SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-022
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
76-2024-02-06-00003 - Décision n°2024-11- Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime (14 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-02-06-00003
Décision n°2024-11- Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - Décision
n°2024-11- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 3
PREFET Direction régionale de I'environnement,ËE\IÊ?TISIEIIÊI E- de 'aménagement et du logementLiberté | de Normandie'galiFraternité Le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDECISION N°2024-11Objet : Subdélégation de signature en matiére d'activités de niveau départemental -Seine-MaritimeVu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commissionassociés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le cbde forestier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; 'Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES a'FaQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+ ©Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90www.normandie.developpement-durable.gouv fr
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Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-tionnement dans les régions de I'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra-tives ; ,Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ,Vu l'arrété ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;" Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées; 'Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement del''aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie ;Vu l'arrété préfectoral n°23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ac-tivités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n° n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie ; 'Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDEArticle 1- Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, et examens au cas par cas2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturelles4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
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5. Opérations d'inventaire6. Interruptions de travaux7. Gestion forestière8. Mines, carrieres et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)9. Contrôles de véhicules routiers10. Surveillance et contrôle des déchets11. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz12. Risques naturelsA l'exception des actes et décisions suivants :O les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,O Les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-maines que celui des IPCE ,O les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,O les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,O les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,O les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,O les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil.départemental,O les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,O les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,O l''approbation des chartes et schémas départementaux,O les décisions faisant intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains, 'O les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-ministratifs
Article 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-aprés énumérés :
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Intitulé de la compétence Références réglementaires1 -Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipementsà risques et des réseaux, et examens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises àautorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrémentet déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de+mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat deprojet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en particu-lier :o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande decompléments),o saisine des autorités ou personnes compétentes ;- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation sou-mise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement,agrément ou déclaration, et notamment :o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à uneinspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspectiono échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissanceo échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :o Approbation des plans de surveillance et de leurs modificationso Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leursmodificationsCorrespondance avec le ministère en charge de I'environnement sur lagestion des allocations
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles }relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la sur-veillance en service des équipements sous pression.
Chapitre Il du titre | du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 etR.512-46-23Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partieréglementaire du code de |'environnement etnotamment les articles :- R181-4 à R181-12- R181-16 à R181-32.
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification etrectification du règlement d'exécution (UE)2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclarationdes émissions de gaz à effet de serre au titre de ladirective 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre2018 définissant des règles transitoires pourl'ensemble de l''Union concernant l'allocationharmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11du code de l'environnement
Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnement -Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement -Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi enservice des équipements sous pression et desrécipients à pression simples
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Intitulé de la compétence Références réglementaires1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés etde produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz natu-rel» Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que .celles relevant de la compétence ministérielle pour la constructionet la surveillance en service des canalisations de transportd'hydrocarbures,» Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés }de la surveillance des canalisations de transport ou de distributionde gaz naturel.1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou exten-sions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des auto-risations prévues aux articles L. 1811, L. 512-7 et L. 555-1 du code del'environnement» Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modi-fications ou extensions» Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décisionaprès examen au cas par cas
Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code deI'environnement,et I'ensemble de leurs arrêtés d'application,Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
Article L122-1-1V du code de l''environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques» Confirmation du classement ou du surclassement d'un ouvrage etfixation des échéances réglementaires initiales» Elaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques
Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étudede dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,.comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jourdu dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction desdocuments correspondants» Approbation des consignes écrites» Mise en révision spéciale» Suivi des événements importants pour la sûreté hydrauliqueSaisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis ducomité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques(CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité» Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à lasécurité des ouvrages '- Instruction des mises en demeure e
Article R.214-114 du code de l'environnement
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre del'organisation du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques en France métropolitaineArticles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127du code de l'environnement,Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude dedanger des diguesArrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement
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Intitulé de la compétence Références réglementaires3 - Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la »réglementation inscrite dans l'acte de classement des réservesnaturelles nationales Article R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la .réglementation européenne (CITES)
qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortuespmarines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoife d'éléphant,rpar des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
l'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocoraxcarbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire .national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, letransport, l'utilisation et l''échange de spécimens d'espèces exotiquesenvahissantes4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces .exotiques envahissantes
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales |
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espécesa |
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlementsassociés.Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglementsassociés,Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arrêtés pris en applicationArrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protectionArrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sontcomposés et fixant des dispositions relatives à lacommercialisation des spécimens, et arrêté du 16août 2016 relatif à l'interdiction du commerce del'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros surle territoire national
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-ment» Arrété du 19 février 2007 modifié fixant les condi-tions de demande et d'instruction des dérogations,définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'envi-ronnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées.Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38, R.411-39 et R.411-40 du code de I'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47du code de I'environnement5 - Opérations d'inventaire» Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées. }Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur lesdommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,
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Intitulé de la compétence Références réglementaires* Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères.6 - Interruptions de travaux» Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.» Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.7 - Gestion forestiére» Décisions relatives aux documents de gestion des foréts.» Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1 ducode de l'environnement8 — Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, rechercheet exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.» — Autorisation de construction et mise en exploitation de ca-nalisation de gaz« — Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'éta-blissement de servitudes8-5 Production, distribution et transport d'électricité- 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'unedemande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau publicde transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'élec-tricité ou d'une demande d'autorisation de construction d'uneligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruc-tion,
- 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)* 8.5.c- La réception de l'information contenue dans le système d'in-formation géographique du réseau public d'électricité et des ou-vrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles tech-niques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents etincidents graves impliquant les ouvrages,* 8.5.d- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées |
« Article R.555-17 du code de l'environnement< Article R.443-4 du code de l'énergie
- Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
< Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'énergie* Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie. '* Article R.314-7 du code de |' énergie
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Intitulé de la compétence Références réglementaires8-6 Utilisation de l'énergie» 8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat del'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligationd'achat» 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 défi-nissant les listes et les caractéristiques des installa-tions mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie9 - Contrôles des véhicules routiers» 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulationdes véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
» 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
- 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels detransport de matières dangereuses.
°
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif àla réception des véhicules automobiles,Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réceptiondes véhicules à mofeur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhiculesen application de la directive 2007/46/CE |Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transportsde marchandises dangereuses par voies terrestres.10 - Surveillance et contrôle des déchets- Accusés de réception et notifications concernant la surveillance etle contrôle de déchets à l'intérieur, 'à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,- Actes de gestion des suites administratives des actes et procéduresliés aux transferts transfrontaliers de déchetsDélivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,Délivrance des agréments pour la filiere d'élimination des véhiculeshors d'usage '
Réglement 1013/2006/CE.
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz* Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique destravaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissementde servitudes ainsi que les conditions d'établissement desditesservitudes. » Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergie
12 —- Risques naturels- | Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques surles risques naturels ;» Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dèslors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultantd'un échange préalable avec le maire ou ses services techniques.» Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion durisque inondation
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politiquede I'Etat en matière d'établissement des atlas deszones inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
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Intitulé de la compétence Références réglementaires» Correspondances relatives aux programmes d'actions de préventiondes inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR) ; 10 ;— » Instruction du 10 mai 2021 portant mise en œuvre» Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de pré-) . ; du cahier des charges de l'appel à projets relatifsvention des risques naturels majeurs (FPRNM) aux PAPI (« PAPI 3 2021 »)
Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-aprés mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives :
DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5|6 8 9 10 11 12uc) e -8 ol o X% | u % |É2 2E 08 0189825 30 82 e 128 |g XV|e 5 0995 2 S e |3 0 = GN 4|E£a5|585 223580 92 8 88559006000 | 2=| V19 2.6 0 55| + S = 5 2 % 2}s QOn O > n '=|12 n| vU|w & = +| S=s52948/95 2 22 TE|L| 9 | a1> 2182 7296584020 P Jot 215 85 852 22 252 E|vs E S |0u 151202 22 c| E/|Paow =3 YL CD L #* v |g V|T w ? ol #| o civ 2 8 D ® 25| 3T O C n| 2 = vVL|.=| Q .= © | —= - U*Hc n O c b 5|5 " O c = O| O]o8 o g Y L ol Qo | 2| G| 9 © 0 | @'5 & D <O n|c # U0 E | u > | = 925 #la8=°/53 |ÉSSI6 E 128 |z |°m un -£ D ® z 2Mme Sandrine PIVARD 1 2 3 4 5,6,7, 8 9 10 11 12Directrice régionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 3 4 516 7, 8 9 10 11 12 |Directeur régional adjoint |M. Stéphane DOUCHET, 6 8.5 11Chef du service énergie, climat, loge- 6ment et aménagement durableM. Philippe SURVILLE 6 8.5 11Chef adjoint du service énergie, cli- 6mat, logement et aménagement du-rableMme Amélie LACOGNE 6 8.5 11Adjointe au chef du service énergie, ' eclimat, logement et aménagementdurable —M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 1Chef du bureau climat air énergie
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- DOMAINES D'ACTIVITES— N3 4 u 7
sécurité des équipements à; Inspection de l'environnement)risques et des réseaux, et
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examens au cas par casContrôle de la sécurité desouvrages hydrauliquesréserves naturellesFaune, flore , espècesprotégées et espècesexotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruption de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie | ®routiersSurveillance et contrôle desContrôle des véhiculesdéchetsDéclarations d'utilité
Mme Marie ABADIE,Cheffe du service r'isques
M. Olivier LAGNEAUXChef adjoint du service risques
M. Fabien GILLERONResponsable du bureau des risquestechnologiques accidentelsM. PASCAL LECLERCQChef du pôle de compétence en ap-pareils à pression de la zone ouestM. Fabrice GRINDELChef du bureau des risques technolo-giques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN,Adjoint au chef de bureau des risquestechnologiques chroniquesM. Emmanuel GOUJONChef de l'Unité Sites et Sols Pollués,Santé, mission reconversion indus-trielleMme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques naturels
—
1-21-3
N
8.18.38.4
0—
10
10
10
Mme Olga LEFEVRE-PESTELCheffe du service ressources natu-relles
8.1
M. Denis RUNGETTEChef du bureau de la biodiversité etdes espaces naturels
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VRO T 1Risques naturelsDEDE ÉN AT ot B ORN R D G 7publique servitudesélectricité et gaz
T R A e & s =
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n°2024-11- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 13
DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12= n v Ré 2% |0 ., n n O 2% Wie Te @ . 2| = — U 425=2%/2S 819895 2 22212 (8 [£8n .|565559 32 9 908 9 5|2 22 |& |52 6P|5284182 3 8682 2 0|8 906455 % 2E 2201795528 $ 5 TS 6120 ° % 250 ©Q ŒDE-UC'DŒC_OCO I_Q)';P.Ccm'.&: c|= o > =~ u V| u - -U S V | O (7]o099 % | gl 94100 C.Qc:-ooq,—q.)':,w.';' o |vL+ 910 V|E 0 R 2l ol = jwu £ D| w 25| oT UC m>_bod)_90_._m— Q = GSw vl oo 0190 2 # 3151 0C c 0= 919É PE 15 % | cP 0 9 =y = æ v O 2 2g:â.m'eg—cu 30'5.5583: = ÿ>w0 «00.20 |E >"-|5.a0 aoe# o |9 |o@; C w O c >£ O nM. Frédéric BIZON 8.1Chef du bureau de l'eau et des mi-lieux aquatiquesM. Véronique FEENY-FEREOL 8.1Adjointe au chef du bureau de l'eauet des milieux aquatiquesMonsieur Florent CLET ' 3 4Responsable de l'unité connaissance,animation et préservationM. Denis SIVIGNY 4 5Responsable de l'unité accompagne-ment des plans et projetsM. Laurent DUMONT 4 5 81Chef du pôle mer et littoralMme Sandrine ROBBE 4 |5 8.1Adjointe au chef du pôle mer et litto-ralMme Hélène MACH ' 9Cheffe du service sécurité des trans-ports et des véhiculesM. Frederic DECHAMPS 9Adjoint a la cheffe de service, chefdu bureau homologation et contrôledes véhiculesM. Vincent PANETIER 9Adjoint au chef du bureau homologa-tion et contrôle des véhiculesM. Yvon QUEDEC 9Chef de l'unité véhicules de Caen
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DOMAINES D'ACTIVITES i1 2 3 4 5 6,7, 8 9 10 11 12 'Ë= 7 v o ÉC « () n _ 5E8%0|D0| | 98 E3 218 19 |3 a :=05 x0 |88 0/00 S 2S | 9| € 17 0 |ELuw|a|sc£829|/52Z v 290 % 0 5 2 ol |& 5 2 6 V|9 Ü 3 0> — n o= > ¥ + v | O c = =w 2n25285 2 20 E 328125885252 51Ç S = = V| n ù !5582|00 20 0% 2 % c 9 285 v5 5 8 E C1= 5217 > à 6 n ol vl O V|T 5 9 VO v U| 9|D5 w0c | /U n 3|0 |0 '6_ O E LU c| O D| Œ 0 + 2>8Cw n L2|0 ol g w \æ 3|+#| o % U |© c 0= Q 8- =2ÉSÉ 099 CLS S E| 01128 12 T80 @938525" 286922 ° 216 2 828 |00 T cS L x = =10 2És O n iMme Fabienne HELOUIN 9Cheffe de l'unité véhicules de RouenM. Christian BLANQUART 3 fResponsable de la mission estuaire dela Seine %M. Stéphane MICHEL - 1 ëChef de l'unité départementale du .Havre (UDLH) RMme Nathalie VISTE Ëgi ud g ËAdjointe au chef de l'unité départe- 1 ñmentale du Havre, coordonnatrice de _ '" l'équipe raffinage et pétrochimie ;M. Sébastien POTTE 1 ;Adjoint au chef de l'unité départe- ;mentale du Havre, coordonnateur de :l'équipe territoriale ËM. Christophe HUART - 1Chef de l'unité départementale ;Rouen Dieppe ñMme Nadia ABIDA 1 ÛCoordonnatrice de I'équipe territo- Jriale de l'unité départementaleRouen Dieppe oM. Bruno CHARPENTIER 1Coordinateur de l'équipe risques, ad- Ëjoint au chef de l'unité départemen-tale Rouen Dieppe 4
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n°2024-11- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 15
Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.
Article 5 - PublicationLe directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime .
A Rouen, ;\ 3 FEV, 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,Le directeur régio al/de l'environnement,de l''aménagement et du logement de Normandie\
" Olivier MORZELLE
Voies et délais de recours : Conformérñent aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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