MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-206
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-10-29-00004 - Arrêté du 29 octobre 2025 portant modification
de l'arrêté du 28 octobre 2025 limitant provisoirement certains
usages de l'eau dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 3
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-10-29-00004
Arrêté du 29 octobre 2025 portant modification
de l'arrêté du 28 octobre 2025 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le
département de la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-10-29-00004 - Arrêté du 29 octobre 2025 portant modification de l'arrêté du 28
octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 3
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 29 octobre 2025
portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2025 limitant provisoirement certains
usages de l'eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des
usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté cadre du 20 avril 2023 relatif à la mise en
œuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière
administrative générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le
département de la Mayenne ;
Considérant que le département de la Mayenne est en situation d'alerte liée à la sécheresse sur
trois bassins hydrologiques ;
Considérant les prévisions météorologiques ;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté cadre du 20 avril 2023 permet si la situation l'exige, de
prendre des mesures de limitation ou d'interdiction en dehors de la période du 1 er avril au 31
octobre inclus,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 :
L'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le
département de la Mayenne est modifié comme suit :
«Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de sa
signature. Elles demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la
ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. Au regard de la faiblesse persistante des débits
mesurés dans les bassins versants du département et des prévisions météorologiques, elles
prendront fin le 30 novembre 2025 inclus.»
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Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2025 demeurent applicables.
Article 3 :
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain de la date de sa signature.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Château-Gontier, le sous-
préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la
Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départe -
mental de la police nationale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement des Pays de la Loire, les agents visés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, les
maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au re -
cueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Michel Debray
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'ar-
rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis -
tratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de l'arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten -
tieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " acces-
sible par internet sur le site : www.telerecours.fr
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