CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-021
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-01-27-00001 - Arrêté en date du 27 janvier 2025, portant
interdiction de vente, d'achat et de transport
d'articles inflammables et
articles pyrotechniques sur l'ensemble des communes GUINGAMP
PAIMPOL AGGLOMÉRATION et la commune de SAINT-BRIEUC. (4 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-27-00001
Arrêté en date du 27 janvier 2025, portant
interdiction de vente, d'achat et de transport
d'articles inflammables et articles
pyrotechniques sur l'ensemble des communes
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION et la
commune de SAINT-BRIEUC.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-27-00001 - Arrêté en date du 27 janvier 2025, portant interdiction de vente, d'achat et de
transport
d'articles inflammables et articles pyrotechniques sur l'ensemble des communes GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION et la
commune de SAINT-BRIEUC.
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PREFET ÇDES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrétéportant interdiction de vente, d'achat, de transport etd'utilisation de produits inflammables ou explosifs, d'acide et d'articlespyrotechniquessur l'ensemble des communes de la communauté d agglomeratlonGuingamp-Paimpol Agglomérationet sur la commune de Saint-Brieuc
Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code pénal ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 221511 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Madame Émeline BARRIÈRE, directrice de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ; |Considérant l'affluence attendue à l'occasion de la rencontre de la Ligue des Champions2024-2025, opposant le Stade brestois 29 à I'équipe du Real de Madrld le 29 janvier 2025à 21h au stade de Roudourou à Guingamp (22) ;Considérant que cette rencontre va générer dès le 28 janvier 2025 un engouementpopulaire susceptible de se manifester à l'arrivée de l'équipe du Real de Madrid devantl''hôtel NOVOTEL de Saint-Brieuc etJusqu au départ de cette dernière le 29 janvier 2025 ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-27-00001 - Arrêté en date du 27 janvier 2025, portant interdiction de vente, d'achat et de
transport
d'articles inflammables et articles pyrotechniques sur l'ensemble des communes GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION et la
commune de SAINT-BRIEUC.
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Considérant que des affrontements violents pourraient avoir lieu entre les ultras brestoiset les ultras guingampais compte tenu de leur animosité réciproque et historique ;Considérant que ce match est classé à risque de niveau Il par la Division nationale de luttecontre le hooliganisme du ministère de l'Intérieur (contexte dégradé, susceptible degénérer des comportements déviants de la part des supporters) ;Considérant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les" forces de l'ordre et les services publics ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres etmouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'ilconvient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution,d'achat, de vente à emporter et de transport ;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller à la sécurité publique et qu'il convient en conséquence deréglementer le transport et la vente de ces produits considérés comme potentiellementdangereux ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'ArmorARRÊTE :Article 1: L'achat, la vente et la cession, à titre onéreux ou non, des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 (C2 - C4), sontinterdits sur l'ensemble des communes de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération et sur la commune de Saint-Brieuc. -Article 2: L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques des catégories F2 à F4 (C2 -C4), sont interdits sur l'ensemble descommunes de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération et surla commune de Saint-Brieuc.Article 3: L'acquisition et le transport par des particuliers de récipients contenant desproduits chimiques inflammables ou explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (enparticulier : hydrocarbure, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler etsolvants) sont interdits sur l'ensemble des communes de la communauté d'agglomérationGuingamp-Paimpol Agglomération et sur la commune de Saint-Brieuc.Article 4 : En cas de nécessité absolue, d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, ilpourra étre dérogé aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, après appréciation desservices de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
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Article 5 : La détention et le transport, sans motif légitime, d'armes ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination sont interdits sur l'ensemble des communes de lacommunauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération et sur la commune deSaint-Brieuc.Article 6: Les dispositions des articles 1 à 5 s'appliquent à compter du mardi 28 JanwerOBhOOJusqu au jeudi 30 janvier 2025 08h00.Article 7 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :- - la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion demarchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de ladéfense) ;- l'importation depuis tous pays de l'UE ou hors l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisationdouanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministérieldu 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenants'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents desdouanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allantjusqu'à 2 fois la valeur de la fraude. 'Article 8 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisés la vente et la mise en œuvred'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, pardes personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à I'acquisition, la détention et lamise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articlespyrotechniques destinés au théatre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4- T2 de niveau 1 ou 2.Article 9 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues aux lois etrèglements en vigueur.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sonentrée en vigueur. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans lesdeux mois par l'application mternet « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 11: Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, M. le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, M. le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Saint—Briéuc, le 2 7 JAN. 2025Pour le préfet,La direc/_trice de c\abinet
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Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieuree un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08 )- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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