PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-444
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (36 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-09-19-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
z, Prefecture
DÈEF FL AUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 septembre 2024, formulée par le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des drones
aux fins de lutter contre les rodéos urbains sur le périmètre des communes de Toulouse
(quartiers Empalot, Izards, Borderouge, Paléficat Grand Selve, Ginestous, Bellefontaine,
Reynerie, Bagatelle La Faourette, Pradettes, les Arènes), Colomiers (secteurs Val d'Aran et En
Jacca), Tournefeuille (Lac de la Ramée et quartier de la Peyrette), Blagnac (quartiers Barradels
Grand Noble, Aéroconstellation Aéroscopia) du mercredi 18 septembre 2024 a partir de OOhOO
au dimanche 17 novembre 2024 jusqu'à 23h59 ; .
Vu les demandes en date du 13 septembre 2024, formulées par le général, commandant la
région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
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gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 3 caméras installées sur des drones
aux fins de lutter contre les rodéos urbains sur le périmètre des communes de Labège (centre
commercial Labège 2), Muret (lac des Bonnets, rue Tabarly, square Maimat), Portet-sur-Garonne
(centre commercial), Seysses (abords du centre pénitentiaire), Aussonne (Aéroscopia et voie
lactée), Cornebarrieu (Aéroscopia et voie lactée), Blagnac (Aéroscopia et voie lactée), Beauzelle
(Aéroscopia et voie lactée), Castelnau-d'Estrétefonds (avenue de l'Europe et zone industrielle
Eurocentre), Balma (quartier Lasbordes délimité par l'avenue Georges Pompidou, rue Joseph
Hubert, rue Jean Giono et rue Maurice Genevoix, quartier Lasbordes, allée Paul Gauguin, place
Claude Monnet), Cugnaux (zone autour d'un point central), Escalquens (ZA La Masquère),
Frouzins (zone autour d'un point central), Ramonville Saint-Agne (métro et cité rose, parking du
Bikini), Saint-Alban (zone industrielle du Terroir), Seysses (aux abords du centre pénitentiaire),
Villeneuve-Tolosane (zone autour d'un point central) du jeudi 19 septembre 2024 à partir de
23h59 au dimanche 17 novembre 2024 jusqu'à 23h59 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de ia
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, que le 4° du même article permet quant à
lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et que le 6° du même article autorise
que ces dispositifs soient mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;
Considérant, d'une part, que les «rodéos urbains», qui se caractérisent par des
comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de
deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la
sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports
en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du
4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent
pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le
voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils
génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent
à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public
résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature
même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et
de la distance susceptibie d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours a des
dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de
sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de
protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que chaque année, des évènements de type « rodéos urbains » surviennent autant en
zone police qu'en zone gendarmerie ; que les périmètres et quartiers ciblés dans le présent arrêté
correspondent à des secteurs dans lesquels ces phénomènes ont lieu régulièrement et que les
occurrences de ces évènements sont élevées ; que ia présence d'axes routiers en ligne droite bordés
de nombreux immeubles d'habitations, de places commerciales piétonnes, d'esplanades, de
parkings, d'espaces verts et de cheminements piétonniers arborés sont propices aux rodéos
motorisés avec nombreuses échappatoires et de forts risques d'accidents, que la présence de voies
piétonnes et cyclables, d'aires de jeux, de complexes sportifs et de quartiers pavillonnaires dans ces
zones sont de nature a provoquer des accidents de personnes, que ces secteurs comportent des
centres commerciaux et zones d'activités pourvus de nombreux parkings sur lesquels ont lieu
régulièrement des rassemblements préalables aux runs se déroulant sur les axes à proximité
comportant de nombreuses lignes droites qui dégénèrent en rodéos sauvages, notamment sur la
route d'Espagne et sur la route de Toulouse ; que la méconnaissance répétée des règles de sécurité
routière par les auteurs de rodéos urbains est à l'origine de blessures voire de décès comme celui
d'un individu de 17 ans survenu le 13 mars 2022 à Muret utilisant une motocross non homologuée sur
route et que les plaintes des riverains sont nombreuses ; que le 12 mars 2024, 3 individus ont été
interpellés en flagrant délit de rodéo urbain dans le secteur de Colomiers, à proximité d'une aire de
jeux pour enfants avec un quad et deux motos, ayant conduit à un placement en garde-à-vue et à la
saisie des engins en fourrière administrative ; que le 13 mars 2024, 4 personnes ont été renversées par
une motocross qui circulait à vive allure dans le parc rue Jules Amilhau situé dans le quartier de La
Faourette à Toulouse ; que face à la recrudescence de ces délits, il est nécessaire de prévenir tout
comportement dangereux pouvant entraîner des blessés sur la voie publique ;
Considérant que, les périmètres identifiés dans le présent arrêté ont fait l'objet de rodéos sauvages,
souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologués sur route, dont les conducteurs ne
portent pas de casque, de rassemblements « tunés » qui dégénérent en rodéos sur les parkings de
zones commerciales ou industrielles comme, par exemple, dans la nuit du 21 au 22 juiliet 2023 dans
la zone commerciale de Fenouillet où 400 personnes s'étaient rassemblées pour assister à un
rassemblement associant tuning et rodéo urbain où plus de trente grosses voitures cylindrées
réalisaient drifts et dérapages ; que cet évènement majeur a permis d'identifier une dizaine de
fauteurs de troubles grâce à l'emploi d'un hélicoptère équipé d'un drone et a conduit à poursuivre un
conducteur de 20 ans positif aux stupéfiants dont le véhicule a fini en fourrière ; que ces
comportements font l'objet de plaintes nombreuses des riverains ayant pour conséquence la
constatation de plusieurs accidents de la circulation ;
Considérant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre les rodéos depuis 2023 a
permis de réaliser plusieurs opérations anti-rodéos tant dans la métropole toulousaine qu'en
banlieue proche ; qu'en zone police, six opérations, menées avec l'appui d'un drone, ont permis
incidemment d'aboutir à l'interpellation avec placement en garde à vue de 2 individus, à la
verbalisation de 3 personnes pour différentes infractions au code de la route et à la mise en fourrière
de 2 véhicules ; que l'efficacité de ces différentes opérations dans la prévention des rodéos urbains
s'est traduite par la localisation de conducteurs en état d'ivresse, en défaut d'assurance ou encore
sans équipement requis; qu'en zone gendarmerie, le dispositif « observation-enregistrement
d'images » s'est avéré particulièrement utile dans la mesure où il a permis de déployer, à l'occasion
de chaque rassemblement de type « rodéo urbain », les forces adaptées en volume et sur les lieux
pertinents ; que lors des trois déploiements du dispositif en zone gendarmerie, compte tenu de la
communication effectuée autour de ce nouvel outil, l'ensemble des participants aux rodéos visés
ont mis fin à leur rassemblement sans délai ; que l'objectif visé de limiter les rodéos, en concentrant
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les efforts sur les lieux opportuns et en agissant en toute sécurité, est rempli notamment grace a ce
dispositif ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que
le risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que l'ampleur de
la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité et des distances susceptibles d'être
parcourues par les conducteurs indélicats peuvent occasionner des blessures et accidents de
personnes, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes ; que
'utilisation de ce moyen aérien, disposant d'une vision en grand angle, est nécessaire pour identifier
et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'exposition des forces de l'ordre au sol
face au risque de refus d'obtempérer ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que chaque demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en zone
police et trois caméras aéroportées en zone gendarmerie pendant la seule durée du
rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours du rassemblement et à
ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'une
publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne et le groupement départemental
de gendarmerie de la Haute-Garonne sont autorisés au titre de la lutte contre les conduites, avec
véhicule terrestre à moteur, répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des
violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence dans des conditions qui
compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, dit
« rodéos urbains », ainsi que pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et prévenir les atteintes aux personnes et des biens du jeudi 19
septembre 2024 à partir de 23h59 au dimanche 17 novembre 2024 jusqu'à 23h59 ;
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 5 caméras installées sur
des aéronefs télé-pilotés.
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Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,
figurant sur les secteurs situés sur les communes suivantes :
En zone police nationale
Blagnac :
m quartier Barradels Grand Noble délimité par les axes route de Grenade, allées des Môriers,
avenue de Cornebarrieu, rue des Oliviers, impasse des Oliviers, passage de l''Ourmette, place de
la Révolution Française, avenue Leonard de Vinci, avenue Salvador Dali, allée Emile Zola, avenue
Georges Brassens, chemin d'Aussaunne, avenue du Générai de Gaulle.
" quartier Aéroconstellation Aéroscopia délimité par les axes boulevard Henri Ziegler, avenue
d'Andromède, avenue d'Aéroconstellation, rue Roger Béteille.
Colomiers :
m secteur Val d'Aran délimité par les axes boulevard de Pibrac, boulevard du 14e Régiment
d'infanterie, boulevard du Général de Gaulle, boulevard de l'Ouest, allée de la Gimone.
m secteur En Jacca délimité par les axes chemin de la Salvetat, chemin de la Menude, chemin
de Garrabot, chemin de la Nasque, chemin d'El Pey, chemin de ia Chasse.
Toulouse Rive Droite :
m quartier Empalot délimité par la rue de la Loge à l'avenue de Lattre de Tassigny, ainsi que le
boulevard des Récollets, la rue du Férétra, l'impasse du Férétra, la rue Jean Lebas et l'impasse des
Hérons.
m quartiers les Izards-Borderouge délimités par les axes chemin des Izards, chemin du Boudou,
rue des sables (en limite de la commune de Launaguet), chemin de Paleficat, chemin Virebent,
chemin du Furet (en limite de la commune de l'Union), rue de la Caussade, route d'Aibi, chemin
de Lanusse, chemin Raynal, rue Michel Ange, rond-point Brefeuil, rue Ernest Renan,
cheminement Marguerite Canal, impasse Gaston Planté, route de Launaguet, sortie A62 les
Izards.
m quartiers Paléficat Grand-Selve délimité par les axes chemin Virebent, rocade, rue Fabas,
chemin de Boudou.
m secteur Ginestous délimité par les axes chemin de ginestous, chemin de fenouillet, rue des
Mésanges, Impasse des palombes, chemin latéral de Rupé, allée des Foulques, chemin de la
Glaciere.
Toulouse Rive Gauche:
m quartier Bellefontaine délimité par les axes allées de Bellefontaine, avenue Paul Ourliac,
avenue du Général Eisenhower, route de Seysses.
m quartier Reynerie délimité par les axes avenue de Tabar, avenue de Reynerie, allée de
Bellefontaine, avenue du Mirail et avenue Louis Bazergue.
m quartier Bagatelle La Faourette délimité par les axes rue Vestrepain, rue Henri Dunant, rue
Henri Desbals, rue Jean Mermoz, rue de la Faourette, rue Julien Sacaze, alléee de l'Île-de-France,
allées de Guyenne, rue du Bachaga Boualam, rue du Cher.
m quartier des Pradettes délimité par les axes place des Pradettes, avenue Louis-Aristide
Passerieu, route de Saint-Simon, avenue Maurice Magre, avenue Gaspard Coriolis.
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m quartier des Arènes délimité par les axes rue du 11 novembre 1918, place Agapito Nadal,
boulevard Gabrie! Koenigs, route de Saint-Simon, rue du 14 juillet.
Tournefeuille :
m Lac de la Ramée délimité par les axes chemin de Ramelet Moundi, chemin du Prat, rue
Rodolfo Llopis Ferrandiz, chemin de Larramet, avenue du Marquisat.
TM quartier de La Peyrette délimité par le chemin de La Peyrette, rue des Vendanges, chemin de
'Armagnac, chemin de Valette-Haut.
En zone gendarmerie nationale
Aussonne : abords d'Aéroscopia, voie lactée et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75
kilomètre autour du point central GPS E 1°21'22.167639" N 43°39'43.916337 .
Balma : Secteur compris entre l'avenue Georges Pompidou, la rue Joseph Hubert, la Rue Jean
Giono et rue Maurice Genevoix ainsi que le quartier Lasbordes entre les allées Paul Gauguin et la
place Claude Monnet.
Beauzelle : abords d'Aéroscopia, voie lactée et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75
kilomètre autour du point central GPS E 1°2122167639" N 43°39'43.916337 .
Blagnac : abords d'Aéroscopia, voie lactée et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75
kilomètre autour du point central GPS E 1°21'22167639" N 43°39'43.916337 .
Castelnau-d'Estrétefonds : Avenue de l'Europe et axe parallèle à la D820 et zone industrielle
Eurocentre.
Cornebarrieu : abords d'Aéroscopia, voie lactée et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75
kilomètre autour du point central GPS E 1°21'22167639" N 43°39'43.916337 .
Cugnaux : dans un rayon d'un kilomètre autour du point central GPS E 1°20'20.958462" N
43°31'31.963764 .
Escalquens : ZA de la Masquére, rue de l'Hers et rue de la montagne.
Frouzins : dans un rayon d'un kilomètre autour du point central GPS E 1°20'20.958462" N
43°31'31.963764 .
Labège : centre commercial de Labège 2 et route la Pyrénéenne entre les deux rond-points
devant le centre commercial Carrefour.
Muret : abords du lac des Bonnets, rue Tabarly, square Maimat prés de l'avenue de l'Europe.
Portet-sur-Garonne : parking du centre commercial Carrefour et route d'Espagne.
Ramonville Saint-Agne : axes D813, D813 et les axes autour entre ces deux routes principales,
parking du Bikini, quartier Buchens, rue des Cigognes, rue des Fauvettes, rue des Hirondelles.
Saint-Alban : zone industrielle du Terroir.
Seysses/Muret : abords du centre pénitentiaire - Route de Seysses (MURET), D 12 , route de Muret
(SEYSSES), Rue Danièle Casanova (SEYSSES), Chemin de la Saudrune (SEYSSES), Chemin de la
Saudrune (SEYSSES), Prolongement Chemin de la Saudrune (MURET), Intersection Route de
Seysses et chemin de la Saudrune (MURET).
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Villeneuve-Tolosane : dans un rayon d'un kilomètre autour du point central GPS E
1°20'20.958462" N 43°31'31.963764 .
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.
Article 5: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 19 septembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
l« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
TT
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Blagnac
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Colomiers
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Toulouse
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Toulouse
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Toulouse
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Toulouse
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Toulouse
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus
dans 19 communes de la Haute -Garonne –quartier Ginestous ,commune
de Toulouse
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Toulouse
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Tournefeuille
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Tournefeuille
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Labège
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communes de la Haute -Garonne –commune d'Escalquens
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communes de la Haute -Garonne –commune de Ramonville Saint -Agne
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communes de la Haute -Garonne –commune de Ramonville Saint -Agne
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communes de la Haute -Garonne –commune de Ramonville Saint -Agne
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communes de la Haute -Garonne –commune de Castelnau -d'Estrétefonds
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communes de la Haute -Garonne –commune de Castelnau -d'Estrétefonds
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communes de la Haute -Garonne –commune de Balma
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communes de la Haute -Garonne –commune de Muret
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communes de la Haute -Garonne –commune de Muret
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communes de la Haute -Garonne –commune de Muret
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communes de la Haute -Garonne –commune de Portet -sur -Garonne
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communes de la Haute -Garonne –commune de Portet -sur -Garonne
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communes de la Haute -Garonne –commune de Roques -sur -Garonne
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communes de la Haute -Garonne –communes d'Aussonne ,Cornebarrieu ,
Blagnac et Beauzelle
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communes de la Haute -Garonne –communes de Cugnaux, Frouzins et
Villeneuve -Tolosane
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communes de la Haute -Garonne –commune de Saint -Alban
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