction de l'actif net de l'entité détenue. Lorsque
la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'acquisition, une dépréciation est constituée.
1-2-3. Financements externes de l'actif
Les financements externes de l'actif (FEA) correspondent :
- soit à des financements en nature représentant la contrepartie de biens mis à disposition ou
remis en pleine propriété,
- soit à des financements en espèces destinés à l'acquisition d'actifs immobilisés (subventions
d'investissement par exemple).
Par dérogation au plan comptable général du fait de la spécificité juridique des établissements
publics qui ne disposent pas de capital social à proprement parler, les financements versés
par l'État sont inscrits au c/10 intitulé dans le plan comptable M 9 « financement de l'actif par
l'État ».
Les autres financements sont classés au c/13 « financement de l'actif par des tiers ».
Le classement comptable distingue de plus, les financements rattachables de ceux non
rattachables à des actifs déterminés. Cette présentation permet de faire évoluer la valeur
comptable des financements reçus, symétriquement à celle des actifs financés en reprenant
au compte de résultat le financement au même rythme que les actifs (c/78 reprises sur
amortissements).
Ils sont enregistrés dans les fonds propres au moment de leur notification ou lorsqu'ils sont
soumis à condition, dès que celle-ci est levée.
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Tu


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Cette présentation fait suite à l'instruction du 18 décembre 2012 de la Direction générale des
Finances publiques relative à la comptabilisation des financements externes de l'actif dans les
établissements publics nationaux.

FINANCEMENTS EXTERNES DE L'ACTIF
(EN NATURE OU EN ESPECES) COMPTE
Financement par l'Etat
c/101 - non rattaché à un actif déterminé
c/104 - rattaché à un actif déterminé
Financement par des tiers autres que l'Etat
c/131 - non rattaché à un actif déterminé
c/134 - rattaché à un actif déterminé
c/138 - autres subventions d'investissement
1-2-4. Stocks
Compte tenu du caractère non significatif des stocks de fournitures, il a été décidé de ne pas
les suivre en comptabilité générale.
1-2-5. Rattachement des charges et des produits à l'exercice
 Rattachement des intérêts de la dotation non consumptible :
Les intérêts de la DNC sont comptabilisés en produit (c/7413111 « Revenus de la dotation
pour le financement des charges ») lorsqu'ils couvrent des charges et en financement externe
de l'actif (c/1041321 « Revenus de la dotation pour le financement des actifs ») lorsqu'ils sont
fléchés sur des dépenses d'investissement. Ils sont comptabilisés à hauteur des coûts sur
lesquels ils sont fléchés.
En ce qui concerne le PPP, la part des IDNC qui couvre le remboursement en capital des deux
dettes contractées, vient chaque année, rembourser la créance que l'EPCC a constaté sur
l'Etat pour retracer sur le long terme le financement qu'il lui a accordé.
L'équilibre de financement est le suivant :
Actif comptabilisé Débit 213 166,5 M€
Financement de l'Etat issu des IDNC Crédit 104132 -155,2 M€
Produit de la vente de l'ancien siège de l'Ined Crédit 13415 -10,0 M€
Valorisation des baux de construction Crédit 13417 -1,3 M€

Créance sur l'Etat Débit 4411 155,2 M€

Par principe, outre la valorisation de la vente de l'ancien siège de l'Ined et des baux de
construction, le financement du projet PPP est assuré dans la durée par le versement des
intérêts de la dotation non consumptible attribuée par l'Etat.
Ceux-ci étant versés annuellement, l'EPCC a dû recourir à deux emprunts auprès du
partenaire privé directement ainsi qu'auprès de la BEI.

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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 77
fu

21

Les IDNC viennent chaque année solder progressivement la créance sur l'Etat à hauteur du
remboursement en capital de la dette.
Au 31/12/2025, la créance sur l'Etat ne s'élève plus qu'à 103,8 M€.
 Intérêts d'emprunt
Il s'agit des intérêts payés dans le cadre du prêt BEI (97 M€) et du prêt consenti par Sérendicité
dans le cadre du financement du PPP (58,9 M€).
Les plans d'amortissement de ces deux financements étant calés sur l'année civile, il n'y a pas
lieu de calculer d'intérêts courus non échus.
 Recherche
Les subventions reçues dans ce cadre sont comptabilisées à l'avancement des projets calculé
selon coûts réellement encourus au titre de chacune des conventions.
 Les passifs sociaux
Les passifs sociaux constituent des engagements pris par l'établissement à l'égard de ses
personnels, dont le dénouement interviendra sur un autre exercice.
Dans la pratique, il s'agit principalement des droits à congés acquis et non pris par le personnel
à la clôture de l'exercice, les jours épargnés sur compte épargne temps (CET) ainsi que la
traduction du risque encouru par l'établissement en matière de versement d'allocation de
retour à l'emploi (chômage) à verser à ses anciens personnels contractuels.
Leurs modalités de comptabilisation sont conformes à l'instruction du 27 novembre 2013 de la
Direction générale des Finances publiques.
Ces jours représentent une dette de l'établissement envers son personnel. Ils sont évalués en
fin d'exercice en fonction du coût moyen journalier brut chargé déterminé par agent (base 200
jours travaillés) en distinguant rémunération du personnel et charges sociales patronales.

NATURE DU PASSIF MODALITE DE COMPTABILISATION
Congés annuels 2025 non pris au 31/12/2025
Charge à payer
Jours épargnés sur CET
Dont l'indemnisation interviendra en 2026
Jours maintenus sur les CET Provision pour risque & charge (*)
Risque chômage (versement de l'allocation de retour à l'emploi) Provision pour risque & charge
(*) pour tenir compte du caractère incertain de la da te où les jours seront finalement utilisés par le
personnel.
1-2-6. Créances
Les créances sont suivies au poste c/41 « Clients » ou c/44 « Subventions » selon leur nature.
Le cas échéant, elles sont reclassées en créances douteuses à la clôture de l'exercice.

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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 78
2.1-
[ul


22



2. Notes relatives aux postes de bilan
Sauf mention particulière, les montants sont exprimés en milliers d'euros (k€).


Actif
Montants en €


2024
Brut Amortissements et
dépréciations Net Net
ACTIF IMMOBILISE ❶
923 482,31 -844 995,97 78 486,34 287 480,31
463 611 223,19 -58 813 260,68 404 797 962,51 378 122 909,34
76 686 922,88 - 76 686 922,88 76 671 373,62
298 107 274,37 -58 038 748,43 240 068 525,94 250 170 297,66
302 032,05 -151 308,64 150 723,41 94 358,87
- - - -
849 029,65 -623 203,61 225 826,04 245 024,85
- - - -
87 120 854,27 - 87 120 854,27 49 970 004,23
545 109,97 - 545 109,97 919 263,27
- - - -
- - - 52 586,84
450 000 000,00 - 450 000 000,00 450 000 000,00
914 534 705,50 -59 658 256,65 854 876 448,85 828 410 389,65
ACTIF CIRCULANT
Stocks
❷ - - - -
Créances ❸ 152 077 827,72 -3 238 298,67 148 839 529,05 120 404 130,79
144 230 871,27 -3 238 298,67 140 992 572,60 116 680 919,55
7 769 463,18 - 7 769 463,18 3 362 858,46
- - - -
64 435,70 - 64 435,70 -
- - - -
13 057,57 - 13 057,57 360 352,78
Charges constatées d'avance (dont primes de remb. des emprunts) ❹ 143 042,68 - 143 042,68 378 554,86
152 220 870,40 -3 238 298,67 148 982 571,73 120 782 685,65
TRESORERIE ❺
- - - -
83 749 346,78 - 83 749 346,78 94 953 655,36
- - - -
83 749 346,78 - 83 749 346,78 94 953 655,36
- - - -
- - - -
1 150 504 922,68 -62 896 555,32 1 087 608 367,36 1 044 146 730,66
Comptes de régularisation
Ecarts de conversion Actif
TOTAL GENERAL
Créances sur les autres débiteurs
TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRESORERIE)
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Autres
TOTAL TRESORERIE
Créances sur les redevables (produits de la fiscalité affectée)
Avances et acomptes versés sur commandes
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes sur commandes
Immobilisations grevées de droits
Immobilisations corporelles (biens vivants)
Immobilisations financières
Créances opérations pour comptes de tiers (intervention)
Immobilisations mises en concession
ACTIF
2025
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériels, et outillage
Collections
Autres immobilisations corporelles
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
Créances sur des entités publiques
Créances clients et comptes rattachés
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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 79
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2-1-1. Actif immobilisé :
 Immobilisations incorporelles :
Les immobilisations incorporelles ainsi que leurs amortissements ont varié de la façon suivante
sur l'exercice 2025 :
Immobilisations incorporelles
(valeurs brutes)
Valeur
au 31/12/2024
Acquisitions
2025
Sorties et
reclassements
Valeur
au 31/12/2025
Logiciels, concessions et droits
similaires 845 0 0 845
Autres immobilisations
incorporelles
Immobilisations incorporelles en
cours c/232 31 2 0 33
Avances versées sur commandes
c/237 256 0 -211 45
Total : 1 132 2 -211 923

Amortissements des
immobilisations incorporelles
Valeur
au 31/12/2024
Augmentations
2025
Sorties et
reclassements
Valeur
au 31/12/2025
Logiciels, concessions et droits
similaires 845 0 0 845
Autres immobilisations
incorporelles
Total : 845 0 0 845
Aucune dépréciation n'a été comptabilisée.
 Immobilisations corporelles :
Les immobilisations corporelles ont varié de la façon suivante sur l'exercice 2025 :

Immobilisations corporelles
(valeurs brutes)
Valeur
au 31/12/2024
Augmentations
2025
Sorties et
reclassements
Valeur
au 31/12/2025
Terrains c/211 76 671 0 0 76 671
Agencements terrains c/212 0 0 16 16
Constructions c/213 297 847 142 118 298 107
Constructions sur sol d'autrui c/214
Installations techniques, matériel
et outillage c/215 211 10 81 302
Collections c/216
Autres immobilisations corporelles
c/218 783 66 0 849
Immobilisations en cours c/231 49 970 37 100 -215 86 856
Immobilisations en cours c/235 0 210 55 265
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[ul


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Avances versées sur commandes
c/238 919 528 -902 545
Biens vivants - plantations
pérennes c/254 55 0 -55 0
Total : 426 457 38 056 -902 463 611

Les augmentations de l'exercice traduisent les travaux de construction en cours :
- sur le site de Paris La Chapelle : ....................................................................... 35 060 k€
- bâtiment EHESS/FMSH : ...................................................................................... 1 450 k€
- bâtiment EPHE : .................................................................................................... 1 259 k€

Les amortissements sur immobilisations corporelles ont varié de la façon suivante en 2025 :
Amortissements
des immobilisations corporelles
Cumul
au 31/12/2024
Augmentations
2025
Sorties et
reclassements
Cumul
au 31/12/2025
Constructions c/2813 47 677 10 362 58 039
Constructions sur sol d'autrui
c/2814
Installations techniques, matériel
et outillage c/2815 117 34 151
Collections c/2816
Autres immobilisations corporelles
c/2818 538 85 623
Biens vivants - plantations
pérennes c/2854 2 -2 0
Total : 48 335 10 481 -2 58 813

Concernant les constructions, les augmentations de l'exercice représentent la dotation aux
amortissements de l'exercice relative aux 9 bâtiments en service au Campus en 2025.

Les immobilisations corporelles ne sont pas dépréciées.

 Immobilisations financières
Les immobilisations financières n'ont pas varié au cours de l'exercice 2025 :
Immobilisations financières Valeur
au 31/12/2024
Augmentations
2025
Diminutions
2025
Valeur
au 31/12/2025
Participations et créances
rattachées à des participations
Autres immobilisations financières 450 000 450 000
Total : 450 000 - - 450 000

Les immobilisations financières sont constituées du capital de la dotation non consumptible
attribuée par l'Etat dans le cadre du plan Campus (voir supra § 1.1 « Faits caractéristiques et
comparabilité des comptes » - Plan campus).
Cette immobilisation financière n'est pas dépréciée.
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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 81
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25

2-1-2. Créances :
Les créances de l'actif circulant sont composées des postes suivants :
Créances (Actif circulant) Valeur
au 31 décembre 2024
Valeur
au 31 décembre 2025
Avances et acomptes versés 0 64
Créances sur des entités publiques 116 681 144 231
Créances clients et comptes rattachés 6 144 7 769
Créances sur les autres débiteurs 360 13
Total : 123 185 152 078

Le fort volume des créances sur entités publiques est lié à la créance sur l'Etat constatée dans
le cadre du financement du PPP. De 155,2 M€ à l'origine en août 2019, elle ne s'élève plus
qu'à à 103,8 M€ au 31/12/2025. Elle est remboursée chaque année à hauteur des IDNC
couvrant la part en capital de l'annuité des deux emprunts souscrits dans le cadre du projet.
Les créances incluent les produits à recevoir suivants :
Produits à recevoir Valeur
au 31 décembre 2024
Valeur
au 31 décembre 2025
Divers 449 1 287
Dans le cadre d'un contentieux, une créance est dépréciée partiellement.
Dépréciations Dépréciations
au 31/12/2024
Dotations
2025
Reprises
2025
Dépréciations
au 31/12/2025
Créances Clients 2 781 458 3238
2-1-3. Trésorerie :
La trésorerie nette de l'établissement est composée des éléments suivants :
Trésorerie Valeur4
au 31 décembre 2024
Valeur
au 31 décembre 2025
Valeurs mobilières de placement
Compte de dépôt (DFT) et banques 94 954 83 749
Caisse et régies
- Chèques à l'encaissement
Total Trésorerie active 94 954 83 749
Valeurs à l'encaissement
Virements émis en attente
Trésorerie nette : 94 954 83 749
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2-1-4. Charges constatées d'avance :
Il s'agit de charges ayant été comptabilisées en 2025 mais qui se rattachent à 2026 ou
exercices ultérieurs. Sont essentiellement c oncernées les charges relatives aux contrats de
maintenance, abonnements ou loyers payables d'avance.

Charges constatées d'avance Valeur
au 31 décembre 2024
Valeur5
au 31 décembre 2024
Charges constatées d'avance c/486 379 143


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2.2-
PASSIF 2025 2024
FONDS PROPRESFinancements reçusFinancement de l'actif par l'Etat 249 691 743,39 217 143 191,53Financement de l'actif par des tiers 172605 190,14 178 705 254 93Fonds propres des fondations _ =Écarts de réévaluation - =Réserves 11425657,70 -1 317 724,73Report à nouveau 41 266,96 9 677 337 48Resultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 4778 569,22 3 066 044,95Provisions réglementées - =TOTAL FONDS PROPRES 438 542 427,41 407 274 104,16
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGESProvisions pour risques - -Provisions pour charges 563 424,73 1 121 064,00TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 563 424,73 1 121 064,00DETTES FINANCIERESEm prunts obligataires - -Emprunts souscrits auprès des établissements financiers 72734 857,81 76 510 464,26Dettes financières et autres emprunts 493 257 444,43 495 776 665,43TOTAL DES DETTES ANANCIERES 565 992 302,24 572 287 129,69DETTES NON FINANCIERESDettes fournisseurs etcomptes rattaches 2361 428,73 2 597 201,39Dettes fiscales et sociales 329 380,00 295 319,00Avances etacomptes reçus 77129 234,45 56 743 281,17Dettes correspondant a des ope. pour cptes de tiers _ -(intervention)Autres dettes nonfinancières 2 690 169,80 3 828 631,25Produits constatées d'avance - -TOTAL DETTES NON ANANCIERES 82510 212,98 63 464 432,81TRESORERIEAutres éléments de trésorerie passive = =TOTAL TRESORERIE - -Comptes de régularisation - =Ecarts de conversion Passif = =TOTAL GENERAL 1 087 608 367,36 1 044 146 730,66[ul

27

Passif



Montants en €


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Tu


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2-2-1. Fonds propres :
Les fonds propres ont varié comme suit en 2025 :
Fonds propres autres que
financements de tiers
Valeur
au 31/12/2024
Augmentations
2025
Diminutions
2025
Valeur
au 31/12/2025
Financements reçus de l'État
non rattachés à des actifs 13 717 38 045 51 762
Financements reçus de l'Etat
rattachés à des actifs 203 426 -5 497 197 930
Financements nouveaux --------- ---------
Quotes-parts de l'année --------- ---------
Réserves facultatives -1 318 12 743 11 426
Affectation RAN 2024 --------- 9 677
Affectation du résultat 2023 --------- 3 066 ---------
Report à nouveau 9 677 402 -10 038 41
Affectation RAN 2024 --------- -9 677 ---------
Corrections d'erreurs --------- 402 -360 ---------
Résultat 2024 3 066 3 066 0
Affectation en réserves --------- 3 066 ---------
Résultat 2025 --------- 4 779 4 779
Total : 228 569 55 969 -18 601 265 937

Financements par des tiers
autres que l'Etat
Valeur au
31/12/2024
Augmentations
2025
Diminutions
2025
Valeur au
31/12/2025
Financements non rattachés
à des actifs 55 194 -1200 0 53 994
Régions 24 200 -1 200 23 000
Communes 20 055 20 055
Autres entités publiques 6 003 6 003
Autres 4 935 4 935
Financements rattachés à
des actifs 123 512 0 -4900 118 612
Régions 114 212 -4 505 109 707
Communes 80 -7 73
Autres entités publiques 8 159 -344 7 816
Autres 1 061 -44 1 016
Total : 178 705 -1 200 -4 900 172 605
La présentation des fonds propres des établissements publics nationaux diffère sensiblement
du plan comptable général du fait de la spécificité juridique des établissements publics qui ne
disposent pas de capital social à proprement parler et dont les fonds propres sont apportés
principalement par l'Etat. Pour plus d'information, il convient de se référer au § 1-2-3.
Les fonds propres de l'EPCC sont ainsi composés :

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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 85
fu

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 des financements reçus de l'État ou d'autres tiers
Ceux-ci sont constitués de financements soit en espèces (subventions) soit en nature. En
nature, ils représentent essentiellement la contrepartie des biens immobiliers remis en
affectation à l'établissement pour que celui-ci exerce ses missions de service public. Lorsqu'ils
sont rattachés à un bien identifié, ils sont repris par quotes-parts au résultat au même rythme
que l'amortissement des biens.
En 2025, les augmentations de fonds propres correspondent aux intérêts de la DNC destinés
principalement à couvrir les coûts de construction :
- de l'ensemble immobilier de Paris – La Chapelle .............................................. 36 260 k€
- bâtiment EHESS-FMSH ........................................................................................... 924 k€
- bâtiment EPHE ......................................................................................................... 631 k€
 des réserves de l'établissement,
Celles-ci représentent le montant cumulé des résultats d'exploitation et des reports à nouveau
des exercices précédents. Ils sont affectés en réserves sur décision du Conseil
d'administration.
 du report à nouveau,
Celui-ci est constitué :
- des résultats des exercices antérieurs qui n'auraient pas été affectés en réserves par le
conseil d'administration,
- des corrections d'erreurs comptabilisées au cours de l'exercice.
Charges imputables à des exercices antérieurs : .................................................... -152 k€
Omission de la dépréciation d'une créance 2024 : ................................................... -205 k€
Autres corrections (diminutions) : .................................................................................. -3 k€
Produits imputables à des exercices antérieurs : ..................................................... +367 k€
Autres corrections (augmentations) : ........................................................................ + 35 k€
Ces écritures de correction ont pour objectif d'exclure du résultat 2025 les régularisations
d'erreurs ou omission sur exercices clos. Elles sont conformes à la norme 14 du Recueil des
normes comptables applicables aux établissements publics nationaux. Elles n'ont pas eu
d'impact significatif sur les fonds propres mais elles ont contribué à fiabiliser le compte de
résultat 2025 en ne l'affectant pas d'opérations rattachables aux exercices antérieurs
régularisées en 2025.
 du résultat de l'exercice 2025 : 4 779 k€.
2-2-2. Provisions pour risques et charges :


Provisions
pour risques et charges
Provisions
au 31/12/2024
Dotations
2025
Reprises
2025
Provisions
au 31/12/2025
Provisions pour risques -
Provisions pour charges 1 121 246 -804 563
Total : 1 121 246 -804 563

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Tu


30


Les provisions pour charges concernent la valorisation :
- des jours de congés épargnés sur CET (440 k€ vs 346 k€ en 2024) : Ces jours de congés
maintenus par le personnel sur leurs comptes épargne-temps font l'objet d'une provision pour
charges compte tenu du caractère incertain de la date à laquelle les jours seront finalement
utilisés par le personnel. Se référer au § 1-2-5 « Rattachement des charges et des produits à
l'exercice - passifs sociaux » pour plus d'information.
Au total, la dette de l'établissement vis-à-vis de son personnel s'établit à 919 jours au
31 décembre 2025 (contre 816 jours en 2024)
- du risque chômage au titre de l'allocation de retour à l'emploi que le Campus Condorcet est
susceptible de verser à son personnel non titulaire arrivé en fin de contrat (124 k€ vs 775 k€
en 2024). La forte baisse de la provision s'explique par un changement dans l'estimation du
risque.
Conformément à la norme 14 du recueil des no rmes comptables applicables aux EPN, les
effets rétrospectifs d'un changement d'estimation
5 ne donnent pas lieu à correction du bilan
d'ouverture. L'effet rétrospectif de ce changement a eu pour effet positif de 570 k€ dans le
résultat.
2-2-3. Dettes :

Avances et acomptes reçus Valeur
au 31 décembre 2025
Intérêts de la dotation non consomptible (IDNC) 59 421
Autres financements 17 708
Total : 77 129
Les avances et acomptes reçus représentent les financements versés d'avance par nos
partenaires dans le cadre des opérations immobilières ainsi que les intérêts de la dotation non
consumptible non encore consommés et préemptés par les opérations à venir.
A noter que ces derniers sont comptabilisés soit en produit soit en financement externe de
l'actif à hauteur des coûts qu'ils financent et selon la nature de ceux-ci (respectivement
charges ou investissements). Un traitement particulier est appliqué pour couvrir le
remboursement de la dette en capital rattachable au PPP.
Voir supra à ce sujet les § « 1.1-Faits caractéristiques et comparabilité des comptes / Plan
campus » et § « 1-2-6. Rattachement des charges et des produits à l'exercice ».
Emprunts et dettes assimilées Valeur
au 31/12/2024
Augmentations
2025
Diminutions
2025
Valeur
au 31/12/2025
Etablissements de crédit 76 510 0 3 776 72 735
Avances de l'Etat 450 000 0 0 450 000
Autres dettes 45 777 0 2 519 43 257
Total : 572 287 0 6 295 565 992

5 Contrairement aux changements de méthode
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31

Dettes
Degré d'exigibilité du passif
Valeur
au 31/12/2025
Echéance à
1 an au plus
Echéance
de 2 à 5 ans
Échéance
à + de 5 ans
Dettes financières 565 992 6 201 25 280 534 512
- Emprunts souscrits auprès des
établissements financiers 72 735 3 791 15 322 53 621
- Emprunts et dettes assortis de conditions
particulières 43 257 2 410 9 957 30 891
- Dettes financières et autres Emprunts 450 000 0 0 450 000
Dettes non financières 82 510 2 923 2 458 77 129
- Dettes fournisseurs et comptes
rattachés - c/40 2 361 2 361
- Dettes fiscales et sociales 329 329
- Avance et acomptes reçus 77 129 77 129
- Dettes correspondant à des opérations
pour comptes de tiers
- Autres dettes non financières 2 690 232 2 458
Total : 648 503 9 124 27 737 611 641

Les postes « Dettes » incluent les charges à payer détaillées ci-dessous :
Charges à payer Valeur
au 31 décembre 2024
Valeur
au 31 décembre 2025
Fournisseurs c/408 2 162 1 852
Personnel c/428 212 224
Charges sociales c/ 438 83 97
Total : 2 457 2 173

Les charges à payer relatives aux fournisseurs représentent les livraisons de biens et services
exécutés en 2025 pour lesquelles les factures n'ont pas été reçues à la clôture de l'exercice.
Celles relatives au personnel concernent les jours de congés acquis par le personnel restant
à prendre au 31/12/2025.

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32


3. Notes relatives aux postes du compte de résultat
Sauf mention particulière, les montants sont exprimés en milliers d'euros.
Le résultat de l'exercice 2025 est excédentaire de 4 779 k€ en progression par rapport à
celui de 2024 (3 066 k€).
Produits
Montants en €


2025 2024 Variation
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
Produits sans contrepartie directe (ou subventions et produits assimilés) ❶ 23 513 043,70 20 944 505,43 12,3%
Subventions pour charges de service public 15 837 798,00 12 143 926,00 30,4%
7 675 245,70 8 800 579,43 -12,8%
-
Dons et legs -
Produits de la fiscalité affectée -
Produits avec contrepartie directe (ou produits directs d'activité) ❷ 5 156 384,65 6 713 554,68 -23,2%
Ventes de marchandises - -
Ventes de biens ou prestations de services 4 303 085,49 4 603 912,48 -6,5%
Produits de cessions d'éléments d'actif - -
Autres produits de gestion 853 299,16 2 109 642,20 -59,6%
Production stockée -
Production immobilisée -
-
Autres produits ❸ 11 200 483,38 13 695 295,43 -18,2%
803 621,98 3 276 473,32 -75,5%
Reprises du financement rattaché à un actif 10 396 861,40 10 418 822,11 -0,2%
Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs (Fondations)
39 869 911,73 41 353 355,54 -3,6%
PRODUITS FINANCIERS
Produits des participations et des prêts
Intérêts sur créances non immobilisées
Produits des valeurs mobilières de placement et de la trésorerie
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Gains de change 1,67 9,95
Autres produits financiers
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions financières
1,67 9,95
39 869 913,40 41 353 365,49 -3,6%
RESULTAT DE L'ACTIVITE (PERTE)
39 869 913,40 41 353 365,49
TOTAL PRODUITS FINANCIERS
TOTAL PRODUITS
TOTAL Produits
Produits perçus en vertu d'un contrat concourant à la réalisation d'un service public
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (produits de fonctionnement)
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS
Subventions de fonctionnement en provenance de l'Etat et des autres entités publiques
Subventions spécifiquement affectées au financement de certaines charges d'intervention
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33

 Produits sans contrepartie directe.
Subvention pour charges de service public (SCSP) :
Il s'agit de la subvention récurrente versée par le ministère de l'Enseignement supérieur et de
la Recherche.
En hausse de 30,4 % (+3,7 M€) elle intègre :
- un ajustement de 1,7 M€ correspondant à la compensation de l'effet extension année pleine
en 2025 du transfert de la masse salariale des 22 ETP accueillis le 1/9/2024,
- la dotation de fonctionnement du GIS CollEx Persée dont l'EPCC assure la gestion depuis
octobre 2024 (voir supra « Faits marquants de l'exercice »). Celle-ci s'élève à 4,4 M€.
La consommation partielle
6 de cette dernière est une des explications principales du résultat
excédentaire de l'exercice.
Le poste « Subventions de fonctionnement » comptabilise les financements reçus
principalement au titre :
- des Intérêts de la dotation non consumptible (IDNC) pour 5,4 M€ en contrepartie des coûts
éligibles supportés en charges, principalement la charge d'intérêt de la dette (emprunts BEI et
Sérendicité, pour 0,3 M€) et les redevances versées dans le cadre du PPP (4,0 M€),
- de la contribution financière dite « Adhésion au Campus » versée par les membres (0,9 M€),
- de la redevance dite « Service aux résidents » correspondant à la contribution aux coûts des
services généraux dont l'EPCC assure la gestion directe (0,4 M€),
- de la participation aux acquisitions d'ouvrages et de périodiques à l'Humathèque (0,5 M€),
- ANR hors IDNC pour le bâtiment EPHE (0,4 M€),
- ANR hors IDNC pour le projet de recherche « Biblissima » (0,2 M€).
 Produits avec contrepartie directe
Vente de biens ou prestations de services

Chiffre d'affaires 2024 2025 Évolution
c/706 Prestations de service 283 52 -82%
c/708 Produits des activités annexes 4 321 4 251 -2%
c/756 Produits de cession 0 0 0%
c/757 Redevances 5 6 21%
c/758 Divers autres produits 1 965 848 -57%
c/79 Transfert de charge 140 0 -100%
Total : 6 714 5 156 -23%

Les produits des activités annexes retracent le s contributions des membres au titre de la
convention d'occupation au travers de laquelle l'EPCC leur refacture les coûts d'entretien et

6 La dotation n'a été utilisée qu'à hauteur de 1,0 M€ en 2025. La part non consommée de cette dotation (3,3 M€) n'a pu faire
l'objet d'un retraitement en avance vers ée ou en produit comptabilisé d'avance afin de l'exclure du résultat 2025 du fait du
caractère annuel de la SCSP.
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[ul


34


de maintenance établie au prorata de l'usage de chacun des membres (surfaces occupées,
nombre de postes de travail et usage de l''Humathèque. Cette redevance est comptabilisée
au c/7083 « locations diverses » (3,9 M€ en 2025 contre 3,0 M€ en 2024).
Les autres produits sont constitués des pénalités mises à la charge de Sérendicité lorsque
celui-ci ne respecte pas les critères de performance auxquels il s'est engagé contractuellement
(PPP) au titre de l'entretien et de la maintenance des bâtiments (0,6 M€ en 2025 versus 2,0 M€
en 2024).
A noter que ces pénalités sont actuellement c ontestées par Sérendicité devant le tribunal
administratif.
 Autres produits
Ces produits sont relatifs :
- à des reprises sur provisions pour risques et charges .................................................. 0,8 M€
- aux quotes-parts des financements externes de l'actif reprises au résultat ................. 10,4 M€

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3.2-
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35

Charges


Montants en €


2025 2024 Variation
CHARGES DE FONCTIONNEMENT ❹
- -
- -
1 617 781,15 1 349 798,41 20%
6 284 797,83 7 141 453,87 -12%
3 047 633,77 3 308 238,28 -8%
Charges de personnel 9 950 070,75 8 206 051,28 21%
Salaires, traitements et rémunérations diverses 6 751 764,40 5 678 306,58 19%
Charges sociales 2 974 420,44 2 347 817,39 27%
Intéressement et participation - -
Autres charges de personnel 223 885,91 179 927,31 24%
Autres charges de fonctionnement (dont pertes pour créances irrécouvrables) 1 719 212,73 2 468 102,97 -30%
10 976 624,39 14 255 570,69 -23%
33 596 120,62 36 729 215,50 -9%
Dispositif d'intervention pour compte propre - -
Transfert aux ménages - -
Transferts aux entreprises - -
Transferts aux collectivités territoriales - -
Transferts aux autres entités - -
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l'organisme - -
Dotations aux provisions et dépréciations - -
- -
Engagements à réaliser sur fonds dédiés (Fondations) - -
33 596 120,62 36 729 215,50 -9%
Charges d'intérêt 1 495 221,80 1 557 241,87 -4%
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement - -
Pertes de change 1,76 863,17
Autres charges financières - -
Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions financières - -
1 495 223,56 1 558 105,04 -4%
Impôt sur les s ociétés - -
35 091 344,18 38 287 320,54 -8%
RESULTAT DE L'ACTIVITE (BENEFICE) 4 778 569,22 3 066 044,95 56%
39 869 913,40 41 353 365,49
Variation des stocks
CHARGES
Achats de marchandises
TOTAL
Consommation de marchandises et approvisionnements
Services extérieurs
Autres serv ices extérieurs
Dotation aux amortissements, dépréciations, provisions et VNC des actifs cédés
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT
CHARGES D'INTERVENTION
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION
TOTAL CHARGES DE FONTIONNEMENT ET D'INTERVENTION
CHARGES FINANCIÈRES
TOTAL CHARGES FINANCIERES
TOTAL CHARGES
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 Achats, services extérieurs et autres charges

Postes (k€) 2024 2025 Évolution
en %
Évolution
en k€
606 Achats non stockés de mat.et fournitures 1 350 1618 20% 268
611 Sous-traitance générale 4 573 3 758 -18% -815
613 Locations 139 150 8% 11
615 Entretien et réparations 1 042 798 -23% -244
616 Primes d'assurance 261 321 23% 60
617 Études et recherches 148 146 -1% -2
618 Divers 979 1 111 13% 132
621 Personnel extérieur à l'établissement 969 654 -33% -316
622 Rémunération d'intermédiaires et honoraires 136 208 53% 72
623 Publicité, publications, rel. publiques 482 470 -2% -11
625 Déplacements, missions et réceptions 145 260 79% 115
626 Frais postaux et frais de télécom. 79 93 17% 14
627 Services bancaires 14 44 215% 30
628 Divers 1 482 1 317 -11% -165
Total : 11 799 10 950 -7% 849
- Les « consommations, achats et services externes » sont en baisse de 7% (soit une
économie globale de 849 k€) avec toutefois des évolutions contrastées :
Une augmentation de 20% « achats non stockés » liée à la non-reconduction en 2025 de
l'amortisseur « électricité » que l'Etat avait accordé aux entreprises TPE/PME, associations et
collectivités afin de les aider à faire face à la forte hausse des tarifs de fournitures électriques.
En 2024, l'amortisseur était venu en réduction des charges (-285 k€).
Une baisse de 18% des coûts de sous-traitance (-815 k€).
Sont retracées en c/611 – Sous-traitance générale, les redevances payées à Sérendicité à
savoir les redevances R2. Gros entretien-renouvellement (GER), R3. Entretien et
maintenance, R4. Services et R5. Administration, assurance, gestion du contrat. Voir supra
§ « 1.1- Faits caractéristiques et comparabilité des comptes ».
Cette baisse en trompe l'œil s'explique par la régularisation d'une erreur de comptabilisation
venue majorée les coûts de sous-traitante en 2024.
- La baisse du c/615 « Entretien et réparations » consécutive aux travaux de réhabilitation du
bâtiment EHESS1 menés en 2024 après les dégradations subies.
- La baisse du c/621 – Personnel extérieur fait suite à l'intégration dans le personnel de
l'établissement des agents qui nous étaient autrefois mis à disposition par les membres. La
rémunération de ces personnels ne donne donc plus lieu à refacturation.
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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 93
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Elle est désormais suivie en charge de personnel dans les comptes de l'EPCC. Cette
intégration s'est faite en deux étapes, tout d'abord au 1/1/ 2024 puis au 1/9/2024. Ce qui
explique les 969 k€ de refacturations constatées encore en 2024.
 Charges de personnel

Enveloppe Masse salariale (k€) 2024 2025 Évolution
en %
Évolution
en k€
Salaires et traitements 5 678 6 752 19% 1 073
Charges sociales 2 348 2 974 27% 627
Autres charges de personnel 179 224 24% 44
Total : 8 206 9 950 21% 1 744

Personnels rémunérés exprimés en ETPT (*) 2024 2025 Évolution
en %
Titulaires (Fonctionnaires) 19 32 68%
Contractuels (CDI et CDD) 99 108 9%
Total : 118 140 19%
Source : DRH et tableaux 1 des comptes financiers 2024 et 2025

La forte hausse de la masse salariale est la conséquence directe de la plus grande autonomie
de gestion accordée par l'Etat à l'EPCC. Voir supra « Faits marquants de l'exercice ». Bien
qu'achevé en 2024, ce mouvement de transfert des personnels initié en 2022 a toutefois un
effet en 2025 du fait de l'extension en année pleine du transfert effectué au 1 er septembre
2024.
Cette forte augmentation des dépenses de personnel n'aura eu cependant qu'un impact limité
sur le résultat :
- Les mises à disposition faisaient l'objet de refacturation partielle par les membres. La hausse
de la masse salariale relative à ces personnels est donc compensée en partie par une baisse
du poste c/621 – Personnel extérieur.
- Cette hausse a été financée par l'Etat via un abondement de la subvention pour charges de
service public.
Pour info, le calendrier de transfert des personnels en 2024 a été le suivant :
1/1/2024 1/9/2024
Nombre d'ETP transférés + 20 + 22

Le plafond d'emplois que l'Etat impose à l'établissement est ainsi passé de 124 ETPT au
31/12/2024 à 147 au 31/12/2025. Dans la limite de ce plafond, les personnels effectivement
rémunérés par l'établissement sont passés en moyennes annuelles, de 118 ETPT en 2024 à
140 en 2025.
Enfin, il est à noter que la valeur du point d'indice de la fonction publique n'a pas varié en 2025
et aucune autre mesure de revalorisation des rémunérations n'a été accordée par l'Etat à ses
fonctionnaires.
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2025 : Bilan - Compte de résultat - Annexes. 94
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 Passifs sociaux :
Charges à payer Valeur
au 31 décembre 2024
Valeur
au 31 décembre 2025
Personnel c/428 212 224
Charges sociales c/438 83 97
Total : 295 321

Provisions pour risques et charges (RH) Valeur
au 31 décembre 2024
Valeur
au 31 décembre 2025
Litiges avec le personnel 0
Jours maintenus sur compte-épargne temps (CET) 346 440
Risque chômage (Allocation de retour à l'emploi) 775 124
Total : 1 121 563

Les passifs sociaux constituent des engagements pris par l'établissement à l'égard de ses
personnels, dont le dénouement interviendra sur un autre exercice.
Au 31 décembre 2025, il s'agit essentiellement des jours de congés 2025 reportés en 2026 et
des jours de congés épargnés sur compte épargne-temps.
Ils incluent également une provision couvrant le risque chômage encouru au titre des
personnels contractuels dont les contrats sont arrivés à échéance.
Pour plus d'information, se référer au § 1-2-6 « Rattachement des charges et des produits à
l'exercice - passifs sociaux ».
 Autres charges de fonctionnement
La baisse de ce poste l'explique par deux raisons aux sens opposés :
- La moindre constatation en 2025 d'annulation de titres de recettes émis au cours des
exercices antérieurs7 (Effet -1 497 k€)
- Les premiers reversements opérés par le GIS Collex Persée que l'EPCC a intégré en fin
d'année 2024 (Effet +745 k€)
 Charges financières
Le remboursement du principal emprunt (BEI) étant à annuité constante, la charge d'intérêt
est en baisse de 4%. Cette baisse est conforme à l'évolution naturelle de la dette.
 Dotations aux amortissements et provisions
Les dotations se décomposent de la façon suivante :
- Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles ................................ 10,5 M€
- Provisions ...................................................................................................................... 0,2 M€
- Dépréciations d'éléments d'actif ................................................................................... 0,3 M€

7 Les annulations de produits constatés au cours d'exercices antérieurs donnent lieu à la
comptabilisation d'une charge contrairement aux annulations de l'exercice en cours qui viennent en
réduction des produits.
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Tu


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4. Engagements hors bilan
 Engagements donnés et reçus dans le cadre de baux à construction
Il s'agit d'engagements au titre de baux à construction que l'EPCC a autorisé 8 Sérendicité à
consentir à des tiers pour la construction de deux résidences 9 sur un terrain appartenant à
l'Etat.
Les tiers bénéficiaires preneurs des baux disposent de droits réels sur les immeubles en
question et se sont engagés à les restituer en pleine propriété à l'issue de la durée
contractuelle.
A noter que l'EPCC se substituera de plein droit à Sérendicité dans l'exécution des baux qui
se poursuivra suivant les mêmes termes et conditions à la fin du contrat de partenariat (prévu
en 15/6/2045)

Résidence Capacité
en logements
Propriété du
foncier
Bâti
Preneurs bénéficiaires
des droits réels
Année de
fin de contrat
Propriété à
terme
Ilot 1 205 Etat / EPCC PAX PROGRES PALLAS
(Groupe ASTRIA) 2091 EPCC
Ilot 5 246 Etat / EPCC FRANCE HABITATION
(Groupe ASTRIA) 2101 EPCC

N'étant pas contrôlées par l'EPCC au sens de la norme 6 du recueil des normes comptables,
ces résidences n'entrent pas dans la valorisation de l'ensemble immobilier inscrite à l'actif du
bilan de l'établissement.
 Engagements donnés dans le cadre du PPP :
Signée le 15 mars 2016 avec le partenaire privé Sérendicité
10, la convention de partenariat
public privé court sur une période de 25 ans et un trimestre (échéance 15/6/2045) au terme
de laquelle le titulaire remettra les bâtiments en pleine propriété à l'EPCC. Voir supra § 1.1-
« Faits caractéristiques et comparabilité des comptes ».
En cas de résiliation du contrat de partenariat à son initiative, l'EPCC devra rembourser de
manière anticipée le capital restant dû à Sérendicité. Le capital restant à devoir au 31/12/2025
est inscrit au bilan de l'EPCC pour 43,3 M€. Il est précisé que, s'il le souhaite, l'EPCC pourra
se substituer au titulaire pour poursuivre le paiement de la dette.
En plus du remboursement anticipé, l'EPCC s'est engagé aux termes du contrat, à prendre à
sa charge :
- La perte des bénéfices prévisionnels du titulaire pour la période contractuelle restant à courir,
actualisée au taux de 7,5%,

8 En contrepartie d'un droit au bail cédé pour 1,3 M€ afin de contribuer au financement du PPP.
9 Pour l'hébergement d'étudiants et de jeunes chercheurs.
10 Sérendicité est un groupement composé de GTM Bâtiment (filiale de Vinci construction France), 3i Infrastructure PLC et
d'Engie Cofely.
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- Les indemnités et frais supportés par le titulaire dans le cadre de la résiliation des sous-
contrats qu'il a conclus avec des tiers sans excéder un plafond d'une année de loyers R3
« Entretien – maintenance » et R4 « Services » multiplié par un facteur égal au nombre
d'années restant à courir jusqu'au terme initialement prévu divisé par le nombre total d'années
d'exploitation.
Il est précisé que la somme de ces deux postes ne peut dépasser un montant équivalent à 6%
du montant cumulé de la dette en capital soit 2,6 M€ au 31/12/2025.

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5. Événements postérieurs à la clôture


Aucun évènement postérieur à la clôture susceptible d'avoir une incidence sur les états
financiers 2025 n'a été identifié au moment où nous arrêtons les comptes.











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