PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-194
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-05-24-00003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre
de SELON ALEX (1 page) Page 3
R02-2024-05-24-00004 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre
de TRANS BET (1 page) Page 5
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-05-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de
Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher (8 pages) Page 7
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DEAL
R02-2024-05-24-00003
Arrêté rapportant une sanction prise à
l'encontre de SELON ALEX
DEAL - R02-2024-05-24-00003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de SELON ALEX 3
E :- Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de SELON ALEX
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant l'arrêté RO2-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de SELON ALEX n° siren 352599658 pour capacité financière négative,Considérant la réception des liasses fiscales en date du 13 mai 2024,Par ces motifs, décide :Article 1 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession prononcée à I'encontre de SELON ALEX est rapportée.Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.nerte 24 MAI 2Oation
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R02-2024-05-24-00004
Arrêté rapportant une sanction prise à
l'encontre de TRANS BET
DEAL - R02-2024-05-24-00004 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de TRANS BET 5
= ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de TRANS-BET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant l'arrêté RO2-2024-03-18-00016 du 18 mars 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de TRANS-BET n° siren 422786681 pour absence de liasses fiscales,Considérant la réception des liasses fiscales en date du 15 mai 2024,Par ces motifs, décide :Article 1 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de TRANS-BET est rapportée.Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
24 MAI 2024élég@tionr le Préfet et par\Cyrille LlR(g/)/ 4 (/ '
DEAL - R02-2024-05-24-00004 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de TRANS BET 6
Direction de la Mer
R02-2024-05-27-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime au profit de Monsieur DE THORÉ
Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la commune de
Schoelcher
Direction de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au profit de Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune de Schoelcher
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime au profit de Monsieur DE THORE Jacques Armand, pour la mise en place d'undispositif de mouillage sur le littoral de la commune de SchoelcherLE PRÉFETVU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01" août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le10 mars 2024 par Monsieur DE THORE Jacques Armand ;VU l'avis du commandant des Forces Armées aux Antilles en date du 28 juillet 2023 ;VU l'avis du délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles endate du 31 août 2023 ;VU la saisine du maire de Schoelcher, consulté par courrier en date du 11 avril 2024;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 17avril 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 11 avril 2024;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au profit de Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune de Schoelcher
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VU l'instruction du directeur de la mer;
CONSIDÉRANT l'arrêté n°11-03929 du 16 novembre 2011 portant réglementation de labaignade, du mouillage, de la navigation et des activités nautiques sur la bandelittorale maritime des 300 mètres de la commune de Schoelcher;ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur DE THORÉ Jacques Armand, domicilié à 5 rue Joseph Symphor 97233Schoelcher est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de lacommune de Schoelcher, pour amarrer son navire dénommé ZEN 3 immatriculéC37543, conformément au plan annexé au présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour le renouvellement de l'installation du corps-mort.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont« latitude : 14°37048'N -« longitude: 61°06.344' OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du movillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemovillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede movuillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 33 KD29 05
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupatione Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.« ll doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.e Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Direction de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au profit de Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune de Schoelcher
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« Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et réglements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des ,conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelie de 200 € (Deux cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement etd'avance à la caisse du Comptable spécialisé du domaine - 3 avenue du chemin dePresles à Saint-Maurice. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dansles conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractére personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/Notification
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public maritime au profit de Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune de Schoelcher
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La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 7 MAI 2024Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :° Monsieur DE THORÉ Jacques Armand, bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e ... Madame la Directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniquee ... M.le Maire de Schoelchere ... M.le Commandant supérieur des forces armées aux Antillese ... Monsieur le Délégué du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer
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public maritime au profit de Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune de Schoelcher
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public maritime au profit de Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune de Schoelcher
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
' Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Serre -câbleOrganeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Vis à sable
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public maritime au profit de Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune de Schoelcher
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public maritime au profit de Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune de Schoelcher
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public maritime au profit de Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune de Schoelcher
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