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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°181 du 13 novembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-1081, du 13 novembre 2024, portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Nantes
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PREFET | CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1081
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique, ; a
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 13 novembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors d'une opération de sécurisation pré-
vue à NANTES, le jeudi 14 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que plusieurs incidents de violences avec armes ont été constatés récemment, entre le
08 et le 11 novembre 2024, au sein des quartiers sensibles de la métropole nantaise, notamment dans
les quartiers Nord et de la Bottière, dans un contexte de tensions liées au trafic de stupéfiants :
co LEUIEX |

- le 08 novembre 2024, à 19h, des violences et menaces avec armes ont occasionné un blessé par arme
de poing dans le quartier de la Bottière ;
- le 08 novembre 2024, à 0h30, des violences avec armes à feu à proximité d'un lieu de vente de
stupéfiants du quartier de la Bottière ont entraîné un blessé par balle ;
- le 09 novembre 2024, à 18h15, des violences en réunion avec armes par destination dans le quartier de
Malakoff ont occasionné un blessé ;
- le 10 novembre 2024, à 3h20, des échanges de coups de feu dans les quartiers nord de Nantes ont
nécessité l'intervention d'une patrouille de sécurisation ;
- le 11 novembre 2024, à 10h, à Rezé, des tirs ont été signalés sur un pavillon, sur fond de trafic de
stupéfiants et de dette non payée ;
- le 12 novembre 2024, à 0h26, un blessé par balles a été récupéré par une patrouille à proximité d'un
lieu de vente de stupéfiants dans les quartiers nord de Nantes ;
- le 12 novembre 2024, à 3h25, une fusillade est signalée dans les quartiers nord de Nantes, avec
plusieurs impacts de tirs sur immeubles d'habitation et des véhicules stationnés à proximité.
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la succession d'incidents violents impliquant l'usage d'armes sur fond de trafics de
stupéfiants engendre, par leur répétition et leur intensité, un climat d'insécurité pour les habitants et
fait peser un risque grave pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'une opération de sécurisation est organisée le 14 novembre 2024, par les forces de
police, dans plusieurs quartiers du nord et de l'est de l'agglomération nantaise (cf. cartographie
adressée par la police nationale en annexe), afin de prévenir la réitération de tels actes et enrayer ce
cycle de violences ; que dans ce cadre le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adaptée ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture complète des quartiers Nord et Est de la ville de Nantes, tels que désignés dans les plans
annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les
capacités de prévention des actes de violences ;
CONSIDÉRANT que plusieurs caméras du dispositif de vidéoprotection ont été dégradées récemment,
le 08 novembre 2024, à Nantes, dans le quartier du Chène des Anglais et que ces dégradations
viennent compromettre le fonctionnement de certaines des caméras du dispositif;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet de pallier à cette insuffisance en offrant une
couverture plus étendue et une capacité de réponse accrue aux situations à risques et de garantir la
sécurité des personnes ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération de sécurisation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur lié à
035 NANTES Cedex 1

l'opération et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut -être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que
la protection de la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ; |
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Nantes pour :
* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévue de l'opération des forces de
police, à Nantes, le jeudi 14 novembre 2024, de 16h00 à 20h00.
Article 3 -Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128.
Article 4 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan
transmis par le directeur interdépartemental de la police nationale, figurant en annexe.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le vendredi 18 octobre
2024 de 16h00 à 18h00.
Article 7 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec la finalité prévue, de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens telle que mentionnée supra.
Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.

maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
(a
Nantes, le 13 novembre 2024 : Le Préfet
ar délégation
é cabinet adjointe
Sophie PAUZATPour le
La D
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à : .
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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