PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-019
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-08-19-00001 - Arrêté du 19/08/2024 portant instauration d'un
périmètre de protection aux abords du Capitole de Châlons en
Champagne du 30/08/2024 au 09/09/2024. (4 pages) Page 3
Divers / Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2024-07-26-00003 - Décision du 26/07/2024 portant attribution de
compétences et délégation de signature - centre hospitalier
Epernay. (3 pages) Page 8
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-08-13-00003 - Arrêté du 13/08/2024 modifiant l'arrêté n°
SRER-PRR-2024-162-03 du 21/06/2024 portant réglementation temporaire
de la circulation durant les travaux d'extension du parking PL de l'aire
de repos de la Garenne. (4 pages) Page 12
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51-2024-08-19-00001
Arrêté du 19/08/2024 portant instauration d'un
périmètre de protection aux abords du Capitole
de Châlons en Champagne du 30/08/2024 au
09/09/2024.
- 51-2024-08-19-00001 - Arrêté du 19/08/2024 portant instauration d'un périmètre de protection aux abords du Capitole de Châlons
en Champagne du 30/08/2024 au 09/09/2024. 3
EZ CabinetPREFET Direction des sécuritéDE LA MARNE lon des sécuritésZierts Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abords du Capitolede Chélons-en-Champagne du 30 août 2024 au 9 septembre 2024Le préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 etL. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur HenriPREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,secrétaire général de la préfecture de la Marne ;Vu l'accord de Monsieur le maire de la ville de Châlons-en-Champagne autorisant lesagents de la police municipale à participer aux opérations prévues par le présent arrêté:Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorismeà raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètrede protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (...)L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsique ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées auxnécessités que font apparaitre les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et decirculation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vieprivée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnéesaux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuventêtre soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéderà ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhiculessont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également ensubordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (...)Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de cepérimêtre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leursbagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduitesd'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés ausixième alinéa du présentarticle. (...) » ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans I'hypothése où un lieu ou unévénement est susceptible d'étre la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-19-00001 - Arrêté du 19/08/2024 portant instauration d'un périmètre de protection aux abords du Capitole de Châlons
en Champagne du 30/08/2024 au 09/09/2024. 4
instaurer, par un arrété motivé et transmis sans délai au procureur de la République, unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menaceterroriste en cause ;Considérant que du vendredi 30 août 2024 au lundi 9 septembre suivant, la foire-exposition de Châlons-en-Champagne est organisée sur le site du Capitole selon leshoraires suivantes :< De 10 heures 30 à 21 heures tous les jours sauf les samedis 31 août et 7 septembre2024 ainsi que le lundi 9 septembre 2024 ;* De 10 heures à minuit les samedis 31 août et 7 septembre 2024 ;* De 10 heures 30 à 19 heures le lundi 9 septembre 2024 ;Considérant que cet événement, qui se caractérise par un fort retentissement nationalpar sa dimension économique, sociale et culturelle, est susceptible de rassembler un largepublic d'environ 250000 personnes, notamment lors des concerts organisésquotidiennement, qu'il se déroule dans un espace délimité, et constitue dès lors une ciblepotentielle d'attentat terroriste ;Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le territoire national,dans le contexte ayant justifié l'activation du plan Vigipirate « urgence attentat »,l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée,professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant qu'au vu de cette situationet des dispositions de l'article L. 226-1 du codeprécité, il y a lieu pendant le déroulé de la foire-exposition de Châlons-en-Champagne,d'instaurer un périmètre de protection englobant le site du Capitole de Châlons-en-Champagne ainsi que ses abords, aux fins de prévention de tout acte de terrorisme ;Considérant dès lors que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné auxmesures de contrôles prévues par le dispositif du présent arrêté;Considérant par ailleurs que les agents la police municipale et les agents de sécuritémentionnés au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure sont autorisés àparticiper aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les forces desécurité intérieure ;Considérant enfin que dans la mesure où le périmètre de protection englobe deshabitations et des locaux professionnels, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques decontrôle afin de tenir compte de leur vie privée et professionnelle ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne ;ARRÊTEArticle 1 : Un périmètre de protection est instauré autour du site du Capitole de Châlons-en-Champagne et l'ensemble des voies d'accès à celui-ci pour les dates suivantes :- les vendredi 30 août, dimanche 1" septembre, lundi 2 septembre, mardi 3septembre, mercredi 4 septembre, jeudi 5 septembre, vendredi 6 septembre etdimanche 8 septembre 2024 de 9 heures 30 à 22 heures ;Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- les samedis 31 août et 7 septembre de 9 heures 30 jusqu'au lendemain 1 heure dumatin ;- le lundi 9 septembre de 9 heures 30 à 20 heures.Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
* ** Avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne et à St-Memmie del'intersection avec l'avenue du parc des expositions à Châlons-en-Champagnejusqu'au pont surplombant la jonction entre les avenues Winston Churchill àChâlons-en-Champagne et l'avenue Jacques Simon à St-Memmie ;- Les parkings des cellules commerciales donnant accès à l'avenue du PrésidentRoosevelt à Chélons-en-Champagne et à St-Memmie, parkings P1, P2 à St-Memmieainsi que le centre commercial Croix Dampierre à Châlons-en-Champagne ;* Avenue du parc des expositions à Châlons-en-Champagne de l'avenue du PrésidentRoosevelt à la rue Pierre Dac à Châlons-en-Champagne ;* Rue Pierre Dac à Châlons-en-Champagne;- Avenue des Alliés à Châlons-en-Champagne de la rue Pierre Dac à l'avenue WinstonChurchill ;* Le chemin de la Goulette à Châlons-en-Champagne;- Avenue Winston Churchill à Châlons-en-Champagne de l'intersection avec l'avenuedes Alliés à la rue des Catalaunes à St-Memmie;* Rue des Catalaunes à St-Memmie jusqu'à l'intersection avec l'avenue Mercuria à St-Memmie ;* Avenue Mercuria à St-Memmie de l'angle de la rue des Catalaunes à l'avenue duPrésident Roosevelt à Châlons-en-Champagne.Article 3 : L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôlesuivantes:Concernant l'accès des piétons :Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, les agents privés mentionnés à l'articleL. 611-1 1° du code de la sécurité intérieure et les agents de la police municipale évoqués àl'article L. 511-1 du code précité sont autorisés à participer aux palpations de sécurité, auxinspections visuelles et aux fouilles de bagages. Ces mesures de vérification étantsubordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler àl'intérieur de ce périmètre, tout refus de sy conformer entraînera l'impossibilité pour lespersonnes concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l'extérieur dupérimètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de policejudiciaire mentionné à l'article 20.et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Concernant les véhiculesDans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeurepossible, l'accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec 'leconsentement de son conducteur. Ces opérations ne peuvent être accomplies que par lesagents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous laresponsabilité de ces agents, par.ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même code.Article 4: Pour accéder au site du capitole, le public pourra se présenter aux pointsPréfecture dela Marne,1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chélons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-19-00001 - Arrêté du 19/08/2024 portant instauration d'un périmètre de protection aux abords du Capitole de Châlons
en Champagne du 30/08/2024 au 09/09/2024. 6
suivants :* Entrée n°1, avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne ;- Entrée n°2 parking centre commercial Croix Dampierre à Châlons-en-Champagne ;* Entrée n°3 avenue du parc des expositions à Châlons-en-Champagne ;* Entrée n°4 chemin de la Goulette à Chalons-en-Champagne.Article 5: Monsieur le directeur de cabinet par intéirm du préfet de la Marne,Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le maire de laville de Châlons-en-Champagne, Madame le maire de la ville de St-Memmie,Monsieur le commissaire général, Directeur interdépartemental de la policenationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai à Madame la procureurede la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'auxmaires des communes concernées.Fait à Châlons-en-Champagne, le — 1 AOUT 2024r le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de I'Intérieur.
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- 51-2024-08-19-00001 - Arrêté du 19/08/2024 portant instauration d'un périmètre de protection aux abords du Capitole de Châlons
en Champagne du 30/08/2024 au 09/09/2024. 7
Divers
51-2024-07-26-00003
Décision du 26/07/2024 portant attribution de
compétences et délégation de signature - centre
hospitalier Epernay.
Divers - 51-2024-07-26-00003 - Décision du 26/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - centre
hospitalier Epernay. 8
AUBAN-MOETCHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMF/LL/RC/2024-148
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moét d'Epernay,- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315-13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Ay-Champagne et Augé Colin à Avize ;- VU ensembles, l'arrêté du 1er septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.
Décide :
Article 1 : En l'absence de la Directrice Déléguée du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay et duCentre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail, Monsieur Loïc FRASZCZAK reçoit délégation,pour la période du 19 août 2024 au 30 août 2024 :1°) pour présider le Directoire, en l'absence de la Directrice Générale. À ce titre, il a délégation poursigner les ordres du jour, les convocations et les relevés de conclusions ;2°) pour représenter la Directrice Générale lors des séances du Conseil de Surveillance et de laCommission Médicale d'Établissement ;3°) pour représenter le Centre Hospitalier auprès des partenaires extérieurs ;4°) pour représenter le Centre Hospitalier auprès et au sein des groupements dont il est membre, ycompris le Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, ou, le cas échéant, pour désigner ouproposer la désignation d'un ou des représentants du Centre Hospitalier ;5°) pour présider le CSE (y compris la F3SCT) ;6°) pour signer, au nom de la délégante, toutes les décisions, tous les actes, tous les bordereaux, tousles marchés publics, contrats, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, toutesles requétes, tous les mémoires, toutes les convocations, toutes les réquisitions, y compris depersonnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du Directeur prévues aFarticle L.6143-7 susvisé, dans le respect des procédures et des règlementations applicables, à
1/3LMF/LL/RC/2024-148
Divers - 51-2024-07-26-00003 - Décision du 26/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - centre
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l'exception des décisions citées à l'article 4 ci-aprés et de celles relevant de la compétence deI'établissement support du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne en application del'article L.6132-3 du Code de la santé public susvisé ;Article 2: En l'absence de la Directrice Déléguée des Établissements d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay-Champagne et Augé Colin à Avize, Monsieur LoïcFRASZCZAK reçoit délégation, pour la période du 19 août 2024 au 30 août 2024 :1°) pour représenter la Directrice Générale lors des séances du Conseil d'Administration ;2°) pour représenter l'établissement auprès des partenaires extérieurs ;3°) pour représenter l'établissement auprès et au sein des groupements dont il est membre, y comprisle Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, ou, le cas échéant, pour désigner ouproposer la désignation d'un ou des représentants de l'établissement ;4°) pour signer, au nom de la délégante, toutes les décisions, tous les actes, tous les bordereaux, tousles marchés publics, contrats, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, toutesles requêtes, tous les mémoires, toutes les convocations, toutes les réquisitions, y compris depersonnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du Directeur prévues parles articles susvisés et notamment l'article L.315-17 du Code de l'action sociale et des familles, dansle respect d'une part des attributions du Conseil d'Administration définies par l'article L.315-12 duCode de l'action sociale et des familles, et d'autre part des procédures et des réglementationsapplicables, à l'exception des décisions citées à l'article 4 ci-apres.Article 3: A ce titre, Monsieur Loïc FRASZCZAK a délégation de signature pour tout acted'ordonnateur.Article 4 : En aucun cas et dans aucun des établissements visés ci-avant, la signature des décisionset documents suivants n'est déléguée pour :- les sanctions disciplinaires prises sur avis du conseil de discipline ;- les actes d'engagements, les modifications et résiliations des marchés publics de travaux d'unmontant supérieur au seuil des procédures formalisées (5 350 000 € à la date de la présentedécision) ;- les communiqués de presse.Article 5 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administrationdes Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay-Champagne et Augé Colin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la préfecture du département.
Reims, le 26 juillet 2024
2/3LMF/LL/RC/2024-148
Divers - 51-2024-07-26-00003 - Décision du 26/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - centre
hospitalier Epernay. 10
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC/2024-148 le ..., 6[cBl LeES.DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGN# URELoïc FRASZCZAK | DESSMS LF
LMF/LL/RC/2024-148
Divers - 51-2024-07-26-00003 - Décision du 26/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - centre
hospitalier Epernay. 11
Services déconcentrés
51-2024-08-13-00003
Arrêté du 13/08/2024 modifiant l'arrêté n°
SRER-PRR-2024-162-03 du 21/06/2024 portant
réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux d'extension du parking PL de
l'aire de repos de la Garenne.
Services déconcentrés - 51-2024-08-13-00003 - Arrêté du 13/08/2024 modifiant l'arrêté n° SRER-PRR-2024-162-03 du 21/06/2024
portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d'extension du parking PL de l'aire de repos de la Garenne. 12
ExPRÉFETDE LA MARNELiberté Arrêté n°SRER_PRR_2024_226_01ÉgalitéFraternitéArrété modifiant l'arrêté n° SRER_PRR_2024_162_03 du 21 juin 2024 portant réglementation temporaire de la cir-culation durant les travaux d'extension du parking poids lourds (PL) de l'aire de repos de la Garenne située au PR309+800 sens Chalons-en-Champagne / Troyes de l'autoroute A26.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrété inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 02 février 2024 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2024 et jusqu'au 31 janvier 2025 ;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;
Services déconcentrés - 51-2024-08-13-00003 - Arrêté du 13/08/2024 modifiant l'arrêté n° SRER-PRR-2024-162-03 du 21/06/2024
portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d'extension du parking PL de l'aire de repos de la Garenne. 13
Vu l'arrété préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant délégation de signature de M. SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne, à Mme Carole Carbonnier, Cheffe duservice risques et éducation routière, en cas d'absence ou d'empêchement;Vu l'arrété préfectoral n° SRER_PRR_162_03 signé en date du 21 juin 2024 portant réglementation tem-poraire de la circulation durant les travaux d'extension du parking poids lourd de l'aire de repos de laGarenne située au PR 309+800 sens Chalons Troyes de l'autoroute A26 ;Vu la demande du 08 août 2024 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des auto-routes du nord et de I'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marnedu 12 août 2024 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'em-prise du chantier;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Par dérogation à l'article n°10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en datedu 04 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux d'extension du parking PL de l'airede repos de la Garenne située au PR 309+800 sens Chalons Troyes de l'autoroute A26 seront prolongésjusqu'au 06 septembre 2024 suiteà des aléas de chantier.Dérogation à l'article n°10 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra étreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2Le présent arrêté abroge l'article 1 de l'arrêté SRER_PRR_2024_162_03, le reste de |'arrété initial étantsans changement.ARTICLE3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;.le directeur départemental des territoires de la Marne ;.le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;.le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;.le directeur du réseau SANEF Est.
°
XXXXXXdont copie sera adressée à : :° M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes est (DIREst) ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;
Services déconcentrés - 51-2024-08-13-00003 - Arrêté du 13/08/2024 modifiant l'arrêté n° SRER-PRR-2024-162-03 du 21/06/2024
portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d'extension du parking PL de l'aire de repos de la Garenne. 14
M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 13/08/2024Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires de I3 Marne,La cheffe du service risques et éducation routière,
Carole CARBONNIER
Services déconcentrés - 51-2024-08-13-00003 - Arrêté du 13/08/2024 modifiant l'arrêté n° SRER-PRR-2024-162-03 du 21/06/2024
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